Acte du 14 octobre 2019

Cette Résolution est adoptée par l'associée unique.

Cloture.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Présidente de la SAS et l'associée unique.

La Présidente de la SAS : L'Associée unique :

SAS < TROIS MATS ? SAS < DEMETER > Représentée par Représentée par Monsieur Dimitri GOINEAU Monsieur Dimitri GQINEAU . .. tifié conforme Président

TROIS MEATS 12 chemin de ia Gravire Lespinasse - Bp 15120 31151 FENOUILLET Cédcx SAS au capital de 1.620.000 c RcS Toulouse 811 351 96-

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE

Dénomination : JARDEL SERVICES Adresse : 3 chemin de Casselévres 31790 Saint-jory -FRANCE

n° de gestion : 2004B03089 n" d'identification : 383 610 623

n° de dépot : A2019/019798 Date du dépot : 14/10/2019

Piece : Statuts mis a jour

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00

# JARDEL SERVICES >

Société par Actions Simplifiée au Capital de 1.250.000 Euros Siege Social : 3, Chemin de Casselevres - 31790 SAINT JORY

R.C.S TOULOUSE 383 610 623 (91 D 941)

Le transport routier de marchandises, la location d 'automobiles et de camions, avec ou sans chauffeur ; Le négoce de tous objets, matériels, biens et contrats ; la prestation de tous services, le négoce, la réparation et l'entretien de tous véhicules : La prise de participation dans toutes sociétés. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance ou droits ou autrement. Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Article 3. Dénomination. La dénomination sociale est : # JARDEL SERVICES >. Et pour nom commercial : # JARDEL TRANSPORTS ET LOCATIONS >. Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales , de
l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Article 5. Durée. La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.
En cas de prorogation de la durée de la société, la décision collective des actionnaires doit intervenir au moins trois mois avant la date marquant la fin de la société.

S 2. Le capital a été augmenté : - Par décision de l'AGE du 25/03/1996, une somme de 297.275.58 € $ 3. Le capital a été réduit : - Par décision de l'AGE du 01/09/2004, d'une somme de : (267.898,03) € s 4. Le capital été augmenté : - Par décision de 1'AGE du 30/09/2004, d'une somme de : 1.213.000,00 €
Total égal au montant du capital actuel : 1.250.000.00 €
Lors de la fusion absorption de la SAS # JFM TRANSPORTS MERCIER >, société par actions simplifiée au capital de 354.000 Euros, dont le siége social est a MALATAVERNE (26780) - Z.1. Les Plaines ; Immatriculée au RCS de ROMANS n B 440 459 352, dans les conditions de l'article L. 236-11 du Code de Commerce, en date du 30/09/2009, le patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette des apports s'élevant a 432.090 £, n'a pas été rémunérée. Le boni de fusion s'est élevé a 82.090 £.
Lors de la fusion absorption de la SARL TRANSPORTS ARNAUD >, société a responsabilité limitée au capital de 40.000 Euros, dont le siége social est a CHATEAUNEUF DU RHONE (26780) - Quartier de l'Etang ; Immatriculée au RCS de ROMANS n° B 339 913 667, dans les conditions de l'article L. 236-11 du Code de Commerce, en date du 20/03/2010, le patrimoine de ladite société a été transmis. La valeur nette des apports s'élevant & 439.090 £, n'a pas été rémunérée. Le boni de fusion s'est élevé a 139.090 £.

