Acte du 28 mars 2013

La présente Société a été constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée suivant acte sous seings privés en date à PARIS du 21 novembre 1972, enregistré à PARIS PORTE SAINT-DENIS le 24 novembre 1972 Bordereau N° 603 Case 3.

Puis elle a été transformée en Société Anonyme ainsi qu'il est dit à l'article 6 des présents statuts.

Elle est désormais soumise aux dispositions du Code de Commerce sur les Sociétés Anonymes notamment aux articles L 225-1 et suivants dudit Code.

La Société à pour objet :

le commerce, la fabrication, l'entretien, la réparation de tous matériels à usage industriel ou professionnel, notamment dans le domaine de l'hôtellerie, la restauration et les collectivités.

la création, l'acquisition et l'exploitation par tous moyens de tous fonds de commerce ou d'industrie ayant des objets similaires à ceux sus-énoncés,

la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, soit par voie de création de société nouvelle d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, groupement, alliance ou association en participation, soit de toute autre maniére,

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement ou l'extension.

La Société a pour dénomination

ALI COMENDA

Tous les actes et documents émanant de la Société, destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du siége du Tribunal au Greffe duquel la société est immatriculée.

Le siége social est fixé
17/19, Avenue Gaston Monmousseau - 93240 STAINS
Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou de l'un des départements limitrophes par décision du Conseil d'Administration qui devra étre
ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la Société expirera le 2 janvier 2072, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, elle peut étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans ou étre dissoute par anticipation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'Administration devra provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire, à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout actionnaire, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du Tribunal statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion ci-dessus.

1) - La présente Société a été constituée le 21 novembre 1972, sous la forme de Société a Responsabilité Limitée par l'apport en nature d'un fonds de commerce de vente de machines à laver la vaisselle, pour un montant de SElZE MILLE FRANCS (16 000 F) et divers apports en espéces pour un montant de SEPT MILLE SIX CENTS FRANCS (7 600 F).
Certains participants résidant à l'étranger, la constitution de la Société avait été autorisée le 18 septembre 1972 par le Ministére de l'Economie et des Finances - Direction du Trésor - Service des Investissements Etrangers en France, sous dossier N° 20.125 et déclaration N° 214.007.
2) - Par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1974. le capital social a été porté de VINGT TROlS MILLE SIX CENTS FRANCS (23 600 F) à DEUX CENT DOUZE MILLE QUATRE CENTS FRANCS (212 400 F) par prélévement sur les réserves, à concurrence de VINGT MILLE SEPT CENT SOlXANTE HUlT FRANCS (20 768 F) et apports en espéces à concurrence de CENT SOlXANTE HUIT MILLE TRENTE DEUX FRANCS (168 032 F).
3) Par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 1980, le capital a ensuite été porté a UN MILLlON MILLE CENT FRANCS (1 001 100 F) par apports en espéces à concurrence de SIX CENTS FRANCS (600 F) et. incorporation de réserves à concurrence de SEPT. CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE CENT FRANCS (788 1O0 F) et Ia Société à Responsabilité Limitée a été transformée en Société Anonyme.
4) Par décision du Conseil d'Administration du 16 février 1982 ratifiée par assemblée du 30 juin 1982, le siége social, initialement fixé au 1 bis rue de Paradis 75010 PARIS, puis transféré au 14 Rue de la Vaquerie 75011 PARIS, a été transféré au 17/19, Avenue Gaston Monmousseau 93240 STAINS.
5) - L'assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 1984 a porté le capital d'UN MILLION MILLE CENT FRANCS (1 001 100 F) à DEUX MILLIONS DEUX MlLLE DEUX CENTS FRANCS (2 002 200 F) par incorporation de
réserves et mis les statuts en harmonie avec les dispositions de la loi N° 81- 1162 du 30 décembre 1981.
6) - L'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 1985 a porté le capital de DEUX MILLIONS DEUX MILLE DEUX CENTS FRANCS (2 002 200 F) a QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE QUATRE CENTS FRANCS (4 004 400 F) par incorporation de réserves puis de SIX MILLIONS SIX MILLE SIX CENTS FRANCS (6 006 600) par apports en espéces.
7) - L'Assemblée des actionnaires décide de compléter l'article 6 des statuts par l'alinéa suivant :
L'Assemblée Générale Mixte du 05 juin 2001 a porté le capital de SIX MILLIONS SIX MILLE SIX CENTS FRANCS (6 006 600,00 F) à UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (1 278 000 E) par incorporation de réserves.

