WEEK END
Acte du 26 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : ST NAZAIRE
Code greffe : 4402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAlRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00095 Numero SIREN : 429 842 412
Nom ou dénomination: WEEK-END
Ce depot a ete enregistre le 26/07/2023 sous le numero de depot 4093
WEEK-END
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 € Siége social : 43 avenue du Général de Gaulle 44500 LA BAULE 429 842 412 RCS SAINT-NAZAIRE
Code greffe : 4402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAlRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00095 Numero SIREN : 429 842 412
Nom ou dénomination: WEEK-END
Ce depot a ete enregistre le 26/07/2023 sous le numero de depot 4093
WEEK-END
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 € Siége social : 43 avenue du Général de Gaulle 44500 LA BAULE 429 842 412 RCS SAINT-NAZAIRE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le 13 juin,
A 18 heures,
Les associés de la société wEEK-END, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, divisé en 10 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 43 avenue du Général de Gaulle, 44500 LA BAULE, sur convocation faite par la gérance.
est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
La société ML8, titulaire de 9 990 parts sociales en pleine propriété.
Madame Anne-Marie BRION, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie-Laure FILLAUD, gérante non associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification des statuts aprés réalisation d'un apport de parts sociales,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 13 juin,
A 18 heures,
Les associés de la société wEEK-END, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, divisé en 10 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 43 avenue du Général de Gaulle, 44500 LA BAULE, sur convocation faite par la gérance.
est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
La société ML8, titulaire de 9 990 parts sociales en pleine propriété.
Madame Anne-Marie BRION, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie-Laure FILLAUD, gérante non associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Modification des statuts aprés réalisation d'un apport de parts sociales,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Aprés avoir pris connaissance d'un acte sous signature privée en date à La Baule Escoublac du 9 juin 2023, déposé le jour méme au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant apport en nature par Madame Marie-Laure FILLAUD a la société MLB de 9 990 parts sociales en pleine propriété lui appartenant dans la Société, l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 7 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MI LLE (100.000) EUROS.
Il est divisé en DIX MILLE parts sociales de DIX (10) EUROS chacune, toutes souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 10.000 et réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- la société MLB,à concurrence de NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX (9.990) parts sociales numérotées de 1 a 760 et de 771 a 10.000, ci ... ...... 9.990 parts
- Madame Anne-Marie BRION, née PICARD, a concurrence de DIX (10) parts sociales, numérotées de 761 a 770, ci ..... 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :
DIX MILLE PARTS, ci... .10.000 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MI LLE (100.000) EUROS.
Il est divisé en DIX MILLE parts sociales de DIX (10) EUROS chacune, toutes souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 10.000 et réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- la société MLB,à concurrence de NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX (9.990) parts sociales numérotées de 1 a 760 et de 771 a 10.000, ci ... ...... 9.990 parts
- Madame Anne-Marie BRION, née PICARD, a concurrence de DIX (10) parts sociales, numérotées de 761 a 770, ci ..... 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :
DIX MILLE PARTS, ci... .10.000 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Marie-Laure FILLAUD Gérante
WEEK-END Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 £ Siége social : 43 avenue du Général de Gaulle 44500 LA BAULE 429 842 412 RCS SAINT-NAZAIRE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Marie-Laure FILLAUD Gérante
WEEK-END Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 £ Siége social : 43 avenue du Général de Gaulle 44500 LA BAULE 429 842 412 RCS SAINT-NAZAIRE
Statuts
MIS A JOUR AU TERME DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA0RDINAIRE DU 13 JUIN 2023
CERTIFIES CONFORMES
La Gérance
Arh.
"WEK-ENI"
*W}tE-l:Nu tml tk100.000 c:O5 1 7 to.t ntcmnf da sncbtt shmthsc:mniwt tpu Es;c satu Avem t C:olh - iA sAtiLE (amn Atansnp) mdcncmdctSuearsphLmtdslc$A..kcntiat
Articlc 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
42v $42 A2 RCS SA1T NAZA1RE 1 - La durée de la société cst fixé 99 années & compter de son immatriculation au Registre du Cominerce, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année social comnence le I" MARS de chaque année se Icrmine le 28 FEVRIER de l'année suivante. .SOWSSKOKEES Exceptionnellement, le preinier exercice social coinprendra le teimps écoulé depuis l'imnatriculation de la société au Registre du Commerce jusqu'au 28 Février 2001 hademaiscllc 3k10i Atsc-2rc.g CHATEAUROUX tmc) ic 22 Av1 1w7 ncucutnn L DAULE, 13 7vcmc dc c;ull .cchnahc En outre, les actes accomplis pour son conple pendant la période de constitution et rcpris par la société seront raltachés i cet exercice.
2)Nal:m: BK1ON nec F1CAJ An-Mwic, jcdtat. ncc a 1SSOUDl (inore) 1c 24 Scptcis Articlc s-SLEGE Iy34cmeur:r1& VIL.EDE1 SUR 1DRE (Indhcs2 Chmin du ivoun :c sicc dc 1a sncictC csi tixc a LA BAlLE (Lonc-A1lnuqnc).3 Avchu: dc Gaulic
Hpcuicuc uansiérepenouiai!icws cnvcnud'unc dccisiontollccinc cairuordinaie
Lu gcrancc peut cn outrc cr&cr ocs succursalcs panott oû cilc Ie jugc otlc
A1nicle mrcnuer -FOJN
I.a forme wr les propw& ttes des ps citpres crdees cs dc cciles yus jwurrasens t'cue uneneuremeht nne ARTICLE 6-APPORTS
s. 1l a ≤ upportc lu constituuon, le 29 février 2000. ies sommcs cn especes suivantes
Par Mademoiscllc vlaric-Laurc BRION. Articlc; 2-OBE SEP'T MILLE SIX CENT'S EUROS, ci..... .. 7.600€ Lt atciete a pour objcl t:n Fance ct ans tons pays . Par Mndanx: Anne-Marie BRION,ncc P1CARD Lc cotcce tc confection ct d 1mus och se rapponnm a ThabiDcment. :rus: veh:nscn CENT EUROS. ... ..... l00e ch:uxsuica ct uacles chiaussanta, m: r'ogunicrsc. anicles coifisnts. Ingerie, linge or: masomt, cr cn g&néral tous ancles textiles ct lous accessos se rappori:uu a l'habillcrncnm . I. 11 a tle apporté iors dc l'augincntauon de capital social décidéc par l'asscinbléc général: cxtraordmmirc du 30 octobre 2008,la sommc dc QUATRE VINGT DOUZE MlLLE rROIS CEN73 s ioutes cratons yuslconqucn. qu'clcs soicnt sndusuiclics. conumncrcnts ou linaucicies. 1ut:hant irctcament u inCrectelcrl A cer o'sjel nu & toncs aulres ictiviles simil;as ou conucxes, ou pouvant (92.300) EUROS par Madanc Marie-Laurc FlLLAUD, nce BRION. d'nc namere on tne :mire fivonscr la rllsntion de l'objct scin. Les dispositions de l'article 1832-2 du codc civil n'ont pas trouvé application. Madane Maic-laure FlLLAD étant inarice sous Ic réginc dc lu séparalion àc biens.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Sous Icscavc tes dispusinons tc Fanuclc dt. nhnéa 2. de l: to u mtks 196(. Ics asauces ne Le capital social est fixé alasomme de CENT MILLE(100.000) EUROS. ayxnt:nt kes g:cn:s qc gusqu* concmcncc dc lem: pons . ntcli ton apptl d: londs cs mcant Il est divisé en..DIX MILLE parts sociales de DIX.(10) EURO$ chacune, toutes souscrites Les durats c1 cbugaitons aictés chaquc jant t; snven dl:ns nciqus waans ctcht. p:g. la les proportions suivantes : upmsic d'ustc pint cuportant ke picin cho adhesu am eéscas stttuls ct ima déiss tepulicrceni paacs p: J: liccmmcs:ssocic! - Ia societe MLB,a concurrence de_NEUF_MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX(9.990) parts sociales numérotées de 1 a 760 et de 771 & 10.000, ci .. Lchcnuscrcmcicisdussoccpcucm.susplgtptcMcqmcccson.nucm
Madame Anne-Marie BRION, née PICARD, à concurrence de DIX (10) parts sociales, numérotées de t'-pnouu des scclk sur ics bcus ci docantns de la saciéic m s'mmnsccr cn ancanc paanéte dans les :icice tk sm 61a770.ci 10 parts sdmnton. m cncosc cn denmdct lc pia@c on la bchnon. ls dovcnt po Fcxctcc de Icss thats, scn tappi: au invem:ucs socii cl iutx décisions collcctves des issociés Total égal au nombre de parts composant le capital social : DIX MILLE PARTS, ci. 10.000 parts 3 - C'lnquc pan cst mdivisibic a rcgind dc la sociént Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. Les copioprlimes mdivis soni tcnus de se fare icpr éscnter atprés dc l socicié pin n mindin:le conunun pris parn cnx on cidchois d'cux : & défau rentcntc. i) scra pourvu pir Oi donnuua du Piesidcnt du Fnlnal de C'omncicc, satust cn téfér&, a Ba designation de ce ntmdauane, la denande dc Pintlvisie Ic phus. diiyem
Pcndut la durec de l'indivision, pon le calcul dc la wnjorit cn nombrc loisqu'clle ts eyusd: Inivsion n*cst compéc (c pour unc scuke iéte. ck &-AUGIVENTATIO O1 lEJXCTION DU CAPIAL Et cas dc démeanbrcmcnt dc la propriéte de la pan socsalc. Iussfroilcr ct ic suproprictain: I - Sac capitatl peut &ue augmcn: (u redul d:s les coutlitioas ct susvant les modalites fixécs par ks pauven l'un ct F'muc partcqcr tAsscmbléc, mas l'usufruitcs dispose scul du dron de vote en toule uatcic. swsHios igasclcglcnilarcs chgtc.
