Acte du 21 mars 2011

ll existe entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées et celles qui pourraient Ietre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur, et notamment, par ia loi n' 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- bureau d'études, de comptabilité et de domiciliation de Sociétés.

- éditions publicitaires et toutes prestations s'y rapportant,

- recherche et communication de tous renseignements commerciaux, recouvrement de créances sous ioutes ses formes, suivi et. exécution de tous actes et procédures contentieuses.

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet connexe ou susceptible d'en faciliter l'extention ou ie développement.

La Société prend la dénomination de :

PUBLI-PROVENCE

pour sigle : A.C.D.E.

Agence Centrale de Domiciliation Europeenne

et pour nom commercial : ALLO-PUBLIPHONE

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Dans tous les actes notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que ie lieu et le numéro d'immatriculation du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége est fixé au : 37, rue d'Amsterdam 75008 PARIS il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des Associés.

La durée de la Société est fixée a 50 années a dater de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolutions anticipées ou de prorogations prévues aux présents statuts.

Un an au moins, avant la date d'expiration de la Société, les : Associés devront étre consultés a l'initiative de ia gérance a l'effet de décider, dans les conditions requises par les décisions extraordinaires, si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé pourra provoquer cette consultation dans les conditions prévues a l'article 1844-6 du Code Civil.

Faute pour eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer, de la part des associés, une décision sur la question.

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- Monsieur Raymond PALLENOT,

.`a concurrence de trois cent vingt quatre euro 324 parts numérotées de 327 a 650 1

- Soit un total de 650 parts Composant le capital social de la société

Conformément a l'article 38 de ia loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.

Le retrait de cette somme sera accomplie par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés.

Le capital sociai peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par. la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. : :

En cas d'augmentatian de capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capitai et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de f'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie; par des apports en nature, la décision des associés constatant ia. réalisation de l'augmentaiton du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaiutation de chaque apport en nature,au vu d'un rapport annexé a ladite décision et 6tabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

05:

Le capital peut égaiement étre réduit en vertu d'une décision coliective des associés statuant dans les conditions exigées par la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut-étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables

Le titre de chague associé résultera des présents statuts dont un exempiaire sera remis a chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par le ou l'un des gérants, pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

ARTlCLE 10 - Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux. considéré par elle comme seul propriétaire.

A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers auront droit de vote aux Assemblées Ordinaires et les nus- propriétaires aux Assemblées Extraordinaires.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit praportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres que ia société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, sera répartie entre toutes ies parts, indistinctement, en proportion uniforme du capital

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remboursé à chacune d'elles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur parts.

Is ne peuvent &tre soumis à aucun autre appel de fonds, pas plus qu'à aucune restriction de dividende régutiérement distribué, sans leur consentement.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelgues mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniere permanente et a l'occasion des assemblées, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967.

Les stipulations des articles 50 et 51 de ia loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, directement ou par personne interposée.

Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la loi ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit.

La cession est rendue opposabie à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce, conformément à l'article 31 du décret du 23 mars 1967.

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ARTICLE...17 .- Transmission par succession.liquidation... de communauté. ou cession a un conioint. ou a des ascendants ou descendants:

Les parts sociales seront librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ou entre conjoints et ascendants ou descendants.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

lls doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de ies représenter pendant la durée de l' indivision.

Les parts sont librement cessibles entre associés. Toutefois, la cession devra étre soumise à l' agrément des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu' avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capitai social.

Lorsqu' un associé a l' intention de donner ses paris en nantissement, il devra en aviser la société par iettre recommandée. Si la société a donné son consentement à ce projet dans les conditions prévues a l' articie 45, alinéa 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du céssionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l' article 2078, alinéa 1er du code civil & moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmis les associés ou en dehors d' eux, et nommés par ia collectivité des associés qui déterminera leur traitement. Les gérants donneront tout le temps nécessaire et tous leurs soins aux affaires de ia société. Dans les rapports avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans l' objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément tes pouvoirs prévus a l' alinéa précédent. L' opposition formée par un gérant aux actes d' un autre gérant est sans effet à l' égard des tiers a moins qu' il ne soit établi qu' its en ont eu connaissance.

Toutefois, dans leurs rapports entre eux et avec ieurs co-associés et & titre de mesure d'ordre intérieur, ies achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fond de commerce , ies emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur à cent mille francs (100 000 francs), les constitutions d'hypothéques , de gage et de nantissement sur les biens immobiliers et mobiliers de ia société, les constitutions de sociétés ou de groupements d'intéréts collectif, prises de participation, les opérations de fusions ou scissions, ne pourront @tre réalisés qu'avec l'accord de tous les gérants s'ils sont plusieurs, et aprés autorisation ou avec l'approbation de la collectivité des associés délibérant a la majorité simple prévues par les décisions ordinaires.

