Acte du 8 juin 2022

Les sociétés de courses de chevaux ayant organisé au cours des trois années précédant celle en

cours, au moins une réunion de courses ouverte a la prise de paris hors des hippodromes a l'échelon national, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 modifiée, ci- aprés désignées :

1ent - Ia SOCIETE FRANCE GALOP, SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX DE GALOP EN FRANCE, Association régie par Ia Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a BOULOGNE 8ILLANCOURT (92100

46, Place Abel Gance,

2ent - Ia SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, Association régie

par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a PARIS (75008)) 7, rue d'Astorg,

3ent - la SOCIETE DES COURSES DE LA COTE D'AZUR, Association régie par la Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont Ie siége social est a CAGNES-SUR-MER (O68O3)

Hippodrome, 2 boulevard Kennedy,

4ent - Ia SOCIETE DES COURSES DU PAY$ D'AUGE, Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a DEAUVILLE (14800), Hippodrome de

Deauville-Clairefontaine, 120 avenue du Général Leclerc,

5ent - la SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a COMPIEGNE (60200), Hippodrome du Putois, avenue Baron de Soultrait,

6ent - la SOCIETE DES COURSES DE DIEPPE, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à ROUXMESNIL BOUTEILLES (76000),

7ent - la SOCIETE DES COURSES DE FONTAINEBLEAU, Association régie par la Loi du prernier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a FONTAINEBLEAU (77300), Hippodrome de la Solle, route départementale 606,

8ent - Ia SOCIETE SPORTIVE DES COURSES DE L'AGENAIS, Association régie par la Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont Ie siége social est à LE PASSAGE (47520), Hippodrome d'Agen Le Passage,

9ent - la SOCIETE DES COURSES D'AMIENS, Association régie par la Loi du premier juillet mil

neuf cent un, dont le siége social est a AMIENs (80000), Hippodrome du Petit Saint Jean, avenue de l'hippodrome,

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10ent - la $OCIETE DES COURSES D'ANGERS-ECOUFLANT, Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont Ie siége social est a ECOUFLANT (49000), Hippodrome d'Eventard, 21 chemin Chabolais,

11ent - Ia SOCIETE DES COURSES DU PAYS D'ARGENTAN, Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à UROU & CRENNES (61200),

Hippodrome d'Argentan, route de Chambois,

12ent - la SOCIETE DES COURSES DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE,As$ociation régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à BEAUMONT-DE-LOMAGNE (82500), Hippodrome de Borde-Vieille, avenue du Quercy,

13ent - la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE BORDEAUX,Association régie par la Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est au BOUSCAT (33110), Hippodrome du Bouscat, avenue d'Eysines,

14ent - Ia SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES DE CHARTRES,Association régie par Ia Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont le siege social est à CHARTRES, (28000), Stade

Jean Gallet, 12 rue Jean Monnet,

15ent - la SOCIETE DES COURSES DE CHATEAUBRIANT, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à CHATEAUBRIANT (44110), Hippodrorne de la Métairie-Neuve

16ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE CHEVAUX DE CHERBOURG-OCTEVILLE, Association régie

par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siege social est a LA GLACERIE (50470), Hippodrome de la Glacerie, BP 5,

17ent - la SOCIETE DES COURSES DE CORDEMAIS, Association régie par la Loi du prenier juillet

mil neuf cent un, dont le siége social est a CORDEMAIS (44360), Hippodrome de Ia

Loire, BP 32

18ent - la SOCIETE DES COURSES DE CRAON-MAYENNE, Association régie par la Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a CRAON (53400), Hippodrome de la Touche, BP 61,

19ent - 1a SOCIETE DES COURSES DE GRAIGNES ET DU CANTON DE $AINT-JEAN DE DAYE

Association régie par la Loi du premier juillet nil neuf cent un, dont le siége social est a GRAIGNES (50620), Hippodrome de Graignes, Le Vieux Chateau,

20ent - la SOCIETE HIPPIQUE DU VAR, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a HYERES (83400), Hippodrome de la Plage, Route de Giens,

21ent - la SOCIETE DES COUR$ES DE LA CAPELLE, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à LA CAPELLE (02260), Hippodrome de la Capelle, 2 avenue du Général de Gaulle, BP 1,

3/33

22ent - Ia SOCIETE DE$ COURSES DE LA TESTE DE BUCH, Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a LA TESTE DE BUCH (33260)

Hippodrome du Béquet, 785 route de Cazaux,

23ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE LAVAL ET DES TROTTEURS DU MAINE, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a LAVAL (53000), Hippodrome de Bellevue La Forét, Route de Saint-Nazaire,

24ent - la SOCIETE DES COURSES DU CROISE LAROCHE,Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a MARCQ-EN-BAROEUL (59700), 137, boulevard Clémenceau,

25ent - la $OCIETE DES COURSES DU LION D'ANGERS, Association régie par la Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est au SEGRE CEDEX (49505), Hippodrome de l'Isie Briand, BP 60001,

26ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE MONT-SAINT-MICHEL - PONTORSON, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a MOIDREY (50170),

Hippodrome Maurice Jan, 39 route de la Greve,

27ent - Ia SOCIETE DES COURSES DES SABLES D'OLONNE, Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est aux SABLES D'OLONNE (85100), Hôtel de Ville,

28ent - la SOCIETE DES COURSES DE LISIEUX, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a LISIEUX (14100), Htel de Ville,

29ent - la SOCIETE DES COURSES LYONNAISES, Association régie par la Loi du premier juillet

mil neuf cent un, dont le siége social est a 8R0N (69500), 4-6 avenue Pierre Mendés France,

30ent - la SOCIETE HIPPIQUE DE MARSEILLE,Association régie par la Loi du premier juillet mil

neuf cent un, dont le siége social est a MARSEILLE (13010), 190 boulevard Mireille Lauze,

31ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE MAURE-DE-BRETAGNE, Association régie par la Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont Ie siége social est à MAURE-DE-BRETAGNE (35330), Avenue de l'Hippodrome,

32ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE MESLAY-DU-MAINE, Association régie par la Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est au MESLAY-DU-MAINE (53170)) Hippodrome de la Bretonniére, B.P. 2,

33ent - la SOCIETE DES COURSES DE NANCY-BRABOIS,Association régie par Ia Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à VANDOEUVRE-LE$-NANCY (54500) Hippodrome, 4, avenue de la Forét de Haye,

4/33

34ent - la SOCIETE DES COURSES DE NANTES, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à NANTES (44300), Hippodrome du Petit Port, Boulevard des Tribunes,

35ent - la SOCIETE DES COURSES DE PONT-CHATEAU, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a PONT-CHATEAU (44160), 33 rue de l'Orbiais,

36ent - la SOCIETE DES COURSES DE REIMS, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a REIMS (51100), 3, avenue du Président Kennedy,

37ent - Ia SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES DE MAUQUENCHY-PAYS DE BRAY, AsS0ciation régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a MAUQUENCHY (76440, Hippodrome de Mauquenchy, B.P. 28,

38ent - Ia SOCIETE HIPPIQUE DE SAINT-GALMIER, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont Ie siége social est à SAINT-GALMIER (42330), Hippodrome Joseph

Desjoyaux, Route de Cuzieu,

39ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE SAINT-MALO, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à SAINT-MALO (35400), Hippodrome de Ia Côte d'Emeraude, 9 rue de Triquerville,

40ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE STRASBOURG, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est & HOERDT (67720), Hippodrome de