2 - La d&isien collcctv porant aagnscaln du capual (ur bxn nosveou pcul cxigcr un pnme don Aricle I0 -TRANSMISSION DES PARTS clic fixe k: nonnt ct rafectatiom
Touat pet'sontc cnuanl dans Ja =ocide a i'occusion d'une ahancntation cu capuai ci qui seran i -7'rsnusstan cwsrc vifg unse ugrcem coume csstontsire l pans socilcs cn vett de Ianicle i. doit are das les condiions L tilussio des piuts s'opére pur un acic autcnsquc on sous signatures prv&s. Conlorsuémrn ccsdiuiclc P:ticlc 20 de lis oi d Juilet 196 clic cst renduc opposabkc la socite par le dépôt a ige social din original d: tr:iclc pmaut lrmsmssion. ct aux uicrs p:r Ic dépôt dc dcux cxempl3ircs du mémc actc iu Grcffc du Tribunol dc 3 - Tautê augmcnutôn dt cap1 par nbunon d: parls gallurtes eul toujours cuc réa:: nonobstan r'c.xslcncc dc ionju, ies :sscci&s asnnt d'un nosmbrc iusuisant dc droilE daunbul1on pour obicnir ia delrvr:ncc 'mne pan xuvehle davant lnc icur afianre personellc dc touc acqui:sitiun ou cesson de aions ncccssaiics. I ca Qar ce soi a des ticrs clrangcrs a la sozicic. cnrc assocrés. cnrc asccndass ct dcsccndanls on cinc soaac mémc n cas de rdduci an uu cipda Ciuonts. Ics p:a1s nc pcuvcnt &irc uansmises. a quclquc 1ure qus ce soil, nju'avec Ic conscniemcni du n majoné dles iaca:s rcpréscntami an snoins Ies vois-quars dcs pnnts sotiales. cltc wjoc ciant cn ourc déterminéc compi. It m lc in pxcisoc ci des p:ins ôc l'associé cddam.
L: pioict dc ccssion cst nolific :i la sociclé ct achacun des associés pir Icttuiccomuiudéc aver dcnimlt Artcle 9-tAR'rSOCiAtES s'nvis de iéccpiou. indiqum tridcntitê du cessiosmurc proposc wnsi quc Ic nombrc dc xris don la cession cst Sunsmse agréncui. Dans Ic délat dc Iuil jours dc ccttc uotificution. génxcc doil consulicr lcs issociés sus Ic - Lt:s purls ociales ie pxu:m juansais &tre rctxdscnldes par dcs tircs uêgociablcs. Lc liuc dc chaquc pract c ccssion dcs pans socinics. La décision dc la sociclc. qus n'a pas ô clrc motnéc, cst notifiéc par ta dance nu associ r&ulte seulcmcm des st:mt. des actes maiific:til's ultcneu's ct des cessions rguliércmcnt consentics ctd:int p:ir let c iccommmdéc ccc dcsnandc d'avis dc réccption
2 - Chaquc piu socine dorui n son prnynduwe n dro &gai dans les bancliccs dc la sociésé ct l'actil social St la société n'a pis fhil connailrc sit décision dans Ic dclai dc trois mos a coupter de ln notilicauon ch t une vox c:nas tóus Ies votes. pia,et dc cession, Ic conscnciucnt & la cessionesl réputé acquis.
A démt dc senoncinton du c&dint i son prajcl. les associs doiveat. dans Ic delai dc trois mais à compter lu relus dagrénem. acquérir ou fnircacquérr Ics pans à un psix fixé à dirc d'Expcrt dims les conditions prévucs a l':1tck 1843-4 du Code Civil. Cc délai dc trois inois pcut étrc prolong unc 5culc fois, & lu dcrmndc du gôrant, ill tkacisin du Présidcnt du Tribual dc Conscrce stauant sur requclc. Le prix cst payr conplant. snul'conveution mtrarecntrelesparties
St l cedan y canscm. n soacic Dem cgacmem. cue, Ic mcmc deln. tchctcr tes pims an pua dcicrwnnc - A ps:ue de malhuc nin cona tl cst mcrdi aus gernls ou assocres. :antes qnc: Is persotur noiles, de ms ks codns ci-desss. os tcdusan co.tcl:nncmcnt :o c:palal das Ics condsbons prcvics I:nclc eachi. smr. qkuc lorlne quc cc :Ot. tlcs cmprnts :npcs dc octdtc. ou de lnn: :mhomr os n ahstt pl: nc-1c1t0dn2ul19 ckca's vnuecus cnven les lcis
1us lons ics cas i les jars sohl iquscs p:r les sssixcs ow Ic tcis sestgucs p cu. noulicion cst cctc mtcidichon s':pphquc cgalcucu a Ica s conyon .sccndmlsOndcsccuduusnsimloul t:se sm cxd:m. par teitt c ne:ommsmke ncc :icoande l'avas de tecepnon :dess&c hn jonrs a P:vamcc. e sognet j1aitc lltlpo$cu T:nlc de csason S*l rclsc, l mntalinn csl n:gnlas&c doffc: p:r tt gctanco: mt signc cn s Htc ct pt:c:: F'acic de txsstt mt tclter l: precédore Snie - i.cs :ssocics penvem. svcc l'accord de li géraincc. knsscr ou verser lcus fonds dispoublcs d:ns Ics r*ns: d: t: stcicic ca compic tc dépôt ou coupic cousam. sous réscive ckes dlisposstions du paragnplc: 1 ci-cksst: L.: mocadnc ci-dessns sappnquc mete anx :dmdcons pubhqncs volont:mes ou totcccs. L'adjudic.i:me to c: cons&quencc nonfxa lc resulal de l':ndjudic:mon d:us Ies coudinous mnpannes. conmnc stl s:ngssi dim ta condstous d'uméréis ci d Ionchouncnicm de ces comptcs sontisces d'accord eure la g&rima: i lc: praet d: cescion, :ast applicahou de: tarclc do de I: los Ju 24 dmllct tt Hul:ncs . t: gernce don lixer Ics nemcs conditons pour Ius les assocics Ele doi toujours réscrvr pom : aca:te lc don de hocranon :mtctpc
tEn Cas de &c&s d'm uSsoE. scs qus solcs Sow t coltdilioi .rlicIc 3 - NOMINATION DES GERAN'TS
capial La su:icic cst :iduumnstnec r m on plusicurs gcruns. persomes physiqucs, pris priu Ics assocics ou cu tichors d*cus ci ucuuués. pour unc durêe luuic ou non. par décisios adovtéc piu tut vu plusieurs assocxés Tou hériter on aym cusl con. dms . mtetka's delas. mtilie pat pis scconmamde avec dcuenale daves cpnwent:mt plus de: t mone du c:pital social rle secepion a l: Socidié me stenink d'agre:ncnt cu justilimt de ses drous ct qualitds. Les sssocics son Consultés c! War dciisioncst rotifte kuns les condhious ct dclais prevus a 'atiue: S tu paragr:phe 1 ci-dessus. Si la socicte n*! t.: soric n cut sc prevaloir. it régard des ters. dc la nominalon duou des gerunts tar qu'cllc ne 'a p:is ma :m comoine s: décusion d:r k dekr dc mos aots de la tecqtion de demde d:grencnt. cclui-ci cst tepnd cga.tcicamnbhct
Daus tous ks cs tie rclus tr:gicucm, ss associes on J: aoctac oveut scqucrn ou fatc caucu its pans rliclc 1 - POUVOIKS DES GEIANTS c l'herer o ayani droi not gnu . il cst E pplicttou des dspositows de: atine:s 5. ct ? du pnnagruph mncc-tessnslhertcaadolngrcsctsusmccd I - Vis-1-vls des Hcrs. chacun des géants cngage l;sociélé, saut' st ses aclcs c Iclévcn s dc robicl socl. quc l:a :4cich puou quc les ncts cn avticnt connanssancc ll a les pouvous lcs plus étendus potr :gn inm nom tlc: :acmc jcs solults cscs cas alue untesvico d:us hs alekus unp:nns. I:igrcncm cSl tcpnc fa sucncté cn loues circonslances. sus avoir à jusuficr dc pouvous spectaux. ll a Ja signalure sociale doivée p:ir lk .gist
t.opyxositon tomxc par mm gérmt :uix actcs d'un sutre gcram cst s:ins effct a Tegand des ters. a moua qnd
Ep cn de conn cente su k tcces : Iepa: ssocic.k conon smvu: lou cttc scc i1clposihotphc.-ssu - ius Icurs tppotts cntc cux ci avec Icurs co-sssocies ct a lure dc mcsmc fordhe Intcucur. es gennus tat t's t.uves xt:ess:mes. lont is cuent uscer cuseinbie ou seprencnt - s:imf Ic tdro pourch:icun de s'oppxacr : t:s ixmdha k tmmtthn tlcvst dn vt des cpxonxt pen cnnbncs dencmcn im conjomt nte opol: ivan nchlc sou cctchn** pour lanc touks Ics opchons sc tallctant & Fotjcl soctl. d:ns l'micrel s: as:act: AS panta socalcs. que Et ce conjamt est :gr&e dims lcs condanons pwcvucs im jxiragr 3pire ler ci-destus l.. tenn dneucn. ks pamns nst m buces donvcu cue rachciccs dms ks condtons susvisccs. kc conont lsucie nenefnl tottcloss d'nn pume d tcht po :ssmer Lt concrvaon de ts totaluc de p:nts nse:ntcs a son nam :rticI IS - OBLICATIONS E'T RESPONSABILITES DES GERANTS
Artclc+1 -DEC&S- lNCAVACl'i`k 1.cs t:ms som icmns dc cansiicrer toul Ic ictups néccssare aux allinres socalc:
Ls socicte wcst ps dssome po le dece:. Fucp:cnc. inpdanon dcs bicns cn lnlhie pcsomncllc de H; pcucu. tl'sua com :ccord. delégucr les xouvoirs guils jugctu couvenablcs a m on phusicnrs nc:ucus. ssocies ou ton. pou assturer l:s dirccnou tucluuque ci commcrctalc des :ulasrcs dc la socicté ci p:s: cc on ceslnccicursdes utcs dicrnmut rtenduc dc Icurs :vanages fixcs ou projoionclsllspeuvent masicc lmeueunrre ct sous lculrespousabitic.constitucrdcsandataurcs spcciw ctteuporacs ACT-CUAVENTDrSENTKEIASOCIETEETSESASSOCIESOUCERANTS
L.cs gc:mls son rcsponsablcs Chvcts l soctéié ou cavcrs Ics 1crs. duss Ics condatons ftxécs i l';arlclc 52 dc I - lcs Conentoas mters:nc cntre ln soclcic ct im tlc sus Befms ou ssoces somt soumises : a1Jlc1 pprob:on des associés d:uts Ics *xondos vevucs t I:rncle 50 de l o du 2 Jullet 1. cxcpte : srgt .t ox:i :ttous conr anlcs Concncs i des Condno.ts Itomle
Aricle 16CES1TIO! tE FOCTIONS Stnles son nses cn dehbénuou les qnesnous figunt & Torchc: du jon I- Ton gcrn. assta:h: on t o nonte cn mn d:ns tes sea cscabicdecisou odnccl .llccmnc sies associes prac ln majornc ties pars sctales on ssocic pctit sc linc rcpréscuter pin m atre ssocié on pi sou conjoma. sous Ies nscives pivis Iticlc 5. inca 2. dc t lor d 24 Jllc 196U associc ne pcut constuct nmitire ootct ch St s: ravocsad c.st lecid& asus.tusic mout. cle peat douncs len a donnages cr mtctcu chef dtne tmic dc scs pirns ct votci en persoue ducler &e Iinutre piruc
En 0me. k: pcr:u sal revc:bl: pir tes rinus:nx pour casc legolunc. t: th:de de tou La m:md;it dc reiséscnalon d'un nssocé nc vimt quc pou mne asscmbléc on pou Ics assi:mbtecs suc:::sstvs uvoquees ivcc lc mcnc orlrc dn jou
- Tont ger:nt pcut dms:iomner ce ties lonctsous, cn piévenant les nssocrés trots mots n wons avimce. Les rqprescntants Iégaux dnssocsés jnrdiqucmcnt mcaæblcs pcuvcni pa ficipcr i tous les votes cca smf d&csion cmirtc de l: cottecuvite &:s nsoces prisc n ts moue ordu:u s: cac cuv-émcs nssocics
3 - Les fonetions de gerant prcunent &gaiement fin cnt cas Fempæcteucnt qnelconque mettant Imtecsse - En cns de consult:uion Ccrtie. ta géianx adresse i chiique assocxé. sou dcmcr douicile comu. par l:ms l'mpossibulite cke kes axsnter. nst quen cas dancapicite on dmcompiabinte résnltimt de la to o d'nnc lcur: ccnmmailc avec dcnandc d'avis dc rêceplion. le lexte des résolulons proposées sinsi quc sonppot t:i tous 'cixlou de jusiice tocuncuts m&cesstircs a leur inf'orination.
