IMHOTEP ARCHITECTES
Acte du 12 juillet 2000
Début de l'acte
6 6 " IMHOTEP ARCHITECTES "
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
au capital de 600.000 Francs
Siege Social : 4 Quai des Celestins - 75004 PARIS
RCS PARIS B 335 221 51 l
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Il rappelle ensuite que les rupports du Gerant, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées ont été adrcssts a l'associé unique plus de quinze jours avant la présente Assemblée et que. pendant le mcme délai, l'inventaire a éte tenu a sa disposition au siege social.
L'Assemblée lui donne acte de cette declaration.
Le Président déclare que TAssemblée est appelée a delibérer sur l'ordre du jour suivant :
A.CARACTERE ORDINAIRE
Rapport de gestion du Gérant sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1999.
- Approbation de ces comptes et de ce rapport.
- Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 decembre 1999.
- Quitus au Gérant,
- Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1966,
- Approbation desdites convcntions,
A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
- Transfert du siege social
- Modification corrélative de Farticle quatre des Statuts,
- Pouvoirs pour les formalitts,
- Questions diverses.
Puis, lecture est donnte du rapport de gestion du Gérant exposant la situation de la Sociéte au cours de l'exercice écoulé, les résultuts de son activité et les progres réalisés, les difficultés rencontrées, son évolution prévisible ct les perspectives d'avenir, ainsi que les événements importants survenus depuis la cioture de T'exercice.
Puis, il est donné lecture du rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a 1article 50 de la Loi du 24 juillet 1966.
Cette lecture terminée. le President ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangees et ke Président Tournit les précisions qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
A CARACTERE ORDINAIRE
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
au capital de 600.000 Francs
Siege Social : 4 Quai des Celestins - 75004 PARIS
RCS PARIS B 335 221 51 l
L'Assemblée lui donne acte de cette declaration.
Le Président déclare que TAssemblée est appelée a delibérer sur l'ordre du jour suivant :
A.CARACTERE ORDINAIRE
Rapport de gestion du Gérant sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1999.
- Approbation de ces comptes et de ce rapport.
- Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 decembre 1999.
- Quitus au Gérant,
- Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1966,
- Approbation desdites convcntions,
A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
- Transfert du siege social
- Modification corrélative de Farticle quatre des Statuts,
- Pouvoirs pour les formalitts,
- Questions diverses.
Puis, lecture est donnte du rapport de gestion du Gérant exposant la situation de la Sociéte au cours de l'exercice écoulé, les résultuts de son activité et les progres réalisés, les difficultés rencontrées, son évolution prévisible ct les perspectives d'avenir, ainsi que les événements importants survenus depuis la cioture de T'exercice.
Puis, il est donné lecture du rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a 1article 50 de la Loi du 24 juillet 1966.
Cette lecture terminée. le President ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangees et ke Président Tournit les précisions qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
A CARACTERE ORDINAIRE
PREMIERE_RESOLUTION
L'associé unique, apr&s avoir entendu :
- la lecture du rapport de gestion du Gérant sur l'activité et la situation de la société pendant le dernier exercice ct sur les comptes annuels dudit exercice,
- ainsi que les explications complémentaires fournies verbalement, approuve ledit rapport, les comptes annucls de l'exercice clos le 31 décemhre 1999, tels qu'ils ont éte présentés par le Gérant, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport, et qui font apparaitre, pour ledit exercice, un resultat benericiaire de Francs 453 331.
" Cette resolution est adoptée a l'unanimité "
- la lecture du rapport de gestion du Gérant sur l'activité et la situation de la société pendant le dernier exercice ct sur les comptes annuels dudit exercice,
- ainsi que les explications complémentaires fournies verbalement, approuve ledit rapport, les comptes annucls de l'exercice clos le 31 décemhre 1999, tels qu'ils ont éte présentés par le Gérant, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport, et qui font apparaitre, pour ledit exercice, un resultat benericiaire de Francs 453 331.
" Cette resolution est adoptée a l'unanimité "
DEUXIEME RESOLUTION
L associé unique, approuvant la proposition du Gérant, décide d'affecter le résultat bénéficiaire de Francs 453 331 : cn totalite en diminution du compte " Report a nouveau * débiteur.
Il est précisé qu'il n'a pas été distribué de dividendes au tiue des trois précédents exercices.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
Il est précisé qu'il n'a pas été distribué de dividendes au tiue des trois précédents exercices.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
TROISIEME RESOLUTION
L' associé unique approuve, cn conséquence, les actes de gestion accomplis par le Gérant au cours de l'exercice écoule dont le comnte rendu lui a été fait et donne, en conséquence, quitus entier ci sans réserve au Gérant pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 pour l'accomplissement de sa inission.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
(étant précisé que le gérant n a pas pris part au vote)
QUATRIEME RESQLUTIQN
L'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1966, déclare approuver les conventions qui y sont &noncées.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
(étant précisé que chaque associé intéresse n'a pas pris part au vote pour la convention qui le concerne)
A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
(étant précisé que le gérant n a pas pris part au vote)
QUATRIEME RESQLUTIQN
L'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a l'article 50 de la Loi du 24 juillet 1966, déclare approuver les conventions qui y sont &noncées.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
(étant précisé que chaque associé intéresse n'a pas pris part au vote pour la convention qui le concerne)
A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique, apres en avoir delibéré, décide de transférer le siege social de la Société du 4 Quai des Celestins, 75004 PARIS, au 6 bis rue Richard Lenoir, 75011 PARIS,et ce, rétroactivement, a compter du Ier avril 2000.
" Cette résolution est adoptée a l'nanimité
" Cette résolution est adoptée a l'nanimité
SIXIEME RESOLUTION
Corrélativement a la résolution qui précde, l'associé unique décide de modifier l'article quatre des Statuts qui sera, désormais, rédige comme suit :
: ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
" Le siege social est fixé au 6 bis rue RicKard Lenoir - 7501 1 PARIS'
Le reste de Iarticle deneurant inchangé
" Cette résolution est adopiéc a l'unanimité "
: ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
" Le siege social est fixé au 6 bis rue RicKard Lenoir - 7501 1 PARIS'
Le reste de Iarticle deneurant inchangé
" Cette résolution est adopiéc a l'unanimité "
SEPTIEME. RESOLUTION
L'associé unique décharge purement et simplement le gérant du defaut de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et prend acte que l'associe unique est présent et détient l'integralité des parts sociales de la société.
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié de la présente Assemblée pour ctfectuer tous dépôts prévus par les dispositions légaies.
Lor lre du jour étant épuisé. la stance est levée a onze heures.
De put ce que dessus. il a ét dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'associé unique.
JeanJacques s JULIEN
"IMHOTEP ARCHITECTES" Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 600 000 Francs Siege social : 6 bis rue Richard Lenoir - 7501 1 PARIS RCS PARIS B 335 221 511
" Cette résolution est adoptée a l'unanimité "
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié de la présente Assemblée pour ctfectuer tous dépôts prévus par les dispositions légaies.
Lor lre du jour étant épuisé. la stance est levée a onze heures.
De put ce que dessus. il a ét dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'associé unique.
JeanJacques s JULIEN
"IMHOTEP ARCHITECTES" Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 600 000 Francs Siege social : 6 bis rue Richard Lenoir - 7501 1 PARIS RCS PARIS B 335 221 511
Statuts
MISAJOURLE 2o aUiw Zooe
LE SOUSSIGNE :
Monsieur JULIEN Jean-Jacques, de nationalité frangaise ne le 23 Juin 1950 a 34OOO MONTPELLIER Demeurant : 12 Bis, Rue Saint-Fiacre 9421O LA VARENNE ST HILAIRE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur JULIEN Jean-Jacques, de nationalité frangaise ne le 23 Juin 1950 a 34OOO MONTPELLIER Demeurant : 12 Bis, Rue Saint-Fiacre 9421O LA VARENNE ST HILAIRE
ARTICLE PREMIER : FORME
Il est formé une Entreprise Unipersonnelle a Responsabilite limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N" 66-537 du 24 Juillet 1966 et la loi No 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les presents statuts.
ARTICLE DEUXIEME : OBJET
La Societe a pour objet l'exercice de la profession d'archi- tecte.
A cette fin, la Société peut accomplir toutes opérations con- courrant directement ou indirectement a la réalisation de son ob- jet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ARTICLE TROIS : DENOMINATION
La Societe prend la dénomination de :
IMHOTEP ARCHITECTES.
Dans tous les actes et documents émanant de la sociéte, la dé nomina tion sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiate- ment des mots "Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée d'Architecture" ou "E.U.R.L. a'Architecture", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE QUATRE : SIEGE . .
Le sige social est fixé au 6 bis,rue Richard Lenoir = 7so.11 PARis . Il pourra &tre transféré en tout autre endroit par décision de i'Associé Unique.
ARTICLE CINQ : DUREE
La durée de la Sociéte est fixée a 99 annees a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dis- solution anticipée ou prorogation.
ARTICLE SIX -..APPORTS
Le soussigne apporte a la sociéte , a savoir :
50.000,00 i') Lors de la constitution, une somme de cinquante mille francs : somme effectivement versée, confor- mément a l'article 39 de la loi du 24 Juillet l966.
2-) Lors de l'augmentation de capital du 30/09/l988 par incorporation partielle de la réserve facultative pour la somme de cinq cent cinquante mille francs 550.000,00 600.000,00 Total :
Elle sera retirée par le Gérant de la societé, sur présen- tation du certificat du greffier du tribunal de comnerce du
au registre du commerce et des societes.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT MILLE FRANCS (600.000, F.)
de 1 a 500, attribuées a Monsieur JULIEN.
Conformément a la loi le soussigné déclare expressénent que les
et entierement liberees.
ARTICLE HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par nécisicn de l'associé unique suivant les modalités prevues par Ja loi.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront @tre réduits au dessous du minimum fizé par la loi.
En outre, si la société vient a couprendre plus d'un associé, au- cun associé ne peut detenir plus de la moitie du cayital et plus de la moitié du capital doit @tre détenue par des architectes.
ARTICLE NEUF - CESSION DES PARTS
qu'apres publicite au registre du commerce et des scciétes.
héritiers doivent etre agréees.
loi.
ARTICLE DIX - GERANCE
Aa société est administrée par l'associé unique et - ou - par un ou plusieurs gérants, personnes physiques non associées, nommées par décision de l'associé unique.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre archi- tectes.
Le premier gérant de la société est monsieur JULIEN.
Le ou les gérants sont responsables envers la sociéte ou envers les tiers, les infractions aux dispositions de la loi du 24 Juil- let 1966 et les lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes comuises dans leur gestion.
ARTICLE ONZE - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique prend toutes les décisions concernant le fonction- nement de la sociéte. Il peut décider toutes modifications des sta- tuts.
Il ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont repertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE DOUZE - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le Premier janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la cloture de chaque exercice, la gerance dresse notamment un in- ventaire des elements actifs et passifs du patrimoine de la société, : un bilan, un compte de résultat, et une annexe.
La gérance &tablit un rapport de gestion écrit sur. la situation de la société durant l'exercice écoulé, son &volution prévisible, les eléments importants survenus entre la date de clôture de l'exer- cice et la date a laquelle il est etabli, ainsi que sur ses activi- tés en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE TREIZE - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Les produits nets de chaque exercice, déductions faites des frais generaux et autres charges de la societe, y compris tous amortis- sements et provisions, constituent le benefice ou la perte de l'exe cice
Sur ce bénéfice, diminué des pertes anterieures, il est prelevé 5 % pour constituer le fond de reserve légale. Ce prélevement cesse d'&tre obligatoire lorsque la réserve atteint le toeme du capital.
solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire cons- ue le bénéfice distribuable.
utefois, l'associé unique peut prelever sur ce sclde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associe unique peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur des reserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de dis- tribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expres- sément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectues.
ARTICLE QUATORZE - DISSOLUTION -_ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe l'asso- cié unique doit décider si la société doit etre prorogée ou non
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associe unique.
Dans le cas ou,: du fait des pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitié du capital social, 1'associe unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent, l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la soirée. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé.
ARTICLE QUINZE - LIQUIDATION
En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquida- tion est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nomme par décision de l'associe unique.
ARTICLE_ SEIZE - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE ASSURANCE -..DISCIPLINE - COMMUNICATION AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Exercice de la profession d'architecte
L'Architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le
faire connaftre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilité -Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professic nels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences ceux-ci.
associé unigue est solidairement responsable vis a vis des isrs, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en ature.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la disci pline des architectes sont applicables a la société et a l'archi- tecte associé unique.
La sociéte peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, inde- pendamment de celles qui seraient intentées contre l'associe uni- que. La société est représentée par les gerants. Cependant, l'as- socié uniaue non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter ses observations &crites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a l'associe unique sauf si la décision de la juridiction l'exclut expressé ment de cette mesure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activite professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de l'architecte unique, la gestion de la sociéte est assurée par un ou plusieurs archi- tectes designés par le president du conseil regional de l'ordre des architectes au tableau duquel la societé est inscrite.
Communications au conseil régional de l'ordre des architectes.
La societé doit ctre inscrite au tableau régional de la circons- cription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilite de commu niquer au conseil régional au tableau duquel la société est ins crite, les statuts de la sociéte et la liste des associés ainsi que toutes modifications apportées a ces statuts ou a cette lis- te.
Le conseil régional vérifie si la societé demeure en conformite avec les dispositions légales et réglementaires et en particu- lier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante a l'inscription ou a la radiation de la societé, si a l'expiration du delai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
ARTICLE DIX SEPT - CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant se lever pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation entre l'associé unique, la géranq et la societé, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du sige social.
faira eection de domicilc dans le ressort judiciaire du siege socha t toutes assignations ou significations leur serontva lablement délivrécs a ce domicile elu. A defaut d election dc
de monsieur le procureur de la république du lieu du siegc so cial.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compe
A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le président du conseil régional de l'ordre qui peut soit procé- der lui-meme a la tentative de conciliation, soit en conficr le soin a tel membre du conseil qu'il aura désisné
Fait en 6 exemplaires a PARIS Le 2o Tuinj raoO
Pour copie certifiée contpue LL+t c
Lc Gerant etq
ARTICLE DEUXIEME : OBJET
La Societe a pour objet l'exercice de la profession d'archi- tecte.
A cette fin, la Société peut accomplir toutes opérations con- courrant directement ou indirectement a la réalisation de son ob- jet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ARTICLE TROIS : DENOMINATION
La Societe prend la dénomination de :
IMHOTEP ARCHITECTES.
Dans tous les actes et documents émanant de la sociéte, la dé nomina tion sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiate- ment des mots "Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée d'Architecture" ou "E.U.R.L. a'Architecture", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE QUATRE : SIEGE . .
Le sige social est fixé au 6 bis,rue Richard Lenoir = 7so.11 PARis . Il pourra &tre transféré en tout autre endroit par décision de i'Associé Unique.
ARTICLE CINQ : DUREE
La durée de la Sociéte est fixée a 99 annees a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dis- solution anticipée ou prorogation.
ARTICLE SIX -..APPORTS
Le soussigne apporte a la sociéte , a savoir :
50.000,00 i') Lors de la constitution, une somme de cinquante mille francs : somme effectivement versée, confor- mément a l'article 39 de la loi du 24 Juillet l966.
2-) Lors de l'augmentation de capital du 30/09/l988 par incorporation partielle de la réserve facultative pour la somme de cinq cent cinquante mille francs 550.000,00 600.000,00 Total :
Elle sera retirée par le Gérant de la societé, sur présen- tation du certificat du greffier du tribunal de comnerce du
au registre du commerce et des societes.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT MILLE FRANCS (600.000, F.)
de 1 a 500, attribuées a Monsieur JULIEN.
Conformément a la loi le soussigné déclare expressénent que les
et entierement liberees.
ARTICLE HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par nécisicn de l'associé unique suivant les modalités prevues par Ja loi.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront @tre réduits au dessous du minimum fizé par la loi.
En outre, si la société vient a couprendre plus d'un associé, au- cun associé ne peut detenir plus de la moitie du cayital et plus de la moitié du capital doit @tre détenue par des architectes.
ARTICLE NEUF - CESSION DES PARTS
qu'apres publicite au registre du commerce et des scciétes.
héritiers doivent etre agréees.
loi.
ARTICLE DIX - GERANCE
Aa société est administrée par l'associé unique et - ou - par un ou plusieurs gérants, personnes physiques non associées, nommées par décision de l'associé unique.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre archi- tectes.
Le premier gérant de la société est monsieur JULIEN.
Le ou les gérants sont responsables envers la sociéte ou envers les tiers, les infractions aux dispositions de la loi du 24 Juil- let 1966 et les lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes comuises dans leur gestion.
ARTICLE ONZE - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique prend toutes les décisions concernant le fonction- nement de la sociéte. Il peut décider toutes modifications des sta- tuts.
Il ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont repertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE DOUZE - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le Premier janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la cloture de chaque exercice, la gerance dresse notamment un in- ventaire des elements actifs et passifs du patrimoine de la société, : un bilan, un compte de résultat, et une annexe.
La gérance &tablit un rapport de gestion écrit sur. la situation de la société durant l'exercice écoulé, son &volution prévisible, les eléments importants survenus entre la date de clôture de l'exer- cice et la date a laquelle il est etabli, ainsi que sur ses activi- tés en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE TREIZE - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Les produits nets de chaque exercice, déductions faites des frais generaux et autres charges de la societe, y compris tous amortis- sements et provisions, constituent le benefice ou la perte de l'exe cice
Sur ce bénéfice, diminué des pertes anterieures, il est prelevé 5 % pour constituer le fond de reserve légale. Ce prélevement cesse d'&tre obligatoire lorsque la réserve atteint le toeme du capital.
solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire cons- ue le bénéfice distribuable.
utefois, l'associé unique peut prelever sur ce sclde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associe unique peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur des reserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de dis- tribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expres- sément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectues.
ARTICLE QUATORZE - DISSOLUTION -_ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe l'asso- cié unique doit décider si la société doit etre prorogée ou non
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associe unique.
Dans le cas ou,: du fait des pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitié du capital social, 1'associe unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent, l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la soirée. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé.
ARTICLE QUINZE - LIQUIDATION
En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquida- tion est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nomme par décision de l'associe unique.
ARTICLE_ SEIZE - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE ASSURANCE -..DISCIPLINE - COMMUNICATION AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Exercice de la profession d'architecte
L'Architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le
faire connaftre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilité -Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professic nels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences ceux-ci.
associé unigue est solidairement responsable vis a vis des isrs, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en ature.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la disci pline des architectes sont applicables a la société et a l'archi- tecte associé unique.
La sociéte peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, inde- pendamment de celles qui seraient intentées contre l'associe uni- que. La société est représentée par les gerants. Cependant, l'as- socié uniaue non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter ses observations &crites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a l'associe unique sauf si la décision de la juridiction l'exclut expressé ment de cette mesure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activite professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de l'architecte unique, la gestion de la sociéte est assurée par un ou plusieurs archi- tectes designés par le president du conseil regional de l'ordre des architectes au tableau duquel la societé est inscrite.
Communications au conseil régional de l'ordre des architectes.
La societé doit ctre inscrite au tableau régional de la circons- cription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilite de commu niquer au conseil régional au tableau duquel la société est ins crite, les statuts de la sociéte et la liste des associés ainsi que toutes modifications apportées a ces statuts ou a cette lis- te.
Le conseil régional vérifie si la societé demeure en conformite avec les dispositions légales et réglementaires et en particu- lier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante a l'inscription ou a la radiation de la societé, si a l'expiration du delai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
ARTICLE DIX SEPT - CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant se lever pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation entre l'associé unique, la géranq et la societé, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du sige social.
faira eection de domicilc dans le ressort judiciaire du siege socha t toutes assignations ou significations leur serontva lablement délivrécs a ce domicile elu. A defaut d election dc
de monsieur le procureur de la république du lieu du siegc so cial.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compe
A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le président du conseil régional de l'ordre qui peut soit procé- der lui-meme a la tentative de conciliation, soit en conficr le soin a tel membre du conseil qu'il aura désisné
Fait en 6 exemplaires a PARIS Le 2o Tuinj raoO
Pour copie certifiée contpue LL+t c
Lc Gerant etq