Acte du 2 mars 2016

La société a été constituée sous ia forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 06 août 1990.

Elle a été transformée en Société par Actions Sirnpifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 14 mai 2010.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueut, et par les ptésents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous ia méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Articie 2 - OBJET

La société a pour objet :

en France ou a l'étranger la prise de participation pat achat, souscription, apport. fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobilires dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale ainsi que la gestion de l'ensemble de ces biens,

la gestion de liquidités et valeurs de placement ainsi que toutes opérations à caractere financiere,

toutes activités de setvices, notamment dans le domaine du conseil, de 'assistance technique, de l'assistance administrative, financiere et informatique, sans que cette liste soit limitative,

- le dépot, l'acquisition, l'exploitation, la cession ou vente de tous droits de propriété incorporels et notamment de brevets et accessoires, marques, procédés de fabrication de quelque nature que ce soit,

et plus généralement, toutes opérations petmettant le développement et le maintien de l'objet social ci-dessus défini et toutes les actions ptopres a préserver l'intérét de la société.

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La société prend pour dénomination : DARIFA

Tous les actes et docunents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 8 b rue Saint Denis - 67490 FRIEDOLSHEIM.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

En cas de pluralité d'actionnaires, le transfett du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la Société est fixée a 99 ans & compter du jout de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou pat décision collective des actionnaires.

- Lors de la constitution, il a été apporté une somne de 50.000 Francs en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 Juillet 2001, le capital social a été converti en euros et porté & la somme de 10.000 euros par augmentation du capital social de 2.377,56 £ par incorporation de réserves et ce par élévation de la valeur nominale des parts sociales composant le capital social.

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- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 avril 2010, le capital social a été réduit d'une somme de 2.400 euros pour passer de 10.000 euros a 7.600 euros par annulation de 120 parts sociales.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT EUROS (7.600 £).

Il est divisé en 380 actions d'une seule catégorie de 20 euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées.

Atticle 8 - COMPTES COURAN'TS

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

Le capital social peut &tte augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Articlc 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registte tenus à cet effet par la société.
ne attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaite qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

11.1. Cession entre actionnaires
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions peuvent étre cédées librement entre actionnaires.
11.2. Agrément - Cessions a des tiers
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers non actionnaires y compris les conjoints, ascendants et descendants, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant la moitié du capital social.
2. La demande d'agrément doit tre notifiée au Président par lettre recommandée
avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agtément doit intervenir dans un délai de 30 jours & compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lette recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
A ) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notiffées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
B ) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 45 jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital.
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Le ptix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 de Code Civil.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires setont suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a la cession.
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- - 10.3. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions d'actions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de jugement ou autrement : ainsi qu'au nantissement desdites actions.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leuts apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne poutront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprs de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit tte notifée a la société dans le mois de la survenance de lindivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché & l'action appartient & Fusufruitier dans les assemblées générales ordinaires et dans les assemblées générales extraordinaires. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées généraies. Le nu-propriétaire auta en outre le droit de participer au vote nécessitant une décision unanime des associés.
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1. Représentation et nomination du Présideat
La société est teprésentée, dirigée et administrée pat un président, personne morale ou physique, actionnaite ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par Tactionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
2. Pouvoirs du Président
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent exptessément aux associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il peut déléguer aux autres dirigeants de la société les pouvoits d'accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés.
3. Directeur Général
Sut la proposition du Président, les actionnaires, a la majorité, peuvent nommer un ou phusieurs directeurs généraux personnes physiques.
Létendue et la dutée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées pat les actionnaires en accord avec le Président.
Le directeur général est révocable à tout moment pat la majorité des actionnaires.
En cas de déces, démission ou empéchernent du Président, le ditecteut général en fonction consetve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le directeut général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
4. Rémunération du Président et du Directeur Général
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général peuvent percevoit une rénunération fxe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par les actionnaires.
En outre, ils ont droit au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la société sur présentation de justificatifs.
5. Cessation des fonctions du Président et du Directeur Général
Les fonctions de Président et le cas échéant, du Directeur Général prennent fin : - par l'atrivée du terme pour lequel ils ont été désignés, - par décision de révocation prise par la collectivité des actionnaires, - pat décision de justice, pour juste motif, rendue & la demande d'un actionnaire.
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général, pourront également démissionner de leurs fonctions à condition de respecter, sauf accord contraire des actionnaires, un préavis d'au moins un mois.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont aturibués par la loi auprés du Président ou du Directeur Général sil en existe un.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission xées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'articie L 227-10 du Code de commerce.

L'année sociale commerce le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de F'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des cormaptes consolidés et un rapport sur la gestion du gtoupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événernents importants intervenus entte la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Lactionnaire unique ou l'assemblée générale ordinaite, en cas de pluralité d'actionnaites, approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaite aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clotute de chaque exercice.
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissernents provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sut ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affectet en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de Ieurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Statuts mis a jour, a Friedolsheim, le 1er décembre 2015
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