DO NHU-THANG ET ASSOCIES AUDIT-CONSEIL-COMPTABILITE
Acte du 22 mars 2016
Début de l'acte
RCS : DIJON Code qreffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00007
Numéro SIREN : 428 809 404
Nom ou denomination : DO NHU-THANG ET ASSOCIES AUDIT-CONSEIL-COMPTABILITE
Ce depot a ete enregistre le 22/03/2016 sous le numero de dépot 2078
Déposé au Greffe SARL DNTA du Tribuna! de Commerce Au Capital de 7.622 E. de Dijon Ie ....-.2 MAR:.16 SIEGE SOCIAL 5k, Rue André Malraux 21000 Dijon sousTe n*A 2018 PROCES VERBAL
de
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du
30 Décembre 2015
1SOT PI
tedpuud ussi.7 Mesdames, Messieurs,
L'an-.deux.mil--quinze,.le-.30_.Décembre,-a..onze...heures,_les._associés.-de._.la..société.a. responsabilité limitée D.N.T.A. SARL, au capital social de 7.622 £uro, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Dijon sous le n° 428 809 404 dont le siége social est au numéro NOON NOPIO IO IIS : 9s2ang 5K, Rue André Malraux a Dijon (21), se sont réunis audit siége sur convocations qui leur ont été adressées.
sLe : L'assemblée est présidée par Monsieur DO Nhu-Thang. Associé-gérant. Le Président constate la présence de : ..
n3 ia 7p!nby [0j *)- Monsieur DO Nhu-Thang, détenant.. 386 parts. *)- Monsieur NGUYEN Viet Cuong, détenant. 2 parts. ... *)- Monsieur HOANG Trong Hiep, détenant. 2 parts. *)- Madame DO Bénédicte, détenant... 10 parts. *)- Madame GENIE ANNE Sophie, détenant... 50 parts. *)- Mademoiselle DO Aurélia, détenant. 50 parts.
Soit total de parts composant le capital social : 500 parts
Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, peut délibérer et prendre des décisions a la majorité requise des 3/4 des parts sociales au moins. Le Président met a la disposition de l'assemblée et dépose sur le bureau :
*)- Un exemplaire de la lettre de convocation a la présente assemblée. *)- Le texte de résolutions soumises au vote de l'assemblée.
*)- Le rapport de la gérance.
Il rappelle que conformément a la loi, tous ces documents ont été adressés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Aprés la lecture du rapport du gérant, elle rappelle l'ordre du jour :
*)- Augmentation de capital social par incorporation de réserves. *)- Modification de l'article 8 des statuts.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00007
Numéro SIREN : 428 809 404
Nom ou denomination : DO NHU-THANG ET ASSOCIES AUDIT-CONSEIL-COMPTABILITE
Ce depot a ete enregistre le 22/03/2016 sous le numero de dépot 2078
Déposé au Greffe SARL DNTA du Tribuna! de Commerce Au Capital de 7.622 E. de Dijon Ie ....-.2 MAR:.16 SIEGE SOCIAL 5k, Rue André Malraux 21000 Dijon sousTe n*A 2018 PROCES VERBAL
de
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du
30 Décembre 2015
1SOT PI
tedpuud ussi.7 Mesdames, Messieurs,
L'an-.deux.mil--quinze,.le-.30_.Décembre,-a..onze...heures,_les._associés.-de._.la..société.a. responsabilité limitée D.N.T.A. SARL, au capital social de 7.622 £uro, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Dijon sous le n° 428 809 404 dont le siége social est au numéro NOON NOPIO IO IIS : 9s2ang 5K, Rue André Malraux a Dijon (21), se sont réunis audit siége sur convocations qui leur ont été adressées.
sLe : L'assemblée est présidée par Monsieur DO Nhu-Thang. Associé-gérant. Le Président constate la présence de : ..
n3 ia 7p!nby [0j *)- Monsieur DO Nhu-Thang, détenant.. 386 parts. *)- Monsieur NGUYEN Viet Cuong, détenant. 2 parts. ... *)- Monsieur HOANG Trong Hiep, détenant. 2 parts. *)- Madame DO Bénédicte, détenant... 10 parts. *)- Madame GENIE ANNE Sophie, détenant... 50 parts. *)- Mademoiselle DO Aurélia, détenant. 50 parts.
