Acte du 9 février 2012

Début de l'acte

1201402602

DATE DEPOT : 2012-02-09

NUMERO DE DEPOT : 2012R013998

1959B06402 N' GESTION :

N° SIREN : 592064026

DENOMINATION : SOCIETE PUBLI PROVENCE

ADRESSE : 37 rue D'Amsterdam 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2011/05/31

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

Statuts

Grctfo du Trbunai Co Commerco de Paris 1 A1

R 0 9 FEV. 2012 N* DE DEPOT

SOCIETE PUBLIPROVENCE

Sarl au capital de 9909.19 @uros Siége social : 37 rue d'Amsterdam 75008 ParisS RCS 592 064 026

Modification au 31 mai 2011

- * SOCIETE PUBLI PROVENCE Société a Rosponsabilité Limitée 1 au'capital de 9909.19 @ Siége social : 37 rue d'Amsterdam 75008 Paris R.C.S 592 064 026

STATUTS

Les soussignés :

- Monsieur Raymond PALLENOT né le 18 juin 1939 a Paris 14eme demeurant : 5 allée de la Rive 78740 Vaux S/Seine.

- Mademoiselle Sylvie ANDRE, née le 23 mars 1964 a Langres (52), demeurant 5 allée de la Rive 78740 Vaux S/Seine

QNTCQNVENUCEQUISUIT :

TITREPAEMIER

EQRME.- Q8JET:.DENOMINATION -:_SIEGE :_DUREE

ARTICLE 1- Formo

Il existe entre ies propriétaires des parts soclales ci-aprês crées et celles qui pourralent l'etre uitérieuremant, une Société a Responsabilité Limitée qul sera régie par les lois en vigueur. et notamment, par la loi n* 66-537 du 24 juillot 1966 et le d&cret du 23 mars 1967 modiflés ainsi que par les présents statuts.

ABTICLE_2_- Qbiet

La Saciété a pour objat :

- bureau d'études, de comptabilté et de domiciliation de Sociétés,

- éditions publicitaires et toutes prestatlons s'y rapportant,

- recherche et communication de tous renseignements commerciaux, recouvroment de créancos sous toutes ses formes, suivi et: exécution de tous actes et procédures contentieuses.

Et plus généralement, toutes opôrations commerciales. financires, mobiliéres ou immobiliôres pouvant se rattacher a l'objot social ou a tout objet connexe ou susceptible d'en faciliter l'extention au le dévaloppement.

ARTICLE_3 : Denominatlon

La Société prend la dénomination de : PUBLI-PROVENCE

pour sigle : A.C.D.E.

Agencc Centrale de DomIciliation Europcenne

et pour nom commercial : ALLO-PUBLIPHONE

- 02 -

Dans tous los actes notamment les lettres, faciures, annonces et publicatians dlverses, ia dénominatlon sociale doit toujours étro précédée ou suivie immédiatement et lislblemant.des mots "Saciété à Rasponsabllité Limit&e" ou des initiales "S.A.R.L.". et de l'énonclation du montant du capita! social, ainsi que ia lieu et le numéro d'immatriculatlon du Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 : Si≥ social

Le sIage ast fixé au : 37, rue d'Amsterdam 75008 PARlS - il pourra &tre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simplo décision de ia gérance, ot sn tout autro lleu, par décision oxtraordinalre des Associés.

ARTICLE_5 - Duréa

La durée do la Société est fixéo a 50 années a dater d son immatriculatlon au Registre de Commerco et des Socidtés, sauf les cas de dissolutions anticip&os ou de prorogations prévues aux présonts statuts.

Un an au moins, avant ia date d'expiration de la Société, las Associs davront étre cansult&s à l'lnitiative do la gûrance a l'effet de décider, dans les conditions requises par Ios décisions extraordinaires, si la Société doit &tre prorogéo. A défaut, tout associé pourra provoquer cette cansultation dans les conditions prévues a l'articie 1844-6 du Code Civii.

Faute pour eux d'avoir provoqué catte décision, tout associé aprés mise en demeure par lettre tecommandée demeurée infructueuse, paut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandatalre de justice chargé de provoquer, de la part des assoclés, une décision sur la 1

question.