- En cas tle ce&alio dc loncuons pan P'mi des gerattspont m mouf quclcoc. la gerancc resie assuréc Les sssociés disposent d'un délai dc quinzc jours i compler de ta date de réccptiou ch projar dc p: lc on les :mtrcs gûante. Si le ger:nu ylu cassc ses lancuons ctut seul. tn collectivite tes nssocits nonnue ou résottous sour cmetre leur voic Ccril, le volc étant. pour chaqtc résolution, lonsulét par les mots "oui" ote "uou" nlnsicurafsycrs.llilgcucdeluccnrcct Li tcponsc cst :idressec par iciu'c reconnnandée avecdemiunde d'avis de réception ou deposte par l'assoca au sségc socual. T'out sissocié niyut as répoudu dans le délai ci-dessus cst cousideré cotune sétaun abstcnu 1. socick: ne pent :a: pa&vaton. a tégand des ncrs. de l cessatiou des fonchons d'tut gerant tam th'clle in l's pns repnlierement puline. I - T'oule dêlibérmuon dce l'Asscmblée est constatéc par n procés-verbal qui indique la d:uc et Ic liu de rénmon. les nom, prénons ct qualités du Président. ics uonus et prenouns des associes présenis ou rcpréscntcs avec 'nd:calion du tioubic dc p;irts socialcs détcaues par chacun d'eux, Ics docuincnts ct rapports sounis a l'Asscmblée. ArUCIC T7-TRATTEMNT DES CERANTS ust r:sumé des lebats. Ic tcxte dcs résolutions inises aux voix et le résullat des votes.
clexpe getmt ;tdront d nn u:utemcat .lont le montm ct le: modles de pancncut son deternmes p.a Le procés-verbal de consultation écrilc dresse par la gérancc et atiqucl cst arusexec lit reposc de deasion colcctive lnuc ds asstces , 1 : Stou cnl one cm tanlxrscuent de ses lins dc tqwescntaton ct c lann. sa peca:ntationos maicai Conaultation
Los procés-verbaux sontéwblis ct sgnés par les gêrimls ct. Ic cas édieiust. (xu le Présidan dc Arclc la- DECtSIOrS C0LLECTIVES - FORME ET MODAITES u;use sor m regisirc specsl ou sur des fenilles mobiles. d:ins Ies couditions fxées pir Ics rclemenls cn vigucur
- La volomê dcs nssxscs :rexprmnic pa uc:: ducosions coliectives pafu&er rextraotdnuures qu:mt ettes I: volonté un:me des associés peut étrc constaéc par tlcs icics. caccpie dius ies cas pravus :n osv:erm:ni me mochficam du:cte u mmdin ecic sles statms e dordin:ures :ms tous Ics anins cs. Les dccsou: p.:ar.iplc 1. almc: 2, ci-dcssus oli-tcsrgnlcncmlpicestlcl tousksssoces.
Ccs ntecisions nesaltenl. an chut dc l: trancc, dnc Asscmblee Generale. d'ne cotsultation Artitlc I9 - DECISIONS COLLECTIVES ORD>1AIRES s:cnt: tc: nssoctcs ou d'un ncic signe d: tatr: ks :ssocnes, : toutcto. l: rdiunon dute Asscnblee ust obligaton c pour siaa sw r:uolxstnn dles comples de ch:pt: evercke: ou ta r&ucuon sk c:atal. cu st ctte reunion cst dcumdéc u moycn dc décasions ordnanes. Ics :ssociês peuveut. à toulc époquc. se piouonccr sur losics piosxsuons tt uh ot: pluskcurs :txsocds I0phss:nu ks cotdsuons requscs par T:nhcle 57. nlmc 3. de l: loi dn 2 Juillet 1966 cienun lt société. pourvu qu'cllcs n'cmportcnt pas modificaou aux statuls ou approbation dc trinsmissiou dc nnte. a t demd d: tosssocie, lc Prsnent dnTnbunal teComcce. statuiat crelére.penl desgucr tm p:irt:, socalcs sounuses a agréncnt siumdittirc cuuyse de cowoqucr l'Acubk&: c: de t'xet son ordic dn jou Les décisions collectivcs ordiuares dovent. pour étrc val:iblcs. Cfte adoptées pir u ou plusicus assocsés - Toutc Asscnblde Genetale thon ctr convoxe gar sennce on delau pa tc Conusswe nux t:pn&:u:mt pis &e la mote des paris sociales tumpics. sil en exiate nt. p:r lentre racmuam.ee cxpédide qnmze jonrs su mous avust la reunioa i cluicun des aasucies :i so ilenner doniclc conu . La cnn ocason ndujue lordie
ArIcIc 2u - DECISIONS COLUECTIYES EXTRAORDINARFS :-t.cscompics de rexerciceécoutéfecttton dcs réuttus ct ls ppots dcl xc sont soms . ts assocks e xuven. ss c:e ucn pa n ecision nc, chuga l:s tollité cc l soce on xh:s u. ca clcr. sou tcunis cn Asscmbkc dass tc: Se mous dc l clôue de l'cxercce cn jueshon wslorur ta societe a socicte ca Nom Coe:nt. cn conandt: smpte ou cn con:ndtep:n nchnls
- tat tr:mstormnon cn &xcacte Anruvnc ac pcn cuc deeec cpic
En uunc. l'Asscubléc Géuéralc pcul dctidcr lit misc en distribulou de sonucs prékvecs sur Ies réserves AricIc 2I -DROIT DE COMAUNICATION DES $SOCIES tosctl i ll dispostuon. c cis. la décisioit udiue cxpressécn es postes do réscrve sur lesquels les prclcvcucaus sout cllcclucs
I - foul ussocis a k: tron, a toutc &pous, tle pradic par luuene ct au siége social, counssace ct (ssul potr F'unvcn:arc) copic
.'nssocic: pent s: fhirc sssilcr d'un Expei mscri sut unc dus listes ctabtics xw Ics Cours ct Ancun dlividcade ae pcul &tie s cnpaicaent avant Fapprobaliou c tcsclconsltliondcl'cxitcnco Tnbunus tle somme, distiluablcs : moins &gales & sou montant.
2 - Qin7e jours an moiuš avant ln dale de l'Asscrubl& Genetale Orditire Anuclte prevuc i l'arncle 23 ct Les modalités dc l distibulion sout fixécs (xr l'Asscmbléc des assoctes. ou, n déruu, pnr la g&rauce tissous. les ciocmmnents soumis. cu venu s:c:t nnicle,i l':qpprobation de l'nssenblec. l'excepliou de rinveuaire. on adress&s par ta gecince anx assocics avce cn pune, Ie cis &cheaut, le sppont des Couunissaties x Conples. Ia msc cu p;ucncnt dlu dividcndc doit interverur dns Ic delai suaxiual de meul nois a conpter de tkinr de t'excnice. Co dathi pcu &tre proluge pu Ordouauc dlu Prisident do T'ribunal de Councrcu sl:nt sur Luveutaue cst. :cud:nt tc: mene rall:n. ki on sige sociad E disposuson des assecxs qm m: ikwa Eeaudedc lageacc. pxanan cu piendre copic.
A copler de cet: con.nneanon. tout associc at l:t iaculte de poser, (xa ccrn. desunestons ArlicIc 26-PROROGATION smqwelk:s le gcrmt s&an icon deré;ouk'c mu cours dk: l'Assembkdc.