Soit total de parts composant le capital social : 500 parts
Le Président déclare alors que l'assemblée est valablement constituée, peut délibérer et prendre des décisions a la majorité requise des 3/4 des parts sociales au moins. Le Président met a la disposition de l'assemblée et dépose sur le bureau :
*)- Un exemplaire de la lettre de convocation a la présente assemblée. *)- Le texte de résolutions soumises au vote de l'assemblée.
*)- Le rapport de la gérance.
Il rappelle que conformément a la loi, tous ces documents ont été adressés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Aprés la lecture du rapport du gérant, elle rappelle l'ordre du jour :
*)- Augmentation de capital social par incorporation de réserves. *)- Modification de l'article 8 des statuts.
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée décide d'augmenter le capital social de 182.378 £uro pour porter le capital de la somme de 7.622 £ a la somme 190.000 £uro par incorporation d'autres réserves.
Cette augmentation est effectuée par élévation du montant nominale des parts anciennes qui sera portée de 15.24 £uro a 380.00 £uro.
L'assemblée déclare que la répartition des parts demeure inchangée et qu'elles sont entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette augmentation est effectuée par élévation du montant nominale des parts anciennes qui sera portée de 15.24 £uro a 380.00 £uro.
L'assemblée déclare que la répartition des parts demeure inchangée et qu'elles sont entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Comme suite a cette augmentation de capital qui est définitivement réalisée, l'assemblée décide de modifier comme suit, l'article 8 des statuts :
Le capital social originel de 7.622 £.réparti en 500 parts de 15.24 £. chacune, a été fixé a 190.000 €. par la décision extraordinaire en date du 30.12.2015 décidant l'augmentation du
montant nominale des parts, désormais fixée a 380.00 £.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Le capital social originel de 7.622 £.réparti en 500 parts de 15.24 £. chacune, a été fixé a 190.000 €. par la décision extraordinaire en date du 30.12.2015 décidant l'augmentation du
montant nominale des parts, désormais fixée a 380.00 £.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents a l'effet de procéder à toutes formalités et publicités légales et réglementaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11.30 H.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal signé par l'associé unique présent.
Fait à Dijon, le 30 Décembre 2015
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon .2.2.MAR. 2016
sous le n°A 207.2
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11.30 H.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal signé par l'associé unique présent.
Fait à Dijon, le 30 Décembre 2015
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon .2.2.MAR. 2016
sous le n°A 207.2
Statuts
DONhu-Thang et Associés
Audit - Conseil -- Comptabilité
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 190.00 €.
Siege Social : 5k, Rue André Malraux 21000 Dijon
.4:
-2-
Audit - Conseil -- Comptabilité
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 190.00 €.
Siege Social : 5k, Rue André Malraux 21000 Dijon
.4:
-2-
Article 1er - Forme
I existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 Juillet 1966 et l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La dénomination est DO Nhu-Thang et Associés Audit-Conseil-Comptabilité.
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société à responsabilité limitée > ou des lettre SARL et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable > et de l'indication de la circonscription de l'Ordre ou la société est inscrite.
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société à responsabilité limitée > ou des lettre SARL et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable > et de l'indication de la circonscription de l'Ordre ou la société est inscrite.
Article 3 - Obiet
La société a pour objet, dans tous pays, l'exercice de la profession d'expert comptable. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet.
Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régionale de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toutes nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 Septembre 1945 modifiée par la loi du 8 Août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
4N Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé au 5k,Rue André Malraux 21000 Dijon
Il pourra tre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
..54
*
Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régionale de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toutes nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 Septembre 1945 modifiée par la loi du 8 Août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
4N Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé au 5k,Rue André Malraux 21000 Dijon
Il pourra tre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
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Article 5 - Durée
La durée de la.société est fixée à 50 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 -Apports - Formation du capital
D- Apport en numéraire : Les soussignés.effectuent des apports en numéraire, savoir
M. DO Nhu-Thang, la somme de 37.900 F.
700 F. M. HOANG Trong-Hiép, la somme de .. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Celui-ci intervenant aux présentes, ne: demande pas a étre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a M. HOANG Trong-Hiep.
