Acte du 16 avril 2008

ll est formé une société a Responsabilité Limitée régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur et a venir ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger:

La création, l'acguisition et l'exploitation de tout fonds de commerce de CROISSANTERIE SANDWICHERIE SALADERIE BRIOCHERIE PATISSERIE SALES PIZZAS DEBIT DE BOISSONS NON ALCOOLISEES DEPOT DE PAIN RESTAURANT ROTISSERIE TRAITEUR PLATS A EMPORTER, Ie tOut directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou dation ou prise en location ou en gérance de

tous biens ou droits.

Et plus généralement, toutes opérations de queique nature qu'elles soient, industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirecternent, en tout ou en partie a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter son extension ou son développement .

La dénomination de la Societé est : SARL LA BRIOCHERIE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

et de l'énumération du capital social.

Le siége social est situé au Centre Commercial Le Merlan, Lot N'30, Avenue Prosper Mérimée, 13014 MARSElLLE.
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années (99) a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il est consenti par les associés les apports en numéraires dans les proportions suivantes :
-Monsieur Bernard TOUBOUL, a concurrence de VINGT MILLE QUATRE CENT
EUROS 20 400 Euros
-Monsieur Sébastien ROUX, a concurrence de DIX NEUF MlLLE SlX CENT EUROS 19 600 Euros
MONTANT TOTAL DES APPORTS : 40 000 Euros
Soit au total une somme de 40 000 Euros correspondant a 400 parts au nominal de
100 Euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Laguelle somme a été déposée conformément a la loi a un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée par la SOCIETE GENERALE, Agence Marseille LA ROSE,6 avenue de la Croix Rouge, 13013 MARSEILLE,le 21 mars 2008.
Cette somme sera retirée par le gérant de la Société sur présentation d'un certificat ou d'un extrait délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
INTERVENTION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS :
Monsieur Bernard TOUBOUL apporte la somme de 20 400 Euros provenant de sa communauté de biens avec son conjoint, Madame PAROLA Franca Maria, laquelle intervient aux présentes.
En application de l'article 1832-2 du Code Civil, Madame TOUBOUL née PAROLA conjoint commun en biens de l'apporteur en numéraire, notifie a la société qu'elle n'a pas l'intention d'etre personnellement associée pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

Le capital social est fixé a QUARANTE MtLLE EUROS (40 000 Euros) divisé en quatre cent parts sociales de CENT EUROS (100) chacune numérotées de 1 a 400 entiérement libérées.

Les parts sociales ainsi crées sont attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports respectifs, soit :
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Articie 905 c.G.i.
à Monsieur Bernard TOUBOUL, a concurrence de 204 parts sociales 204 parts numérotées de 1 a 204 inclus
a Monsieur Sébastien ROuX, a concurrence de 196 parts sociales numérotées de 205 a 400 inclus 196 parts
TOTAL au nombre de parts composant le capital social = quatre cent parts sociales 400 Parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement crées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1-Le capital social peut étre augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, libérées en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et gui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales, doit etre agréée dans les conditions fixées relativement aux cessions de parts.
2-Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions légales. Si la réduction du capital fait
apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées
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905 C.G.1. Articie
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs
qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes.
La réunion de toutes parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société gui continue d'exister avec un associé unigue.

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société, dans la propriété de l'actif social et dans les boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans les votes et délibérations. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société lorsqu'il n'y a pas eu de commissaires aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions
réguliérement prises par les associés

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux, pour les représenter aupres de la société. A défaut, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un originai de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
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Elles seront également librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ou entre conjoints et ascendants ou descendants.
En revanche, elles ne peuvent etre cédées, a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lorsgue la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la
société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de huit jours. A compter de cette notification la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit
projet. La décision de la société, qui n'a pas été motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la sociétée n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut dans les huit jours de la notification de refus qui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois
mois , a compter du refus d'agréer, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale de parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, étre accordé a la société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérets au taux légal.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
La Gérance est habilitée à mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social, a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
Fa y
905 C.G.1. Articie

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 14 ci-dessus pour les cessions de parts a des tiers. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter les parts en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décés d'un associé, la sociéte continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes sociales avec ou sans limitation de la durée de leur mandat Le ou les gérants sont désignés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Tout gérant peut résilier ses fonctions, en prévenant les associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée.
Monsieur Bernard TOuBOUL, Associé sus-désigné, est nommé gérant de la société pour une durée illimitée.
Monsieur Bernard TOuBOUL, déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de son mandant de gérant.
A titre de rémunération de leurs fonctions, et en raison de leurs responsabilités, les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Chague gérant aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins gu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve
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Le ou les gérants sont rééligibles et révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leurs gestions.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la répartition du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966.
IIs exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associes.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
- L'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés.
- Le nom des gérants ou associés intéressés : - La nature et l'objet desdites conventions :
- Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et le cas échéant toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; - L'importance des fournitures livrées sous des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote de ses parts qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas les conséguences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

