Acte du 26 novembre 2021

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président et pris connaissance des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce décide, nonobstant l'existence de la perte comptable apparue dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à ia moitié du capital social, quil n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société,

L'assemblée générale prend acte de la nécessité de reconstituer des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social avant le 31 décembre 2023.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents.

L'assemblée générale décide de modifier l'article 2 des statuts sociaux < OBJET >, et d'adopter la rédaction suivante a compter de ce jour :

Article 2 -- Objet.

La société a pour objet tant en France qu'a l'Etranger :

Les travaux de maconnerie générale et de gros cuvre du batiment. La conception,ia création, l'achat, la vente en gros et au détail de meubles, équipements, luminaires, objets de décoration, aménagements intérieurs pour les locaux d'habitation et commerciaux. La création, l'acquisition et l'exploitation sous toutes formes, la location ou la gérance de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a ces activités y compris l'activité d'agent commercial, ou toutes activités similaires ou connexes.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a ces objets ou à tous objets similaires ou connexes ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement.

La prise de participations dans d'autres sociétés créées ou à créer.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents.

Article 7-Capital social.

Le capital est fixé aa somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 @), divisé en 400 actions de DIX EUROs (10 €) de nominal chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux actionnaires en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

-Monsieur Rémi CRISTOVAO 200 actions -Monsieur Olivier GAlLLARD 80 actions -Monsieur Rui CRISTOVAO 120 actions

-TOTAL 400 actions

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaire$ présents.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes ou d'un extrait pour effectuer les formalités de publicité légale requises par les résolutions précédemment adoptées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11 heures

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et par le Secrétaire.

Rémi CRISTOVAO Olivier GAILLARD Président Secrétaire

HAROLD BATIMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 4.000.00 € Siege social : 86, rue Philippe de Girard 75018 PAR/S

Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiées.

Elle est régie par les présents statuts et par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants et L. 244-1 et $uivants du Code de Commerce.

La société a pour objet tant en France qu'a l'Etranger :

Les travaux de magonnerie générale et de gros cuvre du batiment. La conception, la création, l'achat, la vente en gros et au détail de meubles, équipements, luminaires, objets de décoration, aménagements intérieurs pour les locaux d'habitation et commerciaux. La création, l'acquisition et l'exploitation sous toutes formes, la location ou la gérance de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a ces activités y compris l'activité d'agent commercial, ou toutes activités similaires ou connexes.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à ces objets ou à tous objets similaires ou connexes ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement.

La prise de participations dans d'autres sociétés créées ou a créer.

La société a pour dénomination :

HAROLD BATIMENT

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales (S.A.S.) et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la société est fixé a PARIS 75018, 86, rue Philippe de Girard

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

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La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Au titre de la constitution de la société, il a été fait des apports en numéraire correspondant au capital social.

Le capital est fixé à la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 @), divisé en 400 actions de DIX EUROS (10 €) de nominal chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux actionnaires en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

-Monsieur Rémi CRI$TOVAO 200 actions -Monsieur Olivier GAlLLARD 80 actions 120 actions -Monsieur Rui CRISTOVAO

-TOTAL 400 actions

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital Social, dans les limites prévues par la loi, par décision des actionnaires selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable @tre intégralement libéré. Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les actionnaires peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la société anonyme.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.

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A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intéret légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les

textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout actionnaire peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte.

Toute transmission et cession d'actions profit d'un actionnaire ou du conjoint d'un actionnaire dans les cas ou la loi le permet, ainsi qu'entre ascendants et descendants sont libres.

Dans tous les autres cas, les actions ne pourront etre cédées qu'avec l'agrément de la majorité des actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social.

L'agrément concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).

L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les actionnaires

Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siege, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.

Cette demande est notifiée a la société par exploit d'huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette

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notification, le Président doit convoquer l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession d'actions ou consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec AR. A défaut de réponse de la société dans le délai de trois mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération des lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés).

Si la société n'agrée pas la personne désignée, les actionnaires sont tenus dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.

Si, a l'expiration du delai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.

En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

Nantissement : Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.

Articie 12. - Droits et obligations attachés aux actions.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

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Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le

nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer le droit d'information prévu par les présents statuts (art. 19).