Strasbourg Hoerdt, rue du Cheval Noir,

41ent - Ia SOCIETE SPORTIVE DES COURSES DE TOULOUSE, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a TOULOUSE (31100) Hippodrome de Toulouse, 1, chemin des Courses,

42ent - la SOCIETE DES COURSES DE VIRE, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un dont le siége social est & VIRE (14500), Hippodrome Robert Auvray, Martilly,

43ent - la SOCIETE DES COURSES DE SALON DE PROVENCE, Association régie par Ia Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a SALON DE PROVENCE (13300),

Hippodrome de la Crau, route d'Arles,

44ent - la SOCIETE DES COURSES DE SAINT-BRIEUC, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à YFFINAC (22120), Hippodrome de la

Baie, rue de Saint-Laurent,

45ent - la SOCIETE DES COURSES DE VICHY AUVERGNE,Association régie par Ia Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a VICHY (03200), 11, rue Alquié,

5/33

46ent - la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES,Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a PAU CEDEX 9 (64050), Hippodrome du Pont Long, 462 boulevard du Cami Salié, BP 9057,

47ent - la SOCIETE DES COURSES DU MANS, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a LE MANS (72100), Hippodrome des Hunaudiéres, route de Tours,

48ent - la SOCIETE HIPPIQUE DE CAVAILLON, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a CAVAILLON (84300), 27 Chemin du pont des sommiers,

49ent - la SOCIETE HIPPIQUE DE LA LOIRE-FEURS, Association régie par la Loi du premier juillet

mil neuf cent un, dont le siége social est à FEURS (42110), Hippodrome de Feurs, BP 84,

50ent - la SOCIETE DES COURSES DE MOULINS, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a MOULINS (03000), Hippodrome de Moulins, Allée des soupirs,

51ent - la SOCIETE DES COURSES D'AIX-LES-BAINS, Association régie par Ia Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a AIX-LES-BAINS (73100), Hippodrome de Marlioz, Htel de Ville,

52ent - Ia SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES DE CHOLET, Association régie par Ia Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a CHOLET (49300), Hippodrome

de Cholet, avenue de l'Hippodrome,

53ent - la SOCIETE DES COURSES DE CHEVAUX DE DAX,Association régie par la Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à DAX (40100), 161 avenue Saint Vincent de Paul,

54ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE MONT-DE-MARSAN, Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a MONT-DE-MARSAN (40000); Hippodrome des Grands Pins, 1018 avenue de l'Hippodrome,

55ent - la SOCIETE DES COURSES DE LA COTE D'AMOUR,Association régie par la Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a PORNICHET (44380), Hippodrome de

Pornichet, avenue de l'Hippodrome,

56ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE RAMBOUILLET, Association régie par Ia Loi du premier

juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a RAMBOUILLET, (78120), Hippodrome La Villeneuve,

57ent - la SOCIETE DES COURSES DE TARBES, Association régie par la Loi du premier juillet

mil neuf cent un, dont le siége social est à TARBES (65000), avenue du Régiment

Bigorre,

6/33

58ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE DIVONNE LES BAINS, Association régie par Ia Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à DIVONNE LES BAINS (01220).

Hippodrome André Longchamp, BP 2,

59ent - la SOCIETE DES COURSES DE CHATELAILLON LA ROCHELLE, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est à CHATELAILLON PLAGE (17340), 9 rue des Sulkys, BP 52,

60ent - Ia SOCIETE DES COURSES DE LANGON-LIBOURNE, Association régie par Ia Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a LANGON (33210), Hippodrome de la Bidane,

61ent - la SOCIETE DES COURSES D'EVREUX-NAVARRE,Association régie par Ia Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont Ie siége social est à EVREUX (27000), Hippodrome d'Evreux-Navarre, rue des Marronniers,

62ent - ia SOCIETE DES COURSES DE LIGNIERES, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont Ie siége social est a LIGNIERES (18160), Hippodrome de Lignieres, Domaine des Amourettes, La Celle Condé,

63ent - la SOCIETE DES COURSES DE SENONNES-POUANCE, Association régie par Ia Loi du

premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a $ENONNES-POUANCE (53390), Hippodrome de $enonnes-Pouancé, Les Moulins Colliaux,

64ent - la SOCIETE DES COURSES LE TOUQUET, Association régie par la Loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a LE TOUQUET (62520), Hippodrome Le Touquet, BP 213,

65ent - la SOCIETE DES COURSES DE VITTEL, Association régie par la Loi du premier juillet mil

neuf cent un, dont le siége social est a VITTEL (88800), Hippodrome de Vittel, 15 rue de Chambrotte,

66ent - la SOCIETE DES COURSES DE WISSEMBOURG, Association régie par la loi du premier juillet mil neuf cent un, dont le siége social est a WISSEMBOURG (67163), Hippodrone de la Hardt, BP 10104.

dénommées dans les présents statuts < membres du Groupement > constituent entre elles un

Groupement d'Intérét Economique, régi par l'ordonnance modifiée n* 67- 821 du 23 septembre 1967 et le décret n- 97-456 du 5 mai 1997 modifié ainsi que par les présents statuts, le réglement intérieur du conseil d'administration et ses annexes.

La SOCIETE FRANCE GALOP, SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES

DE CHEVAUX DE GALOP EN FRANCE et la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS précitées sont collectivement ou individuellement dénommées aux présents statuts < société(s) mére(s) >.

7/33

Le Groupement a pour dénomination "Pari Mutuel Urbain", en abrégé "PMU", suivie de la mention "Groupement d'Intéret Economique régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de

commerce et le décret du 5 mai 1997 modifié".

Le Groupement a pour objet, en France et a l'étranger, la mise en xuvre, au profit de chacune des sociétés de courses membres du Groupement, d'un ensemble de moyens techniques, administratifs, juridiques, financiers et de personnel nécessaires au service permanent et continu du pari mutuel hors des hippodromes ainsi que sur des hippodromes des sociétés méres pour tout ou partie des réunions qu'elles organisent.

Le Groupement peut également, dans les conditions déterminées par la Iégislation et la régiementation applicables aux activités de jeux d'argent et de hasard en ligne, organiser et exploiter en France et a l'étranger une activité de paris hippiques, sportifs et/ou de jeux de cercle

en ligne.

Il peut prendre et assurer la gestion de toutes participations dans des sociétés, groupements, ou entités juridiques francais ou étrangers participant en France ou à l'étranger, directement ou indirectement, a la réalisation de son objet ainsi qu'a tout service connexe a celui-ci.

Il met en xuvre toute activité complémentaire liée directement ou indirectement a son objet.

De méme que celui de chacune des sociétés membres, l'objet du Groupement est désintéressé et non lucratif et présente un caractére civil.

Le Groupement est constitué pour une durée de cinquante années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le siége du Groupernent est fixé à PARIS 15éme - 2, rue du Professeur Florian Delbarre. II peut @tre transféré en tout autre lieu sur la seule décision du conseil d'administration, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues a l'article 20.2.1. al.1.

8/33

Les membres du Groupement jouissent des droits et sont soumis aux obligations qui résultent

des dispositions légales ou réglementaires en vigueur et des présents statuts.

Chaque membre du Groupement est, à l'égard des tiers, individuellement et solidairement

responsable des dettes du Groupement.

Dans le cadre des activités de paris sportifs et/ou de jeux de cercle en ligne que le Groupement organise et exploite, les sociétés méres tiennent solidairement les autres membres du Groupement quittes et indemnes de toutes réclamations ou recours dirigés contre eux.

