Acte du 27 juillet 2020

Conformément aux dispositions da l'article 4 des statuts da la Société, il décida de modifier ainsi qu'il

suit les dispositions de l'article 4 des statuts de la Société

< Article 4 : Siege social

La siége social est fixé : 34 avenue das champs Elyséas 75008 Paris. x

Le reste de l'article est sans changement.

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commerce de Bobigny et de Paris.

Le Président

Monsieur Pierre THERY

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 27-07-2020

N° DE DEPOT : 2020R072223

N° GESTION : 2020B17766

N° SIREN : 830825329

DENOMINATION : WAANT FRANCE

ADRESSE : 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

DATE D'ACTE : 12-06-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

WAANT FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros Siége social : 34 avenue des champs Elysées 75008 RCS PARIS 830 825 329

Il est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions
simplifiée, une société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les présents statuts (les ).
La Société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou
plusieurs associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
Les services a la personne non médical ou paramédical
Le transport urbain écologique
La restauration sous toute ses formes
Le conseil aux entreprises et aux particuliers et toutes prestations de service dans les domaines de la restauration, du transport écologique et des services a la personne
La sous traitance dans tous domaines liés a la restauration, du transport écologique et des services a la personne
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement.
dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création
de sociétés nouvelles, de franchisage, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres
civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou
connexes.
La Société peut agir, tant en France gu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et
réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et
participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangeres, quel que soit leur objet.

La dénomination sociale de la Société est WAANT FRANCE
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots ou des initiales ,
et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : 34 avenue des champs Elysées 75008
Il peut étre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.
Le siege social peut également etre transféré en tout lieu en vertu d'une
décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.
Des agences, succursales et dépts peuvent étre créés en tous lieux et en tous
pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années, a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a courir a compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 30 juin 2018.

A la constitution de la Société, le soussigné fait apport a la Société de la somme de 30000 euros correspondant a 1000 actions d'une valeur nominale de 30 €.
Les actions ont été souscrites en totalité
Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation aupres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de PlCARDIE ainsi qu'il résulte du certificat étabIi préalablement a la signature des Statuts par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par les associés et certifiée sincere et véritable par le Président.

Le capital social est fixé a la somme de 30000 euros.
Il est divisé en 1000 actions de 30 £ de valeur nominale chacune, toutes de
meme catégorie, intégralement souscrites a la constitution.
- CIE GROUPE, société civile au capital de 571 400 euros, ayant son siege social a 60390 BEAUMONT LES NONAINS,24 rue de la neuville garnier, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 821 562 071, représentée par sa
gérante, Madame BERNARDIN catherine, épouse THERY.
490 actions numérotées de 1 a 490 en rémunération de son apport en numeraire de 14700 euros
- Monsieur Pierre THERY, Ne le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Celibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise
510 actions numérotées de 491 a 1000 en rémunération de son apport en
numéraire de 15300 euros

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par Ia loi, par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 13 ci-apres ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prine d'émission.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.
Les associés ont, proportionnellerment au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions ont la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur
Il peut etre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de
liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Ies conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son propriétaire a une voix lors des décisions collectives.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs
apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de
leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire,celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il
appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives meme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de ia Société et aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.

La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physigue associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes
responsabilités civile et pénale gue s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, le premier Président étant nommé a l'occasion de la signature des statuts constitutifs.
Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas
échéant, sa rémunération a ce titre, sauf pour le premier Président dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribuée une, sont fixées statutairement.
Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des
associés.
Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra etre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
Le Président est révocable a tout moment par une décision des associés ou de l'associé unique.
A défaut de regles particulieres qui peuvent étre fixées a tout moment par

En cours de vie sociale et sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé urique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, le ou les premiers Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués étant nommés dans les statuts constitutifs, le cas échéant.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Sociéte.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Géneral ou Directeur Général Délégué en leur propre nom
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.
La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont fixées par décision collective des associés ou
par décision de l'associé unique, sauf pour le ou Jes premiers Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la
rémunération, s'il en est attribué une, sont fixées statutairement.
Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (ii) par le déces ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) nois lequel
pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des
mémes pouvoirs que le Président. lls représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve
des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des
statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs des Directcurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués
peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.

