ANISA
Acte du 7 février 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 03495
Numéro SIREN:453226847
Nom ou denomination: ANISA
Ce depot a ete enregistre le 07/02/2018 sous le numero de dépot 12652
1801672501
DATE DEPOT : 2018-02-07
NUMERO DE DEPOT : 2018R012652
N° GESTION : 2018B03495
N° SIREN : 453226847
DENOMINATION : ANISA
ADRESSE : 20 rue Léonard de Vinci 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2017/12/07
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
CHANGEMENT DE DATE D'EXERCICE SOCIAL
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE GERANT(S)
(rc .. n! X -u- dc commr 1i arts Act.!..... ANISA n6-Ck-cQ.c:
- 7 FEV.201 Société civile au capital de 2.000 e ge social : 20, rue Léonard de Vinci - 75116 Paris
Sous ic N° : 453 226 847 RCS Paris 126s7 c6 (la "Société"
DECEMBRE 2017 ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DES ASSOCIES DU
Les soussignées :
ICP HOLDING
société par actions simplifiée au capital social de 9.593 euros, dont le siége social est situé 20, rue Léonard de Vinci - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 003 982, représentée par son Président, la société Dominos Services, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 E, dont le sige social est sis 20 rue Léonard de Vinci - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 398 093 641, elle-méme représentée par Madame Betty Ruimy, gérant,
AP2 PARTICIPATIONS société a responsabilité limitée au capital de 2.000 £ dont le siége social est situé 20, rue Léonard de Vinci, 75116 Paris, Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 989 725, représentée par son gérant, Monsieur Antoine Lam Chok,
seuls associés (les "Associés") détenant ensemble la totalité des 20.000 parts composant le capital de la Société,
Sont appelécs a délibérer par acte sous scing privé signé de tous sur l'ordre du jour suivant :
Modification de l'objet social;
Changement de date de clôture d'exercice social ;
Transformation de la Société en société a responsabilité limitée ;
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
-- Désignation des gérants ;
--Traitement des comptes sociaux de l'exercice en cours ;
Pouvoirs en vue des formalités.
1
Apres avoir pris connaissance des documcnts ci-apres qui ant été mis a leur disposition préalablement a la signature des présentes :
(1) une copie des statuts actucls de la Société ; ct
(2) le projet des nouveaux statuts de la Société sous la forme de société a responsabilité limitée,
Ont adopté a l'unanimité les décisions suivantes, canformément aux stipulations de
l'article 18 des statuts de la Société :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 03495
Numéro SIREN:453226847
Nom ou denomination: ANISA
Ce depot a ete enregistre le 07/02/2018 sous le numero de dépot 12652
1801672501
DATE DEPOT : 2018-02-07
NUMERO DE DEPOT : 2018R012652
N° GESTION : 2018B03495
N° SIREN : 453226847
DENOMINATION : ANISA
ADRESSE : 20 rue Léonard de Vinci 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2017/12/07
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
CHANGEMENT DE DATE D'EXERCICE SOCIAL
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
NOMINATION DE GERANT(S)
(rc .. n! X -u- dc commr 1i arts Act.!..... ANISA n6-Ck-cQ.c:
- 7 FEV.201 Société civile au capital de 2.000 e ge social : 20, rue Léonard de Vinci - 75116 Paris
Sous ic N° : 453 226 847 RCS Paris 126s7 c6 (la "Société"
DECEMBRE 2017 ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DES ASSOCIES DU
Les soussignées :
ICP HOLDING
société par actions simplifiée au capital social de 9.593 euros, dont le siége social est situé 20, rue Léonard de Vinci - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 003 982, représentée par son Président, la société Dominos Services, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 E, dont le sige social est sis 20 rue Léonard de Vinci - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 398 093 641, elle-méme représentée par Madame Betty Ruimy, gérant,
AP2 PARTICIPATIONS société a responsabilité limitée au capital de 2.000 £ dont le siége social est situé 20, rue Léonard de Vinci, 75116 Paris, Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 989 725, représentée par son gérant, Monsieur Antoine Lam Chok,
seuls associés (les "Associés") détenant ensemble la totalité des 20.000 parts composant le capital de la Société,
Sont appelécs a délibérer par acte sous scing privé signé de tous sur l'ordre du jour suivant :
Modification de l'objet social;
Changement de date de clôture d'exercice social ;
Transformation de la Société en société a responsabilité limitée ;
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
-- Désignation des gérants ;
--Traitement des comptes sociaux de l'exercice en cours ;
Pouvoirs en vue des formalités.
