WAANT FRANCE
Acte du 10 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 06616
Nom ou denomination:WAANT FRANCE
Ce dépot a été enregistre le 10/07/2017 sous le numéro de dépot 17896
WAANT FRANCE Société par actions simplifiée Capital : 30000 euros Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN Société par actions simplifiée en cours de formation
GREFFE
LISTE DES SOUSCRIPTEURS 1 0 JUIL 207 ET ETAT DES VERSEMENTS TRIBUNAL.C CMEE DE BOBIGN"
Nombre Nom - Adresse d'actions Souscription Versement
1. CIE GROUPE,société civile au capital de 571 400 490 14 700 € 14 700 € euros,ayant son sige social a 60390 BEAUMONT LES 'NONAINS, 24 rue de la neuville garnier, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 821 562 071. représentée par sa gérante, Madame BERNARDIN catherine, épouse THERY.
2. Monsieur Pierre THERY,Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant' a 92300 510 ASNIERES,30 rue de Normandie, de nationalité 15300 € 15300 € Francaise
TOTAL 1.000 30 000 € 30 000 €
La présente tiste a été arrétée et certifiée exacte par es-qualité, qui a versé le montant total des sommes libérées sur les souscriptions à la Banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Certifié exact à SAINT OUEN Le C2f.12f&016
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°17896 en date du 10/07/2017
CAISSE DEPARGNE
PTCARDIE
1 0 JUlL. 2017 ATTESTATION DE VERSEMENT DE FONDS - donstitution de société -
TRIBUNALCE COMMERCE La Gaisse d Fpargne: et.:de: Prévoyan8e de Picardie - Société Anonyme a Directoire et Conseil d?Orientation et de Surveillance - Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier- au capital social de 268 492 540 euros - dont le siége social est situé 8 rue Vadé 80 064 AMIENS Cedex 9 - numéro unique d'identification : 383 000 692 RCS AMIENS - code NAF 6419 Z - N- TVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAs sous le numéro 07 008 031 - Titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs" n'267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financiére : CEGC, 16, rue Hoche, Tour Kupka B - TSA 39999 92919 La Défense Cedex. Représentée par Laetitia MARQUANT, agissant en qualité de Responsable Service Spécialisés BDR PRO.
Atteste par la présente :
- avoir recu en dépôt la somme de Trente mille euros (30 000,00 €), décomposée comme suit, étant précisé que les versements par chéques sont effectués sous réserve d'encaissement :
- Le 02/12/2016 pour un montant de Quatorze mille sept cents euros (14 700,00 €), au moyen d'un virement provenant de la Société CIE GROUPE,
- Le 02/12/2016 pour un montant de Quinze mille trois cents euros (15 300,00 €), au moyen d'un chéque provenant de Mr THERY PIERRE,
Représentant la totalité du versement effectué par le souscripteur du capital en numéraire de la société en formation : Forme sociale : SAS au capital de 30 000,00 euros Dénomination : WAANT FRANCE Siége s0cial : BATIMENT D2 4 QUAI DE SEINE, 93400 SAINT OUEN.
- que ce dépôt a été effectué sur le compte courant n*18025 00011 08000495736 43 ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Picardie, dans l'attente du certificat délivré par le greffe qui constatera son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
- Certifie par la présente, étre en possession d'une lettre comportant les noms, prénoms et domiciles des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux. Un exemplaire de cette lettre est joint à la présente attestation.
Fait pour valoir ce que de droit,
A AMIENS, le 02/12/2016, En deux exemp yaires gyiginaux
8, rue Vadé 80064 Amiens Cédex 9 Téléphone : 03 22 50 50 50 Télécopie : 03 22 50 50 00
- Capital social de 268 492 540 euros - Siege social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens cedex 9 - 383 000 692 RCS Amiens - SIRET 383 000 692 02257 - Code NAF 6419 Z-NTVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire dassurance, immatriculé alORIAS sous le numéro 07 008 031 -Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs > n 267 délivrée par ia Préfecture de la Somme. garantie financiere : CEGC 16, rue Hoche, Tour Kupka B -- TSA 39999 92919 La Defense Cedex.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°17896 en date du 10/07/2017
uF 896
WAANT FRANCE
Société par actions simplifiée
Capital : 30000 euros
Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN
Société par actions simplifiée en cours de formation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 06616
Nom ou denomination:WAANT FRANCE
Ce dépot a été enregistre le 10/07/2017 sous le numéro de dépot 17896
WAANT FRANCE Société par actions simplifiée Capital : 30000 euros Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN Société par actions simplifiée en cours de formation
GREFFE
LISTE DES SOUSCRIPTEURS 1 0 JUIL 207 ET ETAT DES VERSEMENTS TRIBUNAL.C CMEE DE BOBIGN"
Nombre Nom - Adresse d'actions Souscription Versement
1. CIE GROUPE,société civile au capital de 571 400 490 14 700 € 14 700 € euros,ayant son sige social a 60390 BEAUMONT LES 'NONAINS, 24 rue de la neuville garnier, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 821 562 071. représentée par sa gérante, Madame BERNARDIN catherine, épouse THERY.
