Acte du 4 avril 2012

La Société est une Société par Actions Simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par les dispositions du Code de Commerce et par les présents statuts.

La dénomination sociale de la société est : JAEGER

Dans tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la société est transféré du 3, Avenue Gustave Eiffel, 2800 Chartres Eure-et-Loir au 1 rue du 19 Mars 1962 F28630 Le Coudray.

A tout moment et en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans, le siége social de la société pourra @tre transféré en tout autre endroit de la France métropolitaine par simple décision du Président.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts

en conséguence.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

La commercialisation, la logistique de toutes espéces de matériel électrique, électronique, ou mécanique,

, La commercialisation, la logistique de toutes espéces de matériel électrique, électronique, ou mécanique,

La négociation de l'achat de matiéres premiéres et/ou de composants de produits finis dans le cadre de l'activité;

, L'achat, la fabrication, la vente de tous produits, composants et matiéres susceptibles d'etre utilisés dans le cadre des activités ci dessus définies

, La mise en xuvre de toutes applications et la fourniture de tous services relatifs à ces activités ou s'y rattachant,

, L'acquisition par tous moyens et la gestion de toutes participations ou valeurs mobiliéres, ainsi que l'exercice de tous les droits attachés à ces participations et valeurs mobiliéres;

, Toutes études, conseils, services, représentations, aides, prestations aux sociétés et entreprises;

, Les prestations industrielles, commerciales, de marketing, de management et de services pour le compte de la société;

, La négociation, l'achat et la revente de tout matériel immobilisé ou non pour son compte;

, La création, l'acquisition, la fourniture, la location, la gestion ou l'exploitation de tous biens ou valeurs, et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La Société a une durée de quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des associés dans les conditions prévues aux présents statuts.

Toutes les actions d'origine formant ie capital initial représentent des apports de numéraire, libérées en totalité par les actionnaires, ainsi qu'il résulte du certificat de la banque Crédit Agricole Ile de France, agence sise 7 rue du 11 Novembre 78690

LES ESSARTS LE ROI, dépositaire des fonds, établi le 16.04.2009, et le 23.04.2009

Le capital social est fixé a la somme de 110 000 @ (CENT DIX MILLE EUROS). II est divisé en 1.100 actions de 100 € chacune, toutes de meme catégorie attribuées de la maniere suivante :

Monsieur Jamel AREM : 109.900 euros, soit 1.099 actions numérotées de 1 a 99 et de 101 a 1100.

Monsieur Mohamed Walid AREM : 100 euros, soit 1 action numérotée de 100.

Le capital est entiérement libéré à hauteur de 109 900 euros par Monsieur Jamel AREM, et 100 euros pour Monsieur Mohamed Walid AREM soit 110 000 euros.

La Société ne peut pas faire appel public à l'épargne.

En application de l'article L. 227-9 alinéa 2 du Code de Commerce, le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les statuts.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation ou la réduction du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes dans les conditions prévues par le Code de Commerce. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans le délai de cinq (5) ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

6

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société conformément à la réglementation en

vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription

en compte qui sera signée par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque action donne droit, en ce gui concerne les bénéfices et l'actif de la Société, a

une part proportionnelle a la quantité de capital représentée par chaque action.

Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titre a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du

ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions recouvre toute opération juridique ayant pour objet de transférer à titre onéreux ou gratuit la propriété des valeurs mobiliéres émises par la Société, et ce, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

La cession des actions s'opére a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de

mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels des associés.

Les actions sont librement cessibles entre associés.

A PRESIDENT DE LA SOCIETE

La Société est administrée et dirigée par un Président.

Le Président peut @tre choisi parmi ou en dehors des associés.

Il peut étre une personne physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangere.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, elle est représentée par ses mandataires sociaux qui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1. Nomination du Président

Le Président est désigné par la collectivité des associés dans les conditions fixées a l'article 15-A des statuts.

