FONCIERE COBE
Acte du 26 avril 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 15384
Numero SIREN : 443 807 151
Nom ou denomination : FONCIERE COBE
Ce depot a ete enregistre le 26/04/2013 sous le numero de dépot 39135
1303917201
DATE DEPOT : 2013-04-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R039135
N GESTION : 2002B15384
N° SIREN : 443807151
DENOMINATION : FONCIERE COBE
ADRESSE : 50 rue Copernic 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2012/06/23
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDIN
NATURE D'ACTE : NON APPROBATION DES COMPTES
Greffe du Tribunal de
Commerce de Faris Ca
2 6 AYR. 2013 FONCIERE COBE
Société a responsabilité limitée numoro cb dépor au capital dc 10 000 curos
Siege social : 50, ruc Copcrnic 75016 PARIS 443 807 151 RCS PARIS
62BIS384 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DU 23 JUIN 2012
PT 23-06.23G L'an 2012, Le 23 juin, A 10 hcures,
Les associés de la société FONCIERE COBE, société a responsabilité limitéc au capital de 10 000 curos, divisé en 1000 parts de 10 euros chacunc, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 50, rue Copernic 75016 PARIS sur convocation de la gérance faite par lettrc recommandée en date du 8 juin 2012 a chaque associé.
I est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Société GROUPE SOBEFI,propriétaire de 500 parts sociales Madame Colette VERMESSE, propriétaire de 500 parts sociales
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 1 000 parts, soit au moins les trois quarts des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclaréc réguliércment constituée ct peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidéc par le GROUPE SOBEFI, associée présente et acccptante qui possede ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Jean Christian BEGUE, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assembléc est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JQUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
1
- Approbation des comptes de l'cxercicc clos le 31 déccmbre 2011 et quitus a la gérance.
- Affectation du résultat de l'exercice,
-Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
DE LA COMIPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Augmentation du capital social,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Lc Président dépose sur le burcau ct met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux, - la feuille de présence, - l'inventaire et les comptcs annuels (bilan, compte de résultat et annexe), - le rapport de gestion, - le rapport de la gérance sur l'augmentation de capital, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et rcnscignements prévus par Ies dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il cst ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personnc ne demandant la parole, le Président met successivcment aux voix Ies résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMIBLEE GENERALE ORDINAIRE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 15384
Numero SIREN : 443 807 151
Nom ou denomination : FONCIERE COBE
Ce depot a ete enregistre le 26/04/2013 sous le numero de dépot 39135
1303917201
DATE DEPOT : 2013-04-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R039135
N GESTION : 2002B15384
N° SIREN : 443807151
DENOMINATION : FONCIERE COBE
ADRESSE : 50 rue Copernic 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2012/06/23
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDIN
NATURE D'ACTE : NON APPROBATION DES COMPTES
Greffe du Tribunal de
Commerce de Faris Ca
2 6 AYR. 2013 FONCIERE COBE
Société a responsabilité limitée numoro cb dépor au capital dc 10 000 curos
Siege social : 50, ruc Copcrnic 75016 PARIS 443 807 151 RCS PARIS
62BIS384 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DU 23 JUIN 2012
PT 23-06.23G L'an 2012, Le 23 juin, A 10 hcures,
Les associés de la société FONCIERE COBE, société a responsabilité limitéc au capital de 10 000 curos, divisé en 1000 parts de 10 euros chacunc, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 50, rue Copernic 75016 PARIS sur convocation de la gérance faite par lettrc recommandée en date du 8 juin 2012 a chaque associé.
I est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Société GROUPE SOBEFI,propriétaire de 500 parts sociales Madame Colette VERMESSE, propriétaire de 500 parts sociales
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 1 000 parts, soit au moins les trois quarts des parts sociales, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclaréc réguliércment constituée ct peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidéc par le GROUPE SOBEFI, associée présente et acccptante qui possede ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant associé.
Monsieur Jean Christian BEGUE, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assembléc est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JQUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
1
- Approbation des comptes de l'cxercicc clos le 31 déccmbre 2011 et quitus a la gérance.