2. Monsieur Pierre THERY,Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant' a 92300 510 ASNIERES,30 rue de Normandie, de nationalité 15300 € 15300 € Francaise
TOTAL 1.000 30 000 € 30 000 €
La présente tiste a été arrétée et certifiée exacte par es-qualité, qui a versé le montant total des sommes libérées sur les souscriptions à la Banque CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
Certifié exact à SAINT OUEN Le C2f.12f&016
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°17896 en date du 10/07/2017
CAISSE DEPARGNE
PTCARDIE
1 0 JUlL. 2017 ATTESTATION DE VERSEMENT DE FONDS - donstitution de société -
TRIBUNALCE COMMERCE La Gaisse d Fpargne: et.:de: Prévoyan8e de Picardie - Société Anonyme a Directoire et Conseil d?Orientation et de Surveillance - Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier- au capital social de 268 492 540 euros - dont le siége social est situé 8 rue Vadé 80 064 AMIENS Cedex 9 - numéro unique d'identification : 383 000 692 RCS AMIENS - code NAF 6419 Z - N- TVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAs sous le numéro 07 008 031 - Titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs" n'267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financiére : CEGC, 16, rue Hoche, Tour Kupka B - TSA 39999 92919 La Défense Cedex. Représentée par Laetitia MARQUANT, agissant en qualité de Responsable Service Spécialisés BDR PRO.
Atteste par la présente :
- avoir recu en dépôt la somme de Trente mille euros (30 000,00 €), décomposée comme suit, étant précisé que les versements par chéques sont effectués sous réserve d'encaissement :
- Le 02/12/2016 pour un montant de Quatorze mille sept cents euros (14 700,00 €), au moyen d'un virement provenant de la Société CIE GROUPE,
- Le 02/12/2016 pour un montant de Quinze mille trois cents euros (15 300,00 €), au moyen d'un chéque provenant de Mr THERY PIERRE,
Représentant la totalité du versement effectué par le souscripteur du capital en numéraire de la société en formation : Forme sociale : SAS au capital de 30 000,00 euros Dénomination : WAANT FRANCE Siége s0cial : BATIMENT D2 4 QUAI DE SEINE, 93400 SAINT OUEN.
- que ce dépôt a été effectué sur le compte courant n*18025 00011 08000495736 43 ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Picardie, dans l'attente du certificat délivré par le greffe qui constatera son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
- Certifie par la présente, étre en possession d'une lettre comportant les noms, prénoms et domiciles des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux. Un exemplaire de cette lettre est joint à la présente attestation.
Fait pour valoir ce que de droit,
A AMIENS, le 02/12/2016, En deux exemp yaires gyiginaux
8, rue Vadé 80064 Amiens Cédex 9 Téléphone : 03 22 50 50 50 Télécopie : 03 22 50 50 00
- Capital social de 268 492 540 euros - Siege social : 8, rue Vadé, 80064 Amiens cedex 9 - 383 000 692 RCS Amiens - SIRET 383 000 692 02257 - Code NAF 6419 Z-NTVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire dassurance, immatriculé alORIAS sous le numéro 07 008 031 -Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs > n 267 délivrée par ia Préfecture de la Somme. garantie financiere : CEGC 16, rue Hoche, Tour Kupka B -- TSA 39999 92919 La Defense Cedex.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°17896 en date du 10/07/2017
uF 896
WAANT FRANCE
Société par actions simplifiée
Capital : 30000 euros
Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN
Société par actions simplifiée en cours de formation
Statuts
CTEFF
10 JUL.. 207
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Gorc St-Denis)
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°17896 en date du 10/07/2017
Les soussignés :
CIE GROUPE, société civile au capital de 571 400 euros, ayant son sige social a 60390 BEAUMONT LES NONAINS, 24 rue de la neuville garnier, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 821 562 071, représentée par sa gérante, Madame BERNARDIN catherine, épouse THERY.
Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise
Ont établis ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée et désigné les premiers dirigeants de ladite société (la
).