2. Durée des fonctions du Président

La durée des fonctions de Président est illimitée.

Les fonctions de Président prennent fin par la démission, l'incapacité ou l'interdiction de gérer, le décés ou la dissolution du dirigeant, la dissolution ou la transformation

de la Société par Actions Simplifiée.

3. Cumul de mandats - Limite d'àge

Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.

Le Président, personne physique, n'est soumis à aucune limite d'age.

4. Pouvoirs

La Société est représentée par son Président. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social.

Dans les rapports avec la Société, toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président. Ce

8

dernier dispose des pouvoirs de direction et d'administration. Toutefois, la collectivité des associés pourra décider dans les conditions prévues a l'article 15-A des présents statuts de limiter les pouvoirs du Président. Dans cette hypothése, la collectivité des associés fixera toutes les modalités de ces limitations de pouvoirs qui en tout état de cause seront inopposables aux tiers.

Les délégués du Comité d'Entreprise ne pourront exercer les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail qu'exclusivement auprés du Président.

5. Délégation de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, et sous sa responsabilité conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées et doit prendre à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, et ce, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

6. Rémunération

Le Président pourra percevoir une rémunération sur décision des associés, qui en déterminera son montant et le caractére fixe ou variable.

Le Président, personne physique, pourra cumuler ses fonctions avec un contrat de travail que ce contrat soit antérieur ou postérieur à sa désignation en qualité de Président et quel que soit le nombre de dirigeants liés à la Société par un contrat de travail.

En outre, Ie Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

B Directeur Général de la Société.

1. Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en gualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste

9

en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut @tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une

personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

3 Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 13 des statuts.

4. Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ASSOCIES

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport le jour oû ils sont appelés à approuver les comptes annuels selon les modalités prévues aux articles 15A et 16 des présents statuts, étant ici précisé que la personne intéressée pourra participer au vote si elle est associée. Les conventions

10

non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour ta Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Ces derniéres conventions, ainsi que celles visées au premier alinéa du présent article, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Il est interdit aux dirigeants de la Société autres que les personnes morales, a leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la réglementation en vigueur, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

A - Décisions collectives prises a la maiorité simple

En application de l'article L227-9 du Code_de_Commerce, doivent @tre prises collectivement les décisions suivantes :

* modification du capital : augmentation, réduction, amortissement,

fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,

* transformation de la Société en société d'une autre forme,

dissolution,

nomination des commissaires aux comptes,

* approbation des comptes annuels et affectation des résultats.

Relévent également de la compétence de la collectivité des associés statuant à la majorité simple :

11

la nomination, révocation du Président, fixation de sa rémunération, limitation de ses pouvoirs,

l'émission d'obligations,

la nomination du Liquidateur ainsi que pendant la période de liquidation toute délibération statuant sur les comptes annuels, renouvelant le mandat du Liquidateur et des Commissaires aux Comptes et donnant toutes autorisations

nécessaires et plus généralement toutes décisions prises en application de l'article L 237-25 alinéa 2 du Code de Commerce,

la constatation de la clture des opérations de liquidation

B - Décisions collectives prises à l'unanimité

Doivent &tre prises à l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de

clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, la suspension des droits de

vote et l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale ainsi que toutes clauses statutaires relatives à l'augmentation des engagements des associés.

Les décisions collectives sont prises dans les conditions prévues ci-aprés par les statuts.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président qui aura toujours la faculté de soumettre à la décision collective des associés toutes décisions non prévues au présent article.

Le Président doit consulter les associés pour toutes les décisions devant @tre adoptées par ces derniers en application des dispositions légales et des présents statuts.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associés au

jour de la décision collective.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

12

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, a l'exception des décisions gui nécessitent l'unanimité des associés.

A - Information préalable des Associés

Chague consultation des associés doit @tre précédée de la communication à chacun des associés de tous les documents d'information devant lui permettre de se

prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a son approbation.