03

Coniormément & l'article 38 do la ioi du 24 Julllet 1966, les soussignss déclarant expressemont gue ces parts socialas ont été réparties antro eux dans ia proportion sus-indiquse et sont toutes antirament libérées.

Le retrait de cette somme sera accomplie par la géranca sur présentaiion du certificat du greffier attestant fimmatriculation de la Société au Ragistre de Commerce et des Soclétés.

ARTiCLE.a - Modification.du canltal :. Le capital sociai peut ôtre augmanté da toutes las manleres autoristes par. la loi, en vertu d'une décision collective extraordinalro des associós. =1

En cas d'augmontatlon da capital réallsé par voia d'élévation du montant nominal des parts oxistantes, & libéror en numéraire, ia décislon doit étra priso par t'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans ia socioté a l'occasion dune augmentaiion du capitai et qui serait soumise à agrémont comme cessionnaira da parts sociaies en vertu de l'article 10, doit atre agréée dans les conditions flxeas audit article.

. -Si l'augmantation de capital cst réalisée, soit en totallté, soit en partie; par des apports an naturo, Ia décision des associes constatant la. rôallsaton de l'augmontaiton du capltai at ia modification corr&lativo des statuts, doit contanir !'óvalutation de chaque apport en nature,au vu d'un rapport annexé a ladite décision et 6tabil sous sa responsab!lité par un commissalre aux apports désignδ on justico sur requ&te de ia géranco.

- 05 -

Le capilai peut égaiement elra reduit en veriu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigéas par la madificatian des statuts, pcur quelque cause et da quelque maniere que co soit, mais en aucun cas cette réduction no peut parler atteinte a l'egalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférleur au minimum prévu par la loi ne peut &tre decidée qua sous la condition suspensive d'une augmentation da capilal destinée a amener celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins gue la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société : celle-ci ne peut-étre prononcée si, au jour o Ie Tribunal statue sur ie fond, la régularisation a eu lleu. .1

ARTICLE 9 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le tilre de chague associé résultera des présents statuts dont un exemptaira sera remis a chaque assaci ct des aclos ultérieurs madifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consentles.

Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par le ou l'un des gérants, pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande ct a ses frais.

: ARTICLE 10 - Indivisibilit@ des parts

Les parls sont indivisibles a l'égard de la sociélé qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chaque part.

1 Les copropriétaires d'une part indivise, heritiers ou ayants cause d'un associe decédé, sont tenus de se faira représenter aupršs de la société par l'un d'entre eux, considére par elle comme seul propriétaire.

A défaut d'entente, il appartient à la partie ia plus diligente de saisir le Président du Fribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire charge de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers auront droit de vole aux Assemblées Ordinaires et ies nus- propriétaires aux Assemblées Extraordinaires.

ARTICLE 11 - Droits des parts

Chague part sociale confere a son proprietaire un droit propartionnel &gal, d'aprés la nombro de parts existantes, dans les bénéfices de la sociéià et dans l'actif social.

La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobilieres que la sacišté sera lenuo, ie cas echeant, d'effectuer lors du remboursement du capilal soclal, sera répartie entre toutas les parts, indislinctement, en proportion unilorme du capital

06

remboursé a chacuna d'elles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates do création, ni de l'origine des diverses parts.

ARTiCLE 12 -Responsabilité limitée des associés

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leur parts.

Is ne peuvent etre soumis à aucun autre appel de fonds, pas pius qu'à aucune restriction de dividende réguliérement distribué, sans leur consentement.

ARTICLE 13 -Adhésion aux statuts

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent cos derniéres en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la soclété at aux décisions callectives das assaciés.

ART!CLE 14 - Communication aux associés

Les associés ont le drail d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une mani&re permanente et a l'occasion des assemblées, conformément aux dispasitians de la loi du 24 juillet 1968 et du décret du 23 mars 1967.

ARTICLE 15 - Conventions avec la société

Les stipulations des articles 50 et 51 de ia loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, directement ou par personne interposée.