Le capital est fixé à la somme de UN MILLION DEUX CENT SOlXANTE DIX HUI7 MILLE EUROS (1 278 000 E) divisé en DOUZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGTS (12 780) actions de CENT EUROS (100 e) de valeur nominale chacune, entiérement libérées
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1) - AUGMENTATION DU CAPITAL
I - Modalités
Le capital est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Elles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital. Toutefois, si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.
Il - Augmentation de capital en numéraire
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable étre intégralement libéré. Les actions nouvelles doivent lors de la souscription, tre libérées de moitié de leur valeur nominale et de l'intégralité de l'éventuelle prime d'émission. Les fonds doivent étre déposés en Banque, chez un Notaire ou à la Caisse des Dépóts et Consignations.
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt, sur présentation de bulletins de souscription. Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la Société sont constatées par un certificat du Notaire ou du Commissaire aux Comptes.
a) Droit préférentiel de souscription : Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il correspond a des actions elles-mémes négociables; dans le cas contraire, il est cessible dans les mémes conditions que l'action elle- méme.
Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut étre inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de la souscription. Les actionnaires peuvent renoncer, à titre individuel, à leur droit préférentiel. Le délai de souscription se trouve clos par
anticipation dés que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de -capital a été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscription
des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Si certains actionnaires ne souscrivent pas les actions auxquelles ils ont droit à titre irréductible, les actions ainsi disponibles sont attribuées librement par le Conseil d'Administration, sous les réserves stipulées à l'article L 225-133 du Code de Commerce et a moins que l'assemblée générale extraordinaire n'en ait décidé autrement. Cette assemblée peut notamment décider que ces actions seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement au nombre de droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes.
Le Conseil d'Administration peut, de plus, décider de limiter l'augmentation du capital au montant des souscriptions, sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément lors de l'émission. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
b) Suppression du droit préférentiel de souscription : l'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Elle statue à cet effet et à peine de nullité de la délibération sur le rapport du Conseil d'Administration et sur celui des Commissaires aux Comptes.
Les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent, à peine
de nullité de la délibération, prendre part au vote supprimant en leur
faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
c) Réalisation de l'augmentation du capital en numéraire : l'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire n'est réalisée qu'à compter de l'établissement du certificat du dépositaire des fonds ou du Notaire ou du Commissaire aux Comptes
en cas de libération par compensation.
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Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Ill - Apports en nature et avantages particuliers
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant à la requéte du Président du Conseil d'Administration. Ils sont soumis aux méme incompatibilités que les Commissaires aux Comptes de la Société. Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports et les avantages particuliers.
Les actions d'apports sont intégralement libérées dés leur émission et ne peuvent en aucun cas représenter des apports en industrie.
IV- Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant-l'existence de
2) - REDUCTION DU CAPITAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée au vu du rapport du Commissaire aux Comptes, par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité entre actionnaires.
Si la réduction du capital est opérée au moyen de la réduction du nombre des titres et afin de permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins.
La réduction du capital, notamment par amortissement de pertes, au-dessous du minimum Iégal, ne peut étre décidée que sous condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci audit minimum, à moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers peuvent former opposition à la réduction, conformément à l'article 225 - 205 du Code de Commerce
L'achat ou la prise en gage de ses propres actions par la Société est interdite, sauf dérogations prévues par la loi. En outre, la. Société ne peut avancer des fonds accorder des préts ou consentir une sareté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.

Les actions représentatives d'apports en nature ou émises à la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission doivent étre intégralement libérées dés leur émission.
Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées de moitié au moins de leur montant nominal et, s'il y a lieu, de la totalité de la prime exigée des souscripteurs.
La partie non libérée des actions est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration, dans un délai maximal de cinq ans a compter du jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés ou dans le cas d'augmentation de capital, du jour oû cette derniére est devenue définitive. La libération des actions"peu avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la Société.
A défaut, par l'actionnaire de libérer, aux époques fixées par le Conseil d'Administration les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la Société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un mois au moins aprés cette mise en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions aux enchéres publiques, dans les conditions visées aux articles 208 et 209 du décret du 23 mars 1967.