1
Apres avoir pris connaissance des documcnts ci-apres qui ant été mis a leur disposition préalablement a la signature des présentes :
(1) une copie des statuts actucls de la Société ; ct
(2) le projet des nouveaux statuts de la Société sous la forme de société a responsabilité limitée,
Ont adopté a l'unanimité les décisions suivantes, canformément aux stipulations de
l'article 18 des statuts de la Société :
PREMIERE DECISION
Modification de l'objet social
Les Associés de modifier l'objet social de la Société afin de supprimer la référence au caractére exclusivement civil de la Société et de modifier l'article 2 des statuts qui se lira désormais comme suit :
La société a pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
-- la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise de participations, la prise en gérance ou en gestion de toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et dont l'activité serait susceptible de développer les affaires de la société :
l'acquisition, l'administration, l'exploitation et la gestion de tous biens immobiliers :
.- la mise en valeur de ces biens immobiliers par toutes édifications, améliorations ainsi que par tous travaux :
la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation des immeubles ou droits sociaux par tous moyens, notamment par bail ou location ; la participation à toute opération financire permettant la réalisation des activités visécs ci-dessus, notamment la souscription ou l'octroi de tout prét, la souscription, le cas échéant, de tout contrat de couverture et l'octroi de toute garantie, en ce compris
tout cautionnement réel ou personnel venant en garantie des engagements de toute société du groupe de la société pris dans l'intérét direct ou indirect de la société, la
participation à toute convention de centralisation de trésorerie intra-groupe : et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles,
financieres, mobilires ou immobilires pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles à l'objet ou encore susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens ou droits immobiliers ou par tout autre mode.
2
Les Associés de modifier l'objet social de la Société afin de supprimer la référence au caractére exclusivement civil de la Société et de modifier l'article 2 des statuts qui se lira désormais comme suit :
La société a pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
-- la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise de participations, la prise en gérance ou en gestion de toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et dont l'activité serait susceptible de développer les affaires de la société :
l'acquisition, l'administration, l'exploitation et la gestion de tous biens immobiliers :
.- la mise en valeur de ces biens immobiliers par toutes édifications, améliorations ainsi que par tous travaux :
la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation des immeubles ou droits sociaux par tous moyens, notamment par bail ou location ; la participation à toute opération financire permettant la réalisation des activités visécs ci-dessus, notamment la souscription ou l'octroi de tout prét, la souscription, le cas échéant, de tout contrat de couverture et l'octroi de toute garantie, en ce compris
tout cautionnement réel ou personnel venant en garantie des engagements de toute société du groupe de la société pris dans l'intérét direct ou indirect de la société, la
participation à toute convention de centralisation de trésorerie intra-groupe : et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles,
financieres, mobilires ou immobilires pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles à l'objet ou encore susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens ou droits immobiliers ou par tout autre mode.
2
DEUXIEME DECISION :
Changement de date de clôture d'exercice social
Les Associés décident de modifier la date de clóture de l'exercice social qui sera dorénavant le
_ décembre de chaque année. Ainsi, l'exercice social en cours aura exceptionnellement une durée de 3 jours ayant commencé le 1er janvier 2017 pour se terminer le _ décembre 2017.