Chacun des gérants détient séparément les pouvoirs ci-dessus visés, sauf le droit pour chacun de s 'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Cette opposition devra étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche.

Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de Président ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentement créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanimité des associés.

"Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire réprésenter dans leurs rapports avec ies tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a ia fois général et permanent.

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La durée des fonctions des gérants est illimitée, sauf révocation pour cause légitime

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

lls sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la lai du 24 juillet 1966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, et aux articles 52,53 et 54 de ladite loi.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel fixe ou proportiannel, à passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés et maintenus jusgu'a décision contraire.

ARTiCL.E 25 - Cessation des fonctions de gérants

- Les gérants sont révocables à tout moment pour de justes motifs, par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, ou par décision de justice conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seuiement a ia fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés six mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

S'il n'existe qu'un seul gérant et en cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatée l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux stipulations de l'article 21, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls a administrer la société.

Les décisions collectives, a l'exception de i'Assemblée annuelie, résulteront, aux choix de la gérance, de ia réunion d'une Assemblée Généraie ou d'un vote par écrit, . dans les conditions fixées par l'article 40 du décret du 23 mars 1967.

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Pour les Assemblées, les associés sont convoqués conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 mars 1967, au siége sociai de la société ou dans un autre lieu de la méme ville.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

En outre, tout associé peut demander en justice ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer i'Assemblée et de fixer son ordre du jour.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispase d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales gu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par toute personne munie d'un pouvoir régulier.

Les associés juridiquement incapables sont représentés par leur représentant légal.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis, guelle gue soit la portion du capital représentée.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois guarts du capital social.

Toutefois ies associés ne peuvent, si ce n'est a !'unanimité, changer la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.

En aucun cas la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.

Le contrle des associés, tant a l'occasion de l'Assemblée annuelle qu'à toute époque de l'année, est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la lai du 24 juillet 1966.

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Chaque exercice commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

Il est dressé chague année, a la fin de chaque exercice social, par ies soins de la Gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de ia Société, les comptes annueis conformément aux dispositions du titre It du Livre I du Code de Commerce et un rapport de gestion écrit exposant ia situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à iaquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

La présentation des comptes annueis, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice & l'autre, à moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la Société : dans ce dernier cas, les modifications intervenues devront étre décrites et justifiées dans l'annexe : elles seront de surcroit signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

La Gérance convoque une Assembiée Générale des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'article 56 de ia loi du 24 Juillet 1966.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures. sont prélevées tout d'abord ies sommes à porter en réserves en application de la loi.

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Ainsi, il est prélevé cing pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capitai social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Cependant, hors ie cas de réduction de capital. aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait, a la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de I a Ioi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou . partie de la part leur revenant dans les bénéfices, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont is décident ia création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

La société peut recevoir de ses associés des fonds en comptes courants

Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc... sont arrétées, dans chague cas, par accord entre la gérance et les intéressés. Les dispositions des articles 50 et 51 de la ioi du 13 Juillet 1967 seront observées.

- Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, a dissolution anticipée de ia société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, dans ie délai fixé par la loi. réduit d' un montant égai au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une

valeur au moins égale a la moitié du capital social.

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La réduction du capital a un montant inférieur au minimum Iégai ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La décision des associés sera, dans tous les cas, rendue publique, conformément à l'article 68 de ia loi du 24 Juillet 1966.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés. .

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le Tribunal pouvant accorder a la société un délai maximal de six mois pour régularisation.

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur ie fond, cette régularisation a eu lieu.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société à tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

La liquidation, quelle qu'en soit la cause, sera effectuée conformément aux dispositions des articles 390 à 418 de la ioi du 24 Juillet 1966, ainsi que des articles .266 a 280 du décret du 23 Mars 1967.

La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.

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La société pourra étre également transformée en un groupement d'intérét économique par décision unanime des associés.

La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.

La société pourra réaliser, avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une

fusion-scission, conformément aux articles 371 et suivants de ia loi du 24 juillet 1966.

Toutes les contestations qui pourrraient s'élever pendant la durée de la société ou

de sa liquidation, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, la gérance et la société, seront jugées conformément a la loi et soumises a ia juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toute assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande instance du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications prescrits par l'article 6 de la loidu 24 juillet 1966 et les textes réglementaires

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