Acte du 7 novembre 2018

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2018 B 10324 Numero SIREN : 825 316 235

Nom ou dénomination : CABINET LACOMBLEZ

Ce depot a ete enregistré le 07/11/2018 sous le numero de dep8t 69478

CABINET LACOMBLEZ

Société par actions simplifiée Au capital de 30.000 euros Siége social : 35 Rue Chanzy 75011 PARIS

825 316 235 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 1er OCTOBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, Le 1er octobre, A18 heures,

Au siége social,

La Société SD CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 842.848 euros, dont le siége social est situé à LYON (69003), 20 Boulevard Eugéne Deruelle, Le Britannia, Bàt B, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 444 638 787, représentée par Monsieur Guillaume ALLAIS,

Associée unique de la Société,

A pris les décisions portant les points suivants :

- Transfert du siége social de la Société et modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION

L'Associée Unique décide de transférer le siege social de la Société, à compter de ce jour,a PANTIN

(93500), 41 rue Delizy, Les Diamants, Batiment B.

En conséguence,l'Associée Unigue décide de modifier l'article 4 alinéa 1des statuts comme suit:

Le siége social est fixé : 41 rue Delizy, Les Diamants, Bàtiment B, 93500 PANTIN.
(...
Les autres paragraphes de l'article 4 des statuts de la Société demeurent inchangés.
Par ailleurs, l'Associée Unique décide de supprimer les dispositions transitoires figurant aux articles 32 à 36 des statuts de la Société
GA:
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépót N°69478 en date du 07/11/2018

DEUXIEME DECISION

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associée unique et consigné sur le registre des décisions des associés
L'Associée Unique La société SD CONSULTING Représentée par Monsieur Guillaume ALLAIS
CABINETLACOMBLEZ
Société par actions simplifiée Au capital de 30.000 euros Siége social : 35 Rue Chanzy 75011 PARIS 825316235RCS PARIS
Liste des siéges antérieurs
-35 Rue Chanzy,75011 PARIS
Date d'établissement : depuis la constitution, soit le 2 février 2017
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 825 316 235,
Le Président La société SD CONSULTING Représentée par Monsieur Guillaume ALLAIS
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dép6t N°69478 en date du 07/11/2018
CABINET LACOMBLEZ
Société par actions simplifiée
Au capital de 30.000 euros
Siége social : 41 Rue Delizy Les Diamants, Bàtiment B
93500PANTIN
825316235RCSBOBIGNY

Statuts

Copie certifiée conforme par le Président :
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°69478 en date du 07/11/2018
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LA SOUSSIGNEE :
La société sD cONsuLTING, société par actions simplifiée au capital de 842.848 euros, dont le siége social est situé a LYON (69003), 20 Boulevard Eugéne Deruelle, Immeuble le Britannia B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LY0N sous le numéro 444.638.787,
Représentée par son Président, Monsieur Guillaume ALLAlS,
a décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les statuts établis ci-aprés :
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TABLES DES MATIERES

ARTICLE 1 - FORME ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL.... 4 ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE. 4 ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL 4 ARTICLE 5 - DUREE ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL 5 ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL... ..5 ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS. ..6 ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS... ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS. .7 ARTICLE 12 - PRESIDENT .8 ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL . ..9 ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS .10 ARTICLE 15 - DECISIONS NECESSITANT L'ACCORD DE l'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES

ASSOCIES - FORME DES DECISIONS - DROITS DU COMITE D'ENTREPRISE .. .11

ARTICLE 16 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES. .12 ARTICLE 17 -ORDRE DU JOUR.. ..13 ARTICLE 18 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS. ..13 ARTICLE 19 - TENUE DE l'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX... .13 ARTICLE 20-QUORUM -VOTE.... ..14 ARTICLE 21 -ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 14 ARTICLE 22 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ..14 ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES .15 ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL .15 ARTICLE 25 - COMPTES ANNUELS. .15 ARTICLE 26 - CONTROLE DES COMPTES .15 ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT... .15 ARTICLE 29 -TRANSFORMATION. .16 ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION... ..17 ARTICLE 31 - CONTESTATIONS. ..18 TITREI

