Acte du 26 mars 2024

RCS : ROUEN

Code greffe : 7608

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2014 B 00482 Numero SIREN : 801 710 450

Nom ou dénomination : ARTEC SARL

Ce depot a ete enregistré le 26/03/2024 sous le numero de depot 2465

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FUSION-ABSORPTION

DE LA SOCIÉTÉ ARTEC SARL

PAR LA SOCIÉTÉ NEW TECH

TRAITÉ DE FUSION

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ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

1. New Tech, société à responsabilité limitée au capital de 120.000 euros, dont le siége social est

315, rue Amable Matussiére Zone d'activité du Pruney, 38420 Le Versoud, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 522 072 032, représentée par son gérant, Monsieur Patrick Hugi, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale des associés en date du 22 mars 2024,

Ci-aprés dénommée < New Tech > ou la < Société Absorbante >,

D'UNE PART,

ET:

2. ARTEC sARL, société à responsabilité limitée, au capital de 20.000 euros, dont le siége social est 2, rue de la République 76770 Le Houlme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 801 710 450, représentée par son gérant, Monsieur Patrick

Hugi, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée

Générale des associés en date du 22 mars 2024,

Ci-aprés dénommée < Artec > ou la < Société Absorbée >,

D'AUTRE PART,

Préalablement à la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :

I - Caractéristiques des sociétés

1/ NEW TECH est une société à responsabilité limitée qui a pour objet principal :

l'importation, l'exportation et la fabrication de toutes marchandises, matériels, mobiliers et tous

équipements nécessaires au commerce et a l'industrie ;

l'étude et le conseil en matiére d'application portant sur les produits et matériels visés ci-dessus, la fabrication, l'installation, la maintenance d'ensemble mécano-soudés, la protection anti-usure de machines-outils et matériels par application de revétements spéciaux

métalliques ou non, les études, les expertises, la formation et les conseils pour les activités ci-dessus.

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La durée de la Société Absorbante est de 99 ans et ce, à compter du 30 avril 2010.

Le capital social de NEW TECH s'éléve actuellement à 120.000 euros. ll est réparti en 1.200 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

NEW TECH n'a pas émis de parts bénéficiaires ou privilégiées.

NEW TECH emploie 30 salaries et reléve de la convention collective de la métallurgie.

2/ La Société Absorbée est une société à responsabilité limitée qui a pour objet principal le traitement et revétement des métaux, application de résines et peintures techniques.

La durée de la Société Absorbée est de 99 ans et ce, à compter du 05 mai 2014

Le capital social d'ARTEC s'éléve actuellement à 20.000 euros. Il est réparti en 1.000 parts sociales de

20 euros de nominal chacune, intégralement libérées.

ARTEC n'emploie aucun salaries et reléve de la convention collective de la métallurgie

ARTEC n'a pas émis de parts bénéficiaires ou privilégiées.

3/ La société NEW TECH détient 398 parts sociales de la société ARTEC, soit une participation de 39,8%.

Par ailleurs, NEW TECH et ARTEC, sont détenues par une holding commune, à savoir la société REACTYS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siége social est situé au 315 rue Amable Matussiére, Zone d'Activité du Pruney, 38420 Le Versoud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 500 043 302. Ladite société est détenue à

100 % par Monsieur Patrick Hugi qui est Gérant de cette derniére.

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L'organigramme du groupe peut étre résumé comme suit :

Patrick Hugi

100 %

Reactys

80,33% 33,60 %

39,80 % New Tech Artec

4/ Monsieur Patrick Hugi, Gérant de NEW TECH est également Gérant d'ARTEC et également Gérant de la société REACTYS.

Il - Motifs et buts de la fusion

La fusion par absorption de la société ARTEC par la société NEW TECH s'inscrit dans le cadre de la politique de rationalisation des structures du Groupe et d'une meilleure lisibilité de la performance

économique de ces deux structures soeurs aux destins étroitement liés

Les autres enjeux de cette opération sont les suivants :

Sans anticiper les opérations décrites dans le corps du présent traité, il peut d'ores et déjà étre exprimé que la Société Absorbante conservera la dénomination < NEW TECH > mais adoptera le nom commercial < ARTEC > dont l'ambition consiste à devenir un marqueur de qualité auprés de l'écosystéme ;

Le projet de cette entité unique consiste également à offrir plus de lisibilité et de cohérence auprés des collaborateurs de ces deux entités et de constituer un ple d'attractivité nouveau pour les futurs collaborateurs qui rejoindront le groupe.

Ill - Comptes servant de base à la fusion

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes arrétés au 31 octobre 2023, date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.

Les documents comptables de chacune des sociétés soussignées figurent en Annexe 1.

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IV - Méthodes d'évaluation

Les sociétés participant à la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Réglement ANC 2017-01 du 5 mai 2017 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à leur valeur nette comptable.

Les méthodes d'évaluation utilisées pour la détermination de la parité d'échange entre les titres des

Sociétés Absorbante et Absorbée et la rémunération octroyée à la Société absorbée sont exposées en

Annexe 2 aux présentes.

Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.

V - Commissaire à la fusion

Les associés d'ARTEC, par décisions en date du 31 octobre 2023, et les associés de NEW TECH, par

décisions en date du 31 octobre 2023, ont écarté à l'unanimité, l'intervention d'un commissaire à la fusion, conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce et ont décidé de

désigner, en qualité de commissaire aux apports, le Cabinet Aléo, domicilié 1, place Firmin Gautier,

38000 Grenoble, Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes, afin d'établir le rapport sur la valeur des apports en nature prévu à l'article L.223-9 du Code de commerce.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR

FUSION

L - Dispositions préalables

La société ARTEC apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société NEW TECH, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine à la date de

réalisation de la présente fusion.

Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine d'ARTEC devant étre dévolu à NEW TECH dans l'état oû il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération.

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Il - Apport de la société ARTEC SARL

A) Actif apporté

Montant total de l'actif dont la transmission est prévue . 716.741 euros.

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B) Passif pris en charge

Montant total du passif dont la transmission est prévue 426.486 euros

C) Actif net apporté

Les éléments d'actifs étant évalués au 31 octobre 2023 à 716.741 euros et le passif pris en charge à la

méme date s'élevant 426.486 euros, l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante s'éléve donc à 290.255 euros.

Engagements hors-bilan

ll est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, NEW TECH prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par ARTEC et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société ARTEC et dont le détail figure en Annexe 3.

Origine de propriété

Le fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartient à la Société Absorbée pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.

IlI - Détermination du rapport d'échange

La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives des sociétés ARTEC et NEW TECH.

Il ressort de cette évaluation que :

la valeur d'une part sociale d'ARTEC s'éléve à 480 euros soit une valeur pour la totalité des

1.000 parts sociales de la Société Absorbante de 480.000 euros

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la valeur d'une part sociale de NEW TECH s'éléve à 1.680 euros soit une valeur pour la totalité des 1.200 parts sociales de 2.016.000 euros

En conséquence de ces valorisations respectives, le rapport d'échange est fixé à 1 part sociale de la

Société Absorbante pour 3,5 parts sociale de la Société Absorbée.

Les modalités de détermination de la parité sont détaillées en Annexe 2

IV - Rémunération de l'apport-fusion

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société ARTEC a la société NEW TECH s'éléve donc a 290.255 euros.

NEW TECH, détenant 398 parts sociales d'ARTEC SARL sur les 1.000 parts sociales composant le capital de cette derniére, recevrait 111 de ses propres parts sociales lors de l'augmentation de son capital.

Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à

l'échange des parts sociales de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante. Cette derniére

a de ce fait renoncé à émettre les parts sociales correspondant aux 398 parts sociales de la Société Absorbée qu'elle détient.

Compte-tenu de la parité d'échange, la Société Absorbante réalisera une augmentation de son capital de 17.200 euros pour porter celui-ci de 120.000 euros à 137.200 euros par la création de 172 parts sociales nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune.

Ces parts sociales seront directement attribuées aux associés de la Société Absorbée selon la parité visée au IlI ci-dessus.