/. Les titres d'actions méme entiérement libérés sont obligatoirement nominatifs lls ne sont pas si l'actionnaire désire sé mettre directement en relation avec la Société ou s'il désire que lesdites relations se fassent par l'entremise d'un intermédiaire agréé (Banque ou Agent de Change) par lui choisi.
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Il. La cession des actions ne peut s'opérer que par un ordre de mouvement remis à la Société, soit directement par l'actionnaire lui-méme, soit par l'entremise de l'intermédiaire agréé choisi, ladite cession devant étre mentionnée sur un registre paraphé.
Au moins une fois par an, préalablement à la tenue de l'assemblée générale les opérations inscrites au registre sont portées aux comptes de chaque actionnaire. Le registre est émargé de la date de mise à jour et une liste d'actionnaires établie à cette date, mentionnant le nombre d'action de chacun d'eux.
II. Les actions de numéraire, comme les actions d'apport ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ou si elles proviennent d'une augmentation de Capital, a la réalisation définitive de celle-ci.

La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachées à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu'a la concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.
Toutefois, les actionnaires dont les apports ou les avantages particuliers n'ont pas été vérifiés et approuvés peuvent étre tenus solidairement responsables avec les fondateurs et les administrateurs alors en fonction, des dommages résultant pour les autres actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la Société

I. La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et douze au plus, nommés au cours de la vie sociale par l'assemblée générale ordinaire.
Il Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination ou de sa cooptation, elle est tenue de désigner un représentant
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permanent qui est soumis aux méme conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale administrateur et doit étre confirmé à chaque renouvellement de ce mandat.
En cas de révocation par la personne, de son représentant permanent, de décés ou de démission, elle est tenue de notifier cet événement sans délai à la Société par lettre recommandée ainsi que l'identité du nouveau représentant permanent.
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mémes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
III. Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir au total a plus de huit Conseils d'Administration ou Conseils de Surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siége en France métropolitaine sauf les exceptions prévues par la loi.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de quatre vingt cing ans ne pourra étre supérieur aux deux tiers des administrateurs en fonction.
Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
Toutefois, le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
IV. En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges d'administrateur par suite de décés ou de démission, le Conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Toutefois, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restant doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vu de compléter l'effectif du Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
V. La durée des fonctions des administrateurs nommés par assemblée générale ordinaire est fixée à trois ans ; elle expire à l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenus dans l'année au cours de laquelle prend fin leur mandat.
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Les administrateurs sont toujours rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
VI. Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action.
Si au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire d'une action ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de 3 mois.

I. Le Conseil élit parmi ses membres un Président qui doit étre une personne physique et peut étre nommée pour toute la durée de son mandat d'administrateur. Le Conseil peut le révoquer à tout moment.
Le Président ne peut exercer au total et simultanément plus de deux mandats de Président du Conseil d'Administration, de membre de Directoire ou de Directeur Général unique de Sociétés Anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf exception légale.
Son àge ne peut étre supérieur à quatre vingt cinq ans.
Le Conseil peut désigner, en outre, un secrétaire qu'il lui est possible de choisir en dehors des administrateurs et des actionnaires.
II. Le Conseil se réunit au siége social ou en tout autre lieu sur la convocation de son Président, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. Des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
Il peut donner par lettre ou télégramme, mandat à l'un de ses collégues de le représenter à une séance du Conseil d'Administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance que d'une seule des procurations regues par application de l'alinéa précédent.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
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Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister à une séance du Conseil, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le Président.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil.
III. Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles conformément aux dispositions de l'article 85 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967, cotés et paraphé par l'un des magistrats désignés par la loi et signés par le Président de la séance et au moins un administrateur.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, de l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un Fondé de Pouvoir habilité à cet effet.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d'un extrait ou d'une copie du procés verbal.

/. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il les exerce dans la limite de l'objet social.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
effectuer tous les actes nécessités par la réalisation de l'objet social
nommer et révoquer tous agents et employés de la Société et fixer leurs traitements, salaires et gratifications
établir en France ou a l'étranger, toutes installations nécessaires, bureaux, agences ou succursales, les déplacer ou les supprimer
passer tous traités ou marchés,
souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce
faire ouvrir à la Société tout compte de chéques postaux ainsi que tous comptes de banques et de dépots, compte-courants ou compte d'avance sur titres,
recevoir et payer toutes sommes
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consentir et accepter tous baux ou locations
acheter ou vendre tous biens, meubles ou immeubles
emprunter toutes sommes ; toutefois, les emprunts par voie d'émissions d'obligations doivent étre décidés ou autorisés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui peut déléguer au Conseil les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cing ans et en arréter les modalités,
consentir tous désistements et mainlevées, avant ou aprés paiement,
constituer toutes garanties à l'exception de celles garantissant les emprunts obligatoires,
traiter, transiger, compromettre
et exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.
Il. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'Administration, la Direction Générale de la Société est assurée, dans la limite de l'objet social, par le Président du Conseil d'Administration assisté éventuellement d'un nommé par le Conseil d'Administration sur proposition de son Président. L'un et l'autre représentent la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Directeur Général ne peut étre àgé de plus de quatre vingt cinq ans.
Il est révocable à tout moment par le Conseil, sur proposition du Président. En cas de décés, de démission ou de révocation de celui-ci, le Directeur Général conserve, sauf décision contraire du Conseil, ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président. Lorsqu'un Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, Ie Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du Président. En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
Aucun membre du Conseil d'Administration autre que le Président, l'administrateur choisi à titre de Directeur Général et l'administrateur recevant une délégation en cas d'empéchement du Président ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, ne peut étre investi des fonctions de direction générale de la Société.
III. Les cautions, avals ou garanties sur les biens sociaux doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil qui peut étre accordée dans les conditions et
dans les limites imposées par l'article 89 du décret n- 67.236 du 23 mars 1967.
Les actes concernant la Société sont signés soit par le Président, soit par le Directeur Général, soit encore par tout fondé de pouvoirs spécial.

L'assemblée générale peut_allouer aux administrateurs, en rémunération de, leur activité un somme fixe annuelle à titre de jetons de présence et dont le montant est porté aux frais généraux.
La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par le Conseil ; elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX
/. Toute convention, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirectement, doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
L'administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'informer le Conseil dés qu'il a connaissance d'une telle convention.
Le président du Conseil d'Administration avise les Commissaires aux Comptes des conventions autorisées, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les Commissaires aux Comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clóture de l'exercice.
Les Commissaires aux Comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial conforme aux stipulations de l'article 92 du décret n- 67.236 du 23 mars 1967, à l'assemblée qui statue sur ce rapport
//. Il est interdit aux administrateurs personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux Directeurs Généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
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Le Président, les administrateurs et les directeurs généraux de la Société sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les Sociétés Anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur.gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

/. Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents, ou incapables.
Il. L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration. A défaut, elle peut étre également convoquée par le Commissaire aux Comptes en cas d'urgence ou par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixiéme au moins du capital social ou par les liquidateurs.
La convocation est faite :
soit par lettres simples ou recommandées adressées à chaque actionnaire quinze jours avant l'assemblée
soit par un avis inséré dans le méme délai dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siége social. Dans ce cas, les actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de cette insertion, sont, en outre, convoqués par lettres simples.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant la deuxiéme assemblée prorogée, est convoquée six jours au moins avant sa date dans les mémes formes que la premiére. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére.
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Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

/. L'Ordre du. jour des assemblées figure sur les avis et lettres.de convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Il. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions ; nul ne peut y représenter un actionnaire s'il n'est lui- méme actionnaire ou conjoint de l'actionnaire représenté
Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'actionnaire sur le registre des actions nominatives cinq jours avant la réunion.

Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde et représente d'actions, sans limitation.
L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil, si la convocation émane de ce dernier ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée; elle est présidée par le Commissaire aux Comptes, par le mandataire de justice ou par le liquidateur dans les autres cas. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence qui doit étre émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les délibérations de l'assemblée générales sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu comme celui des délibérations du Conseil d'Administration ; ils sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont certifiés par le Président du conseil d'Administration ou par un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
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ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
/. L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clóture de chaque exercice social pour statuer sur les comptes de.cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du Conseil d'Administration et du ou des Commissaires aux Comptes ; elle discute, approuve ou redresse les comptes, fixe le montant des dividendes et des jetons de présence, nomme Commissaires et administrateurs, révoque ces derniers, leur donne quitus de leur mission, ratifie les cooptations d'administrateurs, couvre la nullité des conventions conclues sans autorisation, confére au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires et délibére sur toutes propositions portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Elle statue également sur l'évaluation des biens appartenant à un actionnaire et que la Société aurait acquis dans les deux ans de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés ainsi qu'il est précisé au Ill. du présent article.
II. L'assemblée générale "ordinaire doit, pour délibérer-" valablement étre composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins des actions ayant le droit de vote; a défaut, l'assemblée est convoquée a nouveau. Dans cette seconde réunion les décisions sont valablement prises quelque que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la premiére réunion.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
III. Lorsque la Société dans les deux ans suivant son immatriculation acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale au dixiéme du capital social, un Commissaire chargé d'apprécier la valeur de ce bien doit, à la demande du Président, étre désigné par décision de justice L'assemblée générale ordinaire, au vu du rapport de ce Commissaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition, le vendeur n'ayant voix délibérative ni pour lui-méme ni comme mandataire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables, lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la Société, conclues a des conditions normales.