- Affectation du résultat de l'exercice,
-Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
DE LA COMIPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Augmentation du capital social,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Lc Président dépose sur le burcau ct met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée à chaque associé et les récépissés postaux, - la feuille de présence, - l'inventaire et les comptcs annuels (bilan, compte de résultat et annexe), - le rapport de gestion, - le rapport de la gérance sur l'augmentation de capital, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et rcnscignements prévus par Ies dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il cst ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personnc ne demandant la parole, le Président met successivcment aux voix Ies résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMIBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecturc du rapport de gestion, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tcls qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé nc prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impots.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé nc prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impots.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter Ie bénéfice de l'exercice s'élcvant a 233 821,42 £ de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 233 821,42 E
Auqucl s'ajoute : Le rcport a nouveau antérieur 99 492,00 € Pour former un bénéfice distribuable de 333 314,08 €
En totalité au compte "rcport à nouveau" qui s'éléve ainsi a 333 314,08 €.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 yoix ayant voté pour.
Bénéfice de l'exercice 233 821,42 E
Auqucl s'ajoute : Le rcport a nouveau antérieur 99 492,00 € Pour former un bénéfice distribuable de 333 314,08 €
En totalité au compte "rcport à nouveau" qui s'éléve ainsi a 333 314,08 €.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution n'est pas adoptée, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 yoix ayant voté pour.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commcrce ct statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copics ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale, aprés avoir entendu la Iccture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social qui est de 10 000e, divisé en 1000 parts de 10e chacune entiérement libérées, d'unc sommc de 4 400,00 £, et de le porter ainsi a 14 400,00 E par la création de 440 parts nouvelles de 10 E chacune, émises au prix de 4 500,00 £ chacune, soit avec une prime de 4 490,00 £ par part, soit au total une prime d'émission de 1 975 600 €, a libérer intégralement en numéraire ou par compensation de créances liquides ct cxigibles.
Ces parts nouvelles devront &tre obligatoirenient libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus devra intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou 1'augmentation du capital sera devenue définitive, sur appel de la gérance.
Cette résolution n'est pas adoptée, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour, Madame Colette VERMESSE représcntant 500 voix ayant voté contre.
Ces parts nouvelles devront &tre obligatoirenient libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus devra intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou 1'augmentation du capital sera devenue définitive, sur appel de la gérance.
Cette résolution n'est pas adoptée, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI représentant 500 voix ayant voté pour, Madame Colette VERMESSE représcntant 500 voix ayant voté contre.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de réserver l'augmentation de capital décidéc dans la résolution qui précéde à :
La société GROUPE SOBEFI,& concurrence de 220 parts sociales, Madame Colette VERMESSE, a concurrence de 220 parts sociales,
L'asscmblée générale donne tous pouvoirs a la gérance afin de mettre en xuvrc l'augmentation de capital decidee.
La gérance recueillera les souscriptions et déposera les fonds en banque.
Elle convoquera les associés a une prochaine assemblée générale en vue de constater la réalisation définitive de l'opération.
Cette résolution n'est pas adoptée, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI rcprésentant 500 voix ayant voté pour, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre.
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La société GROUPE SOBEFI,& concurrence de 220 parts sociales, Madame Colette VERMESSE, a concurrence de 220 parts sociales,
L'asscmblée générale donne tous pouvoirs a la gérance afin de mettre en xuvrc l'augmentation de capital decidee.
La gérance recueillera les souscriptions et déposera les fonds en banque.
Elle convoquera les associés a une prochaine assemblée générale en vue de constater la réalisation définitive de l'opération.
Cette résolution n'est pas adoptée, Monsieur Jean Christian BEGUE pour le GROUPE SOBEFI rcprésentant 500 voix ayant voté pour, Madame Colette VERMESSE représentant 500 voix ayant voté contre.
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SEPTIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution cst adoptée a 1'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé ct personne ne demandant plus la parole, ie Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et le président de séance.
Pouf 1e GR6yt`E 8OBEFI /Monsigûr Jan Christian BEGUE M6nsicu/Je?n Christian BEGUE Geraylt RresideAte
L'ordre du jour étant épuisé ct personne ne demandant plus la parole, ie Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et le président de séance.
Pouf 1e GR6yt`E 8OBEFI /Monsigûr Jan Christian BEGUE M6nsicu/Je?n Christian BEGUE Geraylt RresideAte