V - Prime de fusion

La valeur nette des biens apportés au titre de la fusion étant de 290.255 euros et le montant de

l'augmentation de capital qui sera effectué par la Société Absorbante étant de 17.200 euros, il en résulte une différence positive de 273.055 euros.

Cette différence positive constitue une prime de fusion qui sera portée sur un compte < Prime de fusion > inscrit au passif du bilan de la Société Absorbante et sur lequel porteront les droits de

l'ensemble des associés anciens et nouveaux

Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire de la société NEW TECH appelée

a approuver la fusion, d'autoriser le Gérant à procéder a tout prélévement sur la prime de fusion en vue : d'imputer tout ou partie des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, de reconstituer, au passif de NEW TECH des réserves et provisions réglementées,

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de porter la réserve légale au dixieme du nouveau capital apres fusion, d'autoriser l'assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion ou au solde de celle-ci aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que l'incorporation au capital pour le solde.

Vl - Boni de fusion

Il résulte de l'annulation des parts sociales de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante un boni de fusion d'un montant de 110.541 euros, égal à la différence entre la quote-part de l'actif net transféré par ARTEC correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par NEW TECH

évaluée à 115.521 euros et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle qu'inscrite à l'actif du bilan de NEW TECH, soit 4.980 euros.

Ce boni de fusion sera comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et dans les capitaux propres, pour le montant résiduel.

VIl - Propriété - Jouissance

NEW TECH sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l'issue de la derniére des assemblées

générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage à demander l'accord préalable de la Société Absorbante pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.

D'une maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les sociétés ARTEC et

NEW TECH, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, le 1er novembre 2023, soit antérieurement aux assemblées générales des Sociétés

Absorbante et Absorbée, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée à compter du 1er novembre 2023 jusqu'a la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou à la charge de NEW TECH, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par NEW TECH qui les reprendra dans son compte de résultat.

A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er novembre

2023 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.

Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences

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Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I - Enoncé des charges et conditions

A/ La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre ARTEC, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer en l'acquit de la Société Absorbée, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la Société Absorbante, l'intégralité du passif de la

Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation

définitive de la fusion projetée.

Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée à la date du 31 octobre 2023, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la Société Absorbante prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 octobre 2023, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

I -Autres charges et conditions

L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ NEW TECH supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ NEW TECH exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la Société

Absorbée.

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D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

E/ NEW TECH sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le

bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la Société Absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties à ARTEC.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, ARTEC s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion entre ARTEC et ceux de ses salariés transférés à la société NEW

TECH par l'effet de la loi et dont la liste est en Annexe 4, se poursuivront avec NEW TECH qui se substituera à ARTEC du seul fait de la réalisation de la présente fusion.

NEW TECH sera donc substituée à la Société Absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

Ill - Engagements de la Société Absorbée

ARTEC prend les engagements ci-aprés :

A/ La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, ARTEC s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir a NEW TECH, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

Elle devra, notamment, à premiére réquisition de NEW TECH, faire établir tous actes complémentaires,

réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient

étre nécessaires ultérieurement.

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C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou

a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera à NEW TECH dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.

D/ ARTEC s'oblige à remettre et à livrer à NEW TECH aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

En conséquence, la présente fusion est soumise à la satisfaction des conditions suspensives suivantes :

obtention de la part des préteurs de la Société Absorbée et de la Société Absorbante de leur renonciation à se prévaloir de tout cas d'exigibilité anticipée du fait de la fusion et de leur accord quant à la réalisation de l'opération et le transfert des concours accordés à la Société Absorbée ;

Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbée du présent projet de fusion absorption d'ARTEC par NEW TECH, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante ; et

Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société NEW TECH, du traité de fusion correspondant et de l'augmentation de capital en résultant.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise des accords des cocontractants des Sociétés Absorbantes et Absorbée et de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 juin 2024 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties, considérées comme caduques, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.

La société ARTEC se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission a NEW TECH de la totalité de l'actif et du passif d'ARTEC.

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1) Déclarations générales de la société absorbée

Monsieur Patrick Hugi, és-qualités, déclare :

Que la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient

étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

Que les créances et valeurs mobilieres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société NEW TECH ont été réguliérement entreprises ;

Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé.

Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

Que le matériel et autres biens ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;

Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

Que la Société Absorbée s'oblige à remettre et à livrer à NEW TECH, aussitt aprés la

réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

2) Déclarations générales de la société absorbante

Monsieur Patrick Hugi, és-qualités, déclare :

- Que la société NEW TECH n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle

a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

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- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion ;

- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.

Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés

Droits d'enregistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts et le traité de fusion sera enregistré gratuitement.

Impôt sur les sociétés

Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer à la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er novembre 2023.

En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.

ARTEC et NEW TECH sont deux personnes morales soumises à l'impt sur les sociétés en France

Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à

l'article 210 A du Code général des impts.

A ce titre, NEW TECH s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus à

l'article 210 A du CGI, et notamment :

à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;

à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) ;

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a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) ;

à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les

délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values

dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente

a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus- values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur

a été attribuée lors de l'apport ;

à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, à défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;

l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre

à son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés

(valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les

écritures de la société absorbée (BOI-IS-FUS-30-20 n° 10).

La Société Absorbante s'engage par ailleurs à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :

joindre à sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé à l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe l du Code général des impts ;

tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont

l'imposition a été reportée, prévu à l'article 54 septies, Il du Code général des impts.

La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 201 du Code général des impts.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.

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ARTEC et NEW TECH déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.

Conformément à l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société

Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.

En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.

La Société Absorbante déclare gu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED-50-20-20 n*130.

NEW TECH s'engage à adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.

Autres taxes

NEW TECH sera subrogée dans les droits et obligations d'ARTEC au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage

La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, à la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne :

La taxe d'apprentissage,

La participation au financement de la formation professionnelle continue,

La contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 à D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).

Opérations antérieures - Subrogation générale

Le cas échéant, la Société Absorbante s'engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée à

l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210

B du Code général des impôts.

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I - Formalités

NEW TECH remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.

Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

Il - Désistement

Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.

Il - Remise de titres

Il sera remis à NEW TECH lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par NEW TECH, ainsi que son représentant l'y oblige.

V - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.

VI - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

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aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes

déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

Vll - Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

VIll - Droit applicable - Réglement des litiges

Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais

Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de

[*Tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble compétents en cas de litige].

IX - Annexes

Les annexes font partie intégrante du traité de fusion

Par signature électronique via le procédé < Docusign > conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil,

Fait le 25 mars 2024

Pour la Société Absorbant Pour la Société Absorbée NEW TECH ARTEC

Monsieur Patrick HUGI Monsieur Patrick HUGI

Patrick Hugi Patrick ttugi C8605D666BC456. 4C8605D666BC456

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Annexe 1 : Documents comptables

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Societe inscrite au tableau de Ordre des Exoerts-Comptables olalo ConseilregionalAURA SASau capital de265000€-SIRET 41017177100034 18Cours Becquart Castelbon Cs70376-38500VOIRON- Tel:04.76.05.45.20-E-mail:contact@sodaco.fr

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024à 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

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2 Rue de la République

76770 LE HOULME

BILAN AU 31 0CT0BRE 2023

- Attestation des comptes - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passit - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale - Liasses 2050 a 2059-F - Soldes intermédiaires de gestion - Détail Soldes intermédiaires de gestion

SODACO 18 Crs Becquart Castelbon CS 70376 38500 VOIRON 04 76 05 45 20

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

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ATTESTATION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

En notre qualité d'expert-comptable, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise

S.A.R.L ARTEC 2 Rue de la République 76770 LE H0ULME

relatifs a l'exercice du 01/11/2022 au 31/10/2023

Nos diligences ont été réalisées conformément a la norme professionnelle de l'Ordre des experts-comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints a la présente attestation.

Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :

- Total du bilan, 716 740 Euros Chiffre d'affaires HT, 1 620 076 Euros - Résultat net comptable, 88 974 Euros

Fait a VOIRON Le 13/02/2024

F. BOGEY - Expert Comptable Commissaire aux Comptes

S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 76T7O LE NUULIVIE

BILAN ACTIF

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S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 76T7O LE nUULIVIE

BILAN PASSIF

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024a 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 76T7O LE NUULIVIE

COMPTE DE RESULTAT

S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 7OrTO LE nUULIVIE

S A R1 ARTEC DocuSignEnvelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 7OrTO LE nUULIVIE

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

Etat des immobilisations

Cf Dossier Fiscal

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S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 7o17U Lc nUULIVIE

ANNEXE Exercice du 01/11/2022 au 31/10/2023

Etat des amortissements

Cf Dossier Fiscal

Etat des provisions

Cf Dossier Fiscal

Etat des échéances des créances et des dettes

Cf Dossier Fiscal

Produits a recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 17 665 Autres créances 781 Disponibilités 540 Total 18 985

Charges à payer

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 53 907 Dettes fiscales et sociales 33 284 Autres dettes 3 000 Total 90 191

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 210 Total 2 210

Dossier N° 005118 en Euros. SODACO Edité le 13/02/2024& 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

S R1 ARTEC DocuSignEnvelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 76T7O LE NUULIVIE

DETAIL BILAN ACTIF

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SA RI ARTEC :DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 7Or7U LE nUULIVIE

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S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 76T7O LE NUULIVIE

DETAIL BILAN PASSIF

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 rO11U Lc nUULIVIC

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 76T7O LE NUULIVIE

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 7oT7U Lc nUULIVIE

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 rOT7U LE nUULIVIE

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 RTFC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 rO11U LC nUULIVIC

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S A RI ARTEC DocuSign Envelôpe ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 /6//0 LE HUULIVIE

Dossier N° 005118 en Euros Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voi 'atestation d'Expert Comptable SODACO

SA RI ARTEC DocuSign Envelôpe ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 /6//0 LE HUULIVIE

ANNEXE A LA LIASSE FISCALE

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voir 'atestation d'Expert Comptable SODACO

SA.R.1 4RTEC DocuSign Envelôpe ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 76//0 LE HUULIVIE

ANNEXE A LA LIASSE FISCALE

Ecritures d'inventaires Débit Crédit Montant

46860000 CHARGES DIVERSES A PAYER 3 000.00

31/10/2023 ODS RC REGUL 2023 3 000.00

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S 4 RI 4RTEC DocuSign Envelôpe ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 /6//0 LE HUULIVIE

ANNEXE A LA LIASSE FISCALE

Ecritures d'inventaires Débit Crédit Montant

CHARGES EXCEPTIONNELLES

67120000 PENALITES & AMENDES 190.00

20/09/2023 BP URSSAF DE NORMANDIE 190.00

67180000_ CHARGES EXCEPTIONNELLES 233.31

30/09/2023 FR D IAGO FRAIS 09/2023 machine 233.31

67520000 VNC DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES 9 000.00

31/10/2023 OD CESSION TITRES ARTEC NORD 9 000.00

PRODUITS EXCEPTIONNELS

77520000 PCEA : IMMOBILISAT. CORPORELLE 2 020.45

27/06/2023 BP 2483684 ARTEC NORD EST 2 020.45

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

Dossier N 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 DECLARATI0N 2053

Désignation de l'entreprise : S.A.R.L ARTEC 31/10/2023

Exercice N Détail des produits et charges exceptionnels Charges exceptionnelles Produits exceptionnels

Produirs cession éléments d'actif 2 020

Pénalités & Amendes 190

Charges Exceptionnelles 233

VNC des éléments d'actif cédés 9 000

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DGFiP N° 2054 bis 2023 SURTMIMOBILISATIONS AMORTISSABLES Formulaire obligatoire (article 53 A du Code Général des Impots)

31102023] Exercice N, clos le :

Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau a leur déclaration jusqu'a (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.

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DGFiP N° 2056 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 IS INSCRITES AU BILAN

Désignation de l'entreprise : S.A.R.L ARTEC Néant

Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice a la fin de l'exercice

2

Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers * 3T TA TB TC ces Provisions pour investissement 3U TD TE TF (art. 237 bis A-1I)*

[Ba.l Provisions pour hausse des prix (1)* 3V TG TH TI Amortissements dérogatoires TM T0 Dont majorations exceptionnelles D4 D5 D6 de 30 % D3 Provisions pour préts d'installation IK IL IM (art. 39 quinquies H du CGI)

Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR

TOTAL I rs TU 32 *1

Provisions pour litiges A 4B 4C 4D

Provisions pour garanties données 4G 4H aux clients Provisions pour pertes sur marchés 4K 4L 4M a terme

Provisions pour amendes et pénalités 4N IP ... 4S

Provisions pour pertes de change 1T 4V 4W Provisions pour pensions et obliga tions similaires 4X 4Y 4Z

Provisions pour impôts (1) 5B SC 5D 5E : Provisions pour renouvellement des 51 5H 5K immobilisations * Provisions pour gros entretien E0 EQ ER et grandes révisions Provisions pour charges sociales et 5R 5S 5U fiscales sur congés à payer * Autres provisions pour risques et 5V 5W 5X 5Y charges (1) TOTAL II 5Z rv TW rx

- incorporelles 6A 6B 6C 6D

- corporelles 6E 6F 6G

su 02 03 04 05 obilisations - titres de participation 9U 9V 9W 9X

6 07 08 09

Sur stocks et en cours 6N 3 267 6P 3 596 0 6 863 6R l6s

Sur comptes clients 6T 522 6V 3 522 6U 6W Autres provisions pour 6X 6Y 6Z 7A dépréciation (1) * TOTAL II 7B 789 TY 3 596 TZ UA 6 863 6

TOTAL GENERAL (l + II +III) 6 789 UB 3 596 3 522 UD 6 863 UC

3 596 3 522 - d'exploitation UE UF Dont dotations - financiéres UG UH et reprises - exceptionnelles JK

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clóture de l'exercice calculé selon les régles prévues a l'article 39-1-5e du C.G.1. 10 (1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.

NOTA : Les charges à payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges a payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l'annexe iII au C.G.1.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032 C

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(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.

* Des explications concernant cette rubrique sont donnés dans la notice n 2032

cpin plad Dossier No 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DGFiP N° 2058-C 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 Formulaire obligatoire (article 53 TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice 2058-NOT pour le régime de groupe).

cpin plad Dossier No 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DGFiP N° 2059-A 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 DES PLUS ET MOINS-VALUES Formulaire obligatoire (article 53

(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.

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I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

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DGFiP N° 2059-F 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 ON DU CAPITAL SOCIAL

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) N° de dépt (1)

Néant *

EXERCICE CLOS LE 31102023 N° SIRET 80171045000017

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE S.A.R.L ARTEC

ADRESSE (voie) 2 Rue de la République

CODE POSTAL 76770 VILLE LE HOULME

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 249 L

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 751

- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique SARL Dénomination NEW TECH R

N° SIREN (si société établie en France) 522072032 % de détention 24.90] Nb de parts ou actions 249

Adresse : N° 208 Voie CHEMIN DU GUA

Code postal 38140 Commune RENAGE Pays FR

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

S Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

II Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique HUGI Prénom(s) M Patrick Nom marital % de détention 31.30 Nb de parts ou actions 313

Naissance : Date 010869 N° Département 38 Commune GRENOBLE Pays

Adresse : N° 241 Voie Chemin du Moulin Code postal 38330 Commune MONTBONNOT-SAINT-MARTIN Pays

Titre (2) M Nom patronymique MURY Prénom(s) Anthony

Nom marital % de détention 31.30] Nb de parts ou actions 313

Naissance : Date 090187 N° Département Commune BALIBAGO Pays PH

Adresse : No 6 Voie Place St Hilaire

Code postal 76000 Commune ROUEN Pays

(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. . (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame, MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032.

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DGFiP N° 2059-F 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 ON DU CAPITAL SOCIAL

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) N° de dépt (1)

Néant *

31102023 N° SIRET 80171045000017 EXERCICE CLOS LE

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE S.A.R.L ARTEC

ADRESSE (voie) 2 Rue de la République

CODE POSTAL 76770 VILLE LE HOULME

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 249 L

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 751

- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

S Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

II Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique ZERBIB Prénom(s) M Yohan

Nom marital % de détention 12.50 Nb de parts ou actions 125

Naissance : Date 051094 N° Département 75 Commune PARIS 19me Pays

No11 Adresse : Voie Avenue du Minervois Code postal 11700 Commune Pays

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. . (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame, MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032.