Sont soumises a la décision collective des associés :
1'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social,
l'émission de valeurs mobilieres ou de titres donnant acces au capital de la Société,
la nomination, le renouvellement et la révocation du Président,
la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,
la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,
la fixation de régles particulires applicables a la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux ei/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués,
la nomination des commissaires aux comptes,
1'approbation des conventions conclues visées a l'article 14 des Statuts, 1'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
Ia fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du
patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société,
la prorogation de la durée de la Société
la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothse ou les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société,
l'augmentation des engagements d'un associé, plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.
Sont soumises a une décision a l'unanimité des associés en application des dispositions légales applicables :
la transformation de la Société,
l'adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l'inaliénabilité
temporaire des actions, (ii) la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, (iii) la possibilité d'exclure un associé ou (iv) des regles particulieres en cas de changement du contrle d'une société associée,
toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés de la Société.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.

Les associés sont appelés & prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice social) a l'effet
d'approuver les comptes sociaux (et le cas échéant, les comptes consolidés) de l'exercice social écoulé.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président,
d'un Directeur Général, d'un Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le ).
Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans
un acte sous seing prive signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est facultative.
L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du
droit a l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.
L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siege social ou tout lieu en France ou a l'étranger).
L'assemblée est présidée par le Président, a défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-
verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme
ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut étre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours a compter de l'assemblée générale, un projet du proces-verbal de séance aprs avoir indiqué :
le mode de consultation ;
le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ;
l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le
cas échéant, les mandats donnés a cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothse, les mandats sont annexés au proces-verbal ;
la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
un exposé des débats ;
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours a compter de son expédition, les associés ayant pris part a l'assemblée en retournent une copie apres l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra
acceptation par l'associé concerné du texte du proces-verbal.
Le Demandeur établit alors le procés-verbal definitif. Ledit proces-verbal dament signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du proces- verbal aux associés et les copies renvoyées dument signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour etre conservés.

En cas de consultation par correspondance (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées (et un bulletin de vote correspondant) ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par le Demandeur a chaque associé, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel)
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la
réception des projets de résolutions, pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de
communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera (ont) réputée(s) avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signe par le Demandeur (en annexe duquel figurent chacune des réponses recues des associés) contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ;
l'identité des associés ayant répondu :
le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution
proposée ;
la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer l'acte en question.
Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par tous les associés contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ; l'identité des associés signant l'acte :
le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et
la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Societé pour etre
conservé.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information prealable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent etre communiqués, aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.

Sous réserve des dispositions légales applicables (notamment les articles
L.227-19 et L.227-3 du code de commerce) qui exigent l'unanimité des associés, les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présent ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite).

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de connerce.
Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci- dessus.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux stipulations précitées, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes
annuels sociaux (et le cas échéant consolidés) et le rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.
Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou a l'associé unique dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il
est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause
quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle- ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique ou, a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes, en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prorogation de
ce délai par décision de justice.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut accorder pour tout ou
partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une
option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou par l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société soit reportées a nouveau pour ctre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés ou de l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui
n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Pour le cas ou la Société réunit les conditions visées par l'article L.227-9-1 du Code de commerce, le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs
commissaires aux comptes titulaires, nommés pour une durée de six (6) exercices et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.
Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes. Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation et recoit sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés. Le commissaire aux comptes peut
communiquer aux associés ou a l'associé unique ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute autre question de sa compétence, par écrit en cas de décision unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, exercent Ieurs droits définis a l'article L. 2323-66 du code du travail aupres du Président.
Le comité d'entreprise est informé des décisions collectives des associés en
meme temps et selon les mémes formes que les associés.

La Société peut se transformer en société de toute autre forme par une décision unanime des associés.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf
prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
La dissolution de la Société peut également etre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque
cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
Si au jour de la dissolution, la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par Ies dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants ; le commissaire aux
comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-memes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
Fait a
Date de signatu