I.250.000 £ - divisé en VINGT MILLE actions - 20.000 - d'une valeur nominale de SOIXANTE DEUX
Euros CINQUANTE chacune - 62,50 £ - entiérement libérées et toutes de méme rang.
Article 8. - Modifications du capital. Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires. La décision collective des actionnaires peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal , en une ou plusieurs fois, l'émission de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation du capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Article 10. Cession des actions. La clause d'agrément est inapplicable en cas d'actionnaire unique. Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément de la collectivité des associés donné dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts. 1 La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires. Elle devra mentionner son
accord ou non sur le prix. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu & une réclamation quelconque. L'agrément résulte, soit d'une notification par lettre recommandée AR, dans les dix jours de la décision collective des actionnaires, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Ce délai de trois mois cours à compter de la date la plus tardive de réception de la demande. La notification devra comporter, en cas de refus d'agrément, l'accord ou non de la décision collective des
actionnaires sur le prix. En cas de défaut de réponse, la décision collective des actionnaires sera considérée comme ayant accepté le prix.
En cas de refus, le cédant aura huit jours, soit a compter de la réception de la notification de la décision
collective des actionnaires, pour faire connaitre, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR envoyée au Président, s'il renonce ou non a son projet de cession. Le défaut de réponse dans les délais vaut décision, par le Cédant, de renoncer a la cession. 2° Dans le cas ou le Cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, il sera tenu de mentionner, dans sa réponse, s'il accepte ou non le rachat par la société des ses propres actions. En cas de défaut de cette mention, il sera présumé refuser le rachat par la Société des ses propres actions. 2'-a En cas d'accord entre les parties sur le prix, les délais ci-dessous courent a compter de la date de
réception, par la Président, de la réponse du Cédant de sa décision de poursuivre la procédure de cession. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. En cas de recours à d'application de l'article 1843-3 du Code Civil, les délais ci- dessous courent & compter de la date définitive de fixation du prix. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur. 2° b La Société est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date telle que définie ci-dessus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par elle-méme. A cet effet, le président provoquera, dans le mois qui suit la date telle que définie ci-dessus , la décision de la collectivité des actionnaires, en invitant chacun des actionnaires à indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir ou a présenter un tiers à l'agrément de ladite décision collective, ou, enfin, de proposer de faire racheter les actions du Cédant par la société. 2° b-1 La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite des demandes de chaque actionnaire. 2° b-2 Si aucune demande d'achat n'a été émise, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, la collectivité des actionnaires peut faire acheter les actions disponibles par des tiers. La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires 2° b-3 Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
3° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la date telle que définie ci-dessus, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites. Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés. 4° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs. 5° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
6° Le prix devra étre payé dans les quinze jours du transfert de propriété des titres. En cas de retard, les sommes dues au cédant produiront intérét au taux légal. 7° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
8° La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur si elle accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de trois mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. 9° En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déjà la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.
En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées ci-dessus. 10 A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la réception de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis. En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la réception de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.
Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 3° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.
Article 11. Exclusion La clause d'exclusion est inapplicable en cas d'actionnaire unique. 1. L'actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les actionnaires, sur les conséquences a tirer de cette modification. La décision collective des actionnaires, dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts, agrée la modification ou impartit à l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation.
En cas de non agrément de la modification, l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu à dater de la décision collective des actionnaires La décision collective des actionnaires est notifiée à l'actionnaire dont le contrôle est modifié dans un délai de 15 jours a compter de la décision.
A défaut de régularisation dans le délai imparti courant à compter de la date de réception de la notification de la décision collective des actionnaires, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la société dans le cadre des conditions prévues a l'article 10, ou un tiers agréé dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. 2. Lorsqu'un actionnaire ne respecte pas les dispositions statutaires ou contrevient gravement à l'esprit et
aux objectifs définis dans le préambule ci-dessus, et aprés avoir été invité à présenter sa défense par lui- méme ou par mandataire, il peut étre exclu de la société par décision collective dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts. L'actionnaire menacé d'exclusion en est informé par le président, par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs. Si l'actionnaire souhaite présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il en informe le Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR dans un délai de un mois à compter de la réception de la menace d'exclusion.