Dossier No 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DGFiP N° 2059-G 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 ET PARTICIPATIONS

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) N° de dépt dont la société détient directement au moins 10 % du capital)

Neant [x] *

EXERCICE CLOS LE 3 11 0 2 02 3 N° SIRET 80171045000017

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE S.A.R.L ARTEC ADRESSE (voie) 2 Rue de la République

CODE POSTAL 76770 VILLE LE HOULME

NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France)) % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays R Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France % de détention

Adresse : No Voie

S Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

X N° SIREN (si société établie en France) T % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune [ Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : No I Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

@(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case.

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S R1 ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 rOT7U LE nUULIVIE

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

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S R1 ARTEC :DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 rOT7U LE nUULIVIE

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 ARTEC DocuSignEnvelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 7oT7U Lc nUULIVIE

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S R1 ARTEC :DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 r O17U LE nUULIVIE

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

SA RI ARTEC DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 r O17U Lc nUULIVIE

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Dossier N° 005118 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:18 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151

Societe inscrite au tableau de Ordre des Exoerts-Comptables olalo ConseilregionalAURA SASau capital de265000€-SIRET 41017177100034 18Cours Becquart Castelbon Cs70376-38500VOIRON- Tel:04.76.05.45.20-E-mail:contact@sodaco.f

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 S.A.K.Livcw IcCn

315 RUE AMABLE MATUSSIERE

ZA DU PRUNEY 38420 LE VERSOUD

BlLAN AU 31 0CT0BRE 2023

- Attestation des comptes - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Annexe - Détail des comptes bilan actif passit - Détail Compte de résultat - Annexe à la liasse fiscale - Liasses 2050 a 2059-G - Soldes intermédiaires de gestion - Détail Soldes intermédiaires de gestion

SODACO 18 Crs Becquart Castelbon CS 70376 38500 VOIRON 04 76 05 45 20

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151

ATTESTATION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

En notre qualité d'expert-comptable, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise

S.A.R.L NEW TECH 315 RUE AMABLE MATUSSIERE ZA DU PRUNEY 38420 LE VERS0UD

relatifs a l'exercice du 01/11/2022 au 31/10/2023.

Nos diligences ont été réalisées conformément a la norme professionnelle de l'Ordre des experts-comptables applicable a la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints a la présente attestation.

Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :

- Total du bilan, 2 294 832 Euros - Chiffre d'affaires HT, 3 668 126 Euros - Résultat net comptable, 322 114 Euros

Fait a VOIRON Le 13/02/2024

F. BOGEY - Expert Comptablle Commissaire aux Comptes

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

BILAN ACTIF

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024à 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

BILAN PASSIF

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024a 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

COMPTE DE RESULTAT

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 384ZU LE vEnSUUV

ANNEXE Exercice du 0171172022 au 31710/2023

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 294 831.64 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre d'affaires est de 3 668 125.74 Euros et dégageant un bénéfice de 322 113.81 Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/11/2022 au 31/10/2023.

Les notes et les tableaux présentés ci-aprés, font partie intégrante des comptes annuels.

- REGLES ET METHODES COMPTABLES - (PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 a 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2018-07 relatifs a la réécriture du plan comptable général applicable a la cloture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport a l'exercice précédent.

COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

Dossier N°005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

ANNEXE Exercice du 01/11/2022 au 31/10/2023

Etat des immobilisations

Cf Dossier Fiscal

Etat des amortissements

Cf Dossier Fiscal

Etat des provisions

Cf Dossier Fiscal

Etat des échéances des créances et des dettes

Cf Dossier Fiscal

Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)

Valeurs. Nombre de titres Différentes catégories de titres Au début Créés Remboursés En fin parts sociales 100.0000 1 240 200 1 040 augmentation du capital de 16 000 £

Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 58 849 Autres créances 12 237 Disponibilités 1 619 Total 72 704

Charges à payer

Montant des charges a payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit 5 6 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 162 835 Dettes fiscales et sociales 135 816 Autres dettes 5 000 Total 303 707

Dossier N° 005343 en Euros. SODACO Edité le 13/02/2024& 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 3o42U LE vEKSUUD

ANNEXE

Exercice du 0171172022 au 31710/2023

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 33 590 Total 33 590 Produits constatés d'avance Montant Produits d'exploitation 167 397 Total 167 397

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

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S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL BILAN ACTIF

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S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL BILAN ACTIF

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL BILAN PASSIF

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL BILAN PASSIF

Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1 PASSIF 31/10/2023 1231/10/2022 12 Euros 44866000 ETAT, TAXE APPRENTISSAGE A PAY 1 219.88 705.95 513.93 72.80

AUTRES DETTES 9 721.14 19 218.56 9 497.42- 49.42- 41100000 CLIENTS 658.00 658.00 41980000 CLTS , AVOIRS A ETABLIR 13 705.20 13 705.20- 100.00 46700000 AUTRES DEBITEURS/CREDITEURS 260.92 260.92 46720200 NDF JC CADREN 1 590.29 2 620.60 1 030.31- 39.32 46720800 NDF BALAY OLIVIER 101.23 101.23 100.00- 46721000 NDF BONTEMPI SEBASTIEN 37.98 74.76 36.78- 49.20- 46721100 NDF GOMEZ MANUEL 254.03 1 348.28 1 094.25- 81.16 46721300 NDF DELORD NICOLAS 759.85 710.49 49.36 6.95 46721700 NDF SIMONIN NICOLAS 1 160.07 1 160.07 46860000 CHARGES DIVERSES A PAYER 5 000.00 5 000.00

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 167 397.00 70 430.75 96 966.25 137.68 48700000 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 167 397.00 70 430.75 96 966.25 137.68

Total IV 1 364 885.95 1 385 753.24 20 867.29- 1.51

TOTAL GENERAL 2 294 831.64 1 995 480.95 299 350.69 15.00

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH 'DocuSign-Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 à 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024& 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lc vEKsUuv

DETAIL COMPTE DE RESULTAT

Exercice N Exercice N-1 Ecart N / N-1 31/10/2023 1231/10/2022 12 Euros 0 CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL 3 750.00 13 026.88 9 276.88- 71.21 67520000 VNC DES ELEMENTS ACTIF CEDES 3 750.00 13 026.88 9 276.88- 71.21

Total des Charges exceptionnelles 23 785.00 13 382.00 10 403.00 77.74

Résultat exceptionnel 17 138.34 10 430.29- 6 708.05- 64.31

IMPOTS SUR LES BENEFICES 102 648.00 51 334.00 51 314.00 99.96 69510000 IMPOT SUR LES SOCIETES 106 968.00 54 454.00 52 514.00 96.44 69900000 CREDIT D'IMPOT 4 320.00- 3 120.00- 1 200.00- 38.46

Total des produits 3 719 239.28 3 137 282.05 581 957.23 18.55

Total des charges 3 397 125.47 3 002 560.15 394 565.32 13.14

Bénéfice ou perte (Produits - Charges) 322 113.81 134 721.90 187 391.91 139.10

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 & 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S A R I NFI.TECH DocuSign`Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 384ZU LE VEKSUUD

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SODACO

S A RT NFI TECH DocuSign`Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 38420 LE VERSUUD

ANNEXE A LA LIASSE FISCALE

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:32 Mission de préentation - Voir 'atestation d'Expert Comptable SODACO

S A R T NFI TECH DocuSign`Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 38420 LE VERSUUD

ANNEXE A LA LIASSE FISCALE

Dossier N° 005343 en Euros Edité le 13/02/2024 a 11:32 Mission de présentation - Voir Iattestation d'Expert Comptable SODACO

S A RT NFI TECH DocuSign`Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 384ZU LE VEKSUUD

