Acte du 9 mars 2004

Début de l'acte

VAL FONTENAY Société par actions simplifiée[Tal de COMMERCE de FARIS v° dépt au capital de 2.484.918,98 eurqs

siege social : 5, rue Royale 0 9 MARS 2004 75008 PARIS

669 3 B 378 205 959

9oB BLA3 PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 DECEMBRE 2003

L'an deux mille trois et le quinze décembre, au siége social,

La SocIété PROPERTY FINANCE FRANCE SA $ociété anonyme, au capital de 12.517.200 euros ayant son siége social a 9, avenue Guillaume - L 1651 Luxembourg, LUXEMBOURG immatriculée au RCs sous le numéro Luxembourg B - 64 844, représentée par Docteur Klaus TRESCHER et Monsieur Bodo DEMISCH,

Associée unigue de la société

A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 30 septembre 2003 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Frédéric HAVEN, président non associé

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2003, l'affectation du résultat de cet exercice, la mention des éventuelles conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, la constatation de la démission du Commissaire aux comptes suppléant, ta nomination d'un Commissaire aux comptes suppléant en remplacement, Ia délégation de pouvoirs en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L'associée unigue, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Conmissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2003 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 394.685 euros.

En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de 'exécution

de son mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 394.685 euros de la maniére suivante :

au report a nouveau 238.316 euros

a la réserve légale 7.819 euros

a titre de distribution de dividendes. Ia somme de ....... .... 148.550 euros

L'associée unique recevra ainsi un dividende global de 148.550 euros donnant droit a un avoir fiscal de 74.275 euros et a un revenu a déclarer de 222.825 euros.

Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.

L'associée unique prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

TROISIEME DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, ia présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé entre la société et 1'associée unique et /ou entre la société et son président non associé, qui figurent en annexe du présent procés-verbal et seront portées & registre des décisions de l'associée unique.

QUATRIEME DECISION

L'associé unique prend acte de la démission de son Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jacques DENIS en date du 12 septembre 2003 et décide de nommer en rempiacement, Monsieur Patrick ATzeL, 41 rue Ybry - 92576 Neuilly-sur Seine, pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

CINQUIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent proces verbal signé par l'associée

unique et le président, répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

Klaus TRE

Bodo q Vls

Frédéric HAVEN

Annexe : Conventions réglementées article L.227-10 du code de commerce.

VAL FONTENAY Société par actions simplifiée au capital de 2.484.918,98 euros Siege social : 5. rue Royale 75008 PARIS B 378 205 959

ANNEXE

Conventions visées a l'article L.227-10 du code de commerce

Exercice clos le 30 septembre 2003