Acte du 15 décembre 2022

La Société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public à l'épargne. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

toutes prises d'intéréts et de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou a créer, ressortissant directement ou indirectement notamment aux secteurs de la santé et de la chimie fine, de la thérapeutique hunaine et animale, de la nutrition et des bio-industries ;

dans les domaines susvisés :

l'achat et la vente de toutes matiéres premiéres et produits nécessaires à l'exercice de ces activités :

la recherche, l'étude, la mise au point de produits, de techniques et procédés nouveaux : la fabrication et la vente de tous produits chimiques, biologiques, diététiques et hygiéniques : l'obtention ou l'acquisition de tous droits de propriété industrielle couvrant les résultats obtenus et, en particulier, le dépôt de tous brevets, marques de fabrique et modéles, procédés ou inventions ; l'exploitation directe ou indirecte, l'achat, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en dépt ou en gage de tous droits de propriété industrielle et, en particulier, de tous brevets, marques de fabrique et modeles, procédés ou inventions : l'obtention, l'exploitation, la prise et la concession de toutes licences :

et, plus généralement :

toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, financiéres ou autres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, aux activités ci-dessus spécifiées et à tous objets similaires ou connexes et méme à tous autres objets qui seraien de nature a favoriser ou à développer les affaires de la Société : toutes transactions et opérations de toute nature, directement ou indirectement, seule, de concert ou sous toute forme, conformes a l'objet social.

La dénomination de la Société est : Wockhardt France (Holdings) SAS

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : < S.A.S >, de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est sis C/O CM CONSULTING 43,rue de Liege 75008 -PARIS

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté a la société, savoir :

Lors de sa constitution, une somme totale en numéraire de CENT MILLE 100 000 € euros ...

Lors de l'augmentation du capital du 19 septembre 2007, une somme de QUARANTE MILLIONS d'euros par la création et l'émission de QUATRE 40 000 000 @ CENT MILLE actions nouvelles de numéraire de CENT euros chacune.... Lors de l'augmentation du capital du 31 décembre 2007, une somme de VINGT MILLIONS d'euros par la création et l'émission de DEUX CENT 20 000 000 € MILLE actions nouvelles de numéraire de CENT euros chacune,.... Lors de l'augmentation du capital du 24 novembre 2011, une somme de SIX MILLIONS d'euros par la création et l'émission de SOIXANTE MILLE 6 000 000 € actions nouvelles de numéraires de CENT euros chacune..... Lors de l'augmentation de capital précédant sa réduction décidées par 32 608 700 € l'Associé unique le 30 mars 2012, l'apport en numéraire s'est élevé à la somme de 32 608 700 euros par incorporation de la créance de l'Associé unique, soit l'émission de TROIS CENT VINGT SIX MILLE QUATRE VINGT SEPT actions nouvelles de numéraire de CENT euros chacune, le capital ayant été ensuite réduit a hauteur de 38 608 700 @, soit l'annulation de TROIS CENT QUATRE VINGT SIX MILLE QUATRE VINGT SEPT actions... - 38 608 700 €

Soit au total... 60 100 000 €

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE MILLIONS CENT MILLE euros (60.100.000 @) et est divisé en SIX CENT UN MILLE (601.000) actions de CENT (100) EUROS chacune, de méme catégorie.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte ° compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres.

Les actions sont librement négociables dés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

La cession ou transmission des actions de l'associe unique est libre. Il en va de méme de la cession des droits de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire, ou des droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves. provisions ou primes assimilés a la cession des actions gratuites elles-mémes.

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices ou des pertes et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit en cours de vie sociale, soit à la liquidation de la Société, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon à ce que toutes les actions actuelles ou futures conférent à leur propriétaire les mémes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la méme somme nette, sauf à tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d 'amortissement des actions.

1 Président :

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui peut le révoquer a tout moment.

La durée des fonctions du Président et sa rémunération sont fixées par l'associé unique lors de la nomination ou le renouvellement.

Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société et représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et prendre toutes décisions relatives à tous actes de gestion et d'administration.

Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Le Président exerce ses pouvoirs sous réserve de ceux expressément attribués par la loi à l'associé unique et dans la limite de l'objet social ; toutefois, les limitations aux pouvoirs du Président résultant de l'objet social ne sont opposables aux tiers que dans les cas prévus par la loi.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du personnel, lorsqu'il en existe exercent les droits qui leur sont attribués par la loi.

Autre dirigeant :

Sur la proposition du Président, un autre dirigeant, personne physique, peut étre nommé. Il porte alors le titre de Directeur Général. ll peut avoir ou non la qualité d'associé ou de salarié.

Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui peut le révoquer à tout moment.

Le Directeur Général, dans l'exercice de ses fonctions, dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Il est également nommé, dans les conditions prévues par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique

L'année sociale commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du Code de Commerce. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Tous ces éléments sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice social par l'associé unique qui décide de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique peut décider, lors de la distribution d'un dividende ou acompte sur dividende, d'une mise en paiement en numéraire ou en actions.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'associé unique est seul compétent pour décider une augmentation de capital. Il peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, le propriétaire des actions antérieurement créées a, proportionnellement au montant de ses actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles.

Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. L'associé unique est seul compétent pour décider une réduction de capital. Il peut cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, entre la Société et l'associé unique concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.