Un im im moinsiviun la dite d'cxpralton de la soctae, la getance don provoquar unc runion de lat - tn Cas sle coixnic t: trut: sure nssenblé, le icxic desi r&omous prpasx. I r:purt des colteclvilé des nssociês. rcllct de décider, dans Ics coudiuons nquscspour l: snodificaton dcs statuis. si la socicte srns. wmst (pu. k cas dehm. t mppon ces Conus:ucs :mx tomplcs, sont :xkesscs in issocies qnx jou s dot clc protogec. :wt suons avaat & d:nc de rasscudic. cl. tinu &: c deii. lus a la dasposmon tes nssociés (u pevcnt cn pulkirc couaissalccnnconc A df;ni. tou assocé pcut dcuander nu Présidcn du Tribun statu:m sur requcic la déssgualou d'tn m::ul.atic tle jn:lce ch:n gé uc provoqucr l réuon ct la décisiou ci-dcssus picvucs - Ton :ssoce ic dsot. a toute crospas. 'ubtetu au ssége soctal. t tehvramce dunc copic ccnic: :ofohc: 1les stus cn vyucut :u [otn tic l dcnk Articlc 27-PERTE DU CAPIT'AL SOCIAL - DISSOLUTION La socicte don anexer c: tocnmcut ta hsic des gecnts ct. le cns échcau. des Couussowes us totxcs cn cxcrcice ct uc pcul. jom ceuc delveun:e cxger lc pax:ucu rl'mc sonmue supdricure a celle tixde pu - St. sh liut dc pcrics constikécs dins Ics docuucuis complablcs, Ics capulusux propics dc la société .idcuciscntguclu dc icumcul mlcucurs a la moutic dn Gipual soctal. la gérmcc cst tcuc de cousulcr Ics assocés d:ms les condiuous jttws l'anclc GXdc la lo du24JuillclIX6
Si ta dissolution n'cst jxis prononcec a la uajorné exigéc pour la moditicathos dcs stattits. la soatte cw tcrc de sc conlornter aus disposilions de l'alin& 2 dudit naticle Il pcut &t tl&sigu& dwis tts camsis pwsS mtx uucks 64 cl B5 dc Et io du 2l Jusiet 1Xott mn u phnsicus Coumssares mx Conqites, qur dxerccu kss louctious coulorncmcat & l':nticleó cie l:xuw lot. 2 - La lissolouonlo la sociétc utcrvicn d;ins l'ws des cas prévus a larlctc l844-7 du Cok Civil
ricIc Z3 -APPROBAT`lON DES COMITES SOCIAUX
I - ll cst drasse ta clótn de chi:qt.e excrce. (ar les soms le l gérancc. un uvnt:ite de t'actt t dn af de la socict: cl desconpicsutnuelsconoruas smx prescrptons des atces 3-l0: 3-3 de l: to dn utlct ctlesnucleslodu Cde Cuccc
Articlc 28-1 Q0.T1O PcneFrals
t bacunc des (x nes 1cmet au Tnbucal Atbutal m cxposé écut de ses prétcnnons St t'unc des parles ne 1cnct t dexpse. celn de f'nuse qxnc ser cousidété connne cxjanm t'cuscmbac de to concstanon Alcrnondlxcciicu a cEdcdissolunncpec purmclquc cascqncccsou.lsvciccs nu lqmonctsdmusocalcloncucJeslo1ssuwcdclmenuonSccu1l.tm:mo Le T'ribunal Anbural pocedcra hbremncnt l'mstuchon du htge. sasscirc tenn dc smvre les tcgles apulcables us mstnces udic:cs , il smucr contu imnable composilem. cn dermer ressort. ll dcvra tcihe s;t Cens: mcsttu amst gne les mou: du on dea hqurlinens. doa cnt lignter smr lous les ictes ct docuncus scucnco: d:us tes nos noss de fa dic d'acccptatou &c scs foncuous pan Ic trosicnc arbatre, sinf prorogaton de ce cnuna de l sxacte. s:t destncs n nct. ct m:mea sm tonc: t:comcs. Jctrcs.conces ct pabshc:lons tléln uvec P'accoid des pantics
Les lonormn:s des urbitrcs scrout supportes égalument pn Ics pinlies. En omrc. la piruc qm s'opposctm : -vtlssks lnJwlanor Iexecnton de Et sencuce Supponcatit sculc ks finis de tonte nature qur cu 1ésaltcrancut.
La hqndauan s'etlccanc contormememnx :ncles 390 418 de la lot du 2) Juillct 1tha6 ct 2xa 280 du cca: dn :2s Mrs 1967. ct cn mc snviun les1cs ca-pwes Articlc 3II-ASSOCtE UNlQUE
Les fonctions d: ta ger:nce picnucnt lin par l: dissolnon de ta socide. saf tregad des tters Lorsquc la socété nc coniporte qu'une sculc persornc. les pouvo's reconuus à la "collclivité dus associés" I*:cwmphsscment des fonadnes de pnblictte de dssolot par l: lor ct les prêscmts slatuls soni excrcés par Iassocic uiuquc. qui prend scul les décisions quitifdes d "colleclives par les ancles ler a 29 ci-dessis. Ton Pnctil soceal est real et le jxissil :cquine pa Ie on Jes loqurdnenrs qn ou, ca cllcs. Jes pauvous ics pi, ctendus ct nai. stil: sou plusscurs. om l: dton d'agi cscmble ot sep:rencm, le tont samnt les ca pnve ux 1.cs d&cisous de l'associc unque sont cousiga&es dans le rcgisuc prescnt par l'aticlc t du décitl sur les ufch:s 39l 396 dc la 10 du 24 Juillct 1o societescommcrclalcs
L.actif net cst p:wlaye cnic Ic. ussoctes d:ms les papoutous de Ienrs pattssocales. Les ssocies pcuven ioujus. tTan conmaccord er sous re:icive ds drons (k crcamcicis socaux. procedcr cnse cnx o pxulage cn Articlc 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE mae cke Rant on gontt t l'acut' socint. t - L: socicte joura dc la pcrsotalité moraic si dlacr de son inmnusculation au Regisure dn Conuirce et + - En c:e: de dssolanon de t: ucacte apres ncmon nles pats cn mc sende mam. Ie xmmnane soceal cs! des Soctes kntsocicdauskscoudicncsalrcll-5.lnca3.dnodkCivi 2 - Cepcnd. Ics sssociés approuvcat Icssactes susvanls. accoinplis au nom et pour le couple de l: soctée cn lorm;non pxr Mademoiscllc Maric-Liurc BRtON. l'u des fouatears. sivor Ar1H 2 - CONTESTATIONS - CLAUSE COMPROMSSONE Trinaux d'nenageent ct d'agcnceuncut du ingasu ous ceaerve ues dne1s rccous mdicnaes prevus pan t. lor. nmles les contcstttous qm porr:cnt sclevct ci-apics 1xl:au la dlncc sk: a :asctCt ou it: cous dc st hqmd:mn &on culte les ssoics, la gcnmc les Jnpuidcnus ct lu tackcl cnc les asscies ca-ne. tci:uctcm : attutcssoch:. scran soases a a Tnlal Ast tri. - C:clage "JACKY MNGOT" 3 347.86 F TTC . storcs *ETS H PICAUD" 5 300 F TTC L tuasttdion stu Tnbmnl Aintal c la podechne 'anbmas scncctscn condoncucm d:jashot: - ccltrgc "Andre BERNIER" 77 208.12 F TC c. omclke: 1l-2 ct smnv:uas do Nonwcau Code le Pioccdn1c Cnlc. ct cu oatc snvant les teglcs c1-ipcs del:naa r *M:ncc MORANTON" $7 182.49 F TTC - cli;ls:don "ERCAFROtD 30 150.00 F T1C I- Qcaucuiuasctsotnoston sia.TrtaaalSrbin! - tcuuiscre-plal'onds "Rcnc GICQUIAUI 149 299.18 F ITC - chuaffage "Roland GICQUIAUD" 7193.79 1 TC ('chn-ci scn compose de dcux .rbarcs. clacune des p;ntics cudesigum m ct dm ticrs ubuc chost p:m - Créc Sccrit "GLAVERBEL*. 15 003.84 F 7TC ts dlenv prec&denls - tuoquclIc *SAINT-MACLOU 17 5.I F 1TC - caméras vid& "DAPELEC" 7014.10FC tme par f'me des xwtes de lestgner son :nbtb comnne cnc:s tk saccond des abu cs sur le chox u - syslémc s&curi "OUEST SECUIUTE SYS'rEMES" s380TrC uc1 ubilre. il ar pomvn : cette dtsigaanon pan Ordunnce du fresndent du T'nbual de Commerce dn stege Aucal & l: retndie de la pawtx: l plus dogctc. lnat jours :qpre: nuc nee cn dncute pu snnple lcttre icconnindec Bmchcmcul E.D.F. pour w coût lo: dc 1 622.07 Francs 1TC n: w th* iccvptron, dcuauree ml'rnctucnse Avinces dc loy'crs ct différcnls frais sc ropporl:uil i ln pnsc a bin des locaiy du sicge soxc1:l. ponr mmontan totad dc 18 372.00 Franes TTC t:n cits de daces. de tctus ôn d'empechctacat l'n des mbues desigaus. it scn piocek i son mpl:icem-tu dims te, meunes larmes qne por sa tnmatton L: gualne des prescntes cuporte dc plean droi seprisc pu l sociclé de ces uctcs ct des cuggencuts < cn sont l sute on ti cousequcnce. sous réscrve de l'muualncualioil dc la socicté an Rcgistrc du (ouucrec ct dcs Societes
3 - Pr ailleur. id:nc Ann-iVn: BRKi u&c PICARD cst spxcalcncn numd:slCe l'etct e xisscr cI onscre.m uomctpohcumpleicla socicienfonmnlion.laclc suucntmncinsFobjcislutarc cl xomlormcterciaal.m
Acqusilon auprés de Mademoiscllc tvluc-Lic BRIOt dn dron on tx:n rt:mt sur lcs lucinls dln stge ocul. sis LA BAUl.E. 43 Avcne dc G:mllc. moyemnat Ic pn: prmcal de InFrucs
Ccnc opranm ci tes cngageincus ci tesnlun yron reput&s sivor té Inis ct sonscris ces l'origine pir la socicte cm ts reprcntra son conpte poar tc scal tait dc snu intricutalion m Registrc d Conlicree
- Enfun, ka gérance cst xpics*&neu hubilit&e A puisser ct souscrine les cc jour. pour Ic compic dc l: socicié c forenión. Jons les icias cl cug:gcuents cnrant dauns l'objet siatutnine ct conorics i lialeni social. nolannent cenx ucctsasircs a l'explouation l'sus fouts de cnmnene ck contectiou. clnssnres. mmxnincric, objets d&coratifs cl tons iccessoires sc pornt : t'lbillcmcnt. dawnnt Cine cn par In soci2té & L BAULE. 3 Avemnc tle Gnutlc
Ces Hcies ci cugagchcms scront nput&s avou cté fints et sonscrits dlés l'origjuc de la ncicie apnes
a aks Suciki&s, dc Icur coufonmiic :ec le nmht ci-dessus delini, ct an plus i:ud pxw lc scul hit cc l'approtanion des compiesdu premicrexcicicsteinl.