Seuls les membres du Groupement ont voix délibérative aux assemblées.

7.1.Admission

Le Groupement admet comme nouveau membre toute société de courses de chevaux ayant organisé au cours des trois années précédant celle en cours, au moins une réunion de courses ouverte a la prise de paris hors des hippodromes à l'échelon national dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 modifiée.

Au cas oû cette condition de durée ne serait pas respectée par une société autorisée a organiser le pari mutuel hors des hippodromes, le Groupement peut lui assurer ses services selon les

dispositions de l'article 9 ci-dessous.

L'admission ou la sortie d'un nouveau membre est constatée par le conseil d'administration, qui est habilité a modifier en conséquence les statuts du Groupement et effectuer toutes les formalités et publicités corrélatives.

L'admission d'un nouveau membre doit étre soumise à la ratification des membres du Groupement lors de la plus prochaine assemblée extraordinaire.

7.2. Exclusion

9/33

L'assemblée générale extraordinaire peut prononcer l'exclusion d'un membre du Groupement,

en cas de manquement grave à ses engagements contractuels envers le Groupement ou pour non-respect des décisions régulieres de l'assemblée.

Le membre exclu reste solidaire a l'égard des tiers de toutes dettes et obligations nées

antérieurement à la date de son exclusion.

Il a droit au remboursement du solde de son compte courant dans un délai d'un mois suivant la

date de l'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel l'exclusion aura pris effet.

8.1. Démission

Tout membre du Groupement peut se retirer sur simple déclaration faite par écrit au président du conseil d'administration. Le conseil d'administration en prend acte lors de sa plus prochaine réunion.

La démission d'un membre du Groupement prend effet à l'expiration d'un délai de six mois a

compter du jour ou elle est notifiée.

Le membre démissionnaire demeure solidairement responsable vis-à-vis des tiers des dettes et

obligations nées antérieurement a la prise d'effet de sa démission.

Il a droit au remboursement du solde de son compte courant, dans un délai d'un mois suivant Ia date de l'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel la démission aura pris effet.

Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour constater la démission, modifier en conséquence Ies statuts du Groupement et effectuer toutes les formalités et publicités corrélatives.

8.2. Retrait d'office

Toute société de courses de chevaux membre du Groupement qui ne serait plus autorisée à

organiser des paris hors des hippodromes à l'échelon national dans ies conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 modifiée cesse de faire partie du Groupement et est réputée retrayante d'office, a effet du 1er janvier de l'année suivante.

Il en est rendu compte au plus prochain conseil d'administration suivant le retrait d'office. Le membre retrayant d'office demeure solidairement responsable vis-a-vis des tiers des dettes

et obligations nées antérieurement a la date de son retrait.

II a droit au remboursement du solde de son compte courant, dans un délai d'un mois suivant la date de l'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le retrait d'office aura pris effet.

10/33

Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour constater le retrait d'office, modifier en conséquence les statuts du Groupement et effectuer toutes Ies formalités et publicités

corrélatives.

Le Groupement peut faire bénéficier accessoirement de ses services les sociétés de courses de

chevaux non membres du Groupement et tout organisme autre que les sociétés de courses dûment autorisé a organiser des jeux ou paris.

Le Groupement n'est pas dissous par le retrait d'agrément, la mise en redressement ou

liquidation judiciaire, ou encore la dissolution d'une société membre.

Le présent Groupement n'est définitivement constitué qu'aprés l'accomplissement des formalités

prescrites par les textes en vigueur.

Le Groupement jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

11/33

Le Groupement est constitué sans capital.

ArticIe 13 - FINANCEMENT-FINANCEMENT EXCEPTIONNEL - AVANCES

Les opérations du Groupement sont financiérement équilibrées sur l'activité relative a la gestion,

pour le compte des membres du Groupement du pari mutuel hors des hippodromes, en ce compris les enjeux pris sur un hippodrome mais relatifs à des courses se déroulant sur un autre hippodrome, et sur l'activité relative a la gestion pour le compte des sociétés meres du pari mutuel sur les hippodromes. Leur financement est assuré par les membres du Groupement selon

les modalités prévues aux articles 13.1 et 13.2.

Les activités assurées pour des tiers et les activités en ligne générent des résultats qui sont

répartis selon les modalités prévues aux articles 13. 3 et 13.4.

13.1. Frais de fonctionnement du Groupement relatifs & la gestion pour le compte de ses membres, du pari mutuel sous droits exclusifs hors des hippodromes et a l'international

Les frais de fonctionnement du Groupement net des produits recus, relatifs a la gestion pour le

compte de ses membres du pari mutuel hors des hippodromes, sont couverts par Ies contributions des sociétés méres, agissant également pour le compte des autres membres du Groupement.

En cours d'année, le PMu facture aux sociétés méres, pour leur propre compte et celui des

membres du Groupement des avances sur frais nets de fonctionnement établies sur la base du

budget. Le taux des avances appliqué sur les enjeux ainsi que les modalités de facturation sont

déterminées par le conseil d'administration lors de l'approbation du budget annuel. Ce taux est Ie pourcentage du montant des frais nets de fonctionnement calculé sur le total des enjeux hippiques France hors des hippodromes et hors enjeux pris sur Internet. Ainsi, pour l'année

2021, ce taux est de 95%.

Le conseil d'administration peut décider en cours d'exercice de réduire ou d'augmenter le

montant de ces avances.

Chaque année un arreté des comptes est établi au 31 décembre et les contributions des sociétés

méres, agissant également pour ie compte des autres membres du Groupement, sont régularisées en utilisant un taux sur enjeux correspondant aux frais nets de fonctionnement sur

le total des enjeux hippique France hors hippodrome et hors enjeux pris sur Internet.

La régularisation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

12/33

13.2. Frais de fonctionnement du Groupement relatifs à la gestion pour le compte des sociétés

méres du pari mutuel sur les hippodromes

Les frais de fonctionnement du Groupement relatifs a la gestion pour le compte des sociétés méres du pari mutuel sur les hippodromes sont couverts par les contributions des sociétés meres, correspondant a la refacturation des couts directs engagés par le Groupement nécessaires a la collecte des enjeux hippiques recueillis sur les hippodromes en application de l'article 3 ci-avant. Le montant prévisionnel annuel de ces couts est approuvé par le conseil d'administration dans le cadre de l'approbation du budget. Tout coût spécifique (événernentiel) fera l'objet d'une facturation particuliére par le Groupement aux sociétés méres.

Des avances sont facturées a chaque vacation (jour/homme sur hippodrome) dont le prix est déterminé sur la base du montant prévisionnel des coûts annuels divisé par le nombre de

vacations totales prévues dans l'année.

Le conseil d'administration peut décider en cours d'exercice de réduire ou d'augmenter le

montant de ces avances.

Chaque année, un arreté des comptes est établi au 31 décembre et les contributions des sociétés

méres sont régularisées dans les 15 jours qui suivent l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

13.3. Résultat des paris hippiques en ligne et de l'activité envers les tiers

Le résultat des activités du Groupement en matiére de paris hippiques en ligne et de l'activité

envers les tiers est réparti, au prorata de la totalité des enjeux hippiques recueillis en application de l'article 3 ci-dessus, hors les enjeux hippiques sur les hippodromes. La répartition des résultats a lieu dans les 15 jours qui suivent l'assemblée générale qui statue sur les comptes de

l'exercice écoulé.