ANNEXE A LA LIASSE FISCALE

Ecritures d'inventaires Débit Crédit Montant

44866000 ETAT, TAXE APPRENTISSAGE A PAY 1 219.88

01/11/2022 AN S.A.N. 380.27 31/01/2023 SA SALAIRE 01/2023 30.71 28/02/2023 SA SALAIRE 02/2023 30.57 31/03/2023 SA SALAIRE 03/2023 34.74 30/04/2023 SA SALAIRE 04/2023 30.55

31/05/2023 SA SALAIRE 05/2023 33.57 30/06/2023 SA SALAIRE 06/2023 37.72 31/07/2023 SA SALAIRE 07/2023 42.17 31/08/2023 SA SALAIRE 08/2023 ta 0.09% 38.73

30/09/2023 SA SAIAIRE 09/2023 ta 0.09% 43.48 31/10/2023 SA SALAIRE 10/2023 ta 0.09% 68.48 31/10/2023 SA SALAIRE 10/2023 ta 0.59% 448.89

46860000_ CHARGES DIVERSES A PAYER 5 000.00

31/10/2023 ODS ASS RC CQMPLT 2023 5 000.00

Dossier N° 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:32 Mission de préentation - Voir 'atestation d'Expert Comptable SODACO

S A RT NFI TECH DocuSign`Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 38420 LE VERSUUD

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DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 DECLARATION 2053

Désignation de l'entreprise : S.A.R.L NEW TECH 31/10/2023

Exercice N Détail des produits et charges exceptionnels Charges exceptionnelles Produits exceptionnels

Pénalités & Amendes 35

Autres charges exceptionnels 20 000

VNC des éléments d'actif cédés 3 750

Autres produits exceptionnels 1 000

Produits nets cession d'immobilisations 3 751

Quote part des subventions virée au cpte résulta 1 896

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DGFiP N° 2054 bis 2023 SURTMIMOBILISATIONS AMORTISSABLES Formulaire obligatoire (article 53 A du Code Général des Impots)

31102023] Exercice N, clos le :

Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau a leur déclaration jusqu'a (et y compris) l'exercice au cours duquel la provision spéciale (col.6) devient nulle.

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DGFiP N° 2056 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 IS INSCRITES AU BILAN

Désignation de l'entreprise : S.A.R.L NEW TECH Néant

Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice a la fin de l'exercice 2

Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers * 3T TA TB TC ces Provisions pour investissement 3U TD TE TF (art. 237 bis A-1I)*

[Ba.l Provisions pour hausse des prix (1)* 3V TG TH TI Amortissements dérogatoires TM T0 Dont majorations exceptionnelles D4 D5 D6 de 30 % D3 Provisions pour prêts d'installation IK IL IM (art. 39 quinquies H du CGI)

Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR

TOTAL I rs TU 32 *1

Provisions pour litiges A 4B 4C 4D

Provisions pour garanties données 4G 4H aux clients Provisions pour pertes sur marchés IK 4L 4M a terme

Provisions pour amendes et pénalités 4N IP 4R 4S

Provisions pour pertes de change 1T 4V 4W Provisions pour pensions et obliga. tions similaires 4X 4Y 4Z

Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E : Provisions pour renouvellement des 51 5H 5K immobilisations * Provisions pour gros entretien E0 EQ ER et grandes révisions Provisions pour charges sociales et 5R 5S 5U fiscales sur congés à payer * Autres provisions pour risques et 5V 5W 5X 5Y charges (1) TOTAL II 5Z TV TW rx

- incorporelles 6A 6B 6C 6D

- corporelles 6E 6F 6G 6H su 02 03 04 05 obilisations - titres de participation 9U 25 000 9V 9W 9X 25 000 ncieresa 6 07 08 09

Sur stocks et en cours 6N 43 939 6P 54 078 6R 43 939 6S 54 078

Sur comptes clients 6T 6U 6V 6W

Autres provisions pour 6X 6Y dépréciation (1) * 7 7A

TOTAL II 7B 68 939 TY 54 078 TZ 43 939 UA 79 078

TOTAL GENERAL(I + Il +III 68 939 54 078 43 939 UD 79 078 UB

- d'exploitation UE 54 078 43 939 /UI Dont dotations - financiéres UG UH et reprises - exceptionnelles JK

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clóture de l'exercice calculé selon les régles prévues a l'article 39-1-5e du C.G.1. 10 (1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.

NOTA : Les charges à payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges a payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l'annexe iII au C.G.1.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032

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(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.

* Des explications concernant cette rubrique sont donnés dans la notice n 2032

cpin plad Dossier No 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DGFiP N° 2058-C 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 Formulaire obligatoire (article 53 TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration Ii ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice 2058-NOT pour le régime de groupe).

cpin plad Dossier No 005343 en Euros. Edité le 13/02/2024 a 11:32 Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable

DGFiP N° 2059-A 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 DES PLUS ET MOINS-VALUES Formulaire obligatoire (article 53

(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.

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I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

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DGFiP N° 2059-F 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 ON DU CAPITAL SOCIAL

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société) N° de dépt (1)

Néant *

EXERCICE CLOS LE 31102023 N° SIRET 52207203200041

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE S.A.R.L NEW TECH

ADRESSE (voie) 315 RUE AMABLE MATUSSIERE ZA DU PRUNEY

CODE POSTAL 38420 VILLE LE VERSOUD

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 1 000

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 200

- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique SARL Dénomination REACTYS R

N° SIREN (si société établie en France % de détention 80.33 Nb de parts ou actions 964

Adresse : N° Voie B RUE DE LA GARE

Code postal 38610 Commune GIERES Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

S Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

II Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

- CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) M BONTEMPI Sébastien Nom marital % de détention 16.67 Nb de parts ou actions 200

Naissance : Date 010489 N° Département 38 Commune Pays FR ECHIROLLES Adresse : No8 Voie Rue Baruch Spinoza

Code postal 38320 Commune EYBENS Pays FR

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau . (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame, MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032.

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DGFiP N° 2059-G 2023 DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 ET PARTICIPATIONS

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) N° de dépt dont la société détient directement au moins 10 % du capital

Néant

EXERCICE CLOS LE 311 02023 N° SIRET 52207203200041

DENOMINATION DE L'ENTREPRISE S.A.R.L NEW TECH ADRESSE (voie) 315 RUE AMABLE MATUSSIERE ZA DU PRUNEY

CODE POSTAL 38420 VILLE LE VERSOUD

NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5 2

Forme juridique STE Dénomination ART

N° SIREN (si société établie en France) % de détention 50.00

Adresse : N° Voie

Code postal Commune VLKANOVA 97631 Pays slovaquie R

Forme juridique Dénomination ARTEC

N° SIREN (si société établie en France) % de détention 24.90

Adresse : N°2 Voie Rue de la République Code postal Commune LE HOULME Pays FRANCE 76770 Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : N° Voie

S Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

X N° SIREN (si société établie en France) T % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune [ Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France)) % de détention

Adresse : No I Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : No Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

@(1) Lorsque le nombre de filiales excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case.

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S 4 R 1 NFW TFCH 'DocuSign-Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

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S 4 R 1 NFW TFCH DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 304ZU Lt vEKSUUV

DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

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DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

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DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

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Annexe 2 : Méthodes de valorisation

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2022/2023

SARL ARTEC Estimation de la valeur de l'entreprise

SARL ARTEC 2 Rue de la République TéI : 0620382077 M HUGI 76770 LE HOULME

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SARL ARTEC 2022/2023

Sommaire

- Bilan

Compte de résultat

Retraitements

Résultats corrigés

Synthese des méthodes

- Valeur estimée

- Méthode de calcul

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ARTEC 2022/2023

Présentation de l'étude

Cette étude a pour but de rechercher la valeur globale de l'entreprise en tenant compte de ses éléments financiers et de différentes caractéristiques intrinséques (diagnostic des forces et des faiblesses

La valeur déterminée permet d'engager la discussion lors d'une cession de l'entreprise ou d'une éventuelle restructuration juridique. Elle ne constitue qu'une base de départ et ne s'impose en aucun cas aux parties prenantes

Nous vous présentons successivement, les résultats du diagnostic (partie 1), les retraitements des résultats (partie 2) qui précédent les calculs d'évaluation (partie 3). Une fourchette de prix sensibilise alors le dirigeant sur ses marges de manceuvre < estimées >...

