Acte du 19 décembre 2011

La societé a éte constitmée sous la forme d'une societé a responsabilite limitée regix par les lois en vigueur et notamiment par la loi N66.357 du 24 juillet 1966 et par le decret N* 67.236 du 23 nars i967 ct par des statuts etablis sous seings prives le 23 juin 2008 ct enregistrés a LA MANS le 24 juin 2008, Bordereau 2008/794, Case 10, Ext 3159.

La sociéte prend la forme d'une socitté par ACTIONS SIMPLIFIEE a compter de 1assemblée générale extraordinaire du 02 décembre 2012.

Cette societé continue d exister entre les proprietaires des actions ci apres creées et celles qui pourraient 1'&tre ultérieurenicnt. Elle cst depuis le 02 decembre 2011 soumise a la loi N-99-587 du 12 juillet I999 et a la loi N*01420 du 15 mai 2001 par les articles L227-1 du codc de

conmerce ct les presents statuts.

La soci&te a pour objet. directement ou indirectement, en France et a l'étranger :

Toutes opérations se rapportant a la negociation, a l'achat, a la commercialisation de Produits infomatiques et teléphoniqucs. Ainsi quc toutes prestations de services informatique aapres de nos cliexits

Et, plus géneralement, toutes opérations conmerciales, tinancieres, industrielles, mobilieres et inmobilieres, se rapportant directeinent ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibles den faciliter T'extension ou le développenent.

La dénomination sociale de la société est : SAS CDS INFORMATIQUE

Les: actes tt docunents emanant de la societé ct destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination aociale. precédée on suivie immediatement des mots Socicté par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a : 118, rue Albert Einatein - 72000 LE MANS

Il peut tre transféré dans le meme département par décision du president et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires. L.ors d'un transfert decidé par le président dans le meme departement ou dans un département limitrophe, le préxident ast autorisé a modifier les statuts en conséquence.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1* juillet et finit le 30 juin de chaque annee.

I a éte fait a la societé les apports suivants :

1)Lors de la constitution de la socitté, il a eté effectué des apports pour la somme de six mille turos (6000 curos) 2)Suivant délibération de 1Assemblée Qénérale Extraordinaire en date du 02 décembre 201l. 1A$semblée Générale décide d'augmenter le capital social de TRENTE QUATRE MILLE EUROS (34 000 E) pour lc porter dc 6 000 E a 400O0 t par incorporation au capital social d'unt somme de 34 000 E prelevee sur le poste " AUTRES RESERVES >

En représentation de cette augmentation de capital, il a été crét 680 paris sociales nouvelles. de 50 t chacune. cntierenent libérees portant les auméros 121 a 800 attribuees gratuitement aux associes a raison de 5.67 parts nouvelles pour une part sociale ancienne.

L assembiée générale reconnait que les parts sociales nouvelles sont attribuées ct réparties cornme il est indiqué ci-dessus et sont toutes integralenent lbérées,

Les parts sociales nouvelles ainsi créées auront droit pour la preraiere fois et. dans son intégralite au dividende de l exercice servi au titre de l'exercice ouvert le 1" juillet 201 1

Pour le $urplus, ellas stront assimilées en tous points aux anciennes ct soumises & toutes les dispositions des statuts.

Le capital social est fixé a la somnt de QUARANTE MILL. EUROS (40 000 curos).

11 est divisé cn huit cent actions (800) de cinquante euros (50) chacune, enterement souscrites et libér&es.

Par decision collective des actionnaires, le capital social peut etre augmente, réduit ou amorti dans les conditions prevues par la loi.

Lcs actionnaires peuvent déleguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital, den fixer les modalités et le montant, den constater la réalisation et de proceder a la modification correlative des statuts.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de pref&rence a la souscription des actiona de mumeraire émises pour réaliser une nugnentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a icur droit preférentiel. La decision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription.

Les actionnaires peuvent autoriser le président a réduire le capital.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission. La libération du surplus doit intervenir. en une ou plusicurs fois, dans. le delai de cinq ans a compter du jour o l'augmcntation du capital est devenua definitive.

A la denande de l'actionnaire et a ses frais, une attesiation d'inscripiion en compte lui sera delivréc par la société.

Chague action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a unc part proportionnelle & la quotite du capital qu'elle represente.

La propriete d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de ia société et aux decisions des actionnaires.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les decisions relatives a l'affectation du résultat pour lesquelles il apartient a l'usufruitier.

Les actions sont indivisibles a T'égard de la societé. Les coproprittaires d'actions indivises sont représentés a l'occasion des decisions coliectives par l'un d'eux ou par un nandatare unique. En cas de désaccord, le mandataire est designé en justice a la demande du copropriétaire le plus diligert.

ARTICLE 14 = CLAUSE DE PREEMPTION 1. La cession d'actions, sauf tntre actionnaires a quelque titre que ce soit, est soumise au respect du droit de préemption confére atix actionnaires, dans les conditions et suivant la procédure indiquée au présent article, et ce a peine de nullité de la cession. 2. Lactionnaire cédant doit notifrer au président de la societé et a chacun des actionnaires son projet de cession, par lettre recommandke avec accusé de reception, en indiquant:

le nombre d actions dont la cession est envisagé,

le prix offert, ei

les noms, prenom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit dune personne physique, ou, les dénominations, forme, capital, adresse du siege social et numéro RCS du cessionnaire, s'il s'agit d'unt personne morale.