A défaut de réponse de l'actionnaire menacé d'expulsion dans le délai ci-dessus, celui-ci est présumé accepter les griefs. Le Président devra transmettre à chaque associé copie de la réponse de l'actionnaire en question par lettre recommandée AR dans le délai d'un mois de la réception de la réponse de l'actionnaire menacé d'exclusion. La décision collective des actionnaires appelés à se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés l'expiration un délai minimum de quinze jours aprés la date la plus tardive de la réception par chaque actionnaire de la réponse en défense de l'actionnaire menacé d'exclusion, ou, à défaut de réponse dans les délais impartis, aprés le délai de un mois prévu ci-dessus, la convocation des actionnaires a cette réunion devant étre accompagnée de toutes piéces justificatives, en demande comme en défense. La décision collective des actionnaires est prise dans les conditions prévues à l'article 19 des statuts. Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
Article 12. Droits et obligations attachés aux actions. 1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. 2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. 3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. 4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. 5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des actionnaires dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts. En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur à six mois, il pourra étre pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision collective des actionnaires. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Pendant la durée de son mandat, le président peut-étre révoqué par décision collective des actionnaires. La révocation doit etre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité. Le président représente ia société & l'égard des tiers. Les pouvoirs du Président sont déterminés par le réglement intérieur de la société. Il peut - dans ce cadre - agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le président. Le directeur général est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires. En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président. Le Directeur général dispose à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. Représentation : Le Directeur général dispose du méme pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers que ceux attribués par la loi au Président >.
Article 15. Rémunération du président et du directeur général. Par décision collective des actionnaires, il est désigné un comité composé de une a trois personnes dont la mission est de fixer la rémunération du Président et du Directeur Général. Cette rémunération peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle. Dans l'absence de désignation d'in comité de surveillance, cette rémunération serait fixée par l'assemblée générale. Dans 1'hypothése d'un cumul entre une fonction de dirigeant et un contrat de travail, ce comité aura seul les pouvoirs de conclure, modifier et mettre un terme au contrat de travail. Toute décision du comité devra figurer dans un acte écrit signé par le Dirigeant concerné et les membres du comité.
Article 17. Conventions réglementées. 1. Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions réglementées entrant dans le champ d'application de la loi dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. La décision collective des actionnaires statue chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. 2. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Article 18. Décisions des actionnaires. 1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. 2. Sont prises en assemblées les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que Fexclusion d'un actionnaire et la transformation de la société.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant du capital social. 3. L'assemblée est convoquée par le président ou par en cas de carence du président, par le Commissaire aux Comptes ou un mandataire désigné en justice. Dans ces deux derniers cas, l'ordre du jour sera établi par celui qui en a fait la demande. La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion. La convocation est accompagnée de tous les documents nécessaires a l'information des actionnaires. Par exception, la convocation du Commissaire aux Comptes est faire par lettre recommandée avec AR dans les mémes délais. L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président. L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré s'étant abstenu La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire. Le Commissaire aux Comptes doit étre destinataire de tous les documents envoyés aux actionnaires et copie certifié conforme du procés verbal des décisions collectives doit lui étre communiqué dans le mois qui suit la décision collective. 5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. 6. Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés : Clauses relatives l'agrément des cessions d'actions, a l'accord sur le prix de cession, ou à l'exclusion d'un actionnaire. 7. Décisions prises à la majorité absolue des actionnaires présents ou représentés : Toutes les autres décisions, y compris les modifications statutaires. 8. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
Article 19. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. En outre, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.
Article 20. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
Article 21. Information des actionnaires. 1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation. 2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Article 23. Comptes annuels. Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve tégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Article 25. Contrôle des comptes. L'assemblée générale extraordinaire du 30/09/2004, a nommé : *En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la société : SODECAL AUDIT >, Société de Commissaires aux Comptes membre de la compagnie régionale de TOULOUSE, dont le siege social est a MONTAUBAN (82000) - 407, boulevard Alsace Lorraine ; *Et en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant : Monsieur Jéróme CATHALA, Commissaire aux Comptes membre de la compagnie régionale de TOULOUSE, domicilié a MONTAUBAN (82000) - 407, boulevard Alsace Lorraine.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 28. Contestations. Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, sont soumises à arbitrage. A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la partie la
plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente. Le tribunal arbitral statuera dans un délai de trois mois à compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel à l'encontre de la sentence & intervenir. L'arbitrage aura lieu au siége social de la société, et sera conduit en langue francaise. Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.
STATUTS MISA JOURAU 1ER SEPTEMBRE 2019
rtifié conforme VEROIS MATS Chemin de la Graviere Lespinasse - BP 15120 31151 FENOUILLET Cédex SAS au capital d: 1.620.000 e RCS Touiouse 811 351 964
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