A cet effet, le Président adresse a chaque associé a son dernier domicile connu de la Société, le texte des projets de résolutions proposées ou le procés-verbal de décision pour signature, accompagné du rapport du Président, du ou des rapports du Commissaire aux Comptes et d'une maniere générale tous documents qu'il juge nécessaire a l'information des associés.

Cette communication doit étre préalable à la réunion des associés et faite dans un délai raisonnable pour permettre à ces derniers d'exprimer leur vote ou @tre concomitante a l'envoi d'un acte ou d'un proces-verbal en cas de consultation écrite.

Le Président détermine librement pour chaque associé le moyen écrit de cette communication : lettre simple, lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, télécopie, e-mail, sans que cette énumération soit limitative.

Par ailleurs, les associés ont en outre accés au siége social de la Société, au plus tard huit (8) jours avant toute décision collective, pour consulter et éventuellement prendre copie des documents mentionnés à l'articie L225-115 du Code de

Commerce.

B - Modalités de consultation

Les décisions collectives sont prises au choix du Président :

1) soit par un procés-verbal signé par l'ensemble des associés, 2) soit par une consultation écrite, 3) soit par une réunion des associés.

L'auteur de la convocation, si ce dernier n'est pas le Président, ne peut consulter les

associés que dans le cadre d'une réunion et ne peut en aucun cas consulter les associés par consultation écrite ou par la signature d'un procés-verbal par l'ensemble des associés.

I- Décisions collectives sans réunion

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte ou d'un procés-verbal de décision signé par l'ensemble des associés ou par voie de consultation écrite.

13

Tout associé peut donner pouvoir a un autre associé a l'effet de signer en son nom soit l'acte, soit le procés-verbal de décision, ce gui emporte son adhésion expresse

aux résolutions adoptées.

Le Président adresse à chaque associé, dans les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus l'ensemble des documents nécessaires.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des documents pour signer l'acte ou le procés-verbal ou émettre leur vote par écrit.

En cas de consultation écrite, les associés devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots < oui > ou < non > ou < abstention >. En cas de défaut de vote ou dans l'hypothése oû le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions

proposées n'a pas été indiqué clairement, l'associé sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

La réponse des associés doit etre adressée dans un délai de huit (8) jours a compter

de la date de réception du projet de texte de résolutions, a l'attention du Président, a l'adresse du siége social de la société par lettre simple ou recommandée avec

demande d'avis de réception ou par téiécopie ou a l'attention de toute personne désignée par le Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai mentionné au précédent alinéa est considéré comme s'étant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

11 - Réunion des Associés

Convocation

Les réunions des associés sont convoquées soit par le Président soit par un

mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant les deux tiers au moins du capital social et des droits de vote.

Pendant la période de liquidation, les associés sont convoqués par le Liquidateur.

Le projet de texte des résolutions soumis aux associés est rédigé et arrété par l'auteur de la convocation au plus tard au premier jour oû ledit auteur a adressé les convocations aux associés. L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une décision collective,

quel que soit son ordre du jour, également rédiger et arreter son rapport qui sera présenté aux associés. Ce rapport est librement rédigé par l'auteur de la convocation sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées, et notamment celles relatives aux rapports sur les comptes annuels, sur la gestion prévisionnelle, sur les modifications du capital social (augmentation, réduction, suppression du droit préférentiel de

14

souscription...), sur l'émission de valeurs mobiliéres... et des stipulations des présents statuts.

L'auteur de la convocation a l'obligation de déposer au siége social de la société au plus tard huit (8) jours a compter du jour oû il a adressé les convocations a tous les

associés, le projet de texte des résolutions et son rapport.

Les associés sont réunis au siége social ou en tout autre lieu, meme a l'étranger,

indiqué dans la convocation. L'auteur de la convocation arrete librement la date l'heure et le lieu de la réunion.

