HAVAS 360
Acte du 14 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 08040
Numéro SIREN:493 483 119
Nom ou denomination : HAVAS 360
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2015 sous le numero de dépot 40724
GREFFE TRIEUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE HAVAS 360
Société par actions simplifiée au capital de 20.000.483,40 euros 14 DEC.2015 Siége social : 29/30 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux RCS Nanterre 493 483 119 DEPOT N° 52U
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 08040
Numéro SIREN:493 483 119
Nom ou denomination : HAVAS 360
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2015 sous le numero de dépot 40724
GREFFE TRIEUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE HAVAS 360
Société par actions simplifiée au capital de 20.000.483,40 euros 14 DEC.2015 Siége social : 29/30 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux RCS Nanterre 493 483 119 DEPOT N° 52U
DéCISION DE L'ASSOCIéE UNIQUE EN DATE DU 1e DECEMBRE 2O15
TENDANT A LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
DE LA SOCIéTé HAVAS 360
EXPOSE
La société HAVAS WORLWIDE PARIS, société anonyme au capital de 138.640 euros dont le siége social est situé 29/30 Quai de Dion Bouton Puteaux (92800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 349 208 447, est :
l'associée unique de la société HAVAs 360, société par actions simplifiée au capital de 20.000.483,40 euros, dont le siége social est situé 29/30 Quai de Dion Bouton Puteaux (92800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 483 119 ; seule propriétaire des 66.668.278 actions de 0,30 euro chacune émises en représentation du capital de la société HAVAS 360.
(Ci-aprés l'< Associée Unique >).
Par décision en date du 1er décembre 2015, le Conseil d'Administration de l'Associée Unique a autorisé la dissolution de la société HAVAS 360, par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et a autorisé Madame Agathe BOUSQUET, Président- Directeur Général a souscrire la présente déclaration.
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, l'Associée Unique, représentée par Madame Agathe BOUSQUET, seule propriétaire des 66.668.278 actions de 0,30 euros chacune émises en représentation du capital de la société HAVAS 360:
I. Décide de dissoudre la société HAVAS 360 par anticipation a compter de ce jour.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civii, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société HAVAs 360 à Ia société HAVAS WORLDWIDE PARIS sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'à l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
II. En conséquence de cette dissolution sans liquidation, nomme Madame Agathe BOusQUET en qualité de mandataire ad hoc, qui disposera des pouvoirs ci-aprés, Iesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
- arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société HAVAS WORLDWIDE PARIS et la société HAVAS 360; - contrôler l'acquit régulier du passif ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°40724 en date du 14/12/2015
- confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou notariés, la transmission des biens de la société HAVAS 360 à la société HAVAS WORLDWIDE PARIS, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compiéter toutes origines de propriété ;
A cet effet :
- faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société HAVAS 360 dans le patrimoine de la société HAVAS WORLDWIDE PARIS; - accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis :
exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société HAVAS 360 auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, réglement amiable ou de liquidation amiable :
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, étire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société HAVAs 360 et de la transmission de son patrimoine au profit de Ia société HAVAS WORLDWIDE PARIS.
III. Déclarations et obligations fiscales
III-1. Au regard des droits d'enregistrement
La dissolution sans liquidation de la société HAVAS 360 entraine l'exigibilité du droit fixe de 375 euros prévu à l'article 811 du Code général des impôts.
Dans la mesure oû elle n'emporte pas transmission de biens immeubles, la transmission universelle de patrimoine ne sera soumise à aucune formalité de publicité fonciére.
Les frais et droits d'enregistrement auxquels donnera lieu la présente opération, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront à la charge de la société HAVAs WORLDWIDE PARIS.
III-2. Au regard de l'impôt sur les sociétés
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effet à la date du 1er janvier 2016.
III-2.1. Régime de faveur
L'Associée Unique, és qualités, déclare que la société HAVAS 360 est une société par actions simplifiée ayant son siége social en France, et comme telle, soumise à l'impt sur les sociétés, et qu'elle entend placer l'opération de dissolution sans liquidation, objet de Ia présente décision, sous le régime fiscal de faveur édicté par l'article 210-A du Code général des impôts en matiére d'impt sur les sociétés.