10 JUL.. 207
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Gorc St-Denis)
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°17896 en date du 10/07/2017
Les soussignés :
CIE GROUPE, société civile au capital de 571 400 euros, ayant son sige social a 60390 BEAUMONT LES NONAINS, 24 rue de la neuville garnier, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 821 562 071, représentée par sa gérante, Madame BERNARDIN catherine, épouse THERY.
Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise
Ont établis ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée et désigné les premiers dirigeants de ladite société (la
).
Article 1 : Forme de la Société
Il est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions simplifiée, une société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les présents statuts (les ).
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.
Article 2 : Objet
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
La restauration sous toute ses formes
Le transport urbain écologique
Les services a la personne non médical ou paramédical
Le conseil aux entreprises et aux particuliers et toutes prestations de service dans les domaines de la restauration, du transport écologique et des services a la personne
La sous traitance dans tous domaines liés a la restauration, du transport écologique et des services a la personne
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de franchisage, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangeres, quel que soit leur objet.
La restauration sous toute ses formes
Le transport urbain écologique
Les services a la personne non médical ou paramédical
Le conseil aux entreprises et aux particuliers et toutes prestations de service dans les domaines de la restauration, du transport écologique et des services a la personne
La sous traitance dans tous domaines liés a la restauration, du transport écologique et des services a la personne
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de franchisage, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangeres, quel que soit leur objet.
Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale de la Société est WAANT FRANCE
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots ou des initiales , et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
Article 4 : Siege social
Le siege social est fixé : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN
Il peut etre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.
Le sige social peut également étre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.
Des agences, succursales et dépôts peuvent etre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.
Il peut etre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.
Le sige social peut également étre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.
Des agences, succursales et dépôts peuvent etre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.
Article 5 : Durée
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années, a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a courir a compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2017.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a courir a compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2017.
Article 7 : Apports
A la constitution de la Société, le soussigné fait apport a la Société de la somme de 30000 euros correspondant a 1000 actions d'une valeur nominale de 30 €.
Les actions ont été souscrites en totalité.
Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation aupres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de PICARDIE ainsi qu'il résulte du certificat établi préalablement a la signature des Statuts par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par les associés et certifiée sincere et véritable par le Président.
Les actions ont été souscrites en totalité.
Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation aupres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de PICARDIE ainsi qu'il résulte du certificat établi préalablement a la signature des Statuts par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par les associés et certifiée sincere et véritable par le Président.
Article 8 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 30000 euros.
Il est divisé en 1000 actions de 30 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites a la constitution.
- CIE GROUPE, société civile au capital de 571 400 euros, ayant son sige social a 60390 BEAUMONT LES NONAINS, 24 rue de la neuville garnier, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 821 562 071, représentée par sa gérante, Madame BERNARDIN catherine, épouse THERY.
490 actions numérotées de 1 a 490 en rémunération de son apport en numéraire de 14700 euros
- Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise
510 actions numérotées de 491 a 1000 en rémunération de son apport en numéraire de 15300 euros
Il est divisé en 1000 actions de 30 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites a la constitution.
- CIE GROUPE, société civile au capital de 571 400 euros, ayant son sige social a 60390 BEAUMONT LES NONAINS, 24 rue de la neuville garnier, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 821 562 071, représentée par sa gérante, Madame BERNARDIN catherine, épouse THERY.
490 actions numérotées de 1 a 490 en rémunération de son apport en numéraire de 14700 euros
- Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise
510 actions numérotées de 491 a 1000 en rémunération de son apport en numéraire de 15300 euros
Article 9 : Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par
la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 13 ci-apres ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 13 ci-apres ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
Article 10 : Forme des actions
Les actions ont la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur
Il peut etre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur
Il peut etre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son propriétaire a une voix lors des décisions collectives.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est
désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son propriétaire a une voix lors des décisions collectives.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est
désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.
Article 12 : Dirigeants Article 12.1 : Le President
La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, le premier Président étant nommé a l'occasion de la signature des statuts constitutifs.
Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas échéant, sa rémunération a ce titre, sauf pour le premier Président dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribuée une, sont fixées statutairement.
Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des
associés.
Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le déces ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un
préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
Le Président est révocable a tout moment par une décision des associés ou de
l'associé unique.
A défaut de rgles particulieres qui peuvent étre fixées a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Président, la
révocation du Président n'a pas a etre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Le Président est, a l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du code de commerce.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également etre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour
l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, le premier Président étant nommé a l'occasion de la signature des statuts constitutifs.
Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas échéant, sa rémunération a ce titre, sauf pour le premier Président dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribuée une, sont fixées statutairement.
Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des
associés.
Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le déces ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un
préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
Le Président est révocable a tout moment par une décision des associés ou de
l'associé unique.
A défaut de rgles particulieres qui peuvent étre fixées a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Président, la
révocation du Président n'a pas a etre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Le Président est, a l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du code de commerce.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également etre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour
l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
Article 12.2 : Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués
En cours de vie sociale et sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, le ou les premiers Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués étant nommés dans les statuts constitutifs, le cas échéant.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les rgles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.
La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, sauf pour le ou les premiers Directeurs
Généraux et/ ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribué une, sont fixées statutairement.
Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (ii) par le déces ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra etre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des
mémes pouvoirs que le Président. Ils représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les rgles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.
La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, sauf pour le ou les premiers Directeurs
Généraux et/ ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribué une, sont fixées statutairement.
Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (ii) par le déces ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra etre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des
mémes pouvoirs que le Président. Ils représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
Article 13 : Décisions collectives
Sont soumises a la décision collective des associés :
l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social,
l'émission de valeurs mobilieres ou de titres donnant accés au capital de la Société,
la nomination, le renouvellement et la révocation du Président,
la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,
la fixation de régles particulires applicables a la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégus, la nomination des commissaires aux comptes,
l'approbation des conventions conclues visées a l'article 14 des Statuts,
l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du
patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société,
la prorogation de la durée de la Société,
la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothese ou les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société,
l'augmentation des engagements d'un associé,
plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette
compétence a été explicitement dévolue au Président ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.
Sont soumises a une décision a l'unanimité des associés en application des
dispositions légales applicables :
la transformation de ia Société,
l'adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l'inaliénabilité
temporaire des actions, (ii) la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, (iii) la possibilité d'exclure un associé ou (iv) des regles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associée,
toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés de la Société.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social,
l'émission de valeurs mobilieres ou de titres donnant accés au capital de la Société,
la nomination, le renouvellement et la révocation du Président,
la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,
la fixation de régles particulires applicables a la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégus, la nomination des commissaires aux comptes,
l'approbation des conventions conclues visées a l'article 14 des Statuts,
l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du
patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société,
la prorogation de la durée de la Société,
la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothese ou les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société,
l'augmentation des engagements d'un associé,
plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette
compétence a été explicitement dévolue au Président ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.
Sont soumises a une décision a l'unanimité des associés en application des
dispositions légales applicables :
la transformation de ia Société,
l'adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l'inaliénabilité
temporaire des actions, (ii) la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, (iii) la possibilité d'exclure un associé ou (iv) des regles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associée,
toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés de la Société.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
Article 13.1 : Fréquence des décisions collectives
Les associés sont appelés a prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice social) a 1'effe d'approuver les comptes sociaux (et le cas échéant, les comptes consolidés) de l'exercice social écoulé.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
Article 13.2 : Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, d'un Directeur Général, d'un Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le ).
Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans
un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans
un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Article 13.3 : Assemblées genérales
La réunion d'une assemblée générale est facultative.
L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.
L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siege social ou tout lieu en France ou a l'étranger).
L'assemblée est présidée par le Président, a défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés- verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme
ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut étre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours a compter de l'assemblée générale, un projet du proces-verbal de séance apres avoir indiqué :
le mode de consultation ; le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ; l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au proces-verbal ; la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
un exposé des débats ;
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours a compter de son expédition, les associés ayant pris part a l'assemblée en retournent une copie apres l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra
acceptation par l'associé concerné du texte du proces-verbal.
Le Demandeur établit alors le procés-verbal définitif. Ledit proces-verbal dament signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du proces- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés.
L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.
L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siege social ou tout lieu en France ou a l'étranger).
L'assemblée est présidée par le Président, a défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés- verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme
ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut étre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours a compter de l'assemblée générale, un projet du proces-verbal de séance apres avoir indiqué :
le mode de consultation ; le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ; l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au proces-verbal ; la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
un exposé des débats ;
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours a compter de son expédition, les associés ayant pris part a l'assemblée en retournent une copie apres l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra
acceptation par l'associé concerné du texte du proces-verbal.
Le Demandeur établit alors le procés-verbal définitif. Ledit proces-verbal dament signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du proces- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés.
Article 13.4 : Consultation écrite
En cas de consultation par correspondance (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées (et un bulletin de vote correspondant) ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par le Demandeur a chaque associé, par tous moyens de communication écrite (en
ce compris la télécopie et le courriel).