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La présente société est constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, qu'elle compte un ou plusieurs associés.
Elle ne peut, sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée, procéder a une offre au public de titres financiers ou à l'admission sur un marché réglementé de ses actions.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet en France et dans tous les pays :
l'organisation et la gestion d'activités de ressources humaines pour le compte de tiers,
le conseil en ressources humaines,
Toute activité d'accompagnement individuel ou collectif ou de reclassement de personnes en recherche d'emploi,
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes,
Et la participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés, crées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou société en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La Société prend la dénomination de :
CABINET LACOMBLEZ
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est sis : 41 Rue Delizy, Les Diamants, Bàtiment B, 93500 PANTIN
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Il peut étre transféré en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe par décision du Président, lequel est habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre endroit par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.

TITRE II APPORTS - CAPITAL -ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été apporté la somme de trente mille (30.000) euros en numéraire par ia société SD CONSULTING.
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de trente mille (30.000) euros a été déposée dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprés de la banque S0CIETE GENERALE, située 22 rue de l'Arbre Sec 69001 Lyon, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'éléve à trente mille (30.000) euros, divisé en trois mille (3.000) actions de dix (10) euros chacune, de valeur nominale de méme catégorie, entiérement libérées, numérotées de 1 a 3.000.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

8.1. Régles générales
Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées.
Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.
L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du Président, d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés qui peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires l'effet de procéder à l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de procéder à la modification corrélative des statuts dés qu'elle sera réalisée.
8.2. Droit préférentiel de souscription
En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital.
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Les associés peuvent, lorsqu'une augmentation de capital est décidée, supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. lls statuent à cet effet, et ce à peine de nullité de la délibération, sur le rapport du Président et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes. Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Les actions possédées par lesdits attributaires ne peuvent étre prises en compte pour le calcul de la majorité.
8.3. Apports en nature - stipulation d'avantages particuliers
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice a la demande du Président apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.
L'associé unique ou les associés se prononcent sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'associé unique ou les associés réduisent l'évaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, i'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet est requise. A défaut, l'augmentation du capital ne sera pas réalisée.
8.4. Réduction du capital
L'associé unique ou tes associés peuvent aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser ia réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes < nominatifs purs > ou < nominatifs administrés > selon les modalités prévues par le < cahier des charges émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM > approuvé par la direction du Trésor.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte.
Lorsque la Société est composée d'un associé unique, les transmissions d'actions sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions entre associés ou au profit de personnes morales contrôlant ou soumises au méme contrôle que l'associé cédant (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) sont libres.
En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, en cas de pluralité d'associés, les transmissions d'actions a des tiers non associés, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de
succession, donation et y compris au profit de conjoints, ascendants et descendants ou en cas d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, sont soumises a l'agrément préalable de l'Assemblée générale extraordinaire des associés, étant précisé que les actions de l'associé souhaitant procéder au transfert sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Il en est de méme en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Le projet de cession et la demande d'agrément doivent étre notifiés par le Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Président de la Société et à chacun des associés, en indiquant le nombre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité du bénéficiaire de la transmission ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de Ia réception de la demande d'agrément pour faire connaitre a l'associé souhaitant transférer ses actions la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé souhaitant transférer ses actions peut réaliser librement la transmission aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trois (3) mois de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé souhaitant transférer ses actions par un ou plusieurs associés ou un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux(2) mois l'agrément du ou des bénéficiaire de la transmission est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a
compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre
les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 11 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif sociat qu'a concurrence de leurs
apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou des associés.
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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires gui a été mandaté
comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de démembrement des actions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

TITRE II!