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu- propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera hécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Il est ici précisé qu'un pacte d'associés sera régularisé par les actionnaires afin de fixer de régles impératives, notamment en cas de cession.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société, désigné par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée qu'elle détermine.

Le président sortant est rééligible. Il ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a la majorité prévue a l'article 17, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président.

En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.

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Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilité$ que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L. 227-7 du Code de Commerce.

La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial.

Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société.

Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

La rémunération du président est librement fixée et modifiée par décision collective des actionnaires de la société

Le président représentante légalement la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L. 227-6 du Code de Commerce.

Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail auprés du président.

Dans les seuls rapports avec les actionnaires et a titre de regle interne, le président ne peut sans l'autorisation préalable des associés résultant d'une consultation réguliére prendre les engagements suivants :

Céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à 50.000 £,

. Concourir a la formation d'une société,

Faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.

Acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce,

Contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque,

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Constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires a la faculté de désigner un Directeur Général pour la méme durée et révocable dans les mémes conditions que celles du Président.

Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs et obligations que ceux attachés au

mandat du Président en vertu des articles 13 et 14 qui précédent et des autres dispositions des présents statuts, a l'exception des pouvoirs que la loi ou les dispositions particuliéres des statuts réservent expressément au Président.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou son directeur général donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes s'il en existe un. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues : cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les actionnaires statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un actionnaire unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Si les dépassements des seuils fixés par les dispositions légales et réglementaires le requiérent, le contrle de la société sera effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaire aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, seront le cas échéant nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les actionnaires tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :

- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ;

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- la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;

-- la prorogation de la durée de la société ;

- la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siége selon l'article 4 ;

- la nomination, la révocation et la rémunération du président et/ou du Directeur Général, ainsi qu'il est prévu aux articles 13, 14 et 15;

- la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale

l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ;

- les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les 6 mois de la clture de l'exercice social, les actionnaires sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.

Toute autre décision reléve du pouvoir du président ou du directeur général.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des actionnaires sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président ou le directeur général.

Elles peuvent résulter d'une réunion des actionnaires, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les actionnaires appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des actionnaires que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.

En principe, chaque actionnaire participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.

10 En cas de consultation écrite, l'actionnaire vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'actionnaire peut étre représenté par toute

personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

Une décision unanime des actionnaires est exigée pour :

toute augmentation des engagements d'un actionnaire et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAs en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ; - l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions, l'exclusion d'un actionnaire, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L. 227-19 du Code de Commerce.

a. Assemblées. Les actionnaires sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considere le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux actionnaires par tout moyen approprié des résolutions devant @tre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.

Tout actionnaire non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a ll'article.

L'assemblée est présidée par le président actionnaire de la société ou a défaut, par le Directeur Général, ou en cas de nécessité, par l'actionnaire présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des actionnaires est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président.

11 b. Consultation écrite. En cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires et notamment ceux visés a l'article 19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces actionnaires disposent d'un délai dix jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'actionnaire sera présumé s'étre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'actionnaire qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut l'actionnaire sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont

paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'actionnaire qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque actionnaire participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

Tout actionnaire qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque actionnaire ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des actionnaires quand ils existent seront annexés au procés-verbal.

c. Actes. Les actionnaires, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des $ignatures et paraphes de tous les actionnaires sur ce document unique vaut prise dedécision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre, la nature précise de la décision a adopter, l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour @tre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, lanature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

12 Article 20. - Information des actionnaires.

Pour chaque consultation des actionnaires qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des actionnaires.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les actionnaires peuvent, dix jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au président d'assurer aux actionnaires une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera a la date des statuts de la société et se terminera le 31 décembre 2012.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ense conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

Une décision collective des actionnaires approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Cette décision peut etre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des actionnaires conformément a l'article 19 des statuts.

La décision collective ou l'actionnaire unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.

Les actionnaires décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

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Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les actionnaires dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des actionnaires, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues par la loi.

Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions légales.

I. A toute époque et en toutes circonstances, une décision des actionnaires peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les actionnaires a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.

II. En présence d'un actionnaire unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les actionnaires eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.