En conséquence, les Associés décident de modifier le premier paragraphe de 1'article 19 ‘ Exercice social Comptes sociaux > des statuts comme suit :
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le __ décembre et finit le X décembre. >
TROISIEME DECIS1ON
Transformation de la Société en société à responsabilité limitée
Les Associés, constatant que les conditions légales de la transformation en société a responsabilité limitée sont réunies et par application de l'article 21 des statuts de la Société, décident de transformer la Société en société a responsabilité limitée a compter de ce jour.
Cette transformation n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
Sous sa formule nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concemant les sociétés à responsabilité limitée résultant notamment du Code de commerce et par les statuts objet de la résolution ci-aprés.
Les Associés prennent acte que le gérant actuel de la société accepte cette transformation et qu'aucune modification n'est apportée a la durée, au sige social et a la date de clture de l'exercice social.
Le capital social de la Société reste fixé a la somme de 2.000 euros, divisé en 20.000 parts
sociales d'une valeur nominale de 0,10 euros chacune, numérotées de 1 a 20.000, intégralement
détenues par les Associés.
Les Associés décident de modifier la date de clóture de l'exercice social qui sera dorénavant le
_ décembre de chaque année. Ainsi, l'exercice social en cours aura exceptionnellement une durée de 3 jours ayant commencé le 1er janvier 2017 pour se terminer le _ décembre 2017.
En conséquence, les Associés décident de modifier le premier paragraphe de 1'article 19 ‘ Exercice social Comptes sociaux > des statuts comme suit :
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le __ décembre et finit le X décembre. >
TROISIEME DECIS1ON
Transformation de la Société en société à responsabilité limitée
Les Associés, constatant que les conditions légales de la transformation en société a responsabilité limitée sont réunies et par application de l'article 21 des statuts de la Société, décident de transformer la Société en société a responsabilité limitée a compter de ce jour.
Cette transformation n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
Sous sa formule nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concemant les sociétés à responsabilité limitée résultant notamment du Code de commerce et par les statuts objet de la résolution ci-aprés.
Les Associés prennent acte que le gérant actuel de la société accepte cette transformation et qu'aucune modification n'est apportée a la durée, au sige social et a la date de clture de l'exercice social.
Le capital social de la Société reste fixé a la somme de 2.000 euros, divisé en 20.000 parts
sociales d'une valeur nominale de 0,10 euros chacune, numérotées de 1 a 20.000, intégralement
détenues par les Associés.
QUATRIEME DECISION
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société a responsabilité limitée, les Associés adoptent article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent acte.
3
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société a responsabilité limitée, les Associés adoptent article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent acte.
3
CINQUIEME DECISION
Désignation des gérants
Les Associés prennent acte que la transformation de la Société en société a responsabilité met fin au mandat du gérant personne morale, la société DOMINOS SERVICES, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 e, dont le siége social est situé 20, rue Léonard de Vinci, 75116 Paris, identifiée sous le numéro 398 093 641 R.C.S. Paris, et décident de nommer en qualité de gérants de la Société pour une durée indéterminée :
- Madame Betty Ruimy, née le 9 avril 1943 a Casablanca (Maroc), de nationalité francaise, demeurant 8 rue Guy de Maupassant - 75116 Paris (France) ; et
-Monsieur Pascal CARASSO DIT CARSON, né le 2 avril 1966 a Paris 16éme (France), de nationalité francaise, demeurant 21 passage Lathuille - 75018 Paris (France).
Madame Betty Ruimy et Monsieur Pascal CARASSO DIT CARSON sont tenus de consacrer tout Ic temps nécessaire aux affaires sociales.