En conséquence, les options et engagements relatifs à la présente décision s'établissent ainsi qu'il suit :
Aux fins de bénéficier de ces dispositions, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS prend les engagements suivants :
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1. La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables comme
valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société HAVAS 360, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS reprendra dans ses comptes Ies écritures comptables de la société HAVAS 360 en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé, les amortissements et les provisions pour dépréciation constatés ;
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société HAVAs 360, conformément aux dispositions de i'instruction administrative BOI- IS-FUS-10-20-40-20130104 publiée le 4 janvier 2013 ;
2. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS reprendra au passif de son bilan Ies provisions dont l'imposition est différée chez la société HAVAS 360 ;
3. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS se substituera à ia société HAVAS 360 pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
4. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS calculera Ies plus-values (ou moins- values) réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société HAVAS 360 ;
5. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS réintégrera dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'articie 210 A 3.d. du Code général des impts, les plus-values éventuellement dégagées sur les actifs amortissables de la société HAVAs 360 lors de l'opération. A cet égard, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS précise que cet engagement comprend l'obligation qui lui est faite, en vertu des dispositions de l'article 210 A 3.d. précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables recus, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ;
6. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS s'engage a se substituer aux engagements de la société HAVAS 360 en ce qui concerne tes actifs réévalués apportés. D'une maniére plus générale, Ia société HAVAS WORLDWIDE PARIS s'engage à se substituer à tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la société HAVAS 360 concernant les biens apportés.
7. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS inscrira à son bilan ies éIéments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société HAVAS 360 ; à défaut, elle comprendra dans ses résuitats de l'exercice de l'opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société HAVAS 360 ;
III-3. Au regard de ia taxe sur la valeur ajoutée
La société HAVAS WORLDWIDE PARIS et Ia société HAVAS 360 étant redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles déclarent soumettre la présente dissolution au régime de dispense de TVA prévu à l'article 257 bis du Code général des impts tel que commenté par l'instruction administrative B0I-TVA-DED-60-20-10-20131125 du 25 novembre 2013 aux paragraphes 280 et suivants.
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En conséquence, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre de la présente dissolution ne seront pas soumises a la TVA.
La dispense de TVA s'applique ainsi aux transferts des biens suivants qui seront réalisés par la société HAVAS 360 au titre de la dissolution :
marchandises neuves et autres biens détenus en stock ;
biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit à déduction compléte ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-méme ;
biens mobiliers incorporels d'investissement ;
immeubles et terrains à batir.
Le bénéficiaire de la transmission étant réputé continuer la personne du cédant, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS sera tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission d'universalité de biens et qui auraient en principe incombé à la société HAVAS 360 si elle avait continué à exploiter elle méme cette universalité de biens.
Le montant total hors taxe de la transmission devra par ailleurs étre mentionné sur la déclaration de TVA de la société HAVAS 360 et de la société HAVAS WORLDWIDE PARIS
souscrite au titre du mois au cours duquel intervient la réalisation effective de la
dissolution-confusion. Ce montant sera reporté sur la ligne "Autres opérations non imposables".
Enfin, la société HAVAS 360 transférera a la société HAVAS WORLWIDE PARIS le crédit de TVA dont elle disposera éventueilement à la date oû elle cessera juridiquement d'exister. Le montant du crédit transféré sera alors déclaré en double exempiaire au Centre des Impts dont dépend la société HAVAS WORLDWIDE PARIS.
III-4. Dispositions générales
L'Associée Unique s'engage, és qualités, a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le calcul et le paiement de l'impt sur les sociétés et de tous autres impts et taxes, compte tenu du régime fiscal sus-indiqué, auquel la société dissoute et l'associée unique ont déclaré vouloir soumettre l'opération. En particulier, il se conformera aux obligations déclaratives prévues par l'article 54 septies du Code général des impôts.