Un travail sur les faiblesses de l'entreprise devrait, a notre sens, conduire la transaction vers la fourchette haute de notre estimation (conclusion):

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SARL ARTEC 2022/2023

Diagnostic de l'entreprise

Les forces et les faiblesses prises en compte pour l'évaluation

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SARL ARTEC 2022/2023

Pourquoi un diagnostic ?

Au dela des aspects financiers, patrimoniaux et de rentabilité, la valeur de l'entreprise est plus ou moins influencée par ses qualités intrinseques :

. Potentiel de développement

: Positionnement sur son marché et concurrence

. Dépendance a l'égard du dirigeant

. Motivation et ambiance interne, etc...

Ces caractéristiques jouent sur la valeur en l'améliorant ou en la pénalisant. Le diagnostic met en évidence les faiblesses auxquelles le dirigeant devra remédier. En les éliminant, il tire la valeur de l'entreprise vers le haut et facilite toute transaction future

A l'inverse, les forces seront mises en avant lors de la négociation.

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SARL ARTEC 2022/2023

Résultats et Patrimoine de l'entreprise

Les éléments financiers pris en compte pour l'évaluation

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SARL ARTEC 2022/2023

Bilan

31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

Immobilisations 178 745 € 129 496 € 98 766 €

Stocks 77 167 € 91 286 € 74 216 €

Créances clients 316 703 € 408 249 € 416 449 €

Autres créances 48 037 € 70 469 € 32 169 €

Disponibilités 194 935 € 243 370 € 203 474 €

Total de l'actif 815 587 € 942 870 € 825 074 €

Capitaux propres 143 037 € 201 280 € 238 811 €

Dettes financiéres 194 730 € 274 179 € 150 263 €

Dettes fournisseurs 158 925 € 382 126 € 211 687 €

Autres dettes 239 445 € 164 734 € 224 312 €

Total du passif 815 586 € 942 870 € 825 073 €

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SARL ARTEC 2022/2023

Situation financiére

31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

Fonds de roulement 238 471 € 266 514 € 289 826 €

Besoin en fonds de roulement 43 537 € 23 144 € 86 835 €

Etat de trésorerie 202 991 € 194 934 € 243 370 €

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SARL ARTEC 2022/2023

Situation financiére

Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Etat de trésorerie

289,8 k€ 266,5 k£

250 k€ 238,5 k€ 243,4 k€

203 k£ 194,9 k€ 200 k€

150 k€

100 k€ 86 835 €

43 537 € 50 000 € 23 144 €

0 € 31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

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SARL ARTEC 2022/2023

Compte de résultat

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

Chiffre d'affaires 1111 878 € 1181 692 € 969 982 €

Marge globale 850 969 € 820 914 € 705 698 €

Valeur ajoutée 472 958 € 463 307 £ 376 211 €

Charges de personnel 350 196 € 345 000 £ 280 980 €

Excédent brut d'exploitation 111 906 € 108 766 € 90 671 €

Dotations aux amortissements 38 894 € 49 285 € 34 523 €

77 931 € 89 667 € 52 690 € Résultat d'exploitation

Résultat financier 447 € -4 845 € -766 €

Résultat courant 78 378 € 84 822 € 51 924 €

Résultat exceptionnel -175 € 10 418 € -6 980 €

Résultat de l'exercice 61 014 € 58 242 € 37 531 €

Capacité d'autofinancement 104 824 € 107 328 € 82 435 €

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SARL ARTEC 2022/2023

Ratios d'activité (%)

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

Chiffre d'affaires 100% 100% 100%

Marge globale 72,01% 73,83% 72,75%

Valeur ajoutée 40,02% 41,67% 38,79%

Charges de personnel 29,64% 31,03% 28,97%

Excédent brut d'exploitation 9,47% 9,78% 9,35%

Dotations aux amortissements 3,29% 4,43% 3,56%

Résultat d'exploitation 6,59% 8,06% 5,43%

Résultat financier 0,04% -0,44% -0,08%

Résultat courant 6,63% 7,63% 5,35%

Résultat exceptionnel -0,01% -0,94% -0,72%

Résultat de l'exercice 5,16% 5,24% 3,87%

Capacité d'autofinancement 8,87% 9,65% 8,5%

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SARL ARTEC 2022/2023

Activité

Chiffre d'affaires Marge globale Résultat de l'exercice

1181,7 k€ 1 111,9 k€

970 k€ 1 000 k€

851 k€ 820,9 k€ 800 k£ 705,7 k€

600 k€

400 k€

200 k€ 61 014 € 58 242 € 37 531 e 0 € 31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

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SARL ARTEC 2022/2023

Retraitements

Le résultat de l'entreprise est déterminant dans l'appréciation de la valeur de celle-ci

Les résultats présentés ci-avant doivent étre retraités pour obtenir un résultat économique corrigé qui refléte au mieux la réalité.

Concernant les postes du bilan, la régle de base est de vérifier pour tous les postes que la valeur inscrite en comptabilité est cohérente avec la réalité économique

Vous trouverez ci-apres les différents retraitements que nous avons opérés, ainsi que les explications associées

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SARL ARTEC 2022/2023

Retraitements

2020/2021 2021/2022 2022/2023

Résultat courant 78 378 € 84 822 € 77 886 €

Résultat économique corrigé 78 378 € 84 822 € 77 886 €

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SARL ARTEC 2022/2023

Résultats corrigés

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

Excédent brut d'exploitation 111 906 € 108 766 € 136 006 €

Résultat économique 78 378 € 84 822 € 77 886 €

Impt société théorique 21 946 € 22 478 € 19 472 €

Résultat économique fiscalisé 56 432 € 62 344 € 58 414 €

Amortissements corrigés 38 894 € 49 285 € 51784 €

-199 € Variation des provisions 4 916 € 5 102 €

Capacité d'autofinancement 100 242 € 111 430 € 115 300 €

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SARL ARTEC 2022/2023

Compte de résultat corrigé

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

Chiffre d'affaires 1181 692 € 1111 878 € 1 454 973 €

Marge globale 850 969 € 820 914 € 1 058 547 €

Valeur ajoutée 472 958 € 463 307 € 564 316 €

350 196 € 345 000 € Charges de personnel 421 470 €

Excédent brut d'exploitation 111 906 € 108 766 € 136 006 €

Amortissements corrigés 38 894 € 49 285 € 51 784 €

Résultat d'exploitation 77 931 € 89 667 € 79 035 €

Résultat financier 447 € -4 845 € -1149 €

Résultat exceptionnel récurrent 0€ 0 € 0€

Résultat économique fiscalisé 56 432 € 62 344 € 58 414 €

Capacité d'autofinancement 100 242 € 111 430 € 115 300 €

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SARL ARTEC 2022/2023

Evaluation de l'entreprise

Combien vaut l'entreprise ?

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SARL ARTEC 2022/2023

Méthodes retenues

La valeur d'une entreprise dans le contexte d'une cession dépend de l'intérét stratégique que peut représenter celle-ci pour un éventuel acquéreur.

La valeur financiére peut étre appréhendée de facon technique par :

-une approche patrimoniale qui consiste à évaluer le patrimoine de l'entreprise en valorisant les actifs au prix du marché en valeur d'usage et en déduisant les dettes

-une approche par le rendement qui consiste à valoriser l'entreprise selon les bénéfices générés

Les méthodes que nous avons retenues, prennent en compte ces deux parametres en les pondérant de facon variable.

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SARL ARTEC 2022/2023

Moyennes retenues

Chiffre d'affaires moyen 1249 514 €

EBE moyen 118 893 €

Résultat d'exploitation moyen 82 211 €

Bénéfice moyen 59 063 €

MBA moyenne 108 991 €

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SARL ARTEC 2022/2023

Pondération des moyennes (réalisé)

2020/2021 2021/2022 2022/2023

Chiffre d'affaires moyen 1181 692 € 1 111 878 € 1 454 973 €

EBE moyen 111 906 € 108 766 € 136 006 €

Résultat d'exploitation moyen 77 931 € 89 667 € 79 035 €

Bénéfice moyen 56 432 € 62 344 € 58 414 €

MBA moyenne 100 242 € 111 430 € 115 300 €

Pondération du calcul des moyennes x 1 x 1

Nous n'avons pas appliqué de pondération considérant ainsi que chaque année a le méme poids

La méme démarche a été suivie pour Newtech.