Arclc 32.NOMUNATION vU PREMER GERANT
s prcmien: gnne de l: sncicté. somm smns linit:tion tlce cute conpicr dc ce jons. cs:
Mnteuoi&cl: &hurit-Lnon: fRl
L g&nnte anss mausce cst cnuc rle cousn:rcr ion le leusps necesre tmx attains sncinle:
Anicic 3-tUELlCtTE -POuVOIRS
Tous puV6s som cmt&R h SELAFA "CABInET JURJDIOUE COURTt". SociClC d'Avocns at Bam c LAROCHESIJ YrVeke) : tins taccomplir tontes les ormalies prescrites ar la ot. Em nrc, Mxlcmoiscle BRiON cst spxcialencat namlinec a rerfct de signcr l':vis instrer tns m jonmal tailité n Iccevoir Ies nonccs l&gales dc l:s LOlRtEA'ft .AIFFlQ..
CERTIFIES CONFORMES
La Gérance
Arh.
"WEK-ENI"
*W}tE-l:Nu tml tk100.000 c:O5 1 7 to.t ntcmnf da sncbtt shmthsc:mniwt tpu Es;c satu Avem t C:olh - iA sAtiLE (amn Atansnp) mdcncmdctSuearsphLmtdslc$A..kcntiat
Articlc 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
42v $42 A2 RCS SA1T NAZA1RE 1 - La durée de la société cst fixé 99 années & compter de son immatriculation au Registre du Cominerce, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année social comnence le I" MARS de chaque année se Icrmine le 28 FEVRIER de l'année suivante. .SOWSSKOKEES Exceptionnellement, le preinier exercice social coinprendra le teimps écoulé depuis l'imnatriculation de la société au Registre du Commerce jusqu'au 28 Février 2001 hademaiscllc 3k10i Atsc-2rc.g CHATEAUROUX tmc) ic 22 Av1 1w7 ncucutnn L DAULE, 13 7vcmc dc c;ull .cchnahc En outre, les actes accomplis pour son conple pendant la période de constitution et rcpris par la société seront raltachés i cet exercice.
2)Nal:m: BK1ON nec F1CAJ An-Mwic, jcdtat. ncc a 1SSOUDl (inore) 1c 24 Scptcis Articlc s-SLEGE Iy34cmeur:r1& VIL.EDE1 SUR 1DRE (Indhcs2 Chmin du ivoun :c sicc dc 1a sncictC csi tixc a LA BAlLE (Lonc-A1lnuqnc).3 Avchu: dc Gaulic
Hpcuicuc uansiérepenouiai!icws cnvcnud'unc dccisiontollccinc cairuordinaie
Lu gcrancc peut cn outrc cr&cr ocs succursalcs panott oû cilc Ie jugc otlc
A1nicle mrcnuer -FOJN
I.a forme wr les propw& ttes des ps citpres crdees cs dc cciles yus jwurrasens t'cue uneneuremeht nne ARTICLE 6-APPORTS
s. 1l a ≤ upportc lu constituuon, le 29 février 2000. ies sommcs cn especes suivantes
Par Mademoiscllc vlaric-Laurc BRION. Articlc; 2-OBE SEP'T MILLE SIX CENT'S EUROS, ci..... .. 7.600€ Lt atciete a pour objcl t:n Fance ct ans tons pays . Par Mndanx: Anne-Marie BRION,ncc P1CARD Lc cotcce tc confection ct d 1mus och se rapponnm a ThabiDcment. :rus: veh:nscn CENT EUROS. ... ..... l00e ch:uxsuica ct uacles chiaussanta, m: r'ogunicrsc. anicles coifisnts. Ingerie, linge or: masomt, cr cn g&néral tous ancles textiles ct lous accessos se rappori:uu a l'habillcrncnm . I. 11 a tle apporté iors dc l'augincntauon de capital social décidéc par l'asscinbléc général: cxtraordmmirc du 30 octobre 2008,la sommc dc QUATRE VINGT DOUZE MlLLE rROIS CEN73 s ioutes cratons yuslconqucn. qu'clcs soicnt sndusuiclics. conumncrcnts ou linaucicies. 1ut:hant irctcament u inCrectelcrl A cer o'sjel nu & toncs aulres ictiviles simil;as ou conucxes, ou pouvant (92.300) EUROS par Madanc Marie-Laurc FlLLAUD, nce BRION. d'nc namere on tne :mire fivonscr la rllsntion de l'objct scin. Les dispositions de l'article 1832-2 du codc civil n'ont pas trouvé application. Madane Maic-laure FlLLAD étant inarice sous Ic réginc dc lu séparalion àc biens.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Sous Icscavc tes dispusinons tc Fanuclc dt. nhnéa 2. de l: to u mtks 196(. Ics asauces ne Le capital social est fixé alasomme de CENT MILLE(100.000) EUROS. ayxnt:nt kes g:cn:s qc gusqu* concmcncc dc lem: pons . ntcli ton apptl d: londs cs mcant Il est divisé en..DIX MILLE parts sociales de DIX.(10) EURO$ chacune, toutes souscrites Les durats c1 cbugaitons aictés chaquc jant t; snven dl:ns nciqus waans ctcht. p:g. la les proportions suivantes : upmsic d'ustc pint cuportant ke picin cho adhesu am eéscas stttuls ct ima déiss tepulicrceni paacs p: J: liccmmcs:ssocic! - Ia societe MLB,a concurrence de_NEUF_MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX(9.990) parts sociales numérotées de 1 a 760 et de 771 & 10.000, ci .. Lchcnuscrcmcicisdussoccpcucm.susplgtptcMcqmcccson.nucm
Madame Anne-Marie BRION, née PICARD, à concurrence de DIX (10) parts sociales, numérotées de t'-pnouu des scclk sur ics bcus ci docantns de la saciéic m s'mmnsccr cn ancanc paanéte dans les :icice tk sm 61a770.ci 10 parts sdmnton. m cncosc cn denmdct lc pia@c on la bchnon. ls dovcnt po Fcxctcc de Icss thats, scn tappi: au invem:ucs socii cl iutx décisions collcctves des issociés Total égal au nombre de parts composant le capital social : DIX MILLE PARTS, ci. 10.000 parts 3 - C'lnquc pan cst mdivisibic a rcgind dc la sociént Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. Les copioprlimes mdivis soni tcnus de se fare icpr éscnter atprés dc l socicié pin n mindin:le conunun pris parn cnx on cidchois d'cux : & défau rentcntc. i) scra pourvu pir Oi donnuua du Piesidcnt du Fnlnal de C'omncicc, satust cn téfér&, a Ba designation de ce ntmdauane, la denande dc Pintlvisie Ic phus. diiyem
Pcndut la durec de l'indivision, pon le calcul dc la wnjorit cn nombrc loisqu'clle ts eyusd: Inivsion n*cst compéc (c pour unc scuke iéte. ck &-AUGIVENTATIO O1 lEJXCTION DU CAPIAL Et cas dc démeanbrcmcnt dc la propriéte de la pan socsalc. Iussfroilcr ct ic suproprictain: I - Sac capitatl peut &ue augmcn: (u redul d:s les coutlitioas ct susvant les modalites fixécs par ks pauven l'un ct F'muc partcqcr tAsscmbléc, mas l'usufruitcs dispose scul du dron de vote en toule uatcic. swsHios igasclcglcnilarcs chgtc.
2 - La d&isien collcctv porant aagnscaln du capual (ur bxn nosveou pcul cxigcr un pnme don Aricle I0 -TRANSMISSION DES PARTS clic fixe k: nonnt ct rafectatiom
Touat pet'sontc cnuanl dans Ja =ocide a i'occusion d'une ahancntation cu capuai ci qui seran i -7'rsnusstan cwsrc vifg unse ugrcem coume csstontsire l pans socilcs cn vett de Ianicle i. doit are das les condiions L tilussio des piuts s'opére pur un acic autcnsquc on sous signatures prv&s. Conlorsuémrn ccsdiuiclc P:ticlc 20 de lis oi d Juilet 196 clic cst renduc opposabkc la socite par le dépôt a ige social din original d: tr:iclc pmaut lrmsmssion. ct aux uicrs p:r Ic dépôt dc dcux cxempl3ircs du mémc actc iu Grcffc du Tribunol dc 3 - Tautê augmcnutôn dt cap1 par nbunon d: parls gallurtes eul toujours cuc réa:: nonobstan r'c.xslcncc dc ionju, ies :sscci&s asnnt d'un nosmbrc iusuisant dc droilE daunbul1on pour obicnir ia delrvr:ncc 'mne pan xuvehle davant lnc icur afianre personellc dc touc acqui:sitiun ou cesson de aions ncccssaiics. I ca Qar ce soi a des ticrs clrangcrs a la sozicic. cnrc assocrés. cnrc asccndass ct dcsccndanls on cinc soaac mémc n cas de rdduci an uu cipda Ciuonts. Ics p:a1s nc pcuvcnt &irc uansmises. a quclquc 1ure qus ce soil, nju'avec Ic conscniemcni du n majoné dles iaca:s rcpréscntami an snoins Ies vois-quars dcs pnnts sotiales. cltc wjoc ciant cn ourc déterminéc compi. It m lc in pxcisoc ci des p:ins ôc l'associé cddam.