IV. Par l'effet des présentes et de la loi susvisée, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS reprendra l'ensemble des engagements et des obligations de la société HAVAs 360 a l'égard de ses cocontractants et, d'une maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
V. Madame Agathe BOUSQUET, és qualités, aura tous pouvoirs pour effectuer toutes les formalités de publicité requises par la loi et constater :
soit qu'a l'issue du délai de 30 jours prévu par la loi à compter de la publication de l'avis de dissolution, ies créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution de la société HAVAS 360, soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées,
de telle sorte que la société HAVAS 360 ainsi dissoute soit radiée de plein droit au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
En outre Madame Agathe BOUSQUET confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Puteaux Le 1er décembre 2015 En 5 exemplaires
HAVAS WORLDWIDE PARIS Représentée par Madame Agathe BOUSQUET Associée Unique
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NANTERRE Le 07/12/2015 Bordereau n*2015/2 066 Case n*27 Ext 15419 Enregistrement : 500€ Pénalités : Total liquide : cinq cents euros Montant roqu : cinq cents euros L'Agent des imp8ts
Agent des Einances Publiques Jbhahna AMAR
DE LA SOCIéTé HAVAS 360
EXPOSE
La société HAVAS WORLWIDE PARIS, société anonyme au capital de 138.640 euros dont le siége social est situé 29/30 Quai de Dion Bouton Puteaux (92800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 349 208 447, est :
l'associée unique de la société HAVAs 360, société par actions simplifiée au capital de 20.000.483,40 euros, dont le siége social est situé 29/30 Quai de Dion Bouton Puteaux (92800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 483 119 ; seule propriétaire des 66.668.278 actions de 0,30 euro chacune émises en représentation du capital de la société HAVAS 360.
(Ci-aprés l'< Associée Unique >).
Par décision en date du 1er décembre 2015, le Conseil d'Administration de l'Associée Unique a autorisé la dissolution de la société HAVAS 360, par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et a autorisé Madame Agathe BOUSQUET, Président- Directeur Général a souscrire la présente déclaration.
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, l'Associée Unique, représentée par Madame Agathe BOUSQUET, seule propriétaire des 66.668.278 actions de 0,30 euros chacune émises en représentation du capital de la société HAVAS 360:
I. Décide de dissoudre la société HAVAS 360 par anticipation a compter de ce jour.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civii, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société HAVAs 360 à Ia société HAVAS WORLDWIDE PARIS sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'à l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
II. En conséquence de cette dissolution sans liquidation, nomme Madame Agathe BOusQUET en qualité de mandataire ad hoc, qui disposera des pouvoirs ci-aprés, Iesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
- arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société HAVAS WORLDWIDE PARIS et la société HAVAS 360; - contrôler l'acquit régulier du passif ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°40724 en date du 14/12/2015
- confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou notariés, la transmission des biens de la société HAVAS 360 à la société HAVAS WORLDWIDE PARIS, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compiéter toutes origines de propriété ;
A cet effet :
- faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société HAVAS 360 dans le patrimoine de la société HAVAS WORLDWIDE PARIS; - accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis :
exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société HAVAS 360 auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de faillite, redressement et/ou liquidation judiciaires, réglement amiable ou de liquidation amiable :
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, étire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société HAVAs 360 et de la transmission de son patrimoine au profit de Ia société HAVAS WORLDWIDE PARIS.
III. Déclarations et obligations fiscales
III-1. Au regard des droits d'enregistrement
La dissolution sans liquidation de la société HAVAS 360 entraine l'exigibilité du droit fixe de 375 euros prévu à l'article 811 du Code général des impôts.
Dans la mesure oû elle n'emporte pas transmission de biens immeubles, la transmission universelle de patrimoine ne sera soumise à aucune formalité de publicité fonciére.
Les frais et droits d'enregistrement auxquels donnera lieu la présente opération, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront à la charge de la société HAVAs WORLDWIDE PARIS.
III-2. Au regard de l'impôt sur les sociétés
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effet à la date du 1er janvier 2016.
III-2.1. Régime de faveur
L'Associée Unique, és qualités, déclare que la société HAVAS 360 est une société par actions simplifiée ayant son siége social en France, et comme telle, soumise à l'impt sur les sociétés, et qu'elle entend placer l'opération de dissolution sans liquidation, objet de Ia présente décision, sous le régime fiscal de faveur édicté par l'article 210-A du Code général des impôts en matiére d'impt sur les sociétés.