Chacun d'entre eux aura individuellement et séparément, conformément a l'article 16 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Madame Betty Ruimy et Monsieur Pascal CARASSO DIT CARSON ont fait savoir par avance qu'ils acceptaicnt les fonctions de gérant de la Société, et que chacun d'cntre eux satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Les Associés prennent acte que la transformation de la Société en société a responsabilité met fin au mandat du gérant personne morale, la société DOMINOS SERVICES, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 e, dont le siége social est situé 20, rue Léonard de Vinci, 75116 Paris, identifiée sous le numéro 398 093 641 R.C.S. Paris, et décident de nommer en qualité de gérants de la Société pour une durée indéterminée :
- Madame Betty Ruimy, née le 9 avril 1943 a Casablanca (Maroc), de nationalité francaise, demeurant 8 rue Guy de Maupassant - 75116 Paris (France) ; et
-Monsieur Pascal CARASSO DIT CARSON, né le 2 avril 1966 a Paris 16éme (France), de nationalité francaise, demeurant 21 passage Lathuille - 75018 Paris (France).
Madame Betty Ruimy et Monsieur Pascal CARASSO DIT CARSON sont tenus de consacrer tout Ic temps nécessaire aux affaires sociales.
Chacun d'entre eux aura individuellement et séparément, conformément a l'article 16 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Madame Betty Ruimy et Monsieur Pascal CARASSO DIT CARSON ont fait savoir par avance qu'ils acceptaicnt les fonctions de gérant de la Société, et que chacun d'cntre eux satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
SIXIEME DECISION
Traitement des comptes sociaux de l'exercice en cours
Les Associés confirment que les comptes annuels de l'exercice en cours, qui sera clos le _ décembre 2017, seront régis par les dispositions des statuts de la Société sous sa nouvelle forme et par les dispositions légales du code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité
limitée.
11 en sera de méme en ce qui concerne l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice en cours.
Les Associés confirment que les comptes annuels de l'exercice en cours, qui sera clos le _ décembre 2017, seront régis par les dispositions des statuts de la Société sous sa nouvelle forme et par les dispositions légales du code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité
limitée.
11 en sera de méme en ce qui concerne l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice en cours.
SEPTEME DECISION
Constatation de la réalisation de la transformation de la Société en société à responsabilité limitée
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, les Associés constatent que la transformation de la Société en société a responsabilité limitée est définitivement réalisée.
4
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, les Associés constatent que la transformation de la Société en société a responsabilité limitée est définitivement réalisée.
4
HUITIEME DECISION
Pouvoirs
Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original ou une copie ou d'un extrait
certifié conforme du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités légales et
réglementaires qui seront nécessaires.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les Associés et répertorié sur le registre des décisions des Associés.
Fait a Paris, en quatre (4) exemplaires originaux.
ICP HOLDING AP2 PARTICIPATIONS Associé Associé Représenté par son Président, la société Représenté par son gérant, Monsieur Antoine DOMINOS SERVICES Lam Chok Elle-méme représcntée par son gérant, Madame Betty Ruimy
DOMINOS SERVICES Ancien Gérant Représentée par Madame Betty Ruimy en qualité de co-gérante
m & q :st.RVICFDPAR1tMFN1Al.Dt 1FNRFGIS1RtMENr PARIS ST-SULPICE = 29112 2017 Dssi-r 2018 01569, Tafermet 2017A 02850 Prnlit0F vtai lqurd: : Crt vingt-cin 1 Eurct 4onlant reyu : ('ent vinyt-cing Furos 'Agent auninistratif dcs t 'cs pulique:
Ambe Helat
S
1801672502
DATE DEPOT : 2018-02-07
NUMERO DE DEPOT : 2018R012652
N" GESTION : 2018B03495
N° SIREN : 453226847
DENOMINATION : ANISA
ADRESSE : 20 rue Léonard de Vinci 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2017/12/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
RU 3S ty?
Grelte au trib.nat de conmawe ite aris Acte dtw.. he :
-7 FEV,2018 ANISA Société a responsabilité limitée Sous lc N : au capital de 2.000 euros 2G Siege social : 20, rue Léonard de Vinci - 75116 Paris. 453 226 847 RCS Paris
Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original ou une copie ou d'un extrait
certifié conforme du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités légales et
réglementaires qui seront nécessaires.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les Associés et répertorié sur le registre des décisions des Associés.