L: pioict dc ccssion cst nolific :i la sociclé ct achacun des associés pir Icttuiccomuiudéc aver dcnimlt Artcle 9-tAR'rSOCiAtES s'nvis de iéccpiou. indiqum tridcntitê du cessiosmurc proposc wnsi quc Ic nombrc dc xris don la cession cst Sunsmse agréncui. Dans Ic délat dc Iuil jours dc ccttc uotificution. génxcc doil consulicr lcs issociés sus Ic - Lt:s purls ociales ie pxu:m juansais &tre rctxdscnldes par dcs tircs uêgociablcs. Lc liuc dc chaquc pract c ccssion dcs pans socinics. La décision dc la sociclc. qus n'a pas ô clrc motnéc, cst notifiéc par ta dance nu associ r&ulte seulcmcm des st:mt. des actes maiific:til's ultcneu's ct des cessions rguliércmcnt consentics ctd:int p:ir let c iccommmdéc ccc dcsnandc d'avis dc réccption
2 - Chaquc piu socine dorui n son prnynduwe n dro &gai dans les bancliccs dc la sociésé ct l'actil social St la société n'a pis fhil connailrc sit décision dans Ic dclai dc trois mos a coupter de ln notilicauon ch t une vox c:nas tóus Ies votes. pia,et dc cession, Ic conscnciucnt & la cessionesl réputé acquis.
A démt dc senoncinton du c&dint i son prajcl. les associs doiveat. dans Ic delai dc trois mais à compter lu relus dagrénem. acquérir ou fnircacquérr Ics pans à un psix fixé à dirc d'Expcrt dims les conditions prévucs a l':1tck 1843-4 du Code Civil. Cc délai dc trois inois pcut étrc prolong unc 5culc fois, & lu dcrmndc du gôrant, ill tkacisin du Présidcnt du Tribual dc Conscrce stauant sur requclc. Le prix cst payr conplant. snul'conveution mtrarecntrelesparties
St l cedan y canscm. n soacic Dem cgacmem. cue, Ic mcmc deln. tchctcr tes pims an pua dcicrwnnc - A ps:ue de malhuc nin cona tl cst mcrdi aus gernls ou assocres. :antes qnc: Is persotur noiles, de ms ks codns ci-desss. os tcdusan co.tcl:nncmcnt :o c:palal das Ics condsbons prcvics I:nclc eachi. smr. qkuc lorlne quc cc :Ot. tlcs cmprnts :npcs dc octdtc. ou de lnn: :mhomr os n ahstt pl: nc-1c1t0dn2ul19 ckca's vnuecus cnven les lcis
1us lons ics cas i les jars sohl iquscs p:r les sssixcs ow Ic tcis sestgucs p cu. noulicion cst cctc mtcidichon s':pphquc cgalcucu a Ica s conyon .sccndmlsOndcsccuduusnsimloul t:se sm cxd:m. par teitt c ne:ommsmke ncc :icoande l'avas de tecepnon :dess&c hn jonrs a P:vamcc. e sognet j1aitc lltlpo$cu T:nlc de csason S*l rclsc, l mntalinn csl n:gnlas&c doffc: p:r tt gctanco: mt signc cn s Htc ct pt:c:: F'acic de txsstt mt tclter l: precédore Snie - i.cs :ssocics penvem. svcc l'accord de li géraincc. knsscr ou verser lcus fonds dispoublcs d:ns Ics r*ns: d: t: stcicic ca compic tc dépôt ou coupic cousam. sous réscive ckes dlisposstions du paragnplc: 1 ci-cksst: L.: mocadnc ci-dessns sappnquc mete anx :dmdcons pubhqncs volont:mes ou totcccs. L'adjudic.i:me to c: cons&quencc nonfxa lc resulal de l':ndjudic:mon d:us Ies coudinous mnpannes. conmnc stl s:ngssi dim ta condstous d'uméréis ci d Ionchouncnicm de ces comptcs sontisces d'accord eure la g&rima: i lc: praet d: cescion, :ast applicahou de: tarclc do de I: los Ju 24 dmllct tt Hul:ncs . t: gernce don lixer Ics nemcs conditons pour Ius les assocics Ele doi toujours réscrvr pom : aca:te lc don de hocranon :mtctpc
tEn Cas de &c&s d'm uSsoE. scs qus solcs Sow t coltdilioi .rlicIc 3 - NOMINATION DES GERAN'TS
capial La su:icic cst :iduumnstnec r m on plusicurs gcruns. persomes physiqucs, pris priu Ics assocics ou cu tichors d*cus ci ucuuués. pour unc durêe luuic ou non. par décisios adovtéc piu tut vu plusieurs assocxés Tou hériter on aym cusl con. dms . mtetka's delas. mtilie pat pis scconmamde avec dcuenale daves cpnwent:mt plus de: t mone du c:pital social rle secepion a l: Socidié me stenink d'agre:ncnt cu justilimt de ses drous ct qualitds. Les sssocics son Consultés c! War dciisioncst rotifte kuns les condhious ct dclais prevus a 'atiue: S tu paragr:phe 1 ci-dessus. Si la socicte n*! t.: soric n cut sc prevaloir. it régard des ters. dc la nominalon duou des gerunts tar qu'cllc ne 'a p:is ma :m comoine s: décusion d:r k dekr dc mos aots de la tecqtion de demde d:grencnt. cclui-ci cst tepnd cga.tcicamnbhct
Daus tous ks cs tie rclus tr:gicucm, ss associes on J: aoctac oveut scqucrn ou fatc caucu its pans rliclc 1 - POUVOIKS DES GEIANTS c l'herer o ayani droi not gnu . il cst E pplicttou des dspositows de: atine:s 5. ct ? du pnnagruph mncc-tessnslhertcaadolngrcsctsusmccd I - Vis-1-vls des Hcrs. chacun des géants cngage l;sociélé, saut' st ses aclcs c Iclévcn s dc robicl socl. quc l:a :4cich puou quc les ncts cn avticnt connanssancc ll a les pouvous lcs plus étendus potr :gn inm nom tlc: :acmc jcs solults cscs cas alue untesvico d:us hs alekus unp:nns. I:igrcncm cSl tcpnc fa sucncté cn loues circonslances. sus avoir à jusuficr dc pouvous spectaux. ll a Ja signalure sociale doivée p:ir lk .gist
t.opyxositon tomxc par mm gérmt :uix actcs d'un sutre gcram cst s:ins effct a Tegand des ters. a moua qnd
Ep cn de conn cente su k tcces : Iepa: ssocic.k conon smvu: lou cttc scc i1clposihotphc.-ssu - ius Icurs tppotts cntc cux ci avec Icurs co-sssocies ct a lure dc mcsmc fordhe Intcucur. es gennus tat t's t.uves xt:ess:mes. lont is cuent uscer cuseinbie ou seprencnt - s:imf Ic tdro pourch:icun de s'oppxacr : t:s ixmdha k tmmtthn tlcvst dn vt des cpxonxt pen cnnbncs dencmcn im conjomt nte opol: ivan nchlc sou cctchn** pour lanc touks Ics opchons sc tallctant & Fotjcl soctl. d:ns l'micrel s: as:act: AS panta socalcs. que Et ce conjamt est :gr&e dims lcs condanons pwcvucs im jxiragr 3pire ler ci-destus l.. tenn dneucn. ks pamns nst m buces donvcu cue rachciccs dms ks condtons susvisccs. kc conont lsucie nenefnl tottcloss d'nn pume d tcht po :ssmer Lt concrvaon de ts totaluc de p:nts nse:ntcs a son nam :rticI IS - OBLICATIONS E'T RESPONSABILITES DES GERANTS
Artclc+1 -DEC&S- lNCAVACl'i`k 1.cs t:ms som icmns dc cansiicrer toul Ic ictups néccssare aux allinres socalc:
Ls socicte wcst ps dssome po le dece:. Fucp:cnc. inpdanon dcs bicns cn lnlhie pcsomncllc de H; pcucu. tl'sua com :ccord. delégucr les xouvoirs guils jugctu couvenablcs a m on phusicnrs nc:ucus. ssocies ou ton. pou assturer l:s dirccnou tucluuque ci commcrctalc des :ulasrcs dc la socicté ci p:s: cc on ceslnccicursdes utcs dicrnmut rtenduc dc Icurs :vanages fixcs ou projoionclsllspeuvent masicc lmeueunrre ct sous lculrespousabitic.constitucrdcsandataurcs spcciw ctteuporacs ACT-CUAVENTDrSENTKEIASOCIETEETSESASSOCIESOUCERANTS
L.cs gc:mls son rcsponsablcs Chvcts l soctéié ou cavcrs Ics 1crs. duss Ics condatons ftxécs i l';arlclc 52 dc I - lcs Conentoas mters:nc cntre ln soclcic ct im tlc sus Befms ou ssoces somt soumises : a1Jlc1 pprob:on des associés d:uts Ics *xondos vevucs t I:rncle 50 de l o du 2 Jullet 1. cxcpte : srgt .t ox:i :ttous conr anlcs Concncs i des Condno.ts Itomle
Aricle 16CES1TIO! tE FOCTIONS Stnles son nses cn dehbénuou les qnesnous figunt & Torchc: du jon I- Ton gcrn. assta:h: on t o nonte cn mn d:ns tes sea cscabicdecisou odnccl .llccmnc sies associes prac ln majornc ties pars sctales on ssocic pctit sc linc rcpréscuter pin m atre ssocié on pi sou conjoma. sous Ies nscives pivis Iticlc 5. inca 2. dc t lor d 24 Jllc 196U associc ne pcut constuct nmitire ootct ch St s: ravocsad c.st lecid& asus.tusic mout. cle peat douncs len a donnages cr mtctcu chef dtne tmic dc scs pirns ct votci en persoue ducler &e Iinutre piruc
En 0me. k: pcr:u sal revc:bl: pir tes rinus:nx pour casc legolunc. t: th:de de tou La m:md;it dc reiséscnalon d'un nssocé nc vimt quc pou mne asscmbléc on pou Ics assi:mbtecs suc:::sstvs uvoquees ivcc lc mcnc orlrc dn jou
- Tont ger:nt pcut dms:iomner ce ties lonctsous, cn piévenant les nssocrés trots mots n wons avimce. Les rqprescntants Iégaux dnssocsés jnrdiqucmcnt mcaæblcs pcuvcni pa ficipcr i tous les votes cca smf d&csion cmirtc de l: cottecuvite &:s nsoces prisc n ts moue ordu:u s: cac cuv-émcs nssocics
3 - Les fonetions de gerant prcunent &gaiement fin cnt cas Fempæcteucnt qnelconque mettant Imtecsse - En cns de consult:uion Ccrtie. ta géianx adresse i chiique assocxé. sou dcmcr douicile comu. par l:ms l'mpossibulite cke kes axsnter. nst quen cas dancapicite on dmcompiabinte résnltimt de la to o d'nnc lcur: ccnmmailc avec dcnandc d'avis dc rêceplion. le lexte des résolulons proposées sinsi quc sonppot t:i tous 'cixlou de jusiice tocuncuts m&cesstircs a leur inf'orination.