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SARL ARTEC 2022/2023

Synthése des méthodes

Valeur patrimoniale 534,1 k€

Capitalisation du bénéfice net moyer 354,4 k€

Capitalisation selon l'EBE corrigé 428,2 k€

545 k€ Capitalisation de la MBA moyenne

Méthode fiscale 511,2 k€

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2022/2023

Valeur estimée

ESTIMATION HAUTE

492 000 f SOlT 492 £ PAR TlTRE

ESTIMATION BASSE

465 000 e SOlT 465 £ PAR TlTRE

La moyenne de ces éléments conduit à une valeur de 480£ par titre

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SARL ARTEC 2022/2023

Valeur patrimoniale

Capitaux propres 238 811 €

+ Plus-values de la clientéle 295 315 E

+ Plus-values des immo. corporelles 0 €

+ Correction du bilan N 0 €

534 126 €

La valeur patrimoniale correspond souvent a la valeur plancher de l'entreprise

Lorsque celle-ci dégage des bénéfices récurrents, on choisira les méthodes calculées en fonction des résultats

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SARL ARTEC 2022/2023

Capitalisation du bénéfice net moyen

Bénéfice moyen 59 063 €

x Coefficient de rendement 6 ans

354 378 €

Le coefficient retenu détermine le rendement désiré par un investisseur qui doit tenir compte du risque lié a la qualité tant de

l'entreprise que du secteur économique.

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SARL ARTEC 2022/2023

Capitalisation selon l'EBE corrigé

EBE moyen 118 893 €

4 ans x Coefficient

- Endettement à long terme 47 324 €

+ Trésorerie excédentaire 0 €

428 248 €

La valeur de l'entreprise est déterminée en fonction de la rentabilité d'exploitation en tenant compte d'un nombre d'années, sous déduction de l'endettement restant

On y ajoute la trésorerie excédentaire disponible immédiatement

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SARL ARTEC 2022/2023

Capitalisation de la MBA moyenne

MBA moyenne 108 991 €

5 ans x Coefficient

544 955 €

Les ressources dégagées par l'entreprise sont multipliées par un nombre d'années, le plus souvent en relation avec les durées des financements.

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SARL ARTEC 2022/2023

Méthode fiscale

Moyennes des méthodes patrimoniales 534 126 €

x Coefficient 0,75

Moyennes des méthodes de rentabilité 442 527 €

x Coefficient 0,25

511 226 €

Cette méthode combine les valeurs patrimoniales et les valeurs de rentabilité selon des coefficients par secteur et taille d'entreprise.

Cette méthode couramment utilisée par l'administration fiscale, permet d'assembler plusieurs modes de valorisation

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SARL ARTEC 2022/2023

Page 28

DocuSign Envelope ID: C249F466-5349-4BCA-88C5-C8579A883151 SODACO 2022/2023

NEW TECH Estimation de la valeur de l'entreprise

NEW TECH 315 RUE AMABLE MATUSSIERE TéI : 0620382077

M HUGI

38420 LE VERSOUD

Page 1 SODACO

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NEW TECH 2022/2023

Sommaire

- Bilan

Compte de résultat

Retraitements

Résultats corrigés

Synthese des méthodes

- Valeur estimée

- Méthode de calcul

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NEW TECH 2022/2023

Présentation de l'étude

Cette étude a pour but de rechercher la valeur globale de l'entreprise en tenant compte de ses éléments financiers et de différentes caractéristiques intrinséques (diagnostic des forces et des faiblesses)

La valeur déterminée permet d'engager la discussion lors d'une cession de l'entreprise ou d'une éventuelle restructuration juridique. Elle ne constitue qu'une base de départ et ne s'impose en aucun cas aux parties prenantes

Nous vous présentons successivement, les résultats du diagnostic (partie 1), les retraitements des résultats (partie 2) qui précédent les calculs d'évaluation (partie 3). Une fourchette de prix sensibilise alors le dirigeant sur ses marges de manoeuvre < estimées >...

Un travail sur les faiblesses de l'entreprise devrait, a notre sens, conduire la transaction vers la fourchette haute de notre estimation (conclusion):)

Page 3 SODACO

DocuSign Envelope

NEV TECH 2022/2023

DIAGNOSTIC DE LENTREPRISE

Les forces et les faiblesses prises en compte pour l'évaluation

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NEW TECH 2022/2023

Pourquoi un diagnostic ?

Au dela des aspects financiers, patrimoniaux et de rentabilité, la valeur de l'entreprise est plus ou moins influencée par ses qualités intrinseques :

. Potentiel de développement

: Positionnement sur son marché et concurrence

. Dépendance a l'égard du dirigeant

. Motivation et ambiance interne, etc...

Ces caractéristiques jouent sur la valeur en l'améliorant ou en la pénalisant. Le diagnostic met en évidence les faiblesses auxquelles le dirigeant devra remédier. En les éliminant, il tire la valeur de l'entreprise vers le haut et facilite toute transaction future

A l'inverse, les forces seront mises en avant lors de la négociation.

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NEWTECH 2022/2023

RESULTATS ET PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Les éléments financiers pris en compte pour l'évaluation

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TECH VEVV 2022/2023

Bilan

31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

Immobilisations 317 638 € 263 024 € 318 090 £

Stocks 78 574 € 195 734 € 559 970 €

Créances clients 894 589 € 717 795 € 842 581 €

Autres créances 81 254 € 188 246 € 83 369 £

Disponibilités 490 330 € 628 261 € 424 869 €

Total de l'actif 1 862 385 £ 1 993 060 € 2 228 879 €

Capitaux propres 437 862 € 609 728 € 967 494 €

Dettes financiéres 582 536 € 408 687 € 325 468 €

Dettes fournisseurs 530 392 € 704 365 £ 565 679 €

Autres dettes 311 595 € 270 280 € 370 238 €

Total du passif 1 862 385 € 1 993 060 € 2 228 879 €

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NEW TECH 2022/2023

Situation financiére

31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

Fonds de roulement 702 760 € 755 391 € 973 810 €

Besoin en fonds de roulement 212 430 € 127 130 € 550 003 €

Etat de trésorerie 490 330 € 628 261 € 423 807 €

Page 8 SODACO

NEWTECH 2022/2023

Situation financiére

Fonds de roulement Besoin en fonds de roulementEtat de trésorerie

973,8 k£

900 k€

755,4 k€ 750 k€ 702,8 k€ 628,3 k€ 600 k€ 550 k£ 490,3 k£ 423,8 k€ 450 k€

300 k€ 212,4 k€ 127,1 k€ 150 k€

0 € 31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

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NEW TECH 2022/2023

Compte de résultat

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

Chiffre d'affaires 3 011 022 € 3 013 785 € 2 238 416 €

Marge globale 1 364 874 € 1 563 527 € 1 405 763 €

Valeur ajoutée 766 282 € 912 268 € 942 612 €

Charges de personnel 571 945 € 631 781 € 404 957 €

Excédent brut d'exploitation 182 304 € 264 965 € 528 870 €

Dotations aux amortissements 45 975 € 48 119 € 39 059 €

Résultat d'exploitation 151 779 € 224 160 € 481 622 €

Résultat financier 668 € -27 673 € -1 724 €

Résultat courant 152 447 € 196 487 € 479 898 €

Résultat exceptionnel 268 € -10 430 € -2 770 €

114 636 € 134 723 € Résultat de l'exercice 359 031 €

Capacité d'autofinancement 162 616 @ 198 805 € 406 458 €

Page 10 SODACO

NEW TECH 2022/2023

Ratios d'activité (%)

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

Chiffre d'affaires 100% 100% 100%

Marge globale 45,33% 51,88% 62,8%

Valeur ajoutée 25,45% 30,27% 42,11%

Charges de personnel 19% 20,96% 18,09%

Excédent brut d'exploitation 6,05% 8,79% 23,63%

Dotations aux amortissements 1,53% 1,6% 1,74%

Résultat d'exploitation 5,04% 7,44% 21,52%

Résultat financier 0,02% -0,92% -0,08%

Résultat courant 21,44% 5,06% 6,52%

Résultat exceptionnel 0,01% -0,35% -0,12%

Résultat de l'exercice 3,81% 4,47% 16,04%

Capacité d'autofinancement 5,4% 6,6% 18,16%

Page 11 SODACO

NEVV TECH 2022/2023

Activité

Chiffre d'affaires Marge globale Résultat de l'exercice

3 011 k€ 3 013,8 kE 3 000 k€

2 500 k€ 2 238,4 k€

2 000 k€

1 563,5 k€ 1 500 k€ 1 364,9 k€ 1 405,8 k€

1 000 k€

500 k€ 359 k€ 114,6 k€ 134,7 k€ 0 € 31/10/2021 31/10/2022 30/06/2023

Page 12 SODACO

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NEW TECH 2022/2023

Retraitements

Le résultat de l'entreprise est déterminant dans l'appréciation de la valeur de celle-ci

Les résultats présentés ci-avant doivent étre retraités pour obtenir un résultat économique corrigé qui refléte au mieux la réalité.