I. L'assemblée générale extraordinaire est la seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sans pouvoir toutefois augmenter les
engagements des actionnaires sauf Iachat de rompus en cas de
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regroupement d'actions, d'augmentation ou réduction de capital, de fusion ou de scission.
Il. Les assemblées générales extraordinaires ne sont réguliérement constituées et ne délibérent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant le tiers du capital social sur premiére convocation et le quart sur deuxiéme convocation. Les délibérations sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou ..représentés.

1. Le contrôle est exercé dans la Société par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes choisis sur la liste prévue par l'article L 225-219 du Code de Commerce. Le Commissaire est nommé au cours.de la vie sociale-pour six exercices, par l'assemblée générale ordinaire, la durée de sa mission expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, suppléants appelés à remplacer Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont, en outre, désignés par l'assemblée générale ordinaire. Les fonctions du Commissaire suppléant prennent fin a la date d'expiration du mandat confié au titulaire, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions aprés la prochaine assemblée d'approbation des comptes.
En cas de faute ou d'empéchement, les Commissaires aux Comptes peuvent, à la demande du Conseil d'Administration, du Comité d'Entreprise, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixiéme du capital, ou de l'assemblée générale, étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de justice.
II. Le Commissaire aux Comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice ; à cet effet, il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contróler la conformité de sa comptabilité aux régles en vigueur. Il vérifie également la sincérité des informations données aux actionnaires ; il s'assure que l'égalité entre les actionnaires a été respectée; il opére à toute époque de l'année les
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vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire assister ou représenter de tels experts ou collaborateurs de son choix ; il rend compte a l'assemblée de sa mission et des irrégularités et inexactitudes qu'il a pu constater ; il doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a pu avoir connaissance ; il est astreint au secret professionnel sous les réserves ci-dessus.
Il est convoqué à toutes les assemblées générales et à la réunion du Conseil d'Administration qui arréte les Comptes... Il peut toujours convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence. Il agit enfin dans le cadre des dispositions prévues par la loi

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier septembre et se termine le trente et un août de l'année suivante.

A la clóture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) qui sont mis à la disposition des Commissaires trente jours au moins avant l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant l'assemblée.
Tous ces documents sont adressés ou communiqués aux actionnaires dans les conditions prévues par la loi.
Si la Société répond a l'un des critéres définis par décret et tirés du nombre de salariés et du chiffre d'affaires, le Conseil d'Administration établit, en outre, une situation de l'actif réalisable, valeurs d'exploitation exclues et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement éventuels.

/. Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions
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auxquels il a été procédé, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
II. Le solde, augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever, avant toute répartition, toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves sociales autres que la réserve légale ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté de la réserve légale. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté de la réserve légale. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable mais peut étre incorporé en tout ou en partie du capital.
1I1. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, la prolongation de ce délai pouvant toutefois étre accordée par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, à la demande du Conseil d'Administration.
IV A titre exceptionnel, le Conseil d'Administration peut décider la répartition d'un acompte sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Il faut pour cela qu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes, fasse apparaitre que la Société depuis la clóture de l'exercice précédent et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter à la réserve légale, a réalisé un bénéfice supérieur au montant de l'acompte sur dividende réparti.
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La société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes; ce rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La décision de transformation est publiée conformément à la loi
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions fixées aux deux premiers alinéas du présent article ne sont pas exigées.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société doit au plus tard à la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital
social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée conformément à la loi
A défaut de réunion de l'assemblée générale comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu délibérer valablement sur derniére convocation ou si la régularisation visée à l'alinéa 2 du présent article n'a pas été effectuée, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
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Le Tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.