700 F. M. NGUYEN Tuan, la somme de.
M. NGUYEN Viét-Cuong, la somme de . 700 F. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre 1'apporteur et son conjoint. Celui-ci intervenant aux présentes, ne demande pas à etre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à M. NGUYEN Viet-Cuong.
Mlle DO Anne-Sophie, la somme de 5.000 F. .
Mlle DO Aurélia, la somme de .. 5.000 F.
Soit ensemble, ia somme totale de cinquante mille francs (50.000 F.).
Cette somme a été, des avant ce jour, déposée & un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Agricole de Bourgogne 96B, Avenue V. Hugo 21000 Dijon. Elle ne pourra en etre retirée par la gérance avant 1'immatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés.
2)- Récapitulation des apports : ASO *)- Les apports en numéraire 50.000 F.
Total égal au capital social 50.000 F. 40
M. DO Nhu-Thang, la somme de 37.900 F.
700 F. M. HOANG Trong-Hiép, la somme de .. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Celui-ci intervenant aux présentes, ne: demande pas a étre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a M. HOANG Trong-Hiep.
700 F. M. NGUYEN Tuan, la somme de.
M. NGUYEN Viét-Cuong, la somme de . 700 F. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre 1'apporteur et son conjoint. Celui-ci intervenant aux présentes, ne demande pas à etre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à M. NGUYEN Viet-Cuong.
Mlle DO Anne-Sophie, la somme de 5.000 F. .
Mlle DO Aurélia, la somme de .. 5.000 F.
Soit ensemble, ia somme totale de cinquante mille francs (50.000 F.).
Cette somme a été, des avant ce jour, déposée & un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Agricole de Bourgogne 96B, Avenue V. Hugo 21000 Dijon. Elle ne pourra en etre retirée par la gérance avant 1'immatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés.
2)- Récapitulation des apports : ASO *)- Les apports en numéraire 50.000 F.
Total égal au capital social 50.000 F. 40
Article 7 : Avantages particuliers
Les présents statuts né stipulent aucun avantage particulier
.
1
4
.
1
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Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 £uro. Il est divisé 500 parts égales de 15,24 £uro chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, suite a la cession de parts sociales entre les associés en date du 1er Octobre 2007.et du 31 Décembre 2008, le capital social se compose comme suit :
M. DO Nhu-Thang 379 parts sociales, numérotées de 1 a 379 et 387 & 393, soit 386 parts
Mme D0 Bénédicte 10 parts sociales, numérotées 380 a 384 et 394 a 398, soit 10 parts
M. HOANG Trong-Hiép 2 parts sociales , numéroté de 385 a 386 a inclus, soit 2 parts
M. NGUYEN Viet-Cuong, 2 parts sociales, numérotées de 398 a 400 inclus, soit2 parts
Mlle DO Anne-Sophie 50 parts sociales, numérotées de 401 à 450 inclus, soit 50 parts
Mlle D0 Aurélia 50 parts sociales, numérotées de 451 à 500 inclus, soit 50 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital social, soit cinq cent parts.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés-ainsi que-toutes-modifications-apportées-a cette liste.
Par l'assemblée générale extraordinaire en date du 30.12.2015, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 182.378 furo par intégrations des autres réserves pour porter le capital social de la somme de 7.622,45 £uro a 190.00,00 £uro en élevant le montant individuel des parts sociales de 15,24 £uro.à 380,00 £uro.
M. DO Nhu-Thang 379 parts sociales, numérotées de 1 a 379 et 387 & 393, soit 386 parts
Mme D0 Bénédicte 10 parts sociales, numérotées 380 a 384 et 394 a 398, soit 10 parts
M. HOANG Trong-Hiép 2 parts sociales , numéroté de 385 a 386 a inclus, soit 2 parts
M. NGUYEN Viet-Cuong, 2 parts sociales, numérotées de 398 a 400 inclus, soit2 parts
Mlle DO Anne-Sophie 50 parts sociales, numérotées de 401 à 450 inclus, soit 50 parts
Mlle D0 Aurélia 50 parts sociales, numérotées de 451 à 500 inclus, soit 50 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital social, soit cinq cent parts.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés-ainsi que-toutes-modifications-apportées-a cette liste.
Par l'assemblée générale extraordinaire en date du 30.12.2015, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 182.378 furo par intégrations des autres réserves pour porter le capital social de la somme de 7.622,45 £uro a 190.00,00 £uro en élevant le montant individuel des parts sociales de 15,24 £uro.à 380,00 £uro.
Article 9 - Augmentation ou réduction de capital
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts-comptables.
Article 10 - Transmission des parts
Le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit :
*)- d'un tiers,
*)- du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.
*)- d'un tiers,
*)- du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.
Article 11 - Exclusion d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit au tableau cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter de.la date d'effet de la décision.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
*
:
?.
*
:
5.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
*
:
?.
*
:
5.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 12.- Indivisibilité et démembrement des parts sociales
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 13 - Responsabilité des associés
Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les.professionnels_associés_assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en.raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Les.professionnels_associés_assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en.raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
Article 14 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés experts- comptables ét nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypothéques et nantissements, toutes conventionis ayant pour objet un droit de présentation de clientéle. toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
?..
: 1 1 ,
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés; il a droit en outre au remboursement de ses frais de présentation et de déplacement.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypothéques et nantissements, toutes conventionis ayant pour objet un droit de présentation de clientéle. toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
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: 1 1 ,
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés; il a droit en outre au remboursement de ses frais de présentation et de déplacement.
Article 15 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulierement prises, obligent tous ies associés. Elles sont extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite dés associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation des comptes dans les six mois de la clture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut étre,établi une feuille de présence; dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.
Les consultations-écrites-se-déroulent-selon-les-modalités-précisées-par les_textes légaux et réglementaires, le vote par-écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou< non >.
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée générale est légalement obligatoire.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite dés associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation des comptes dans les six mois de la clture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut étre,établi une feuille de présence; dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.
Les consultations-écrites-se-déroulent-selon-les-modalités-précisées-par les_textes légaux et réglementaires, le vote par-écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou< non >.
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée générale est légalement obligatoire.
Article 16 - Majorités
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois ; les décisions sont gN G alors valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de le moitié des parts sociales sont toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant , la modification corrélative de l'articie des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint.ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi du 24 Juillet 1966.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint.ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi du 24 Juillet 1966.
Article 17-Année sociale
L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre.
**+*- **.
.7.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 Septembre 2000.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
**+*- **.
.7.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 Septembre 2000.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
Article 18 -=Affectation des.résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 19- Nomination du premier gérant
Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée est : A Monsiéur DO Nhu-Thang
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Article 20- Jouissance de la personnalité morale - lmmatriculation au registre du commerce et des sociétés - Engagements de Ia période de formation
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de 1'Ordre. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du ? commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présénts statuts dont la signature emportera reprise desdits engagement par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le 27 Septembre 1999.àl'adresse prévue du sige social
Le gérant est en outre expressément habilité, dés leur nomination a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par 1 assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présénts statuts dont la signature emportera reprise desdits engagement par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés depuis le 27 Septembre 1999.àl'adresse prévue du sige social
Le gérant est en outre expressément habilité, dés leur nomination a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par 1 assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 21- Publicité-Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectués & la diligence de la gérance. Monsieur DO Nhu-Thang est spécialement mandaté pour signer 1'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Fait a Dijon,le 27 Septembre 1999
Monsieur NGUYEN Tuan Monsieur DO Nhu-Thang
Monsieur NGUYEN Viet-Cuong Mlle DO Anna-Sophie
Monsieur HOANG Trong-Hiép
Mlle DO Aurélia
tol.Bord...Oo?.. no Jo. magn .millecir.ceni$franc$.
Fait a Dijon,le 27 Septembre 1999
Monsieur NGUYEN Tuan Monsieur DO Nhu-Thang
Monsieur NGUYEN Viet-Cuong Mlle DO Anna-Sophie
Monsieur HOANG Trong-Hiép
Mlle DO Aurélia
tol.Bord...Oo?.. no Jo. magn .millecir.ceni$franc$.