Concernant les postes du bilan, la régle de base est de vérifier pour tous les postes que la valeur inscrite en comptabilité est cohérente avec la réalité économique

Vous trouverez ci-apres les différents retraitements que nous avons opérés, ainsi que les explications associées

Page 13 SODACO

NEW TECH 2022/2023

Retraitements

2020/2021 2021/2022 2022/2023

Résultat courant 152 447 € 196 487 € 719 847 €

Résultat économique corrigé 152 447 € 196 487 € 719 847 €

Page 14 SODACO

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NEW TECH 2022/2023

Résultats corrigés

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

264 965 € Excédent brut d'exploitation 182 304 € 793 305 €

Résultat économique 152 447 € 196 487 € 719 847 €

Impt société théorique 42 685 € 52 069 € 179 962 €

109 762 € 144 418 € 539 885 € Résultat économique fiscalisé

Amortissements corrigés 45 975 € 48 119 € 58 588 €

Variation des provisions 3 785 € 3 610 € 12 554 €

Capacité d'autofinancement 159 522 € 196 147 € 611 028 €

Page 15 SODACO

NEW TECH 2022/2023

Compte de résultat corrigé

2020/2021 2021/2022 2022/2023 (8 mois)

Chiffre d'affaires 3 011 022 e 3 013 785 € 3 357 624 €

Marge globale 1 364 874 € 1 563 527 € 2 108 644 €

Valeur ajoutée 766 282 € 912 268 € 1 413 918 €

Charges de personnel 571 945 € 631 781 € 607 436 €

Excédent brut d'exploitation 182 304 € 264 965 € 793 305 €

Amortissements corrigés 45 975 € 48 119 € 58 588 €

Résultat d'exploitation 151779 € 224 160 € 722 433 €

Résultat financier 668 € 27 673 £ -2 586 €

Résultat exceptionnel récurrent 0€ 0 € 0€

Résultat économique fiscalisé 109 762 € 144 418 € 539 885 €

Capacité d'autofinancement 159 522 € 196 147 € 611 028 €

Page 16 SODACO

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NEW TECH 2022/2023

EVALUATION DE L'ENTREPRISE

Combien vaut l'entreprise ?

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NEW TECH 2022/2023

Méthodes retenues

La valeur d'une entreprise dans le contexte d'une cession dépend de l'intérét stratégique que peut représenter celle-ci pour un éventuel acquéreur.

La valeur financiére peut étre appréhendée de facon technique par :

-une approche patrimoniale qui consiste à évaluer le patrimoine de l'entreprise en valorisant les actifs au prix du marché en valeur d'usage et en déduisant les dettes

-une approche par le rendement qui consiste à valoriser l'entreprise selon les bénéfices générés

Les méthodes que nous avons retenues, prennent en compte ces deux parametres en les pondérant de facon variable.

Page 18 SODACO

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NEW TECH 2022/2023

Moyennes retenues

Chiffre d'affaires moyen 3 127 477 €

EBE moyen 413 525 €

Résultat d'exploitation moyen 366 124 €

Bénéfice moyen 264 688 €

MBA moyenne 322 232 €

Page 19 SODACO

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NEW TECH 2022/2023

Pondération des moyennes (réalisé)

2020/2021 2021/2022 2022/2023

Chiffre d'affaires moyen 3 011 022 € 3 013 785 € 3 357 624 €

EBE moyen 182 304 € 264 965 € 793 305 €

Résultat d'exploitation moyen 151 779 € 224 160 € 722 433 €

Bénéfice moyen 109 762 € 144 418 € 539 885 €

MBA moyenne 159 522 € 196 147 € 611 028 €

Pondération du calcul des moyennes x 1 x 1

Pas de pondération sur les années considérées

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NEW TECH 2022/2023

Synthése des méthodes

Valeur patrimoniale 2 405,5 k€

Capitalisation du bénéfice net moyer 1 588,1 k€

Capitalisation selon l'EBE corrigé 1 514,8 k€

1 611,2 k€ Capitalisation de la MBA moyenne

Méthode fiscale 2 196,9 k€

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IECF 2022/2023

Valeur estimée

ESTIMATION HAUTE

2 018 000 € SOlT 1 682 E PAR TlTRE

ESTIMATION BASSE

780 000 E SOlT 1 483 £ PAR TlTRE

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NEW TECH 2022/2023

Conclusion

La moyenne de ces estimations conduit à une valeur de 1.900k€

Cette valeur ne s'impose aucunement aux parties

- Les estimations ont uniquement été réalisées sur la base des éléments financiers

- La survaleur dégagée dans le calcul de la valeur patrimoniale correspond à la plus-value latente sur les titres Artec détenus par New Tech

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NEW TECH 2022/2023

Valeur patrimoniale

Capitaux propres 967 494 €

+ Plus-values de la clientéle 1 323 440 €

+ Plus-values des immo. corporelles 0 €

+ Correction du bilan N (Pv latentes sur titres Artec) 114 540 €

2 405 474 €

La valeur patrimoniale correspond souvent à la valeur plancher de l'entreprise

Lorsque celle-ci dégage des bénéfices récurrents, on choisira les méthodes calculées en fonction des résultats

Page 24 SODACO

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VEW TECH 2022/2023

Capitalisation du bénéfice net moyen

Bénéfice moyen 264 688 €

x Coefficient de rendement 6 ans

1 588 128 c

Le coefficient retenu détermine le rendement désiré par un investisseur qui doit tenir compte du risque lié a la qualité tant de

l'entreprise que du secteur économique.

Page 25 SODACO

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NEW TECH 2022/2023

Capitalisation selon l'EBE corrigé

EBE moyen 413 525 €

4 ans x Coefficient

- Endettement à long terme 139 346 €

+ Trésorerie excédentaire 0 €

1 514 754 €

La valeur de l'entreprise est déterminée en fonction de la rentabilité d'exploitation en tenant compte d'un nombre d'années, sous déduction de l'endettement restant

On y ajoute la trésorerie excédentaire disponible immédiatement

Page 26 SODACO

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NEVV TECH 2022/2023

Capitalisation de la MBA moyenne

322 232 € MBA moyenne

5 ans x Coefficient

1 611 160 €

Les ressources dégagées par l'entreprise sont multipliées par un nombre d'années, le plus souvent en relation avec les durées des financements.

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NEW TECH 2022/2023

Méthode fiscale

Moyennes des méthodes patrimoniales 2 405 474 €

x Coefficient 0,75

Moyennes des méthodes de rentabilité 1 571 347 €

x Coefficient 0,25

2 196 942 £

Cette méthode combine les valeurs patrimoniales et les valeurs de rentabilité selon des coefficients par secteur et taille d'entreprise.

Cette méthode couramment utilisée par l'administration fiscale, permet d'assembler plusieurs modes de valorisation.

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NEW TECH 2022/2023

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Annexe 3 : Engagements hors-bilan

Néant

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Annexe 4 : Liste des salariés

Néant