Fait a Paris, en quatre (4) exemplaires originaux.
ICP HOLDING AP2 PARTICIPATIONS Associé Associé Représenté par son Président, la société Représenté par son gérant, Monsieur Antoine DOMINOS SERVICES Lam Chok Elle-méme représcntée par son gérant, Madame Betty Ruimy
DOMINOS SERVICES Ancien Gérant Représentée par Madame Betty Ruimy en qualité de co-gérante
m & q :st.RVICFDPAR1tMFN1Al.Dt 1FNRFGIS1RtMENr PARIS ST-SULPICE = 29112 2017 Dssi-r 2018 01569, Tafermet 2017A 02850 Prnlit0F vtai lqurd: : Crt vingt-cin 1 Eurct 4onlant reyu : ('ent vinyt-cing Furos 'Agent auninistratif dcs t 'cs pulique:
Ambe Helat
S
1801672502
DATE DEPOT : 2018-02-07
NUMERO DE DEPOT : 2018R012652
N" GESTION : 2018B03495
N° SIREN : 453226847
DENOMINATION : ANISA
ADRESSE : 20 rue Léonard de Vinci 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2017/12/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
RU 3S ty?
Grelte au trib.nat de conmawe ite aris Acte dtw.. he :
-7 FEV,2018 ANISA Société a responsabilité limitée Sous lc N : au capital de 2.000 euros 2G Siege social : 20, rue Léonard de Vinci - 75116 Paris. 453 226 847 RCS Paris
Statuts
Mis a jour le_7 décembre 2017
Certifiés conformes
Le Gérant
Madame Betty Ruimy
- 2 -
STATUTS
Certifiés conformes
Le Gérant
Madame Betty Ruimy
- 2 -
STATUTS
TITRE L - FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société (la < Société >), d'abord constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée le 15 avril 2004, a été transformée, suivant décisions unanimes cn date du 17 janvier 2014, en société civile régie par les articles 1832 a 1870-1 du Code civil régissant le contrat de société en général et la société civile en particulier.
Suivant décisions des associés en date du 7_ décembre 2017, la Société a été transformée en société à responsabilité limitée, régie par les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremnent sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Suivant décisions des associés en date du 7_ décembre 2017, la Société a été transformée en société à responsabilité limitée, régie par les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremnent sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : ANISA
Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet dircctement ou indirectement, en France et dans tous pays :
la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise de participations, la prise en gérance ou en gestion de toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et dont l'activité serait susceptible de développer les affaires de la Société ;
l'acquisition, l'administration, l'exploitation et la gestion de tous biens immobiliers ;
ia mise en valeur de ces biens immobiliers par toutes édifications, améliorations ainsi que par tous travaux ;
la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation des immeubles ou droits sociaux par tous moyens, notamnent par bail ou location ;
la participation à toute opération financiere permettant la réalisation des activités visées ci- dessus, notamment la souscription ou l'octroi de tout prét, la souscription, le cas échéant, de tout contrat de couverture et l'octroi de toute garantie, en ce compris tout cautionnement réel ou personnel venant en garantie des engagements de toute société du groupe de la Société
pris dans l'intéret direct ou indirect de la société, la participation a toute convcntion de centralisation de trésorerie intra-groupe :
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles. financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet ou encore susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens ou droits immobiliers ou par tout autre mode.
