VAL FONTENAY
Acte du 10 mars 2003
Début de l'acte
Certifié Conforme
VAL FONTENAY SAS
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Grpifp du rbunai do au capital de 16.300.000 francs francais Commetce de Paris Sige social : 5, rue Royale 75008 PARIS
1 n MAR. 2003 B 378 205 959 [No dc den6t
VAL FONTENAY SAS
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Grpifp du rbunai do au capital de 16.300.000 francs francais Commetce de Paris Sige social : 5, rue Royale 75008 PARIS
1 n MAR. 2003 B 378 205 959 [No dc den6t
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 NOVEMBRE 2001
L'an deux mille un et le quinze novembre, au sige social,
La Société PROPERTY FINANCE France SA Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 82.080.000 francs ayant son sige social a 9, avenue Guillaume - L1651 LUXEMBOURG immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B-64 844 représentée par Monsieur Franck-Rainer VAESSEN
Associée unique de la société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 30 septembre 2001 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Gianfranco Samele ACQUAVIVA, président non associé.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2001, l'affectation des résultats de cet exercice, la mention des éventuelles conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce,
la constatation du changement de dénomination sociale et d'adresse du commissaire aux comptes titulaire et du changement d'adresse du commissaire aux comptes suppléant, le renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, la delégation de pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille un et le quinze novembre, au sige social,
La Société PROPERTY FINANCE France SA Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 82.080.000 francs ayant son sige social a 9, avenue Guillaume - L1651 LUXEMBOURG immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B-64 844 représentée par Monsieur Franck-Rainer VAESSEN
Associée unique de la société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 30 septembre 2001 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Gianfranco Samele ACQUAVIVA, président non associé.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2001, l'affectation des résultats de cet exercice, la mention des éventuelles conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce,
la constatation du changement de dénomination sociale et d'adresse du commissaire aux comptes titulaire et du changement d'adresse du commissaire aux comptes suppléant, le renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, la delégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2001 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesdits comptes se soldant par une perte de (664.130) francs.
En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'elevant a (664.130) francs de la maniere suivante :
- au report a nouveau, la somme de (664.130) francs.
Suite a cette affectation, le report a nouveau présentera un soide négatif de (663.721) francs.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impóts, l'associé unique prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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- au report a nouveau, la somme de (664.130) francs.
Suite a cette affectation, le report a nouveau présentera un soide négatif de (663.721) francs.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impóts, l'associé unique prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, les conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé directement ou par personnes interposées entre la société et son président figurent en annexe du présent proces- verbal et seront portées sur le registre des décisions de l'associé unique.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique constate que :
- le commissaire aux comptes titulaire JAA Conseil International a changé de dénomination sociale et d'adresse, qui sont désormais :
Barbier Frinault & Associés 41, rue Ybry - 92576 Neuilly sur Seine
- le commissaire aux comptes suppléant a changé d'adresse qui est désormais :
41, rue Ybry - 92576 Neuilly sur Seine
- le commissaire aux comptes titulaire JAA Conseil International a changé de dénomination sociale et d'adresse, qui sont désormais :
Barbier Frinault & Associés 41, rue Ybry - 92576 Neuilly sur Seine
- le commissaire aux comptes suppléant a changé d'adresse qui est désormais :
41, rue Ybry - 92576 Neuilly sur Seine
CINQUIEME DECISION
L'associée unique constate constatant que les mandats :
du commissaire aux comptes titulaire, Ie Cabinet BARBIER FRINAULT & ASSOCIES, 41, rue Ybry - 92576 Neuilly sur Seine, du commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jacques DENIS, 41, rue Ybry -- 92576 Neuilly sur Seine,
décide de renouveler leurs mandats pour une durée de six années venant a expiration au cours de l'assembiée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2007.
du commissaire aux comptes titulaire, Ie Cabinet BARBIER FRINAULT & ASSOCIES, 41, rue Ybry - 92576 Neuilly sur Seine, du commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jacques DENIS, 41, rue Ybry -- 92576 Neuilly sur Seine,
décide de renouveler leurs mandats pour une durée de six années venant a expiration au cours de l'assembiée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2007.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal signé par l'associée unique et le président, répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Annexe : Conventions réglementées article L227-10 du Code de commerce
VAL FONTENAY SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16.300.000 francs francais Sige social : 5, rue Royale 75008 PARIS B 378 205 959
ANNEXE
Conventions visées a l'article L227-10 du Code de Commerce
Exercice clos le 30 septembre 2001
P
VAL FONTENAY
Société par actions simplifiée au capital de 2.484.918,98 euros Siége social : 5, rue Royale 75008 PARIS B 378 205 959
Je soussigné.
Monsieur Frédéric HAVEN, demeurant 62, levée Saint Jean de la Croix - 49130 Les Ponts De Cé,
Président de la SAS VAL FONTENAY,
atteste par la présente, que le Commissaire aux comptes titulaire :
la société JAA CONSEIL INTERNATIONAL a caa& &x Xnonnao pour dusnir :52A
1a société J2A a été absorbée par la société BARBIER FRINAULT ET ASSOCIES aux
Qoncons &. cWe a1Aee se susVue`a I2Aaas es I commssaire Auxrompves &ala socVe.
Fait a Paris, le 20 février 2003 En deux exemplaires,
Le Président
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal signé par l'associée unique et le président, répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Annexe : Conventions réglementées article L227-10 du Code de commerce
VAL FONTENAY SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16.300.000 francs francais Sige social : 5, rue Royale 75008 PARIS B 378 205 959
ANNEXE
Conventions visées a l'article L227-10 du Code de Commerce
Exercice clos le 30 septembre 2001
P
VAL FONTENAY
Société par actions simplifiée au capital de 2.484.918,98 euros Siége social : 5, rue Royale 75008 PARIS B 378 205 959
Je soussigné.
Monsieur Frédéric HAVEN, demeurant 62, levée Saint Jean de la Croix - 49130 Les Ponts De Cé,
Président de la SAS VAL FONTENAY,
atteste par la présente, que le Commissaire aux comptes titulaire :
la société JAA CONSEIL INTERNATIONAL a caa& &x Xnonnao pour dusnir :52A
1a société J2A a été absorbée par la société BARBIER FRINAULT ET ASSOCIES aux
Qoncons &. cWe a1Aee se susVue`a I2Aaas es I commssaire Auxrompves &ala socVe.
Fait a Paris, le 20 février 2003 En deux exemplaires,
Le Président