3. si les droits de preemption n'ont pas ete exercés dans le delai de ftrois mois] a conpter de la dernicre des notifications, la tession envisagée pourra etre réalisée, aux conditions indiquécs par Iactionnaire cédant dans sa notification, sous réserve de la procédure dagrenent prévue a Iarticle 1$ des statuts. Le delai de [trois mois] mentionné au present paragraphe n'aura pas a etre respecté si tous les actionnaires ont expressement renonce par écrit a exercer leur droit de préemption avant l'expiration du détai. 4. Chaque actionnaire benéficie d'un droit de prtemption cxereé par notification, adressée par lettre reconmandée avec accusé de réception, au president de la société dans le delai de [deux mois] de la réception de la notification visée au 2. du présent articke.

3. A l'expiration du délai de [deux mois] vise au 4. du présent article, le ptésident doit notifier à Factionnaire cédant le résultat de la procedure de préenmption, par lettre recominiandée avec aceuse de reception.

Si les droits de préenption exercés sont superieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagee, lesdites actions sont réparties par le president entre les actionnaires qui ont exerce leur droit de preemption, dans la limite de leurs demandas, au prorata de leur participation dans le capital de la societé.

Si les droits de preemption exercés sont inférieurs au nombre dactions dont la cession est envisagéc, ils seront réputés navoir janais été cxercés ct la cession envisagée paurra etre réalisce, aux conditions indiquees par l'actionnaire cédant dans sa notification, sous reserve de la procédure d'agrément prevue a l'article 15 des statuts.

En cas d'cxercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai [d'un mois] contre paiement du prix indiqué par l'actionmaire cedant dans sa notification.

ARTICLE IS - CLAUSE D'AGREMENT 1. Si le droit de préemption conféré aux actionnaires n'a pas été exercé, la cession d'actions, sauf entre actionnaires, a quclque titre que ce soit, est soumise a agrément, dans les conditions ct suivant la procédure prevue par la loi et le présent article, et ce a peine de nullite de la cession.

2. La demande d'agrement doit etre notifiée au president de la societe par lettrc recommandét avec accusé de réception. La dernande d'agrément doit indiquer:

ie nomore d actions dont la cession est envisagé,

ic.prix offert, ct

Ies noms, prénom ct adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou les dénominations, forme, capital, adresse du siege social et numéro RCS du cessionnaire, sil s'agit d'une personne morale.

3. Le president notifie cette demande aux actionmaires. Lagrément est donné par décision collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires presents, représentés ou votant par correspondance.

4. Si la société agrée la cession, celle-ci doit étre réalisée aux conditions indiquees dans la denande d'agrénent et lc transfert des actions doit avoir licu dans [le mois] de l'agrément, fautc de quoi l'agrément sera caduc.

5. Si la sociéte n'a pas fait connaltre sa décision dans le dtlai de [trois mois] a coapter de ia notification. de la demande d'agrément au president, le conaentement a la cession est répute acqus.

6. Si la societe refuse de consentir a la cession, le president cst tenu, dans le delai de [trois mois] a compter de la notification de ce refus, da faire acquérir les actions a un prix fixe, a défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues à Tarticle 1843-4 du Code civil La société peut égalenent, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces actions au prix determiné dans les conditions prévues ci-deasus. Si, a Fexpiration du délai imparti, la societé n'a pas fait racheter les actions, l'actionnaire peut réaliser la cession initialerment prévue.

Toute cession effectuée en violation des articies 14.ou 15 des statuts est nulle.

La réunion de toutes les actions en une seule main nentraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un actionnaire unique. Dans ce cas. quand ung decision collective doit etre prise. l'artionnaire unique exerce les pouvoirs devolus aux actionnaires.

Les dispositions des articles 14 ct 15 ne sont pas applicables quand la soci&te ne comporte qu'un actiannaire unique.

Le president peut &tre une personne physique ou une persome morale, choisie parmi ies actionnaires ou en dehors d'cux.

Au cours de la vie sociale, le président est nomme par décision collective adoptée a la majorite des voix dont disposent les actiomaire$ presents, représentes ou votant par correspondance.

La rémuntration du président est fixée par décision collective adoptée a ia majorite des voix dont disposent les actionnaires présents, représentes ou votant par correspondance. Elle peut egalement ctre approuvee lors de l'assemblee géntrale de l'approbation des comptes.

Lorsqu'une persome morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que sils etaient présider en Iaur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'lls dirigent.

Le president cst révocablepar décision collective adoptee a la majorite des voix dont disposcnt les actionnairas présents, representés ou votant par correspondance. Si la révocation est décidée sans juste inotif, elle peut donner lieu a dommages-intérts.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir rn toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de 1objet social et sous réserve de ceux que la Ioi attribue cxpressement aux actianmaires.

Dans les rapports avec les tiers, la socitté est engagée mene par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve qne le tiers savait que T'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait lignarer compte: tenu des circonstances, étant exelu que la seule publication des statuts suffise a constituér cette preuve.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du president sont inopposables aux tiers.

Le cas échéant, les delégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du Code ca travail aupres dn pr&sident.