13.4. Résultat des paris sportifs et jeux de cercle en ligne

Le résultat des activités du Groupement en matiére de paris sportifs et de jeux de cercle en ligne est réparti a parts égales entre les sociétés méres.

La répartition des résultats a lieu dans les 15 jours qui suivent l'assemblée générale qui statue

sur les comptes de l'exercice écoulé.

Chaque membre du Groupement est titulaire d'un droit social représenté par un certificat nominatif numéroté. Ce certificat est matérialisé par un exemplaire numéroté des présents statuts modifiés, certifié conforme par le directeur général ou toute personne ayant recu une délégation spéciale a cet effet.

13/33

Pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, a chaque droit est attaché un nombre de voix calculé selon les dispositions de l'article 19.

Les certificats représentant les droits sociaux n'ont pas de valeur vénale. Ils ne sont ni

négociables, ni cessibles.

Les droits sociaux sont indivisibles a l'égard du Groupement qui ne reconnait qu'un seul

propriétaire pour chaque droit.

14/33

15.1. Composition du Conseil d'administration

15.1.1. Nombre et choix des administrateurs

Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n 97-456 du 5 mai 1997 modifié, le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres.

1. Sont nommés administrateurs par l'assemblée générale :

te président du conseil d'administration qui, présenté par les sociétés membres peut étre choisi en dehors des membres de l'assemblée et qui doit étre agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget ;

le directeur général qui, présenté par les sociétés membres en accord avec le président du conseil d'administration peut étre choisi en dehors des membres de l'assembiée et qui doit étre agréé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget :

quatre représentants des sociétés membres du Groupement, a savoir : le président de chacune des sociétés méres, ou son représentant désigné par lui, ainsi qu'un autre membre de chacune de ces sociétés désigné par son président ou par l'instance

statutairement compétente à cet effet.

deux administrateurs indépendants qui, nommés par l'assemblée générale sur proposition conjointe des sociétés méres aprés avis conforme du ministre chargé de

l'agriculture et du ministre chargé du budget, sont choisis en dehors des membres de l'assemblée, en raison de leurs cornpétences en matiére de développement économique, de stratégie ou de gouvernance d'entreprise, pour contribuer au développement du

Groupement. Ils ne peuvent exercer ou avoir exercé des fonctions au sein d'institutions

ayant trait aux courses et paris hippiques ou en lien avec le secteur des jeux, ni conserver ou prendre pendant l'exercice de leurs mandats au sein du conseil d'administration, par elles-mémes ou par personne interposée, des intéréts de nature a compromettre leur

indépendance.

2. Quatre représentants de l'Etat sont désignés à raison de deux par le ministre chargé de l'agriculture et de deux par le ministre chargé du budget, aprés concertation avec les administrateurs représentant les sociétés membres du Groupement.

15.1.2. Modalités de nomination et de révocation des administrateurs - Rémunération

Les administrateurs visés au 1 de l'article 15.1.1 ci-avant, en ce compris le président du conseil

d'administration et le Directeur Général sont nommés et révoqués par une décision collective de l'assemblée générale ordinaire des membres du Groupement statuant :

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à la majorité des deux tiers des droits de vote des membres (présents ou représentés)

du Groupement en ce qui concerne le président du conseil d'administration, le directeur général et les administrateurs indépendants. A défaut d'élection a la majorité qualifiée et

en cas de vacance de ce fait de la présidence et/ou de la direction générale, il est fait application respectivement des dispositions des articles 15.4.3 et 16.4 ci-aprés ; à la majorité des droits de vote des membres présents ou représentés en ce qui concerne Ies autres administrateurs.

Les administrateurs visés au 1 de l'article 15.1.1 ci-avant sont révocables ad nutum.

La durée des fonctions du président du conseil d'administration et du directeur général sont de

quatre ans renouvelables, sans limitation du nombre de renouvellements. Chaque administrateur indépendant est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une

fois pour la méme durée sur vote de l'assemblée générale ordinaire, suivant la méme procédure

que celle de leur nomination initiaie.

Seules les fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, et d'administrateur indépendant sont rémunérées, sans préjudice du droit de chaque administrateur au remboursement, par le Groupenent, des frais de transport et d'hébergernent

exposés pour l'exercice de ladite fonction sur présentation des justificatifs.

Il est institué un comité des rémunérations, défini au réglement intérieur du conseil d'administration, qui a pour mission de préparer les décisions du conseil d'administration

relatives a la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général ainsi qu'aux modalités de rémunération de l'activité d'adninistrateur indépendant qui seront proposées a l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Tout administrateur bénéficiaire de cette rémunération a la possibilité d'y renoncer par courrier

simple ou courriel adressé au président du Conseil d'administration.

15.1.3. Prévention des conflits d'intérets

1) Conformément aux dispositions de l'article 32-I de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, les administrateurs ne peuvent engager, a titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris en ligne proposés par le Groupement.

2) Conformément aux dispositions de l'article 32-III de la loi n" 2010-476 du 12 mai 2010, les

administrateurs doivent déclarer à l'Autorité Nationale des Jeux, par l'intermédiaire du

Groupement, s'ils détiennent un intérét, personnel ou lié à leur participation dans une personne

morale, dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive, sur laquelle le Groupement organise des jeux et paris en ligne.

3) Chaque administrateur indépendant devra justifier par courrier/courriel une fois par an, à la

date anniversaire de sa nomination au conseil d'administration, auprés du président du conseil d'administration du maintien des criteres d'indépendance justifiant son mandat. Le président du

conseil d'administration en rapportera au conseil d'administration.

15.1.4. Cessation des fonctions des membres du conseil d'administration

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Les fonctions d'administrateur prennent fin:

par l'interdiction de gérer, par le décés ou l'incapacité, par la démission ou l'expiration du mandat d'administrateur,

par la révocation dans les conditions prévues au 15.1.2 ci-avant, par la perte de qualité au titre de taquelle le membre du conseil d'administration a été nommé.

La cessation des fonctions des membres du conseil d'administration est constatée par le conseil d'administration, qui peut alors procéder, a titre provisoire, a des cooptations, dans les conditions précisées a l'article 15.1.5. ci-dessous.

15.1.5. Cooptation d'administrateurs

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, pour quelque cause que ce soit, et a l'exception des postes de président du conseil d'administration, de directeur général et des représentants de l'Etat, le conseil d'administration peut procéder, à titre provisoire, au remplacement des

postes vacants, en attente d'une prochaine assemblée générale ordinaire des membres du Groupement.

La décision de cooptation ne peut étre valablement adoptée par le conseil d'administration que si au moins un représentant de l'Etat et un représentant des sociétés membres du Groupement sont présents ou réputés tels en cas de visioconférence ou autre moyen de télécommunication. La cooptation est décidée a la rnajorité simple des membres présents ou représentés. La cooptation, faite a titre provisoire, doit étre soumise a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des membres du Groupement.

A défaut de ratification, les délibérations prises par le conseil et les actes accomplis par lui,

depuis cette cooptation, n'en demeurent pas moins valables ; l'assemblée procede au remplacement de l'administrateur dont ie poste est devenu vacant.

A défaut de cooptation, le conseil d'administration continue a fonctionner avec les seuls administrateurs restant en fonctions jusqu'a la prochaine assemblée générale ordinaire des

membres du Groupement, appelée a pourvoir au remplacement du ou des postes

d'administrateurs devenus vacants.