En conséquence, les options et engagements relatifs à la présente décision s'établissent ainsi qu'il suit :
Aux fins de bénéficier de ces dispositions, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS prend les engagements suivants :
2
1. La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables comme
valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société HAVAS 360, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS reprendra dans ses comptes Ies écritures comptables de la société HAVAS 360 en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé, les amortissements et les provisions pour dépréciation constatés ;
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société HAVAs 360, conformément aux dispositions de i'instruction administrative BOI- IS-FUS-10-20-40-20130104 publiée le 4 janvier 2013 ;
2. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS reprendra au passif de son bilan Ies provisions dont l'imposition est différée chez la société HAVAS 360 ;
3. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS se substituera à ia société HAVAS 360 pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
4. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS calculera Ies plus-values (ou moins- values) réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société HAVAS 360 ;
5. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS réintégrera dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés par l'articie 210 A 3.d. du Code général des impts, les plus-values éventuellement dégagées sur les actifs amortissables de la société HAVAs 360 lors de l'opération. A cet égard, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS précise que cet engagement comprend l'obligation qui lui est faite, en vertu des dispositions de l'article 210 A 3.d. précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables recus, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ;
6. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS s'engage a se substituer aux engagements de la société HAVAS 360 en ce qui concerne tes actifs réévalués apportés. D'une maniére plus générale, Ia société HAVAS WORLDWIDE PARIS s'engage à se substituer à tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la société HAVAS 360 concernant les biens apportés.
7. La société HAVAS WORLDWIDE PARIS inscrira à son bilan ies éIéments transférés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société HAVAS 360 ; à défaut, elle comprendra dans ses résuitats de l'exercice de l'opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société HAVAS 360 ;
III-3. Au regard de ia taxe sur la valeur ajoutée
La société HAVAS WORLDWIDE PARIS et Ia société HAVAS 360 étant redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles déclarent soumettre la présente dissolution au régime de dispense de TVA prévu à l'article 257 bis du Code général des impts tel que commenté par l'instruction administrative B0I-TVA-DED-60-20-10-20131125 du 25 novembre 2013 aux paragraphes 280 et suivants.
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En conséquence, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre de la présente dissolution ne seront pas soumises a la TVA.
La dispense de TVA s'applique ainsi aux transferts des biens suivants qui seront réalisés par la société HAVAS 360 au titre de la dissolution :
marchandises neuves et autres biens détenus en stock ;
biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit à déduction compléte ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-méme ;
biens mobiliers incorporels d'investissement ;
immeubles et terrains à batir.
Le bénéficiaire de la transmission étant réputé continuer la personne du cédant, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS sera tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission d'universalité de biens et qui auraient en principe incombé à la société HAVAS 360 si elle avait continué à exploiter elle méme cette universalité de biens.
Le montant total hors taxe de la transmission devra par ailleurs étre mentionné sur la déclaration de TVA de la société HAVAS 360 et de la société HAVAS WORLDWIDE PARIS
souscrite au titre du mois au cours duquel intervient la réalisation effective de la
dissolution-confusion. Ce montant sera reporté sur la ligne "Autres opérations non imposables".
Enfin, la société HAVAS 360 transférera a la société HAVAS WORLWIDE PARIS le crédit de TVA dont elle disposera éventueilement à la date oû elle cessera juridiquement d'exister. Le montant du crédit transféré sera alors déclaré en double exempiaire au Centre des Impts dont dépend la société HAVAS WORLDWIDE PARIS.
III-4. Dispositions générales
L'Associée Unique s'engage, és qualités, a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le calcul et le paiement de l'impt sur les sociétés et de tous autres impts et taxes, compte tenu du régime fiscal sus-indiqué, auquel la société dissoute et l'associée unique ont déclaré vouloir soumettre l'opération. En particulier, il se conformera aux obligations déclaratives prévues par l'article 54 septies du Code général des impôts.
IV. Par l'effet des présentes et de la loi susvisée, la société HAVAS WORLDWIDE PARIS reprendra l'ensemble des engagements et des obligations de la société HAVAs 360 a l'égard de ses cocontractants et, d'une maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
V. Madame Agathe BOUSQUET, és qualités, aura tous pouvoirs pour effectuer toutes les formalités de publicité requises par la loi et constater :
soit qu'a l'issue du délai de 30 jours prévu par la loi à compter de la publication de l'avis de dissolution, ies créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution de la société HAVAS 360, soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées,
de telle sorte que la société HAVAS 360 ainsi dissoute soit radiée de plein droit au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
En outre Madame Agathe BOUSQUET confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait à Puteaux Le 1er décembre 2015 En 5 exemplaires
HAVAS WORLDWIDE PARIS Représentée par Madame Agathe BOUSQUET Associée Unique
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NANTERRE Le 07/12/2015 Bordereau n*2015/2 066 Case n*27 Ext 15419 Enregistrement : 500€ Pénalités : Total liquide : cinq cents euros Montant roqu : cinq cents euros L'Agent des imp8ts
Agent des Einances Publiques Jbhahna AMAR