- En cas tle ce&alio dc loncuons pan P'mi des gerattspont m mouf quclcoc. la gerancc resie assuréc Les sssociés disposent d'un délai dc quinzc jours i compler de ta date de réccptiou ch projar dc p: lc on les :mtrcs gûante. Si le ger:nu ylu cassc ses lancuons ctut seul. tn collectivite tes nssocits nonnue ou résottous sour cmetre leur voic Ccril, le volc étant. pour chaqtc résolution, lonsulét par les mots "oui" ote "uou" nlnsicurafsycrs.llilgcucdeluccnrcct Li tcponsc cst :idressec par iciu'c reconnnandée avecdemiunde d'avis de réception ou deposte par l'assoca au sségc socual. T'out sissocié niyut as répoudu dans le délai ci-dessus cst cousideré cotune sétaun abstcnu 1. socick: ne pent :a: pa&vaton. a tégand des ncrs. de l cessatiou des fonchons d'tut gerant tam th'clle in l's pns repnlierement puline. I - T'oule dêlibérmuon dce l'Asscmblée est constatéc par n procés-verbal qui indique la d:uc et Ic liu de rénmon. les nom, prénons ct qualités du Président. ics uonus et prenouns des associes présenis ou rcpréscntcs avec 'nd:calion du tioubic dc p;irts socialcs détcaues par chacun d'eux, Ics docuincnts ct rapports sounis a l'Asscmblée. ArUCIC T7-TRATTEMNT DES CERANTS ust r:sumé des lebats. Ic tcxte dcs résolutions inises aux voix et le résullat des votes.
clexpe getmt ;tdront d nn u:utemcat .lont le montm ct le: modles de pancncut son deternmes p.a Le procés-verbal de consultation écrilc dresse par la gérancc et atiqucl cst arusexec lit reposc de deasion colcctive lnuc ds asstces , 1 : Stou cnl one cm tanlxrscuent de ses lins dc tqwescntaton ct c lann. sa peca:ntationos maicai Conaultation
Los procés-verbaux sontéwblis ct sgnés par les gêrimls ct. Ic cas édieiust. (xu le Présidan dc Arclc la- DECtSIOrS C0LLECTIVES - FORME ET MODAITES u;use sor m regisirc specsl ou sur des fenilles mobiles. d:ins Ies couditions fxées pir Ics rclemenls cn vigucur
- La volomê dcs nssxscs :rexprmnic pa uc:: ducosions coliectives pafu&er rextraotdnuures qu:mt ettes I: volonté un:me des associés peut étrc constaéc par tlcs icics. caccpie dius ies cas pravus :n osv:erm:ni me mochficam du:cte u mmdin ecic sles statms e dordin:ures :ms tous Ics anins cs. Les dccsou: p.:ar.iplc 1. almc: 2, ci-dcssus oli-tcsrgnlcncmlpicestlcl tousksssoces.
Ccs ntecisions nesaltenl. an chut dc l: trancc, dnc Asscmblee Generale. d'ne cotsultation Artitlc I9 - DECISIONS COLLECTIVES ORD>1AIRES s:cnt: tc: nssoctcs ou d'un ncic signe d: tatr: ks :ssocnes, : toutcto. l: rdiunon dute Asscnblee ust obligaton c pour siaa sw r:uolxstnn dles comples de ch:pt: evercke: ou ta r&ucuon sk c:atal. cu st ctte reunion cst dcumdéc u moycn dc décasions ordnanes. Ics :ssociês peuveut. à toulc époquc. se piouonccr sur losics piosxsuons tt uh ot: pluskcurs :txsocds I0phss:nu ks cotdsuons requscs par T:nhcle 57. nlmc 3. de l: loi dn 2 Juillet 1966 cienun lt société. pourvu qu'cllcs n'cmportcnt pas modificaou aux statuls ou approbation dc trinsmissiou dc nnte. a t demd d: tosssocie, lc Prsnent dnTnbunal teComcce. statuiat crelére.penl desgucr tm p:irt:, socalcs sounuses a agréncnt siumdittirc cuuyse de cowoqucr l'Acubk&: c: de t'xet son ordic dn jou Les décisions collectivcs ordiuares dovent. pour étrc val:iblcs. Cfte adoptées pir u ou plusicus assocsés - Toutc Asscnblde Genetale thon ctr convoxe gar sennce on delau pa tc Conusswe nux t:pn&:u:mt pis &e la mote des paris sociales tumpics. sil en exiate nt. p:r lentre racmuam.ee cxpédide qnmze jonrs su mous avust la reunioa i cluicun des aasucies :i so ilenner doniclc conu . La cnn ocason ndujue lordie
ArIcIc 2u - DECISIONS COLUECTIYES EXTRAORDINARFS :-t.cscompics de rexerciceécoutéfecttton dcs réuttus ct ls ppots dcl xc sont soms . ts assocks e xuven. ss c:e ucn pa n ecision nc, chuga l:s tollité cc l soce on xh:s u. ca clcr. sou tcunis cn Asscmbkc dass tc: Se mous dc l clôue de l'cxercce cn jueshon wslorur ta societe a socicte ca Nom Coe:nt. cn conandt: smpte ou cn con:ndtep:n nchnls
- tat tr:mstormnon cn &xcacte Anruvnc ac pcn cuc deeec cpic
En uunc. l'Asscubléc Géuéralc pcul dctidcr lit misc en distribulou de sonucs prékvecs sur Ies réserves AricIc 2I -DROIT DE COMAUNICATION DES $SOCIES tosctl i ll dispostuon. c cis. la décisioit udiue cxpressécn es postes do réscrve sur lesquels les prclcvcucaus sout cllcclucs
I - foul ussocis a k: tron, a toutc &pous, tle pradic par luuene ct au siége social, counssace ct (ssul potr F'unvcn:arc) copic
.'nssocic: pent s: fhirc sssilcr d'un Expei mscri sut unc dus listes ctabtics xw Ics Cours ct Ancun dlividcade ae pcul &tie s cnpaicaent avant Fapprobaliou c tcsclconsltliondcl'cxitcnco Tnbunus tle somme, distiluablcs : moins &gales & sou montant.
2 - Qin7e jours an moiuš avant ln dale de l'Asscrubl& Genetale Orditire Anuclte prevuc i l'arncle 23 ct Les modalités dc l distibulion sout fixécs (xr l'Asscmbléc des assoctes. ou, n déruu, pnr la g&rauce tissous. les ciocmmnents soumis. cu venu s:c:t nnicle,i l':qpprobation de l'nssenblec. l'excepliou de rinveuaire. on adress&s par ta gecince anx assocics avce cn pune, Ie cis &cheaut, le sppont des Couunissaties x Conples. Ia msc cu p;ucncnt dlu dividcndc doit interverur dns Ic delai suaxiual de meul nois a conpter de tkinr de t'excnice. Co dathi pcu &tre proluge pu Ordouauc dlu Prisident do T'ribunal de Councrcu sl:nt sur Luveutaue cst. :cud:nt tc: mene rall:n. ki on sige sociad E disposuson des assecxs qm m: ikwa Eeaudedc lageacc. pxanan cu piendre copic.
A copler de cet: con.nneanon. tout associc at l:t iaculte de poser, (xa ccrn. desunestons ArlicIc 26-PROROGATION smqwelk:s le gcrmt s&an icon deré;ouk'c mu cours dk: l'Assembkdc.