15.2. Réunions du conseil d'administration

15.2.1. Fréquence et convocation des réunions

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret du Groupement l'exige et, au

moins trois fois par an, sur convocation

du président du conseil d'administration,

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ou à la demande de quatre au moins de ses membres adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil d'administration, cette demande devant préciser l'ordre du jour, ainsi que le lieu, la date et t'heure de la réunion. Lorsque la demande de convocation du conseil émane de quatre administrateurs au moins, le président du conseil d'administration doit réunir le conseil d'administration dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l'ordre du jour comportant T'inscription des questions notifiées avec la demande de réunion.

La convocation devra préciser l'ordre du jour ainsi que le lieu, la date et l'heure de la réunion. Elle est faite par tout moyen écrit, lettre, courriel. La convocation est faite moyennant un délai

de quinze jours. Elle peut égalernent étre faite moyennant un délai inférieur y compris sans délai si la majorité des administrateurs y consent.

Le président du conseil d'administration veille à faire parvenir aux administrateurs ou mettre à leur disposition, avant la réunion du conseil et, dans la mesure du possible, dans un délai de sept jours avant la tenue de la réunion, toute l'information leur permettant de prendre une

décision éclairée.

15.2.2. Organisation et participation aux réunions du conseil

En sus des douze administrateurs qui le composent, sont également convoqués, dans les mémes

conditions que les administrateurs et assistent également aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative, le contrleur général économique et financier et le commissaire du Gouvernement.

Chaque représentant de chaque société mére peut donner pouvoir à un autre représentant des

sociétés méres et chaque représentant de l'Etat peut donner pouvoir a un autre représentant de l'Etat, mais chaque membre ne peut représenter qu'un seul de ses collégues.

Chaque administrateur indépendant peut donner pouvoir a tout autre administrateur.

Le conseil d'administration statuant à la majorité simple peut ajouter toute question qu'il souhaite aborder à l'ordre du jour établi par le président ou par les membres ayant pris l'initiative

de la réunion.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration, qui désigne le secrétaire du conseil qui peut étre choisi parmi les administrateurs ou en dehors d'eux. En cas d'empéchement du président du conseil

d'administration, le directeur général préside le conseil en lieu et place du président du conseil

d'administration. En cas d'empéchement du président du conseil d'administration et du directeur

général, les administrateurs désignent un président de séance a la majorité simple.

A l'exception des délibérations ayant pour objet :

l'arreté des comptes de l'exercice,

l'approbation du budget prévisionnel pour l'exercice a venir,

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tous les administrateurs ou certains d'entre eux seuiement peuvent participer aux réunions du

conseil d'adrmninistration par des moyens de visioconférence et de télécommunication permettant

leur identification et garantissant leur participation effective, en transmettant au moins la voix des participants a distance et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la transmission continue et simultanée des délibérations.

Le cas échéant, et sous les mémes exceptions, la réunion peut avoir lieu uniquement par visioconférence ou autre moyen de télécommunication répondant aux caractéristiques ci-dessus, sans présence physique des administrateurs.

Les administrateurs participant aux réunions du conseil par visioconférence télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

15.2.3. Personnalités qualifiées invitées au conseil d'administration

Des personnalités qualifiées peuvent étre invitées à participer au conseil d'administration selon

les modalités suivantes :

Personnalité(s) qualifiée(s) invitée(s) par le président du conseil d'administration : Le président décide, a son initiative ou sur demande motivée d'un ou plusieurs administrateurs, qu'une personnalité qualifiée peut, sur un sujet déterminé, assister à tout ou partie d'une séance du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont informés en amont de la présence d'une telle personnalité qualifiée, et des raisons de sa présence.

Personnalité qualifiée invitée par le président de chacune des sociétés méres

Le président de chacune des sociétés méres ou, le cas échéant, son représentant membre du

conseil d'administration du groupement, peut solliciter auprés du président du conseil d'administration, la présence, le cas échéant de maniére permanente, au conseil d'administration d'une personne membre de l'assembiée générale ou du conseil d'administration ou du Comité

de la société mére concernée en tant que personnalité qualifiée. Le président informe le conseil

d'administration, dans la mesure du possible au moment de sa convocation, de cette demande ainsi que de tout changement de personnalité qualifiée

Les personnalités qualifiées visées au présent article 15.2.3 n'ont pas de voix délibérative et ne prennent pas part au vote mais sont astreintes aux mémes obligations que les administrateurs du conseil d'administration.

15.2.4. Quorum et majorité

Le conseil d'administration ne délibére valablement que si au moins sept de ses membres sont présents (ou réputés tels en cas de visioconférence ou télécommunication) ou représentés et, sur deuxiéme convocation, si le conseil n'a pas pu valablement délibérer faute de quorum, quel

que soit le nombre de membres présents (physiquement ou en distanciel) ou représentés. Sur deuxiéme convocation, le conseil d'administration doit se réunir dans un délai d'un mois au plus et au moins huit jours aprés la date de la réunion du conseil qui n'a pas atteint le quorum requis.

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Les délibérations sont valablement adoptées a la majorité des voix des administrateurs présents (physiquernent ou en distanciel) ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collégues, de deux voix.

En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

15.2.5. Procés-verbaux des réunions du conseil

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procés-verbaux établis par le secrétaire du conseil et signés par le président du conseil d'administration.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le secrétaire du conseil.

15.3. Pouvoirs du conseil d'administration

15.3.1. Le conseil d'administration est l'organe coliégiai de direction du Groupement

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer le Groupement et agir en toutes

circonstances, au nom du Groupement.

Le directeur général a la qualité d'administrateur principal du Groupement.

15.3.2. Le conseil d'administration délibére sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise le plan d'affaire pluriannuel de l'entreprise, notamment la programmation des

investissements et leur financement, aprés avis du comité des investissements défini au réglement intérieur.

la politique commerciale en France et à l'international, les nouveaux paris,

la politique en matiere de ressources humaines, Ia rémunération des mandataires sociaux, aprés avis du comité des rémunérations, ainsi

que sur la politique de rémunération de l'activité d'administrateur indépendant devant étre soumise a l'assemblée générale, l'évaluation de la performance de l'entreprise,

la gouvernance du Groupement et tout désaccord entre administrateurs et/ou entre la direction générale et le conseil d'administration,

la politique jeu responsable et lutte anti blanchiment aprés avis respectifs du comité jeu responsable et du comité d'audit et des risques, définis au régiement intérieur, la politigue de responsabilité sociétale et environnementale.

ia suspension des attributions du Directeur Général telles que définies à l'article 16, dans l'attente de la tenue d'une assemblée générale ordinaire ayant pour objet de statuer sur sa révocation.

15.3.3. Le conseil d'administration autorise :

toutes acquisitions et toutes aliénations de biens immobiliers,

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toute opération significative se situant en dehors de la stratégie qu'il a définie ou qui est sans rapport direct avec l'activité du Groupernent ; les cautions avals et garanties et statue sur les dispositions de la convention de compte courant avec les sociétés de courses membres, toute prise de participation ou cession du groupement dans toute société, groupement, ou entité juridique francais ou étranger. tout contentieux au nom et pour le compte du PMu intéressant la gouvernance du Groupement et/ou relatif a tout désaccord entre adninistrateurs et/ou entre la direction générale et le conseil d'administration

15.3.4. Le conseil d'administration arréte la répartition, entre les sociétés méres agissant le cas échéant pour le compte des autres membres du Groupement, des frais de fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes tels que visés à l'article 13.1 ci-dessus, des frais de fonctionnement du pari mutuel sur les hippodromes tels que visés a l'article 13.2 ci-dessus et

du résultat de ses activités en ligne visées a l'article 13.3 ci-dessus.