la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise de participations, la prise en gérance ou en gestion de toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et dont l'activité serait susceptible de développer les affaires de la Société ;
l'acquisition, l'administration, l'exploitation et la gestion de tous biens immobiliers ;
ia mise en valeur de ces biens immobiliers par toutes édifications, améliorations ainsi que par tous travaux ;
la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation des immeubles ou droits sociaux par tous moyens, notamnent par bail ou location ;
la participation à toute opération financiere permettant la réalisation des activités visées ci- dessus, notamment la souscription ou l'octroi de tout prét, la souscription, le cas échéant, de tout contrat de couverture et l'octroi de toute garantie, en ce compris tout cautionnement réel ou personnel venant en garantie des engagements de toute société du groupe de la Société
pris dans l'intéret direct ou indirect de la société, la participation a toute convcntion de centralisation de trésorerie intra-groupe :
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles. financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet ou encore susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens ou droits immobiliers ou par tout autre mode.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 20, rue Léonard de Vinci -- 75116 PARIS.
Le transfert du siege social est décidé par décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés.
La gérance peut créer des succursales ou elle le juge utile
Le transfert du siege social est décidé par décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés.
La gérance peut créer des succursales ou elle le juge utile
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf(99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le __ décembre et finit le 7 décembre.
TITRE I1 -- APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits à la constitution de la Société, d'un montant de 2.000 euros et formant le capital social, ont tous été des apports de numéraire.
Par traité d'apport en date du 28 décembre 2016, AERIUM PROPERTIES 2 S.à r.1. a apporté les 19.999 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la Société au profit de la société ICP HOLDING SAS
Par traité d'apport en date du 28 décembre 2016, AERIUM PROPERTIES 2 S.à r.1. a apporté les 19.999 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la Société au profit de la société ICP HOLDING SAS
ARTICLE 8 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a 2.000 euros.
I1 est divisé en 20.000 parts sociales de dix centimes d'euro chacune, cntiérement libérées, numérotées de 1 a 20.000, réparties ainsi qu'il suit :
ICP HOLDING SAS.& concurrence de 19.999 parts sociales numérotées de 1 & 19.999, ci 19.999 parts
AP2 Participations, à concurrence d'une (1) part sociale, numérotée 20.000, ci 1 part
Total des parts composant le capital social 20.000 parts.
I1 est divisé en 20.000 parts sociales de dix centimes d'euro chacune, cntiérement libérées, numérotées de 1 a 20.000, réparties ainsi qu'il suit :
ICP HOLDING SAS.& concurrence de 19.999 parts sociales numérotées de 1 & 19.999, ci 19.999 parts
AP2 Participations, à concurrence d'une (1) part sociale, numérotée 20.000, ci 1 part
Total des parts composant le capital social 20.000 parts.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. En aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital social n'est pas entiérement libéré.
En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles, celles- ci doivent étre libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale, la libération du surplus devant intervenir en une ou plusieurs fois suivant appel de la gérance, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devcnue définitivc.
Toute personne cntrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 12, doit tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital social n'est pas entiérement libéré.
En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles, celles- ci doivent étre libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale, la libération du surplus devant intervenir en une ou plusieurs fois suivant appel de la gérance, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devcnue définitivc.
Toute personne cntrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 12, doit tre agréée dans les conditions fixées audit article.
ARTICLE 10 - DROITS ATTACHES AUX PARTS S0CIALES
A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
Sauf disposition contraire de 1'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
Sauf disposition contraire de 1'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 11 - CESSION ET NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle ne devient opposable à la Société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposables aux ticrs, les cessions de parts doivent faire l'objet d'un dépt au registre du commerce et des sociétés.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 12 - ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES
Les cessions ou transnissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
En cas de décés de 1'associé unique, la Société continue de plein droit entre scs ayants droit ou
héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a 1'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
En cas de pluralité des associés, les parts sont librement cessibles entre les associés
Toute autre cession de parts à un tiers a quelque titre et sous quelque forme ou tout nantissement dc parts au profit d'un tiers sera soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la cession ou du nantissement concerné (et notamment a toute procédure d'agrément alors en vigueur).