La convocation, mentionnant impérativement la date, l'heure, l'adresse du lieu de la réunion et ll'ordre du jour de la réunion est adressée a chacun des associés au choix

de l'auteur de la convocation par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis

de réception, ou par télécopie, télex, e-mail ou encore par tous moyens permettant

d'établir la preuve de la convocation, huit (8) jours au moins avant la date de réunion, sauf renonciation par l'ensemble des associés a ce délai.

Procuration

Tout associé pourra donner procuration a tout associé de la société. Tout mandataire

peut détenir un nombre de mandats illimité mais ne peut en aucun se substituer une

autre personne.

Le mandat peut étre donné pour une réunion ou pour plusieurs réunions qui se tiennent sur le méme ordre du jour.

Ordre du jour

L'ordre du jour des convocations est arreté par l'auteur de la convocation.

Les associés ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Sur proposition de l'auteur de la convocation ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers du capital social et des droits de vote de la société et présents lors de la réunion considérée, les associés pourront modifier en cours de réunion l'ordre du jour sous réserve d'acceptation des associés présents, étant précisé que l'auteur de la proposition participe au vote. Cette modification de l'ordre du jour n'entrainera pas la nullité des procurations et des votes par correspondance qui resteront de plein droit valables pour les questions figurant a l'ordre du jour initial de la réunion et n'ayant pas fait l'objet d'une modification.

Les réunions sont présidées par l'auteur de la convocation ou en son absence par une personne désignée a cet effet par l'assemblée.

Participation aux réunions

Les associés n'ont pas besoin d'@tre présents physiquement aux réunions et peuvent participer a la réunion par tout mode de communication approprié. Dans cette

15

derniére hypothése, la feuille de présence est signée par télécopie par l'associé non présent physiquement a la réunion collective mais participant à cette derniére par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de la réunion collective.

Feuille de présence

Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence.

Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents lors de leur entrée en réunion, par téiécopie pour l'associé non présent physiquement mais participant a cette derniére par tout moyen de communication approprié et par les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance.

Cette feuille de présence est certifiée exacte par le Président de la réunion collective.

Les décisions du Président ainsi que celles des associés sont constatées dans des procés-verbaux signés par le Président et consignés dans des registres. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit Ie 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce jusqu'au 31 décembre 2009.

En outre, les actes accomplis pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse et arréte des comptes annuels conformément a la réglementation en vigueur.

Les comptes annuels doivent @tre approuvés par les associés dans un délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice social.

16

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital social.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital

qu'elle représente, sauf a supporter des pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des

associés.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les

présents statuts.

Un ou plusieurs Liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective

Le Liguidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acguitté

par le Liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

17

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés, concernant l'interprétation des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du

siege social.

A l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2011, Monsieur Dominique AKEL, né le 26 avril 1946 de nationalité francaise, demeurant au 44 avenue Théophile Gautier 75016 PARIS est nommé Président de la société pour une

période de 3 ans, jusqu'au 02 Janvier 2015.

Monsieur Dominique AKEL accepte lesdites fonctions et déciare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par les textes en vigueur pour l'exercice du mandat de Président.

ArticIe 24 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Monsieur Philippe MARTIN, Parc des Propylées, 5 allée des Atlantes, 28.000 CHARTRES est nommé Commissaire aux Comptes Titulaire de la Société pour les six premiers exercices sociaux.

Madame Julie LASSAUSSOIS MARTIN, 5 allée des Atlantes, 28.000 CHARTRES est nommée Commissaire aux Comptes Suppléant de la Société pour les six premiers exercices sociaux.

Les Commissaires aux Comptes ont fait connaitre à l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur @tre confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions légales pour l'exercice dudit mandat.

1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci- annexé. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais Iégaux a l'adresse prévue du siége social.

18

Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3 - Le Président de la Société est expressément habilité à passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 15 requiert, pendant ie cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Dominique AKEL à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

Fait à Chartres, Le 23 mars 2012

19