Il arréte les comptes annuels (bilan, compte de résultat, et annexes) ainsi que le rapport de

gestion établi par le directeur général.

15.3.5. Le conseil d'administration statue :

sur les propositions a faire aux assemblées. Sur proposition du président du conseil

d'administration, le conseil d'administration arréte leur ordre du jour,

sur tous contrats ou marchés, soumissions, adjudications, rentrant dans l'objet du Groupement et excédant un seuil de 8 millions d'Euros hors taxes. Ce seuil peut toutefois étre modifié par délibération du conseil d'administration qui est alors habilité a modifier

Ies statuts en conséquence.

15.3.6. Le conseil d'administration consent, accepte, céde et résilie tous baux et locations excédant un seuil de 2 millions d'euros hors taxes sur trois ans. Ce seuil peut toutefois étre modifié par délibération du conseil d'administration qui est alors habilité à modifier les statuts

en conséquence.

15.3.7. Le conseil d'administration approuve le budget prévisionnel pour l'exercice a venir, établi chaque année par le directeur général, ainsi que, le cas échéant, les budgets rectificatifs qui lui

sont soumis en cours d'exercice.

15.3.8. Le conseil d'administration approuve son réglement intérieur et ses évolutions. Il peut instituer, dans ce cadre, tous comités qu'il estimerait utiles a la conduite de ses travaux. Ces

comités exercent leurs missions dans les conditions définies par le réglement intérieur, auprés

de lui et sous son autorité. La composition, les attributions et les régles de fonctionnement de chaque comité donnent lieu a une charte annexée au reglement intérieur et soumise a l'approbation du conseil d'administration.

Le bon fonctionnement du conseil d'administration nécessite la mise en place d'au moins les

quatre comités suivants : le comité d'audits et des risques, le comité des investissements, le comité des rémunérations et le comité jeu responsable et responsabilité sociale et

environnementale.

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15.4. Le président du conseil d'administration

15.4.1. Le président du conseil d'administration préside le conseil d'administration et les délibérations de celui-ci et en organise les travaux. Il peut étre investi de toute mission particuliére par le conseil d'administration. Il représente, notamment, le Groupement auprés des pouvoirs publics et coordonne ses actions avec celles du Directeur Général en charge de la

direction générale du Groupement.

15.4.2. I1 convoque les assembiées générales et le conseil d'administration.

15.4.3 En cas de démission, de vacance du poste dans le cadre de l'article 15.1.2 ci-dessus, d'empéchernent temporaire ou de décés du président du conseil d'administration, les fonctions de celui-ci sont exercées, a titre transitoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par l'administrateur le plus àgé représentant les sociétés membres du Groupement dans l'attente de

la désignation d'un nouveau président du conseil d'administration par l'assemblée générale des

membres du groupement.

16.1. Direction générale du Groupement et représentation auprés des tiers

Le directeur général, administrateur principal, assure, sous sa responsabilité et par délégation du conseil d'administration, la direction générale du Groupement. Il met en æuvre les décisions de l'assemblée générale et les orientations stratégiques définies par le conseil d'administration auquel il rend compte.

II représente le Groupement dans ses rapports avec ses membres et avec les tiers, avec les pouvoirs publics et dans les relations du Groupement avec les médias, à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du Groupement

dans la limite de l'objet de celui-ci et conformément a la répartition des attributions prévue aux

présents statuts.

Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét du Groupement.

Il déternine et coordonne les actions de formation éventuelles des administrateurs visées au

réglement intérieur.

16.2. Attributions spécifiques du directeur général

A ce titre, le directeur général exerce notamment les pouvoirs suivants :

16.2.1. Il nomme et révoque tous agents et employés du Groupement, fixe leurs traitements, salaires et gratifications, conformément à la politique en matiére de ressources humaines établie

par le conseil d'administration et mentionnée a l'article 15.3.2. 16.2.2. Il percoit toutes sommes dues au Groupement et paie celles qu'il doit.

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16.2.3. II consent, accepte, céde et résilie tous baux et locations n'excédant pas le seuil de 2 millions d'euros hors taxes sur trois ans mentionné à l'article 15.3.6.

16.2.4. Il conclut tous traités, marchés, soumissions, adjudications rentrant dans l'objet du Groupement et n'excédant pas te seuil de 8 millions d'euros hors taxes mentionné a l'article 15.3.5.

16.2.5. I sollicite l'autorisation du conseil d'administration pour initier tout contentieux au nom et pour ie compte du PMu intéressant la gouvernance du Groupement et/ou relatif a tout désaccord entre administrateurs et/ou entre la direction générale et le conseil d'administration. Il référe au conseil d'administration de tous les contentieux qu'il supervise et initiés au nom et pour le compte du Groupement

16.2.6. II détermine le placement des sommes disponibles et en rend compte périodiguement

au conseil d'administration.

16.2.7. Il élabore le budget prévisionnel de l'exercice a venir, les budgets rectificatifs le cas

échéant, ainsi que les comptes annuels.

16.2.8. Il propose au conseil d'administration les orientations générales de la politique de conformité du Groupement, dans le respect des obligations réglementaires applicables, en matiére de jeu responsable, de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, de lutte anti-corruption et de protection des données personnelles ainsi qu'en droit de la concurrence. II rend compte des actions de conformité mises en euvre dans ce cadre aux

comités ad hoc et au conseil d'administration.

16.3. Délégations de pouvoirs

Le directeur général peut consentir à toute personne de son choix, salarié ou non du Groupement, toutes délégations de pouvoirs ou constituer des mandataires spéciaux pour des objets déterminés.

16.4. Vacance de la direction générale

En cas de démission, de vacance du poste dans le cadre des articles 15.1.2 et 15.1.4 ci-dessus

d'empechement temporaire ou de décés du directeur général, les fonctions de celui-ci sont exercées, a titre transitoire, par, au choix du conseil d'administration, le président du conseil d'administration ou une personne issue du management du Groupement, pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois sur décision du conseil d'administration, dans l'attente de la désignation d'un nouveau directeur général par l'assemblée générale des membres

du Groupement.

Dans l'hypothése d'une suspension des attributions du Directeur Général telle que prévue a

l'article 15.3.2, le Président assume les fonctions de Directeur Général jusqu'a la décision du

conseil d'administration statuant sur la désignation d'une direction générale transitoire.

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La volonté des membres s'exprime par des décisions collectives qui résultent de la réunion d'une

assemblée générale.

Les assemblées générales sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur nature.

Chaque membre du Groupement a le droit de participer aux assemblées avec voix délibérative.

a Participent aux assemblées avec voix délibérative, les représentants des sociétés membres du Groupement.

Si le président du conseil d'administration ou le directeur général est l'un des représentants des sociétés membres du Groupement, il a, a ce titre, voix délibérative.

Les sociétés de courses membres du Groupement sont représentées par leur président ou par

une personne désignée par la société membre.