Un im im moinsiviun la dite d'cxpralton de la soctae, la getance don provoquar unc runion de lat - tn Cas sle coixnic t: trut: sure nssenblé, le icxic desi r&omous prpasx. I r:purt des colteclvilé des nssociês. rcllct de décider, dans Ics coudiuons nquscspour l: snodificaton dcs statuis. si la socicte srns. wmst (pu. k cas dehm. t mppon ces Conus:ucs :mx tomplcs, sont :xkesscs in issocies qnx jou s dot clc protogec. :wt suons avaat & d:nc de rasscudic. cl. tinu &: c deii. lus a la dasposmon tes nssociés (u pevcnt cn pulkirc couaissalccnnconc A df;ni. tou assocé pcut dcuander nu Présidcn du Tribun statu:m sur requcic la déssgualou d'tn m::ul.atic tle jn:lce ch:n gé uc provoqucr l réuon ct la décisiou ci-dcssus picvucs - Ton :ssoce ic dsot. a toute crospas. 'ubtetu au ssége soctal. t tehvramce dunc copic ccnic: :ofohc: 1les stus cn vyucut :u [otn tic l dcnk Articlc 27-PERTE DU CAPIT'AL SOCIAL - DISSOLUTION La socicte don anexer c: tocnmcut ta hsic des gecnts ct. le cns échcau. des Couussowes us totxcs cn cxcrcice ct uc pcul. jom ceuc delveun:e cxger lc pax:ucu rl'mc sonmue supdricure a celle tixde pu - St. sh liut dc pcrics constikécs dins Ics docuucuis complablcs, Ics capulusux propics dc la société .idcuciscntguclu dc icumcul mlcucurs a la moutic dn Gipual soctal. la gérmcc cst tcuc de cousulcr Ics assocés d:ms les condiuous jttws l'anclc GXdc la lo du24JuillclIX6
Si ta dissolution n'cst jxis prononcec a la uajorné exigéc pour la moditicathos dcs stattits. la soatte cw tcrc de sc conlornter aus disposilions de l'alin& 2 dudit naticle Il pcut &t tl&sigu& dwis tts camsis pwsS mtx uucks 64 cl B5 dc Et io du 2l Jusiet 1Xott mn u phnsicus Coumssares mx Conqites, qur dxerccu kss louctious coulorncmcat & l':nticleó cie l:xuw lot. 2 - La lissolouonlo la sociétc utcrvicn d;ins l'ws des cas prévus a larlctc l844-7 du Cok Civil
ricIc Z3 -APPROBAT`lON DES COMITES SOCIAUX
I - ll cst drasse ta clótn de chi:qt.e excrce. (ar les soms le l gérancc. un uvnt:ite de t'actt t dn af de la socict: cl desconpicsutnuelsconoruas smx prescrptons des atces 3-l0: 3-3 de l: to dn utlct ctlesnucleslodu Cde Cuccc
Articlc 28-1 Q0.T1O PcneFrals
t bacunc des (x nes 1cmet au Tnbucal Atbutal m cxposé écut de ses prétcnnons St t'unc des parles ne 1cnct t dexpse. celn de f'nuse qxnc ser cousidété connne cxjanm t'cuscmbac de to concstanon Alcrnondlxcciicu a cEdcdissolunncpec purmclquc cascqncccsou.lsvciccs nu lqmonctsdmusocalcloncucJeslo1ssuwcdclmenuonSccu1l.tm:mo Le T'ribunal Anbural pocedcra hbremncnt l'mstuchon du htge. sasscirc tenn dc smvre les tcgles apulcables us mstnces udic:cs , il smucr contu imnable composilem. cn dermer ressort. ll dcvra tcihe s;t Cens: mcsttu amst gne les mou: du on dea hqurlinens. doa cnt lignter smr lous les ictes ct docuncus scucnco: d:us tes nos noss de fa dic d'acccptatou &c scs foncuous pan Ic trosicnc arbatre, sinf prorogaton de ce cnuna de l sxacte. s:t destncs n nct. ct m:mea sm tonc: t:comcs. Jctrcs.conces ct pabshc:lons tléln uvec P'accoid des pantics
Les lonormn:s des urbitrcs scrout supportes égalument pn Ics pinlies. En omrc. la piruc qm s'opposctm : -vtlssks lnJwlanor Iexecnton de Et sencuce Supponcatit sculc ks finis de tonte nature qur cu 1ésaltcrancut.
La hqndauan s'etlccanc contormememnx :ncles 390 418 de la lot du 2) Juillct 1tha6 ct 2xa 280 du cca: dn :2s Mrs 1967. ct cn mc snviun les1cs ca-pwes Articlc 3II-ASSOCtE UNlQUE
Les fonctions d: ta ger:nce picnucnt lin par l: dissolnon de ta socide. saf tregad des tters Lorsquc la socété nc coniporte qu'une sculc persornc. les pouvo's reconuus à la "collclivité dus associés" I*:cwmphsscment des fonadnes de pnblictte de dssolot par l: lor ct les prêscmts slatuls soni excrcés par Iassocic uiuquc. qui prend scul les décisions quitifdes d "colleclives par les ancles ler a 29 ci-dessis. Ton Pnctil soceal est real et le jxissil :cquine pa Ie on Jes loqurdnenrs qn ou, ca cllcs. Jes pauvous ics pi, ctendus ct nai. stil: sou plusscurs. om l: dton d'agi cscmble ot sep:rencm, le tont samnt les ca pnve ux 1.cs d&cisous de l'associc unque sont cousiga&es dans le rcgisuc prescnt par l'aticlc t du décitl sur les ufch:s 39l 396 dc la 10 du 24 Juillct 1o societescommcrclalcs
L.actif net cst p:wlaye cnic Ic. ussoctes d:ms les papoutous de Ienrs pattssocales. Les ssocies pcuven ioujus. tTan conmaccord er sous re:icive ds drons (k crcamcicis socaux. procedcr cnse cnx o pxulage cn Articlc 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE mae cke Rant on gontt t l'acut' socint. t - L: socicte joura dc la pcrsotalité moraic si dlacr de son inmnusculation au Regisure dn Conuirce et + - En c:e: de dssolanon de t: ucacte apres ncmon nles pats cn mc sende mam. Ie xmmnane soceal cs! des Soctes kntsocicdauskscoudicncsalrcll-5.lnca3.dnodkCivi 2 - Cepcnd. Ics sssociés approuvcat Icssactes susvanls. accoinplis au nom et pour le couple de l: soctée cn lorm;non pxr Mademoiscllc Maric-Liurc BRtON. l'u des fouatears. sivor Ar1H 2 - CONTESTATIONS - CLAUSE COMPROMSSONE Trinaux d'nenageent ct d'agcnceuncut du ingasu ous ceaerve ues dne1s rccous mdicnaes prevus pan t. lor. nmles les contcstttous qm porr:cnt sclevct ci-apics 1xl:au la dlncc sk: a :asctCt ou it: cous dc st hqmd:mn &on culte les ssoics, la gcnmc les Jnpuidcnus ct lu tackcl cnc les asscies ca-ne. tci:uctcm : attutcssoch:. scran soases a a Tnlal Ast tri. - C:clage "JACKY MNGOT" 3 347.86 F TTC . storcs *ETS H PICAUD" 5 300 F TTC L tuasttdion stu Tnbmnl Aintal c la podechne 'anbmas scncctscn condoncucm d:jashot: - ccltrgc "Andre BERNIER" 77 208.12 F TC c. omclke: 1l-2 ct smnv:uas do Nonwcau Code le Pioccdn1c Cnlc. ct cu oatc snvant les teglcs c1-ipcs del:naa r *M:ncc MORANTON" $7 182.49 F TTC - cli;ls:don "ERCAFROtD 30 150.00 F T1C I- Qcaucuiuasctsotnoston sia.TrtaaalSrbin! - tcuuiscre-plal'onds "Rcnc GICQUIAUI 149 299.18 F ITC - chuaffage "Roland GICQUIAUD" 7193.79 1 TC ('chn-ci scn compose de dcux .rbarcs. clacune des p;ntics cudesigum m ct dm ticrs ubuc chost p:m - Créc Sccrit "GLAVERBEL*. 15 003.84 F 7TC ts dlenv prec&denls - tuoquclIc *SAINT-MACLOU 17 5.I F 1TC - caméras vid& "DAPELEC" 7014.10FC tme par f'me des xwtes de lestgner son :nbtb comnne cnc:s tk saccond des abu cs sur le chox u - syslémc s&curi "OUEST SECUIUTE SYS'rEMES" s380TrC uc1 ubilre. il ar pomvn : cette dtsigaanon pan Ordunnce du fresndent du T'nbual de Commerce dn stege Aucal & l: retndie de la pawtx: l plus dogctc. lnat jours :qpre: nuc nee cn dncute pu snnple lcttre icconnindec Bmchcmcul E.D.F. pour w coût lo: dc 1 622.07 Francs 1TC n: w th* iccvptron, dcuauree ml'rnctucnse Avinces dc loy'crs ct différcnls frais sc ropporl:uil i ln pnsc a bin des locaiy du sicge soxc1:l. ponr mmontan totad dc 18 372.00 Franes TTC t:n cits de daces. de tctus ôn d'empechctacat l'n des mbues desigaus. it scn piocek i son mpl:icem-tu dims te, meunes larmes qne por sa tnmatton L: gualne des prescntes cuporte dc plean droi seprisc pu l sociclé de ces uctcs ct des cuggencuts < cn sont l sute on ti cousequcnce. sous réscrve de l'muualncualioil dc la socicté an Rcgistrc du (ouucrec ct dcs Societes
3 - Pr ailleur. id:nc Ann-iVn: BRKi u&c PICARD cst spxcalcncn numd:slCe l'etct e xisscr cI onscre.m uomctpohcumpleicla socicienfonmnlion.laclc suucntmncinsFobjcislutarc cl xomlormcterciaal.m
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Ccnc opranm ci tes cngageincus ci tesnlun yron reput&s sivor té Inis ct sonscris ces l'origine pir la socicte cm ts reprcntra son conpte poar tc scal tait dc snu intricutalion m Registrc d Conlicree
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Ces Hcies ci cugagchcms scront nput&s avou cté fints et sonscrits dlés l'origjuc de la ncicie apnes
a aks Suciki&s, dc Icur coufonmiic :ec le nmht ci-dessus delini, ct an plus i:ud pxw lc scul hit cc l'approtanion des compiesdu premicrexcicicsteinl.
Arclc 32.NOMUNATION vU PREMER GERANT
s prcmien: gnne de l: sncicté. somm smns linit:tion tlce cute conpicr dc ce jons. cs:
Mnteuoi&cl: &hurit-Lnon: fRl
L g&nnte anss mausce cst cnuc rle cousn:rcr ion le leusps necesre tmx attains sncinle:
Anicic 3-tUELlCtTE -POuVOIRS
Tous puV6s som cmt&R h SELAFA "CABInET JURJDIOUE COURTt". SociClC d'Avocns at Bam c LAROCHESIJ YrVeke) : tins taccomplir tontes les ormalies prescrites ar la ot. Em nrc, Mxlcmoiscle BRiON cst spxcialencat namlinec a rerfct de signcr l':vis instrer tns m jonmal tailité n Iccevoir Ies nonccs l&gales dc l:s LOlRtEA'ft .AIFFlQ..