Lorsgue la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la
gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation
annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le
quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Eile contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté
par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoguée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés
étaient présents ou représentés.
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L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants, ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus
grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants, le présidence de l'assemblé est assurée par Ie plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés -verbal contenant tes mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le président de la séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessous est considéré comme s'étant abstenu.
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également ctés et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés verbaux des assemblées sont valablement certifiés
conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clture de chague exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les conptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées a un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. S i cette majorité n'est pas obtenue, les décisions
sont prises sur une seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit te nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou la révocation d'un gérant son
toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
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Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été
adoptées :
- à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en nom collectif, en commandite simple, et commandite par actions ou en société civile.
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en
vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir conmunication de documents d'information qui leurs sont adressés ou gui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 Décembre 2009.
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A la clôture de chague exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que des comptes annuels (bilan compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la societé est annexé a la suite du bilan, ainsi gu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité
au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de t'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement. Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.
La gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux
provisions et amortissements nécessaires.
Si à la clture de l'exercice, la société répond à l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitations exclues, et du passif exigible, un compte de résultat provisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel dans les conditions et selon la périodicité prévue par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre le produit et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions. Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes
antérieures, sont relevées les sommes a porter en réserve d'application de la loi, en particulier a peine de nullité de toute delibération contraire, une somme
correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve tégal. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des
pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéticiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
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G05 C.G.1
Articie
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont eté effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les modalités de mise en paiernent des dividendes votées par l'Assemblée Générale sont fixés par elle ou, a défaut par la gérance. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendront a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoguer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Sociétés à Responsabilité Limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont
redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer
valablement.

La transformation de la société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des
sn
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statuts. Toutefois la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par action ou en société civile exige l'accord unanime des associes
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts
La décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un
commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, et du rapport d'un ou plusieurs commissaires a la transformation désignés. Le ou les commissaires a la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le commissalre aux comptes de la société peut étre nommé commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnés au proces verbal, la transformation est nulle.

La société est dissoute à l'arrivée du terme (a défaut de prorogation) en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut étre décidée à tout moment par des associés
représentant les trois quarts des parts sociales.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que
ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liguidation dés l'instant de sa dissolution, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre Du Commerce et des Sociétés. La mention < société en
liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liguidation, elle nomme un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes parts en une seule main, la dissolution, pouvant le cas échéant en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu a liquidation.
r 1
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905 C.C.1. FACE AR Articie

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siege social.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Bernard TOuBOuL, en sa qualité de gérant, prendra pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés les engagerments gui sont décrits dans un état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la société emportera de plein droit, reprise par elle desdits
engagenents.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Bernard TOuBOUL pour effectuer ies formalités de publicité relatives a la constitution de la société notamment- :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social.
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- et généralement au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
FAIT A MARSElLLE,le 10 avril 2008 En autant d'exemplaires
que requis par la loi
M. S.ROUX M. B.TOUBOUL Mme F.TOUBOUL née PAROLA
P2o 1
d lcl faL& ay c'ec
Ceacai 7.21
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15
GENERALE
AGENCE MARSEILLE LA ROSE
La SOCIETE GENERALE, S.A. au capital de 583 270 841,25 EUR, ayant pour numéro unique didentification 552 120 222 R.C.S. Paris, et ayant son sige social a PARIS 9me, 29 Boulevard Haussmann, certifie avoir recu.en dépt la somme de 40 000 eurs ( quarante mille euros), au titre de la libération du capital en numéraire de la SARL en formation LA BRIOCHERIE.
Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait a Marseille le 21 mars 2008
Le Responsable d'Agence Jacky LAPORTE
SOCIETE GENERALE Marseille La Rose% 6,Av. de la Crolx Rong9 13013 MARSEKLE Tel. 0491-66-36 31 T6l6cople 04 91 68 65 31
ARSEILLE Tel. 04 91 66 36 31. TelEcOpieur 04 91 68 85 31.telex 4305&2 socener mrsl. ccp marseille 3304-070 5ocIeTE GEnERale. sOciett AnONYme Au capiTAl DE 548 043 438.25 Eur. 552 120 222 r.c.s. ParIs