Chaque société de courses membre du Groupement peut se faire représenter par un autre

membre du Groupement, qui disposera alors de ses droits de vote, au moyen d'un pouvoir écrit

donné par tous moyens et notamment par courriel. Le nombre de pouvoirs dont peut bénéficier un seul membre n'est pas limité.

Chaque représentant d'une société de courses dont un des membres est administrateur peut étre assisté d'un ou plusieurs membres de la direction de sa société :

b) Assistent aux assemblées avec voix consultative le président du conseil d'administration et le directeur général sauf application des dispositions prévues au a) qui précede. c) Peuvent assister également aux assemblées avec voix consultative : trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel du Groupement, un représentant du comité consultatif des cadres.

d) Assistent également aux assemblées sans voix délibérative : . le contrieur général économique et financier, le commissaire du Gouvernement,

les autres membres du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut en outre autoriser a participer & l'assemblée, a titre consultatif, toutes personnes dont la présence lui parait nécessaire.

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Les assemblées générales sont convoquées par le président du conseil d'administration, par le commissaire aux comptes en cas d'urgence, a la demande d'un quart au moins du nombre des sociétés membres du Groupement ou a la demande d'un quart au moins des administrateurs. Le président du conseil d'administration réunit l'assemblée dans les quinze jours de la date

d'envoi de la demande ou dans un délai écourté en cas d'urgence à l'appréciation des demandeurs ou a la discrétion du président du conseil d'administration, en inscrivant & l'ordre

du jour les questions présentées par les auteurs de la demande ; les dispositions de l'alinéa ci-

dessous ne sont alors pas applicables.

Les convocations aux assemblées sont adressées avec l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, à chaque société membre ainsi qu'aux personnalités qui y assistent au moins quinze jours a l'avance par tout moyen écrit (lettre individuelle, courriel).,.

Toute société membre du Groupement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur économique et financier ou le contrleur de gestion peuvent obtenir l'inscription d'une question a l'ordre du jour à condition d'en avoir fait la demande au président du conseil d'administration

huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas de délai de convocation écourté nécessité par l'urgence.

Les assemblées générales sont tenues au siége du Groupement ou en tout autre lieu indiqué sur

la convocation.

Les assemblées peuvent se dérouler physiquement ou, selon le choix et à l'initiative du conseil d'administration uniquement en cas d'impérieuse nécessité, totalement ou partiellement par voie de visioconférence ou autre moyen de télécommunication électronique, garantissant une participation effective à l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance, pour tout ou partie des membres du Groupement, dans les conditions mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée.

Les membres du Groupement participant a l'assemblée par voie de visioconférence ou autre

moyen de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son

absence, par le directeur général.

Ii est établi une feuille de présence indiquant les noms des membres présents (ou réputés tels en cas de visioconférence ou autre moyen de télécommunication) ou représentés et le nombre de droits de vote dont chacun dispose : elle est émargée par les membres de l'assemblée ou

leurs mandataires.

Elle est certifiée par le président de séance et par le secrétaire désigné par le président du conseil

d'administration.

Les délibérations de l'assemblée sont constatées dans des procés-verbaux établis par le

secrétaire, transcrits sur un registre prévu à cet effet, et signés par le président du conseil

d'administration ou le directeur général.

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Des copies ou extraits de ces procés-verbaux peuvent étre certifiés valablement par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le secrétaire.

A chaque droit social, au sens de l'article 14, reconnu aux membres du Groupement, est attaché

un nombre de droits de vote qui est calculé :

Pour les sociétés méres, en fonction de la quote-part nette du produit brut des paris revenant aux sociétés de courses au titre des enjeux traités par le

Groupement sur les réunions nationales et sur les enjeux recueillis sur les

hippodrones des sociétés méres en application de l'article 3 ci-avant, pour la spécialité dont elles ont chacune la responsabilité, réalisés au cours des trois exercices précédents, déduction faite du montant revenant aux sociétés de

courses régionales défini conventionnellement entre les sociétés méres, la fédération nationale des courses hippiques et chacune d'entre elles pour les

années suivantes Pour les sociétés de courses régionales, en fonction du montant percu de la part des sociétés méres au cours des trois exercices précédents, défini conventionnellement entre les sociétés méres, la fédération nationale des courses hippiques et chacune d'entre elles pour les années suivantes à raison d'un droit de vote par tranche de 10 000 Euros, la premiére ou la derniére tranche

pouvant étre incomplete.

L'assemblée générale constate la répartition des droits de vote entre les sociétés membres du

Groupement au vu du montant de la part revenant à chaque société durant les trois années civiles précédentes.

20.1.1. Assemblées générales ordinaires

Les assemblées générales ordinaires délibérent vaiablement quand elles réunissent 5o % du nombre total des droits de vote des membres du Groupement et, sur deuxiéme convocation, quel que soit le nombre des droits de vote des membres présents ou représentés.

Sur deuxiéme convocation, les assemblées générales ordinaires ne peuvent se tenir moins de

quinze jours aprés la date de l'assemblée qui n'a pas recueilli le quorum requis.

20.1.2. Assemblées générales extraordinaires

Les assemblées générales extraordinaires délibérent valablement quand elles réunissent les

deux tiers du total des droits de vote des membres du Groupement.

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20.2.1. Assemblées générales ordinaires

Les délibérations des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité simple des droits

de vote des membres présents (ou réputés teis en cas de visioconférence ou autre moyen de télécommunication) ou représentés.

Par exception et sans remettre en cause la nature ordinaire de la décision,

la nomination et la révocation du président du conseil d'administration, la nomination et la révocation du directeur général, la nomination et la révocation des administrateurs indépendants

sont adoptées a la majorité des deux-tiers des droits de vote des membres présents (ou réputés

tels en cas de visioconférence ou autre moyen de télécommunication) ou représentés.

20.2.2. Assemblées générales extraordinaires

Les délibérations des assemblées générales extraordinaires sont prises a la majorité des deux-

tiers du total des droits de vote attachés a l'ensemble des droits sociaux.

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire, aprés avoir entendu les rapports du contrôleur de gestion et du commissaire aux comptes :

entend le rapport du président du conseil d'administration sur les travaux du conseil, entend le rapport de gestion du directeur général sur la marche du Groupement pour l'exercice clos, statue sur les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), statue sur la répartition, entre les sociétés méres, des frais de fonctionnement relatifs a 1a gestion du pari mutuel hors des hippodromes et ce conformément a l'article 13.1 ci- dessus,

statue sur la répartition, entre les sociétés méres, des frais de fonctionnement relatifs a la gestion du pari mutuel sur les hippodromes et ce conformément a l'article 13.2 ci- dessus étant entendu que ne seront pris en compte que les droits de vote des sociétés meres,

statue sur la proposition du conseil d'administration de répartir le résultat de l'exercice entre les membres du Groupement

statue sur la politique de rémunération éventuelle de l'activité des administrateurs

indépendants.

De plus, l'assemblée générale ordinaire :

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se prononce sur le quitus a donner aux administrateurs pour leur gestion au cours de l'exercice écoulé,

nomme et révoque les administrateurs en ce compris Ie président du conseil d'administration et le directeur général, conformément aux articles 15.1 et 20.2.1 et dans les conditions prévues à l'article 15.1.2. des présents statuts, ratifie ies cooptations d'administrateurs intervenues à titre provisoire dans les conditions précisées a l'article 15.1.5. des présents statuts, nornme ou révoque, sur proposition du conseil d'administration, le contrôleur de gestion et le commissaire aux comptes, ratifie le transfert du siége social décidé par le conseil d'administration dans les conditions précisées à l'article 5 des présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire :

modifie les statuts, hors les modifications liées au transfert du siége et aux plafonds visés aux articles 15.3.5 et 15.3.6 ci-dessus,

ratifie l'admission de nouveaux membres répondant aux conditions définies à l'article 7 des présents statuts, approuve ou rejette l'exclusion d'un membre, décide la dissolution anticipée du Groupement et sa prorogation.

