FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES

130 020 621PARIS 1Fonds de placement et entités financières similaires
Dirigeant principal
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Siège social
MINISTERE DE LA JUSTICE 13 Place VENDOME 75001 PARIS 1
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Documents d'identification
Mise à jour : RNE le 11 mai 2024, INSEE le 10 mai 2024, BODACC le 10 mai 2024
Informations extraites de la base SIRENE
Raison sociale : FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES
SIREN : 130 020 621
SIRET (siège) : 130 020 621 00012
Forme juridique : Établissement public national à caractère administratif
Numéro de TVA : FR43130020621
Début d'activité : 18 avril 2011
Code NAF ou APE : 64.30Z - Fonds de placement et entités financières similaires

Mentions pour contrats et écritures juridiques

Informations extraites des documents du RCS, déposés au greffe et mis à disposition dans la base INPI

FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES, Établissement public national à caractère administratif, dont le siège social est situé au MINISTERE DE LA JUSTICE 13 Place VENDOME 75001 PARIS 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 130020621.

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FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES est une Établissement public national à caractère administratif créée en 2011, immatriculée sous le SIREN 130 020 621, dont le siège social est actuellement domicilié au MINISTERE DE LA JUSTICE 13 Place VENDOME 75001 PARIS 1 (immatriculé sous le SIRET 130 020 621 00012). L’entreprise est spécialisée dans le secteur d’activité fonds de placement et entités financières similaires. En 2024, FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES compte aucuns salariés.

Selon les documents dont dispose Doctrine à date, FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES ne fait pas l’objet d’une procédure collective de type redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire.