CHOO CHOO
Acte du 27 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 00884 Numero SIREN : 811 225 143
Nom ou dénomination : CHOO CHOO
Ce depot a ete enregistre le 27/01/2022 sous le numero de dep8t A2022/004129
"DOCKS 40'
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros
Siége social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n" 9
811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 00884 Numero SIREN : 811 225 143
Nom ou dénomination : CHOO CHOO
Ce depot a ete enregistre le 27/01/2022 sous le numero de dep8t A2022/004129
"DOCKS 40'
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros
Siége social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n" 9
811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 4 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, Et le quatre janvier, a 16 heures.
La société "RM DEVELOPPEMENT", Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 594 152 euros, dont le siege social est a NEUVILLE-SUR-SAONE (69250) 870,Avenue des Fréres Lumiére - Z.I. Lyon Nord, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 824 544 332 RCS LYON, représentée par Monsieur Mickaél CASTALDO, Gérant,
Associée unique et propriétaire de la totalité des CINQUANTE MILLE (50 000) actions de UN euro (1 £) de valeur nominale chacune composant le capital de la société "D0CKS 40", Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siége social est a MASSIEUX (O16OO) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n' 9, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE,
En présence de la société "GC HOLDING",
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Augmentation du capital de la société d'un montant de 22 221,98 £ par voie d'élévation de la valeur nominale des actions,
Réduction du capital d'un montant de 67 221,98 £ euros par voie de diminution de la valeur nominale des actions,
Modifications statutaires corrélatives a cette augmentation et réduction de capital,
Refonte statutaire,
Changement de dénomination sociale,
Transfert du siege social,
Maintien des fonctions de Présidente de la société "RM DEVELOPPEMENT"
Nomination de la société "GC HOLDING" en qualité de Directeur Général,
Pouvoirs pour les formalités légales et réglementaires.
000
L'an deux mille vingt-deux, Et le quatre janvier, a 16 heures.
La société "RM DEVELOPPEMENT", Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 594 152 euros, dont le siege social est a NEUVILLE-SUR-SAONE (69250) 870,Avenue des Fréres Lumiére - Z.I. Lyon Nord, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 824 544 332 RCS LYON, représentée par Monsieur Mickaél CASTALDO, Gérant,
Associée unique et propriétaire de la totalité des CINQUANTE MILLE (50 000) actions de UN euro (1 £) de valeur nominale chacune composant le capital de la société "D0CKS 40", Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siége social est a MASSIEUX (O16OO) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n' 9, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE,
En présence de la société "GC HOLDING",
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
Augmentation du capital de la société d'un montant de 22 221,98 £ par voie d'élévation de la valeur nominale des actions,
Réduction du capital d'un montant de 67 221,98 £ euros par voie de diminution de la valeur nominale des actions,
Modifications statutaires corrélatives a cette augmentation et réduction de capital,
Refonte statutaire,
Changement de dénomination sociale,
Transfert du siege social,
Maintien des fonctions de Présidente de la société "RM DEVELOPPEMENT"
Nomination de la société "GC HOLDING" en qualité de Directeur Général,
Pouvoirs pour les formalités légales et réglementaires.
000
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président de la société, décide d'augmenter le capital social d'un montant de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (22 221,98 £), et de le porter
ainsi de CINQUANTE MILLE euros (50 OO0 f) a SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (72 221,98 f), a souscrire par l'Associée unique et a libérer par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des actions de 1 euro a 1,4444396 euros.
L'Associée unique constate que la société "RM DEVELOPPEMENT" a souscrit en totalité a l'augmentation de capital d'un montant de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (22 221,98 £).
L'Associée unique constate que la société "RM DEVELOPPEMENT" se libere de sa souscription immédiatement, soit la somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (22 221,98 £), par compensation avec des créances liquides et exigibles dont elle est titulaire sur la société ainsi qu'il résulte de l'arrété de comptes établi le 4 janvier 2022 par le Président de la société qui a été certifié par la s0ciété "P2R AUDIT ET EXPERTISE COMPTABLE".
Enfin, l'Associée unique constate que l'augmentation de capital de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (22 221,98 £) est entiérement souscrite et libérée et qu'en conséquence, ladite augmentation de capital est définitivement réalisée. Le capital social est divisé en CINQUANTE MILLE (50 00O) actions
toutes de méme valeur nominale, entierement libérées et attribuées en totalité a la société "RM DEVELOPPEMENT", Associée unique.
ainsi de CINQUANTE MILLE euros (50 OO0 f) a SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (72 221,98 f), a souscrire par l'Associée unique et a libérer par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des actions de 1 euro a 1,4444396 euros.
L'Associée unique constate que la société "RM DEVELOPPEMENT" a souscrit en totalité a l'augmentation de capital d'un montant de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (22 221,98 £).
L'Associée unique constate que la société "RM DEVELOPPEMENT" se libere de sa souscription immédiatement, soit la somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (22 221,98 £), par compensation avec des créances liquides et exigibles dont elle est titulaire sur la société ainsi qu'il résulte de l'arrété de comptes établi le 4 janvier 2022 par le Président de la société qui a été certifié par la s0ciété "P2R AUDIT ET EXPERTISE COMPTABLE".
Enfin, l'Associée unique constate que l'augmentation de capital de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (22 221,98 £) est entiérement souscrite et libérée et qu'en conséquence, ladite augmentation de capital est définitivement réalisée. Le capital social est divisé en CINQUANTE MILLE (50 00O) actions
toutes de méme valeur nominale, entierement libérées et attribuées en totalité a la société "RM DEVELOPPEMENT", Associée unique.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de réduire le capital social d'un montant de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET- UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (67 221,98 £) qui est imputée sur le compte " Report a nouveau " dont le solde débiteur est de pareil montant.
Cette réduction de capital est réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions de 1,4444396 euros a 0,1 euros.
En conséquence, le capital de la société est réduit d'un montant de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros OUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (67 221,98 E)
et ramené de SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (72 221,98 E) a CINQ MILLE euros (5 OOO £). Il est divisé en CINQUANTE MILLE (50 00O) actions de DIX centimes d'euros (0,10 £) de valeur nominale chacune et de méme catégorie, entiérement libérées et attribuées en totalité a la société "RM DEVELOPPEMENT", Associée unique.
Cette réduction de capital est réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions de 1,4444396 euros a 0,1 euros.
En conséquence, le capital de la société est réduit d'un montant de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros OUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (67 221,98 E)
et ramené de SOIXANTE-DOUZE MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes (72 221,98 E) a CINQ MILLE euros (5 OOO £). Il est divisé en CINQUANTE MILLE (50 00O) actions de DIX centimes d'euros (0,10 £) de valeur nominale chacune et de méme catégorie, entiérement libérées et attribuées en totalité a la société "RM DEVELOPPEMENT", Associée unique.
TROISIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associée unique décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la société qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
: ARTICLE 6 - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de CINQUANTE MILLE euros, ci .. + 50 000,00 €
2. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euroS QUATRE-VINGT DIX-HUIT + 22 221,98 € centimes, ci ....
Par voie d'élévation de la valeur nominale des actions.
3. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci .. - 67 221,98 €
Par voie de diminution de la valeur nominale des actions.
Total égal au montant du capital : CINQ MILLE euros, ci. 5 000,00 €
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE euros (5 000 £). Il est divisé en CINQUANTE MILLE (50 00O) actions de DIX centimes d'euros (O,10 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites, entiérement libérées et de méme catégorie ".
: ARTICLE 6 - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de CINQUANTE MILLE euros, ci .. + 50 000,00 €
2. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euroS QUATRE-VINGT DIX-HUIT + 22 221,98 € centimes, ci ....
Par voie d'élévation de la valeur nominale des actions.
3. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci .. - 67 221,98 €
Par voie de diminution de la valeur nominale des actions.
Total égal au montant du capital : CINQ MILLE euros, ci. 5 000,00 €
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE euros (5 000 £). Il est divisé en CINQUANTE MILLE (50 00O) actions de DIX centimes d'euros (O,10 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites, entiérement libérées et de méme catégorie ".
QUATRIEME DECISION
L'Associée unique décide de procéder à une refonte des statuts afin de les adapter a la nouvelle structuration du capital et au nouveau mode de gouvernance de la société.
L'Associée unique prend acte que cette refonte statutaire sera opérée sans création d'une nouvelle personne morale.
L'Associée unique adopte article par article puis dans son intégralité le texte des statuts refondus dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
L'Associée unique prend acte que cette refonte statutaire sera opérée sans création d'une nouvelle personne morale.
L'Associée unique adopte article par article puis dans son intégralité le texte des statuts refondus dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique décide de modifier, avec effet a compter de ce jour, la dénomination sociale et d'adopter la nouvelle dénomination suivante : "CHOO CHOO".
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier l'article 2 des statuts refondus de la société qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "CHOO CHOO". "
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier l'article 2 des statuts refondus de la société qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "CHOO CHOO". "
SIXIEME DECISION
L'Associé unique décide de transférer le siége social, avec effet a compter de ce jour, de MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n°9 a LYON (69006) 13,Place Jules Ferry.
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts refondus de la société qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé à LYON (69006) 13, Place Jules Ferry.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision collective extraordinaire des associés ".
En conséquence, l'Associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts refondus de la société qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé à LYON (69006) 13, Place Jules Ferry.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision collective extraordinaire des associés ".
SEPTIEME DECISION
L'Associée unique décide de maintenir les fonctions de Présidente de la société "RM DEVELOPPEMENT" pour une durée non limitée.
La société "RM DEVELOPPEMENT" est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et dans les limites de l'objet social. Dans ses
rapports avec les associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts sociaux
Par ailleurs, conformément a l'article 10 des statuts de la société tels qu'adoptés au titre de la quatriéme décision qui précéde, l'Associée unique décide de fixer comme suit les conditions et formes de la rémunération, de la révocation et de la démission du Président :
Condition et forme de la rémunération du Président : La rémunération de la société "RM DEVELOPPEMENT" sera fixée ultérieurement par décision collective ordinaire des associés. Elle aura droit au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de mission, de déplacement, de représentation et de réception exposés dans l'exercice
de ses fonctions et engagés dans l'intérét et pour les besoins de la société, et ce jusqu'a décision contraire.
Condition de révocation et de démission du Président : Les fonctions du Président prennent fin, notamment, par démission, ou encore par révocation.
Le Président est révocable sur justes motifs par décision collective ordinaire des associés. En cas de révocation, le Président devra pouvoir préalablement a la décision présenter ses arguments en défense. En cas de révocation sans justes
motifs comme en cas de révocation abusive, celle-ci donnera lieu a versement d'une indemnité au Président.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de Six (6) mois qui pourra étre réduit par la décision collective ordinaire des associés statuant sur son remplacement.
La société "RM DEVELOPPEMENT" est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et dans les limites de l'objet social. Dans ses
rapports avec les associés, le Président agira dans les limites fixées par les statuts sociaux
Par ailleurs, conformément a l'article 10 des statuts de la société tels qu'adoptés au titre de la quatriéme décision qui précéde, l'Associée unique décide de fixer comme suit les conditions et formes de la rémunération, de la révocation et de la démission du Président :
Condition et forme de la rémunération du Président : La rémunération de la société "RM DEVELOPPEMENT" sera fixée ultérieurement par décision collective ordinaire des associés. Elle aura droit au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de mission, de déplacement, de représentation et de réception exposés dans l'exercice
de ses fonctions et engagés dans l'intérét et pour les besoins de la société, et ce jusqu'a décision contraire.
Condition de révocation et de démission du Président : Les fonctions du Président prennent fin, notamment, par démission, ou encore par révocation.
Le Président est révocable sur justes motifs par décision collective ordinaire des associés. En cas de révocation, le Président devra pouvoir préalablement a la décision présenter ses arguments en défense. En cas de révocation sans justes
motifs comme en cas de révocation abusive, celle-ci donnera lieu a versement d'une indemnité au Président.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de Six (6) mois qui pourra étre réduit par la décision collective ordinaire des associés statuant sur son remplacement.
HUITIEME DECISION
L'Associée unique décide de nommer en qualité de Directeur Général et pour une durée non limitée :
la société "GC HOLDING", Société a Responsabilité Limitée au capital de 621 850 euros dont le siege social est a SAVAS (07430) 311, Route de Tourton, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 819 679 572 RCS AUBENAS,
qui, par son représentant es-qualités, a déclaré accepter lesdites fonctions et n'encourir aucune incompatibilité ou interdiction de nature a l'empécher de les exercer réguliérement.
La société "GC HOLDING", en sa qualité de Directeur Général, a le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers. Dans ses rapports avec les associés, le Directeur Général agira dans les limites fixées par les statuts sociaux.
Par ailleurs, conformément a l'article 11 des statuts de la société tels qu'adoptés au titre de la quatriéme décision qui précéde, les conditions et formes de la rémunération, de la révocation et de la démission du Directeur Général seront les suivantes :
Condition et forme de la rémunération du Directeur Général : La rémunération de la société "GC HOLDING" sera fixée ultérieurement par décision collective ordinaire des associés. Elle aura droit au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de mission, de déplacement, de représentation et de réception exposés dans l'exercice
de ses fonctions et engagés dans l'intérét et pour les besoins de la société, et ce jusqu'a décision contraire.
Condition de révocation et de démission du Directeur Général : Les fonctions du
Directeur Général prennent fin, notamment, par démission, ou encore par révocation.
Le Directeur Général est révocable sur justes motifs par décision collective extraordinaire des associés. En cas de révocation, le Président devra pouvoir préalablement a la décision présenter ses arguments en défense. En cas de révocation sans justes motifs comme en cas de révocation abusive, celle-ci donnera lieu a versement d'une indemnité au Président.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de SiX (6) mois qui pourra étre réduit par la décision collective ordinaire des associés statuant sur son remplacement.
la société "GC HOLDING", Société a Responsabilité Limitée au capital de 621 850 euros dont le siege social est a SAVAS (07430) 311, Route de Tourton, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 819 679 572 RCS AUBENAS,
qui, par son représentant es-qualités, a déclaré accepter lesdites fonctions et n'encourir aucune incompatibilité ou interdiction de nature a l'empécher de les exercer réguliérement.
La société "GC HOLDING", en sa qualité de Directeur Général, a le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers. Dans ses rapports avec les associés, le Directeur Général agira dans les limites fixées par les statuts sociaux.
Par ailleurs, conformément a l'article 11 des statuts de la société tels qu'adoptés au titre de la quatriéme décision qui précéde, les conditions et formes de la rémunération, de la révocation et de la démission du Directeur Général seront les suivantes :
Condition et forme de la rémunération du Directeur Général : La rémunération de la société "GC HOLDING" sera fixée ultérieurement par décision collective ordinaire des associés. Elle aura droit au remboursement, sur justificatifs, de ses frais de mission, de déplacement, de représentation et de réception exposés dans l'exercice
de ses fonctions et engagés dans l'intérét et pour les besoins de la société, et ce jusqu'a décision contraire.
Condition de révocation et de démission du Directeur Général : Les fonctions du
Directeur Général prennent fin, notamment, par démission, ou encore par révocation.
Le Directeur Général est révocable sur justes motifs par décision collective extraordinaire des associés. En cas de révocation, le Président devra pouvoir préalablement a la décision présenter ses arguments en défense. En cas de révocation sans justes motifs comme en cas de révocation abusive, celle-ci donnera lieu a versement d'une indemnité au Président.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de SiX (6) mois qui pourra étre réduit par la décision collective ordinaire des associés statuant sur son remplacement.
NEUVIEME DECISION
L'Associée unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales et réglementaires.
CLOTURE
Des décisions de l'Associée unique, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée unique et par la société "GC HOLDING" pour acceptation des fonctions de Directeur Général de la société.
000
En application de l'article 1375 du Code civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet a chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accés.
En accord entre les parties, le présent acte est signé grace a la plateforme YouSign (i) permettant la remise d'un exemplaire numérique de l'acte a chacune des parties signataires et (ii) garantissant que l'acte est établi et conservé dans des conditions de nature a en
garantir l'intégrité et que la signature électronique utilisée consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Les présentes feront foi de l'écriture et de la signature des parties, tant a leur égard qu'a celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Signé par voie électronique le 4 janvier 2022.
Pour la société "RM DEVELOPPEMENT"
Mickaél CASTALDO, Gérant Associée unique et Présidente
Mickaél CASTALDO
Signé par Mickaél CASTALDO
Signé et certifié par yousign /
Pour la société "GC HOLDING" Geoffrey CLAVEL, Gérant (Pour acceptation de ses fonctions de Directeur Général)
Geoffrey CLAVEL
Signé par Geoffrey CLAVEL
Signé et certifié par yousign
"DOCKS 40"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9
811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE
CLOTURE
Des décisions de l'Associée unique, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée unique et par la société "GC HOLDING" pour acceptation des fonctions de Directeur Général de la société.
000
En application de l'article 1375 du Code civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet a chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accés.
En accord entre les parties, le présent acte est signé grace a la plateforme YouSign (i) permettant la remise d'un exemplaire numérique de l'acte a chacune des parties signataires et (ii) garantissant que l'acte est établi et conservé dans des conditions de nature a en
garantir l'intégrité et que la signature électronique utilisée consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Les présentes feront foi de l'écriture et de la signature des parties, tant a leur égard qu'a celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Signé par voie électronique le 4 janvier 2022.
Pour la société "RM DEVELOPPEMENT"
Mickaél CASTALDO, Gérant Associée unique et Présidente
Mickaél CASTALDO
Signé par Mickaél CASTALDO
Signé et certifié par yousign /
Pour la société "GC HOLDING" Geoffrey CLAVEL, Gérant (Pour acceptation de ses fonctions de Directeur Général)
Geoffrey CLAVEL
Signé par Geoffrey CLAVEL
Signé et certifié par yousign
"DOCKS 40"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9
811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE
Statuts
Statuts d'origine établis par acte sous
seing privé en date a LYON (Rhone) du 29 avril 2015, enregistrés au S.I.E. de LYON 5eme, le 11 mai 2015, Bordereau 2015/573, Case n° 10, Ext 3179.
Statuts refondus par décisions de 1'Associée unique en date du 4 janvier 2022.
"DOCKS 40"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9
811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE
STATUTS
seing privé en date a LYON (Rhone) du 29 avril 2015, enregistrés au S.I.E. de LYON 5eme, le 11 mai 2015, Bordereau 2015/573, Case n° 10, Ext 3179.
Statuts refondus par décisions de 1'Associée unique en date du 4 janvier 2022.
"DOCKS 40"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9
811 225 143 RCS BOURG-EN-BRESSE
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La société est constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "DOCKS 40".
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
l'exploitation de tout fonds de commerce de café, brasserie, bar, restaurant, discothéque,
la location de salles,
l'organisation d'événements et manifestations, et notamment de spectacles, concerts, séminaires et réceptions d'entreprises,
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobilieres se rattachant ou concourant directement ou
indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
l'exploitation de tout fonds de commerce de café, brasserie, bar, restaurant, discothéque,
la location de salles,
l'organisation d'événements et manifestations, et notamment de spectacles, concerts, séminaires et réceptions d'entreprises,
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobilieres se rattachant ou concourant directement ou
indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social est fixé a MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision collective extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX-NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de CINQUANTE MILLE euros, ci... + 50 000,00 €
2. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci..... + 22 221,98 €
Par voie d'élévation de la valeur nominale des actions.
3. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT
centimes, ci... - 67 221,98 €
Par voie de diminution de la valeur nominale des actions.
Total égal au montant du capital : CINQ MILLE euros, ci... 5 000,00 €
2. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci..... + 22 221,98 €
Par voie d'élévation de la valeur nominale des actions.
3. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT
centimes, ci... - 67 221,98 €
Par voie de diminution de la valeur nominale des actions.
Total égal au montant du capital : CINQ MILLE euros, ci... 5 000,00 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINO MILLE euros (5 000 £). Il est divisé en
CINQUANTE MILLE (50 000) actions de DIX centimes d'euros (0,10 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites, entiérement libérées et de méme catégorie.
CINQUANTE MILLE (50 000) actions de DIX centimes d'euros (0,10 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président ou d'un Directeur Général.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
9.2. Ils sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
9.3.Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés
ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
9.2. Ils sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la
souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
9.3.Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés
ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi
ARTICLE 10 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1o.1. Les associés nomment par décision collective ordinaire un Président.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
La durée des fonctions du Président ainsi que les conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui le nomme.
10.2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
10.3. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
La durée des fonctions du Président ainsi que les conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui le nomme.
10.2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
10.3. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE 11 - DIRECTEURS GENERAUX
11.1. Les associés peuvent nommer par décision collective ordinaire un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions des Directeurs Généraux ainsi que les conditions et formes de leur rémunération, de leur révocation et de leur démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui les nomme.
11.2.Les Directeurs Généraux assistent le Président pour la direction générale de la société.
Les associés déterminent par décision collective ordinaire l'étendue des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général, et notamment s'il a le pouvoir de représenter ou non la société a l'égard des tiers.
S'il a le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, le Directeur Général dispose alors des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Directeur Général limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président et les Directeurs Généraux exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Tout Directeur Général justifie valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président des présents statuts et de la décision collective ordinaire qui l'a nommé et, le cas échéant, d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général peut consentir, sous sa responsabilité, toutes délégations spéciales et temporaires de ses pouvoirs.
Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions des Directeurs Généraux ainsi que les conditions et formes de leur rémunération, de leur révocation et de leur démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui les nomme.
11.2.Les Directeurs Généraux assistent le Président pour la direction générale de la société.
Les associés déterminent par décision collective ordinaire l'étendue des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général, et notamment s'il a le pouvoir de représenter ou non la société a l'égard des tiers.
S'il a le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, le Directeur Général dispose alors des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Directeur Général limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président et les Directeurs Généraux exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Tout Directeur Général justifie valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président des présents statuts et de la décision collective ordinaire qui l'a nommé et, le cas échéant, d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général peut consentir, sous sa responsabilité, toutes délégations spéciales et temporaires de ses pouvoirs.
ARTICLE 12 - COMITES
Les associés peuvent instituer tout comité par décision collective ordinaire qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES
13.1. Nature des décisions collectives
Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Décisions extraordinaires :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital,
Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
Dissolution ou prorogation de la durée de la société,
Agrément de nouveaux associés,
Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination du Président, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans 1'organisation interne de la société,
Nomination des Directeurs Généraux, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans l'organisation interne de la société,
Nomination des Commissaires aux Comptes,
Nomination, révocation et rémunération du liquidateur,
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,
. Approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce,
Création, modification et suppression de tous comités,
Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
13.2.Forme des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, a Iinitiative du Président, du Directeur Général ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions, exprimé dans un acte.
Le ou les Commissaires aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
13.2.1 Assemblée Générale
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence
exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou, a défaut, par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité Social et Economique, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix (10) jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président de la société pour étre soumis au vote de l'assemblée.
Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président de la société peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité Social et Economique.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions.
La présence physique des associés a l'Assemblée Générale n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, et
notamment par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant 1'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de la voix de tous les participants, de facon simultanée et continue), conformément a la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R 225-21 du Code de commerce.
13.2.2 Consultation écrite
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de 1'envoi de la consultation.
13.3.Droit de vote
Sauf exception légale ou statutaire, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique désigné, en cas de désaccord, en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
13.4. Majorité
Les décisions collectives ordinaires sont prises, sur premiére convocation, a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents (ou réputés
présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises, sur premiere convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des voix dont disposent les associés présents (ou réputés présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers
le siége social a 1'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires,
et au changement de contrôle d'une société associée.
13.5.Procés-verbaux des décisions collectives
Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, le Directeur Général ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés- verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés- verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre
ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le Directeur Général, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
Dissolution ou prorogation de la durée de la société,
Agrément de nouveaux associés,
Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination du Président, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans 1'organisation interne de la société,
Nomination des Directeurs Généraux, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans l'organisation interne de la société,
Nomination des Commissaires aux Comptes,
Nomination, révocation et rémunération du liquidateur,
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,
. Approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce,
Création, modification et suppression de tous comités,
Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
13.2.Forme des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, a Iinitiative du Président, du Directeur Général ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions, exprimé dans un acte.
Le ou les Commissaires aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
13.2.1 Assemblée Générale
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence
exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou, a défaut, par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité Social et Economique, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix (10) jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président de la société pour étre soumis au vote de l'assemblée.
Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président de la société peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité Social et Economique.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions.
La présence physique des associés a l'Assemblée Générale n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, et
notamment par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant 1'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de la voix de tous les participants, de facon simultanée et continue), conformément a la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R 225-21 du Code de commerce.
13.2.2 Consultation écrite
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de 1'envoi de la consultation.
13.3.Droit de vote
Sauf exception légale ou statutaire, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique désigné, en cas de désaccord, en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
13.4. Majorité
Les décisions collectives ordinaires sont prises, sur premiére convocation, a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents (ou réputés
présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises, sur premiere convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des voix dont disposent les associés présents (ou réputés présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers
le siége social a 1'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires,
et au changement de contrôle d'une société associée.
13.5.Procés-verbaux des décisions collectives
Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, le Directeur Général ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés- verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés- verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre
ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le Directeur Général, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE 14 - INFORMATION ET DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou
les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre mis a disposition au siege social ou, le cas échéant, communiqués aux associés CiNQ
(5) jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou
les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre mis a disposition au siege social ou, le cas échéant, communiqués aux associés CiNQ
(5) jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 15 - COMPTES SOCIAUX
15.1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de SIX (6) mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
15.2.Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement
distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre décidé par le Président la distribution par la société de tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
15.3.Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation :
il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
15.4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
15.2.Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement
distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre décidé par le Président la distribution par la société de tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
15.3.Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation :
il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
15.4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE 16 - ASSOCIE UNIQUE
16.1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
16.2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans
un délai de SIX (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
16.3. Les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce sont seulement mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
16.2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans
un délai de SIX (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
16.3. Les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce sont seulement mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE 17 - FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 18 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés QUINZE (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de 5%, a partir de la
date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de 5%, a partir de la
date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 19 - MUTATION DES VALEURS MOBILIERES
19.1.La propriété des valeurs mobiliéres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des valeurs mobiliéres s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
19.2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la mutation ne porterait que
sur la nue-propriété ou l'usufruit ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société. Elle indique l'identification du
cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président ou le Directeur
Général doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision
collective au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette décision
L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
10
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les valeurs mobilieres soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle- méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président ou le Directeur Général doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
La mutation des valeurs mobiliéres s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
19.2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la mutation ne porterait que
sur la nue-propriété ou l'usufruit ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société. Elle indique l'identification du
cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président ou le Directeur
Général doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision
collective au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette décision
L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
10
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les valeurs mobilieres soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle- méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président ou le Directeur Général doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
"D0CKS 40"
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros
Siege social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9
811 225 143 RCS B0URG-EN-BRESSE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
1. De l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 29 juin 2017 :
40, Port Rambaud 69002 LYON
2. Du 30 juin 2017 au 3 janvier 2022 :
ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9 01600 MASSIEUX
3. A compter du 4 janvier 2022 :
13, Place Jules Ferry 69006 LYON
Signé par voie électronique, Le 4 janvier 2022
Le Président
Mickaél CASTALDO
Signé par Mickaél CASTALDO
Signé et certifé par yousign 7
Copie certifiée conforme par le Président
Mickaél CASTALDO
Signé par Mickaél CASTALDO Signé et certifié par yousign
"CHOO CHOO"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : LYON (69006) 13,Place Jules Ferry
811 225 143 RCS LYON
STATUTS
Statuts d'origine établis par acte sous seing privé en date a LYON (Rhône) du 29 avril 2015, enregistrés au S.1.E. de LYON 5eme, le 11 mai 2015, Bordereau 2015/573, Case n° 10, Ext 3179.
Statuts refondus et mis a jour par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022.
"CH0O CHOO"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : LYON (69006) 13,Place Jules Ferry
811 225 143 RCS LYON
STATUTS
"D0CKS 40"
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros
Siege social : MASSIEUX (01600) ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9
811 225 143 RCS B0URG-EN-BRESSE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
1. De l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 29 juin 2017 :
40, Port Rambaud 69002 LYON
2. Du 30 juin 2017 au 3 janvier 2022 :
ZAC du Parc d'Activités de Massieux - Lot n° 9 01600 MASSIEUX
3. A compter du 4 janvier 2022 :
13, Place Jules Ferry 69006 LYON
Signé par voie électronique, Le 4 janvier 2022
Le Président
Mickaél CASTALDO
Signé par Mickaél CASTALDO
Signé et certifé par yousign 7
Copie certifiée conforme par le Président
Mickaél CASTALDO
Signé par Mickaél CASTALDO Signé et certifié par yousign
"CHOO CHOO"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : LYON (69006) 13,Place Jules Ferry
811 225 143 RCS LYON
STATUTS
Statuts d'origine établis par acte sous seing privé en date a LYON (Rhône) du 29 avril 2015, enregistrés au S.1.E. de LYON 5eme, le 11 mai 2015, Bordereau 2015/573, Case n° 10, Ext 3179.
Statuts refondus et mis a jour par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022.
"CH0O CHOO"
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siege social : LYON (69006) 13,Place Jules Ferry
811 225 143 RCS LYON
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La société est constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : "CHOO CHOO".
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
l'exploitation de tout fonds de commerce de café, brasserie, bar, restaurant, discothéque,
la location de salles,
l'organisation d'événements et manifestations, et notamment de spectacles, concerts, séminaires et réceptions d'entreprises,
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
2
l'exploitation de tout fonds de commerce de café, brasserie, bar, restaurant, discothéque,
la location de salles,
l'organisation d'événements et manifestations, et notamment de spectacles, concerts, séminaires et réceptions d'entreprises,
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
2
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege social est fixé a LYON (69006) 13, Place Jules Ferry.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision collective extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a QUATRE- VINGT DIX-NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de CINQUANTE MILLE euros, ci...... + 50 000,00 €
2. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci.... + 22 221,98 €
Par voie d'élévation de la valeur nominale des actions.
3. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci......... - 67 221,98 €
Par voie de diminution de la valeur nominale des actions.
Total égal au montant du capital : CINQ MILLE euros, ci..... 5 000,00 £
2. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de VINGT-DEUX MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci.... + 22 221,98 €
Par voie d'élévation de la valeur nominale des actions.
3. Par décisions de l'Associée unique en date du 4 janvier 2022, le capital social a été réduit d'une somme de SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT-ET-UN euros QUATRE-VINGT DIX-HUIT centimes, ci......... - 67 221,98 €
Par voie de diminution de la valeur nominale des actions.
Total égal au montant du capital : CINQ MILLE euros, ci..... 5 000,00 £
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE euros (5 O00 £). Il est divisé en CINQUANTE MILLE (50 00O) actions de DIX centimes d'euros (0,i0 £) de valeur nominale chacune, intégralement souscrites, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président ou d'un Directeur Général.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
9.2. Ils sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
9.3.Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de yaleurs mobiliéres
donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
9.2. Ils sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
9.3.Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de yaleurs mobiliéres
donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1o.1. Les associés nomment par décision collective ordinaire un Président.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
La durée des fonctions du Président ainsi que les conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui le nomme.
10.2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement
autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
10.3. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
La durée des fonctions du Président ainsi que les conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui le nomme.
10.2. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement
autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
10.3. Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE 11 - DIRECTEURS GENERAUX
11.1. Les associés peuvent nommer par décision collective ordinaire un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions des Directeurs Généraux ainsi que les conditions et formes de leur rémunération, de leur révocation et de leur démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui les nomme.
11.2.Les Directeurs Généraux assistent le Président pour la direction générale de la société.
Les associés déterminent par décision collective ordinaire l'étendue des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général, et notamment s'il a le pouvoir de représenter ou non la société a l'égard des tiers.
S'il a le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, le Directeur Général dispose alors des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Directeur Général limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président et les Directeurs Généraux exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Tout Directeur Général justifie valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président des présents statuts et de la décision collective ordinaire qui l'a nommé et, le cas échéant, d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général peut consentir, sous sa responsabilité, toutes délégations spéciales et temporaires de ses pouvoirs.
Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions des Directeurs Généraux ainsi que les conditions et formes de leur rémunération, de leur révocation et de leur démission seront fixées par la décision collective ordinaire qui les nomme.
11.2.Les Directeurs Généraux assistent le Président pour la direction générale de la société.
Les associés déterminent par décision collective ordinaire l'étendue des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général, et notamment s'il a le pouvoir de représenter ou non la société a l'égard des tiers.
S'il a le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, le Directeur Général dispose alors des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du Directeur Général limités par décision collective ordinaire des associés qui déterminera la nature et le quantum des décisions, opérations ou conventions qui devront étre préalablement autorisées par les associés et/ou, le cas échéant, par le ou les comité(s) institué(s) dans les conditions prévues a l'article 12 des statuts disposant d'une compétence spéciale.
Le Président et les Directeurs Généraux exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Tout Directeur Général justifie valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président des présents statuts et de la décision collective ordinaire qui l'a nommé et, le cas échéant, d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général peut consentir, sous sa responsabilité, toutes délégations spéciales et temporaires de ses pouvoirs.
ARTICLE 12 - COMITES
Les associés peuvent instituer tout comité par décision collective ordinaire qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES
13.1. Nature des décisions collectives
Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Décisions extraordinaires :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital,
Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
Dissolution ou prorogation de la durée de la société,
Agrément de nouveaux associés,
Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination du Président, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans 1'organisation interne de la société,
Nomination des Directeurs Généraux, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans l'organisation interne de la société,
Nomination des Commissaires aux Comptes,
Nomination, révocation et rémunération du liquidateur,
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,
. Approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce,
Création, modification et suppression de tous comités,
Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
13.2.Forme des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, a linitiative du Président, du Directeur Général ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions, exprimé dans un acte.
Le ou les Commissaires aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
13.2.1 Assemblée Générale
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour
de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tot quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence
exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou, a défaut, par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité Social et Economique, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix (10) jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président de la société pour étre soumis au vote de l'assemblée.
Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président de la société peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité Social et Economique.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions.
La présence physique des associés a l'Assemblée Générale n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, et
notamment par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de la voix de tous les participants, de facon simultanée et continue), conformément a la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R 225-21 du Code de commerce.
13.2.2 Consultation écrite
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené à huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de 1'envoi de la consultation.
13.3.Droit de vote
Sauf exception légale ou statutaire, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique désigné, en cas de désaccord, en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
13.4. Majorité
Les décisions collectives ordinaires sont prises, sur premiére convocation, a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents (ou réputés
présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises, sur premiére convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des voix dont disposent les associés présents (ou réputés présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers
le siége social a 1'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires,
et au changement de contrôle d'une société associée.
13.5.Procés-verbaux des décisions collectives
Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, le Directeur Général ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés. verbal indique également 1'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés- verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le Directeur Général, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
Dissolution ou prorogation de la durée de la société,
Agrément de nouveaux associés,
Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination du Président, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans 1'organisation interne de la société,
Nomination des Directeurs Généraux, fixation des conditions et formes de sa rémunération, de sa révocation et de sa démission et détermination de ses pouvoirs dans l'organisation interne de la société,
Nomination des Commissaires aux Comptes,
Nomination, révocation et rémunération du liquidateur,
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,
. Approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce,
Création, modification et suppression de tous comités,
Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
13.2.Forme des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, a linitiative du Président, du Directeur Général ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions, exprimé dans un acte.
Le ou les Commissaires aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
13.2.1 Assemblée Générale
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour
de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tot quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence
exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou, a défaut, par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité Social et Economique, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité Social et Economique, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix (10) jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président de la société pour étre soumis au vote de l'assemblée.
Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq (5) jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président de la société peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité Social et Economique.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions.
La présence physique des associés a l'Assemblée Générale n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, et
notamment par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de la voix de tous les participants, de facon simultanée et continue), conformément a la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R 225-21 du Code de commerce.
13.2.2 Consultation écrite
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené à huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de 1'envoi de la consultation.
13.3.Droit de vote
Sauf exception légale ou statutaire, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique désigné, en cas de désaccord, en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
13.4. Majorité
Les décisions collectives ordinaires sont prises, sur premiére convocation, a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents (ou réputés
présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises, sur premiére convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social et, sur deuxiéme convocation, a la majorité des deux-tiers au moins des voix dont disposent les associés présents (ou réputés présents en cas de recours a un procédé de visioconférence ou téléconférence approprié) et représentés.
Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers
le siége social a 1'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires,
et au changement de contrôle d'une société associée.
13.5.Procés-verbaux des décisions collectives
Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, le Directeur Général ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés. verbal indique également 1'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés- verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le Directeur Général, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE 14 - INFORMATION ET DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou
les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre mis a disposition au siege social ou, le cas échéant, communiqués aux associés CiNQ
(5) jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou
les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre mis a disposition au siege social ou, le cas échéant, communiqués aux associés CiNQ
(5) jours avant la date fixée pour la consultation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 15 - COMPTES SOCIAUX
15.1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de SIX (6) mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
15.2.Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre décidé par le Président la distribution par la société de tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
15.3.Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation ; il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
15.4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
15.2.Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre décidé par le Président la distribution par la société de tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
15.3.Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation ; il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
15.4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE 16 - ASSOCIE UNIQUE
16.1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
16.2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans
un délai de SIX (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
16.3. Les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce sont seulement mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
16.2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans
un délai de SIX (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
16.3. Les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce sont seulement mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE 17 - FORME DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 18 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés QUINZE (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les
sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de 5%, a partir de la
date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les
sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de 5%, a partir de la
date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 19 - MUTATION DES VALEURS MOBILIERES
19.1.La propriété des valeurs mobilieres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des valeurs mobiliéres s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
19.2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la mutation ne porterait que
sur la nue-propriété ou l'usufruit ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société. Elle indique l'identification du
cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président ou le Directeur
Général doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision
collective au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette décision
L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
10
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les valeurs mobilieres soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle- méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président ou le Directeur Général doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, 1'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
La mutation des valeurs mobiliéres s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
19.2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la mutation ne porterait que
sur la nue-propriété ou l'usufruit ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la société. Elle indique l'identification du
cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président ou le Directeur
Général doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision
collective au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette décision
L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
10
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les valeurs mobilieres soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle- méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président ou le Directeur Général doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, 1'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.