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La gestion du Groupement est contrlée par un contrleur de gestion qui peut étre assisté de

collaborateurs.

Le contrleur de gestion est désigné par l'assemblée générale ordinaire. Il ne peut pas étre choisi

parmi les membres anciens ou actifs des sociétés de courses qui constituent le Groupement et notamment parmi les membres des sociétés méres, tels que ceux-ci sont définis par l'article 2 du décret n* 97-456 du 5 mai 1997, ni parmi les membres anciens ou actifs de l'administration des sociétés régies par le décret susvisé.

Le contrôleur de gestion a vocation a rémunération.

La mission du contrôleur de gestion consiste, d'une part, dans le contrôle de l'ensemble des

opérations faites par le Groupement, d'autre part, dans l'appréciation du caractére normal et régulier des dépenses engagées pour le fonctionnement du Groupement et son équipement.

Le contrôleur de gestion ne peut intervenir dans la gestion du Groupement ni dans les fonctions du directeur général et du conseil d'administration.

Pour exercer ses fonctions, le contrleur de gestion a tous pouvoirs d'investigation dans les livres, documents, piéces de gestion et de comptabilité du Groupement, d'une part, et sur les

opérations engagées pour le compte des sociétés membres, d'autre part.

Il a également accés aux travaux des services de contrôle interne mis en place par Ie

Groupement.

Il est astreint au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont il peut avoir connaissance a raison de ses fonctions.

Le contrieur de gestion transmet au président du conseil d'administration, au directeur général et au conseil d'administration toutes les observations qui lui paraissent utiles.

Il établit et présente un rapport à l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice

précédent.

Ce rapport doit étre communiqué au directeur général, au conseil d'administration et au commissaire aux comptes un mois avant la date de cette assembiée.

Le directeur général peut, s'il l'estime utile, faire part a l'assemblée générale de ses observations

sur ce rapport.

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Le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des

commissaires aux comptes agréés. Il est désigné par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de six années.

Le commissaire aux comptes a vocation à des honoraires.

Le comnissaire aux comptes a le pouvoir d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles des piéces et documents comptables, de leurs traitements informatiques ainsi que des procédures comptables, notamment en ce qui concerne les prélévements publics.

Il vérifie, notamment, la régularité et la sincérité du rapport annuel du directeur général du PMu sur les comptes de l'exercice écoulé et les comptes de la situation active et passive au dernier jour de l'exercice.

Il fait un rapport dont il donne lecture aux membres du Groupement lors de l'assemblée générale ordinaire qui se prononce sur les comptes de l'exercice écoulé.

Ce rapport doit étre communiqué au président du conseil d'administration, au directeur général, au conseil d'administration et aux membres du Groupement dix jours avant cette assembiée.

Il est soumis au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont il peut avoir

connaissance à raison de ses fonctions.

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L'exercice commence le 1er janvier pour finir le 31 décembre.

Le directeur général du PMU établit et présente au président du conseil d'administration puis au conseil d'administration, à la fin de chaque exercice, un rapport de gestion, les comptes annuels comprenant bilan, conpte de résultat et annexes, une proposition de répartition des frais nets de fonctionnement du Groupement relatifs à la gestion pour le compte de

ses membres entre les sociétés méres, agissant également pour le compte des autres membres du Groupement, des frais de fonctionnement du Groupement relatifs à la gestion du pari mutuel sur les

hippodromes, entre les deux sociétés méres du résultat comptable (bénéfice ou perte) de l'exercice entre les membres du Groupement conformément aux articles 13.3 et 13.4 ci-dessus.

Le conseil d'administration approuve le rapport de gestion et arréte les comptes annuels (bilan,

compte de résultat et annexes) ainsi que les répartitions ci-dessus présentées par le Directeur Général.

L'assemblée générale, aprés lecture du rapport de gestion et des rapports du conmissaire aux comptes et du contrleur de gestion statue sur les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, et les répartitions ci-dessus approuvées par le Conseil d'Administration, étant entendu que pour la répartition des frais de fonctionnement relatifs à la gestion du pari mutuel sur les hippodromes ne sont pris en compte que les droits de vote des sociétés méres

Le directeur général du PMu fait établir chaque année le budget prévisionnel pour l'exercice a venir dont découlent le taux des avances sur frais de fonctionnement définies à l'article 13.1 ci-dessus,

Le prix des vacations définies a l'article 13.2 ci-dessus.

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Le Groupement est dissous :

par l'arrivée du terme, par l'extinction de son objet, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses membres qui peut décider la

dissolution anticipée du Groupement,

par décision judiciaire pour de justes motifs

La dissolution du Groupement entraine sa liquidation et met fin aux fonctions du conseil d'administration, du président du conseil d'administration et du directeur général.

En cas de dissolution volontaire du Groupement, le directeur général, s'il est désigné en qualité

de liquidateur ou tout autre liquidateur désigné par l'assemblée générale extraordinaire, procéde

aux opérations de liquidation. Pendant la durée des opérations de liquidation, le contrleur de

gestion et le commissaire aux comptes restent en fonction.

L'assemblée générale conserve ses attributions et notamment le pouvoir de nommer et révoquer Ies liquidateurs, le contrôleur de gestion et le commissaire aux comptes.

L'assemblée est convoquée, soit par le liquidateur, soit par le contrleur de gestion.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social, méme à l'amiable et

acquitter le passif.

Aprés extinction du passif et liquidation des charges communes de gestion pour le compte des

sociétés membres jusqu'au jour de la derniére réunion de courses autorisée, le produit net de

liquidation est réparti entre les sociétés membres au prorata du nombre de voix rattachées a

leurs droits sociaux.

Si l'actif est insuffisant pour régler le passif, les sociétés membres seront tenues d'en assurer le

complément dans les mémes proportions.

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Le Groupement intervient seul, par son directeur général, en demande ou défense, tant au civil qu'au pénal, devant toutes les instances civiles, pénales, administratives et sociales, dans toutes actions portant sur l'exécution par le Groupement de la mission de gestion qui lui est confiée par l'ensemble des sociétés membres du Groupement.

Il intervient conjointement avec la société organisatrice des réunions qui a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, tant au civil qu'au pénal, quand les actions engagées sont rattachées ou peuvent étre rattachées à la fois aux opérations d'engagement de réglement et de traitement des paris et à toutes opérations concernant le déroulement des épreuves et leur régularité.

Toutes contestations touchant a la gestion, a la marche, a l'activité du Groupement pouvant surgir pendant la durée du Groupement ou lors de sa liquidation, tant entre le Groupement et

ses membres, qu'entre les membres eux-mémes, et qui n'auraient pu etre résolues par l'assemblée générale, sont de la compétence du tribunal judiciaire du siége du Groupement statuant en référé.

Tous pouvoirs sont donnés au directeur général en exercice ou au mandataire qu'il désigne pour faire les dépts et publications prescrits par les textes en vigueur.

Fait a Paris, le

Philippe AUGIER

Président

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