FONCIERE COBE
Acte du 26 avril 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 15384
Numero SIREN : 443 807 151
Nom ou denomination : FONCIERE COBE
Ce depot a ete enregistre le 26/04/2013 sous le numero de dépot 39134
1303917101
DATE DEPOT : 2013-04-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R039134
N° GESTION : 2002B15384
N" SIREN : 443807151
DENOMINATION : FONCIERE COBE
ADRESSE : 50 rue Copernic 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2012/12/21
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : NON APPROBATION DES COMPTES
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o2 BS384 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMIBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE
DU 21 DECEMBRE 2012
ggz1.12_1 qG
L'an 2012, Lc 21 décembre, A 10 hcures,
Les associés dc la société FONCIERE COBE, société a responsabilité limitée au capital dc 10 000 euros, divisé en 1000 parts de 10'euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 50, rue Copernic 75016 PARIS sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 6 décembre 2012 a chaque associé.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Société GROUPE SOBEFI, propriétaire de 500 parts sociales Madame Colette VERMESSE, propriétaire de 500 parts sociales
Les associés présents représentant la totalité du capital, l'Assemblée Générale est déclarée régulircment constituée et pcut valablement délibérer.
L'AssembIée est présidéc par lc GROUPE SOBEFI, associée présente ct acceptantc qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Jean Christian BEGUE, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et quitus a la gérance,
- Affectation du résultat de l'cxercice,
-Lecture du rapport spécial sur les conventions visécs a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, Approbation d'une convention réglementée dc prestations de service entre GROUPE SOBEFI et FONCIERE COBE a effet du 01/01/2012?
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assembléc :
- une copie de la lettre rccommandée adressée a chaque associé et les récépissés postaux. - la feuille de présence, - l'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), - le rapport de gestion, - le rapport de la gérance sur l'augmentation de capital, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Présidcnt déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
11 est ensuite donné lecturc du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivcment aux voix les résolutions suivantes :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 15384
Numero SIREN : 443 807 151
Nom ou denomination : FONCIERE COBE
Ce depot a ete enregistre le 26/04/2013 sous le numero de dépot 39134
1303917101
DATE DEPOT : 2013-04-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R039134
N° GESTION : 2002B15384
N" SIREN : 443807151
DENOMINATION : FONCIERE COBE
ADRESSE : 50 rue Copernic 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2012/12/21
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : NON APPROBATION DES COMPTES
L'ASSEMIBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE
DU 21 DECEMBRE 2012
ggz1.12_1 qG
L'an 2012, Lc 21 décembre, A 10 hcures,
Les associés dc la société FONCIERE COBE, société a responsabilité limitée au capital dc 10 000 euros, divisé en 1000 parts de 10'euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 50, rue Copernic 75016 PARIS sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 6 décembre 2012 a chaque associé.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Société GROUPE SOBEFI, propriétaire de 500 parts sociales Madame Colette VERMESSE, propriétaire de 500 parts sociales
Les associés présents représentant la totalité du capital, l'Assemblée Générale est déclarée régulircment constituée et pcut valablement délibérer.
L'AssembIée est présidéc par lc GROUPE SOBEFI, associée présente ct acceptantc qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Jean Christian BEGUE, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et quitus a la gérance,
- Affectation du résultat de l'cxercice,
-Lecture du rapport spécial sur les conventions visécs a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, Approbation d'une convention réglementée dc prestations de service entre GROUPE SOBEFI et FONCIERE COBE a effet du 01/01/2012?
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assembléc :
- une copie de la lettre rccommandée adressée a chaque associé et les récépissés postaux. - la feuille de présence, - l'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), - le rapport de gestion, - le rapport de la gérance sur l'augmentation de capital, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Présidcnt déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
11 est ensuite donné lecturc du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivcment aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impots.
En conséquence, elle donne a la gerance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 201 1.
Cette résolution n'est pas adoptéc, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour ie GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impots.
En conséquence, elle donne a la gerance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 201 1.
Cette résolution n'est pas adoptéc, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour ie GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale approuve la proposition de la gérance ct décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 233 821,42 £ de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 233 821,42 e
Auqucl s'ajoute : Le report a nouveau antérieur 99 492,00 € Pour former un bénéfice distribuable de 333 314,08 6
En totalité au comptc "report & nouveau" qui s'éléve ainsi a 333 314,08 £.
Conformémcnt a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au
cours des trois derniers cxercices.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jcan Christian BEGUE pour ie GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant vote pour.
Bénéfice de l'exercice 233 821,42 e
Auqucl s'ajoute : Le report a nouveau antérieur 99 492,00 € Pour former un bénéfice distribuable de 333 314,08 6
En totalité au comptc "report & nouveau" qui s'éléve ainsi a 333 314,08 £.
Conformémcnt a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au
cours des trois derniers cxercices.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jcan Christian BEGUE pour ie GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant vote pour.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Généralc, aprés avoir entendu la Iecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commcrce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI rcprésentant 500 voix ayant voté pour.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI rcprésentant 500 voix ayant voté pour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, approuve la convention de prestations de serviccs viséc a l'article L.223 19 du Codc de commerce conclue entre la société et Ic GROUPE SOBEFi & effet du 1r janvier 2012.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour.
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Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour.
4
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé ct personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout cc que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ie gérant et le président de séance.
P6ur le gkQXjPr sOBEFI MonsicuyJeaK gKristian BEGUE /Monsigûr j6anChristian BEGUE er Présidenre
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé ct personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout cc que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ie gérant et le président de séance.
P6ur le gkQXjPr sOBEFI MonsicuyJeaK gKristian BEGUE /Monsigûr j6anChristian BEGUE er Présidenre