ARTICLE (3 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés
En cas de décés de 1'associé unique, la Société continue de plein droit entre scs ayants droit ou
héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a 1'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
En cas de pluralité des associés, les parts sont librement cessibles entre les associés
Toute autre cession de parts à un tiers a quelque titre et sous quelque forme ou tout nantissement dc parts au profit d'un tiers sera soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la cession ou du nantissement concerné (et notamment a toute procédure d'agrément alors en vigueur).
ARTICLE (3 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés
ARTICLE 14 - COMPTE C0URANT D'ASSOCIE
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et la gérance.
TITRE III -- ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personncs physiques, associés ou non, choisis par l'associé unique ou, le cas échéant, les associés, étant entendu que l'associé unique peut décider d'exercer lui-méme la gérance de la Société. Le ou les gérants sont nommés en vertu d'une décision prisc par 1'associé unique ou d'une décision collective des associés représentant
plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont reéligiblcs.
Le ou les gérants sont révocables par décision prise par l'associé unique ou d'une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommagcs-intéréts.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont reéligiblcs.
Le ou les gérants sont révocables par décision prise par l'associé unique ou d'une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommagcs-intéréts.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance cngage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi dcs pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réservc des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relêvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cctte preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard dcs tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur rcsponsabilité constituer dcs mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Chaque gérant a droit a une rémunération, ainsi qu'au remboursement dc ses frais de rcprésentation et de déplacement, dont les modalités sont déterminées par l'associé unique ou les associés.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi dcs pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réservc des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relêvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cctte preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard dcs tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur rcsponsabilité constituer dcs mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Chaque gérant a droit a une rémunération, ainsi qu'au remboursement dc ses frais de rcprésentation et de déplacement, dont les modalités sont déterminées par l'associé unique ou les associés.
TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE 0U DES ASSOCIES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
2. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés,
ou par voic de téléconférence (téléphonique ou audiovisuellc) ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, Ics décisions collectives statuant sur les comptcs sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
2. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés,
ou par voic de téléconférence (téléphonique ou audiovisuellc) ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, Ics décisions collectives statuant sur les comptcs sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée.
ARTICLE 18 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
En cas de pluralité des associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux. Les représentants
légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas
eux-mémes associés.
Les assemblées peuvent se tenir au siége social ou en tout autre lieu cn Francc ou hors de France.
légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas
eux-mémes associés.
Les assemblées peuvent se tenir au siége social ou en tout autre lieu cn Francc ou hors de France.
TITRE V : - CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONVENTIONS INTERDITES
ARTICLE 19 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les convcntions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et 1'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi. Ces dispositions s'étendent aux convcntions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directcur général, membre du dircctoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a rcsponsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantcs conclues a des conditions normales.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant
non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.
La procédure de contrle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou a défaut le gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant
non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.
La procédure de contrle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou a défaut le gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la Société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées,
- 8
Cette méme prohibition cxiste à l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés, de méme qu'en cas d'interposition de personne.
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Cette méme prohibition cxiste à l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés, de méme qu'en cas d'interposition de personne.
TITRE VI - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peuvent étre décidée par décision ordinaire de 1'associé unique ou de la collectivité des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peuvent étre décidée par décision ordinaire de 1'associé unique ou de la collectivité des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VII -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 22 - - COMPTES SOCIAUX
11 est tcnu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divcrs éléments de l'actif et du passif cxistant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat ct l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divcrs éléments de l'actif et du passif cxistant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat ct l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bnéfice.
1l est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report à
nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent étre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TITRE.. VIII - DISSOLUTION : LIQUIDATION - CONTESTATIONS
1l est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report à
nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent étre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TITRE.. VIII - DISSOLUTION : LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la durée de la Société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour cffet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce. Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la durée de la Société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour cffet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce. Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 25 - LIQUIDATI0N
La société entre cn liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots
. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clôture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
- 10 -
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article1844-s du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clôture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
- 10 -
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article1844-s du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les cantestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du sige social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du sige social.