DIRECTION ET REPRESENTATION - CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - PRESIDENT

12.1. Nomination
La Société est gérée et administrée par un Président qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise à la majorité des voix des associés. Il est également révocable par décision de justice pour juste motif.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a trois (3) mois, il est pourvu à son remplacement sans délai par une décision de l'associé unique ou par assemblée générale ordinaire en cas de pluralité d'associés.
12.2. Pouvoirs du Président - délégation
Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions de l'associé unique ou des associés de sociétés par actions simplifiées.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
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S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du Travail, exclusivement auprés du Président.
12.3. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est librement déterminée lors de sa nomination par décision de l'associé unique ou des associés.
12.4. Rémunération du Président
Le Président peut percevoir une rémunération, laquelle est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, adoptée a la majorité simple.
Elle peut étre fixe, proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justification
12.5. Contrat de travail
Le Président, personne physique, peut librement cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la Société, sous réserve de correspondre a un emploi effectif.
Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par l'associé unique ou les associés aprés la nomination en qualité de Président.

ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL

L'associé unique ou les associés peuvent nommer, dans les mémes conditions que celles applicables a la nomination du Président, une ou plusieurs personnes, autre que le Président, portant le titre de Directeur Général.
L'étendue et la durée des pouvoirs du Directeur Général sont fixées lors de sa nomination par

décision de l'associé unique ou des associés.

Le Directeur Général peut percevoir une rémunération, laquelle est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, adoptée a la majorité simple.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
Toutefois, dans l'ordre interne, l'accord préalable du Président sera requis pour prendre les décisions suivantes relatives a la Société :
L'associé unique ou les associés peuvent nommer, dans les mémes conditions que celles applicables à la nomination du Président, une ou plusieurs personnes, autre que le Président, portant le titre de Directeur Général.
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L'étendue et la durée des pouvoirs du Directeur Général sont fixées lors de sa nomination par

décision de l'associé unigue ou des associés étant précisé que dans l'ordre interne, l'accord préalable

du Président sera requis pour prendre les décisions suivantes relatives à la Société :
toute acquisition ou cession d'immeubles, de fonds de commerce, de clientéles et de titres de participation,
toute dépense d'un montant unitaire supérieur a quinze mille (15.000) euros par exercice,
tout emprunt, ainsi que tout prét, garantie et crédit au nom de la Société,
la conclusion, modification ou résiliation de tout contrat de bail, crédit-bail, leasing, location
avec ou sans option d'achat et plus généralement de tout contrat d'un montant unitaire supérieur a dix mille (10 000) euros engageant au-dela d'une année,
toute conclusion, modification ou rupture de tout contrat de travail d'un salarié.

ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

14.1. Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du Président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.
14.2. Conventions réglementées
- Contrôle des conventions en cas de pluralité d'associés :
En cas de pluralité d'associés, toutes conventions autres que celles portant sur des opérations
courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au seuil fixé par la loi ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de la réglementation en vigueur, sont portées a la connaissance des commissaires aux comptes de la Société qui doivent établir un rapport sur ces conventions. s'il n'a pas été désigné légalement ou volontairement de commissaires aux comptes, il appartiendra au Président de présenter ce rapport.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues
- Contrôle des conventions en cas d'associé unique :
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant non associé.
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TITRE IV DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 15 - DECISIONS NECESSITANT L'ACCORD DE l'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES FORME DES DECISIONS - DROITS DU COMITE D'ENTREPRISE

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus & la collectivité des associés. Sauf mention expresse, les régles des articles 16 à 22 relatives à la convocation et a la tenue des assemblés générales ainsi qu'aux conditions de majorité ne sont pas applicables en présence d'un associé unique, les décisions de l'associé unique étant néanmoins consignées dans un registre.
15.1. Décisions nécessitant l'accord de l'associé unigue ou de la collectivité des associés
L'associé unique ou la collectivité des associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
augmentation, amortissement ou réduction du capital ;
fusion, scission ou apport partiel d'actif ;
nomination des Commissaires aux comptes ;
agrément des cessions d'actions ;
nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président et des autres dirigeants;
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;
approbation des conventions régiementées visées à l'article 14.2 des statuts ;
modification des statuts, sauf transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe;
transformation de la société en une société d'une autre forme ;
dissolution de la Société ;
nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ;
prorogation de la Société ;
décisions nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des Associés.
Sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts et notamment celles prévues à l'article 13, les décisions non listées ci-dessus relévent de la seuie compétence du Président ou du Directeur général.
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15.2. Forme des décisions
Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix du Président, prises en
assemblée générale ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un Procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la
réponse de chaque associé.
Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts :
les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence des assemblées générales extraordinaires;
les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à se prononcer sur les modifications directes ou indirectes des statuts, sur l'agrément d'un projet de transmission d'actions, sur les fusion, scission ou apport partiel d'actif, sur la dissolution de la société et sur toutes ies décisions nécessitant, en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des Associés.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.
15.3. Participation des délégués du Comité d'Entreprise aux assemblées - Inscription de projet de résolutions - Convocation
Deux membres du comité d'entreprise désignés en son sein peuvent assister aux assemblées d'associés. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité d'entreprise mandaté cet effet au Président qui les examine et en accuse la réception par tout moyen faisant preuve de la notification dans un délai de cing jours. Les inscriptions à l'ordre du jour sont réalisées par le Président.
En application de la loi, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée en cas d'urgence.