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la
réception des projets de résolutions, pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera (ont) réputée(s) avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un proces-verbal établi et signé par le Demandeur (en annexe duquel figurent chacune des réponses recues des associés) contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ;
l'identité des associés ayant répondu ;
le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution
proposée ; la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce proces-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.
ce compris la télécopie et le courriel).
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la
réception des projets de résolutions, pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera (ont) réputée(s) avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un proces-verbal établi et signé par le Demandeur (en annexe duquel figurent chacune des réponses recues des associés) contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ;
l'identité des associés ayant répondu ;
le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution
proposée ; la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce proces-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.
Article 13.5 : Acte sous seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer l'acte en question.
Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par tous les associés contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ;
l'identité des associés signant l'acte ;
le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et
la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.
Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer l'acte en question.
Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par tous les associés contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ;
l'identité des associés signant l'acte ;
le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et
la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.
Article 13.6 : Droit d'information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent étre communiqués, aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.
Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent étre communiqués, aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.
Article 13.7 : Regles de majorite
Sous réserve des dispositions légales applicables (notamment les articles L.227-19 et L.227-3 du code de commerce) qui exigent l'unanimité des associés, les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présent ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite).
Article 14 : Conventions entre la Société et ses dirigeants ou associés
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci- dessus.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
Par dérogation aux stipulations précitées, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci- dessus.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
Par dérogation aux stipulations précitées, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Article 15 : Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels sociaux (et le cas échéant consolidés) et le rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.
Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou a l'associé unique dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.
A la cloture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels sociaux (et le cas échéant consolidés) et le rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.
Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou a l'associé unique dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.
Article 16 : Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle- ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle- ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
Article 22 : Contestations
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
Fait a Paws
Date de signature
WAANT FRANCE
Société par actions simplifiée
Capital : 30000 euros
Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN
Société par actions simplifiée en cours de formation
ANNEXE 1
Constitution de la Société
Organisation de son fonctionnement
Nomination du Président
Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise est nommé président de la Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour l'exercice desdites fonctions.
Le Président ne recevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat, sous réserve de toute décision collective des associés ou décision de l'associé
Le Président ne recevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat, sous réserve de toute décision collective des associés ou décision de l'associé unique intervenant ultérieurement et lui attribuant une rémunération.
f 7
CT
Jouissance de la personnalité morale de la Société
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation auprés du registre du commerce et des sociétés. Le président est tenu, des a présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.
L'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux Statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege
social.
Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés ; et plus généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Paris
Date de signature : l c2/a24/2=l 6
CT
WAANT FRANCE
Société par actions simplifiée
Capital : 30000 euros
Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN
Société par actions simplifiée en cours de formation
Etat des actes accomplis au nom et pour le compte de la Société en formation avant la signature des Statuts
ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque .........pour le fonctionnement de la Société ;
acte de mise a disposition a titre gratuit des locaux au domicile du Directeur général
Fait a Paris
Date de signature : C2/127
w
p 7 CT
Fait a Paws
Date de signature
WAANT FRANCE
Société par actions simplifiée
Capital : 30000 euros
Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN
Société par actions simplifiée en cours de formation
ANNEXE 1
Constitution de la Société
Organisation de son fonctionnement
Nomination du Président
Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise est nommé président de la Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Pierre THERY, Né le 21 juin 1988 a Beauvais(60), Célibataire Demeurant a 92300 ASNIERES, 30 rue de Normandie, de nationalité Francaise accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour l'exercice desdites fonctions.
Le Président ne recevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat, sous réserve de toute décision collective des associés ou décision de l'associé
Le Président ne recevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat, sous réserve de toute décision collective des associés ou décision de l'associé unique intervenant ultérieurement et lui attribuant une rémunération.
f 7
CT
Jouissance de la personnalité morale de la Société
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation auprés du registre du commerce et des sociétés. Le président est tenu, des a présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.
L'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux Statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege
social.
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés ; et plus généralement pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Paris
Date de signature : l c2/a24/2=l 6
CT
WAANT FRANCE
Société par actions simplifiée
Capital : 30000 euros
Siege social : batiment D2 4 Quai de seine 93400 SAINT OUEN
Société par actions simplifiée en cours de formation
Etat des actes accomplis au nom et pour le compte de la Société en formation avant la signature des Statuts
ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque .........pour le fonctionnement de la Société ;
acte de mise a disposition a titre gratuit des locaux au domicile du Directeur général
Fait a Paris
Date de signature : C2/127
w
p 7 CT