ARTICLE 16 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées par le Président et/ou un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % des actions composant le capital social de la société.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
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La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée par lettre simple, lettre remise en mains propres ou courriel.
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

ARTICLE 17- ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant plus de 10 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

ARTICLE 18 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS

1. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification
de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2. Un associé peut se faire représenter par toute personne de son choix, associée ou non, justifiant d'un mandat. Un associé peut détenir plusieurs mandats.
3. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie

ARTICLE 19 - TENUE DE l'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX

1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée
Toutefois, si la Société est constituée par deux associés, seul le registre pourra étre émargé
2. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.
A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et Ie secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de
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Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le secrétaire.

ARTICLE 20 - QUORUM - VOTE

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction
faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.
2. Chaque action donne droit a une voix.
3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.
4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation.

ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins un tiers des actions composant le capital social de la société.
Un quorum du quart est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.

ARTICLE 22 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, deux tiers et, sur deuxiéme convocation, un tiers des actions composant le capital social de la société
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf pour les décisions nécessitant, en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des Associés pour lesquelles elle statue a l'unanimité.
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ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou autrement,
communication de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé nécessaire par le Président pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

TITRE V DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2017.

ARTICLE 25 - COMPTES ANNUELS

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre iI du livre ler du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications fixées par la loi.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou les associés le cas échéant approuvent les comptes annuels, aprés rapport du ou des commissaires aux comptes désignés, le cas échéant.
Toutes mesures d'informations sont prises en conformité de la loi et des réglements en vigueur.

ARTICLE 26 - CONTROLE DES COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions fixées par la loi.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
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Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Outre le bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes
distribuables, l'associé unique ou les associés déterminent la part qui lui est attribuée ou leur est attribuée sous forme de dividendes.
Il peut étre également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution
des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes et acomptes sur dividendes sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par

ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social.

Si, a la clôture d'un exercice social, les comptes font apparaitre des pertes, celles-ci sont, aprés approbation des comptes de l'exercice, inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées, a due concurrence, sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a compléte extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserve.

ARTICLE 28 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou les associés afin de lui ou leur demander de se prononcer sur ia question de la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

ARTICLE 29 - TRANSFORMATION

La décision de transformation de la Société est prise sur le rapport du ou des commissaires aux comptes, lesquels doivent attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Conformément la loi, la transformation de la Société en une des formes de société par actions peut
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également rendre nécessaire la désignation d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des titres composant l'actif social et les avantages particuliers.
La transformation de la Société résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés. Toutefois, la transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés et ia transformation en société en commandite simple ou société en commandite par action nécessite l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. A l'expiration de la durée de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
2. Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, lorsque l'associé unique est une personne physique, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas et les régles énoncées au paragraphe ci-dessous s'appliquent alors mutatis mutandis.
3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation. Toutefois cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle
elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La mention < SOCIETE EN LiQUIDATION > ainsi gue le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de
la Société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution de la Société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en a été désignés.
Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes Iégislatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés à la majorité en capital des associés.
Aprés remboursement du montant des actions, le produit net de la liquidation est réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant.
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ARTICLE 31 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ainsi que celles entre les associés, le Président et la Société ou entre l'associé unique ou les associés, selon le cas, et le Président, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.