ARTiCLE 16 - Cessions de parts. Formc

Dans tous les cas cû la cession des parts est autorisée par la loi ou 1es présents statuls, elle sera constatée par écril.

La cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues & l'article 1690 du Code Civil.

Eile na sera opposable aux tiers qu'aprés l'accompllsserment de ces formalltés et, en outre, apr&s pubticité au registre du commerce, conformément a l'article 31 du d&cret du 23 mars 1967.

07

1CI1 16/1177011 15:18:3R 9/17 1n

ARTICl.E. 17 - Transmission :par succession. 1iguidation.. de communauté, ou cession a un conioint _ou a des ascendants ou descendants:

Les parts sociales serant librement transmissibles par voia de successlon, ou en cas de fiquidation de communauté de blens cntre epoux ou entre conjoints et ascendants ou descendants.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit dolvent justifier de leur identité personnelle ét de leurs qualités héréditalres, la gérance pouvant toujours exiger la produclion d'expéditlons ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

lis doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé do les représenter pendant ia durée de l' indivision.

ARTICLE 18 - Cession entre associés

Les parts sont librement cessibles entre associés. Toutefois, la cession devra étre soumise à l' agrément des associés représentant au moins les trois quarts du capital soclal.

ARTiCLE 19 - Cession a des tlers.

Les parts sociaies ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu' avec Ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

ARTICLE 20 - Nantissement.

Lorsqu' un associé a l' intention de donner ses parts en nantissament, il devra en aviser la société par lettre recommandée. 1 Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a i' article 45, alinéa 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1se6, ce consentemeni emporlera l'agrément du céssionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de i' articlo 2078, alinéa 1er du code civil & moins que la saciété ne préfere, aprés la cessian, racheter sans délat les parts en vuo de réduire le capital.

08

TITRE I11

GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 21 - Nomination des gérants. Pouvoirs.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmis les associés ou en dehors d' cux, et nomm&s par la collectivité das associés qui déterminera leur . traitement. Les gérants donneront tout le temps nécessaire et tous leurs soins aux affaires de la sociéts. Dans les rapporis avec les tiers, la gérance engage la société par ies actes entrant dans l' objet social. En cas de pluraiité de gérants, ceux-ci déliennent séparément tes pouvolrs prévus à l' alinéa précédent. L' opposition formée par un gérant aux actes d' un autre gérant est sans effet a l' égard des tiers a moins qu' it na soit établl qu' ils en ont eu connaissance.

Toutefols, dans leurs rapporls entre eux et avec ieurs co-associés et & titre de mesure d'ordre intérieur. ies achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fond de commerce , les emprunts scus quelque forma que ce soit d'un montant supérieur a cent mille francs (100 000 francs), tas constitutions d'hypothéques , de gage et de nantissement sur tes blens immobillers et mabillers de la societé, les constitulions de societés ou de groupemenis d'intéréts coliectif, prises de participation, les opérations de fusions ou scissions, ne pourront &tro réatisés qu'avec l'accard de tous ies gérants s'ils sont plusleurs, et aprés autorisation ou avec l'approbatian da la collectivité des associes délibérant a la majarité simple prévues par les décislons ordinaires.

Chacun des gérants detient separément les pouvoirs ci-dessus visés, sauf te droit pour chacun de s 'opposer a loute opératian avant qu'elle ne soit conclue.

Cette opposition devra tre notifiéa par Iettre recommandée avec accusé da réception.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins necessaires à sa bonne marche.

Pendant toute la durée de ieur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de Président ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui do la soci6ta présenlemcnt créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanlmit des associés.

-Sous leur responsabililé, les gérants peuvent se faire réprésenter dans leurs rapports avec les liers par des mandataires do leur choix, pourvu que lo mandat par eux conféré na sait pas tout a ia fols genérat et permanent.

09

ARTICLE 22 - Durée das fonctions

- La durée des fonctians des gérants est illimitée, sauf révccalion paur cause légitime.

ARTICLE 23 - Responsabilité des gérants

Les gerants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle cu solidaire relativernent aux engagements de la société.

lis sont responsables, soit envers la société, sait envers ies tlers, des intractions aux dispositions da la ioi du 24 juillet 1966 et du décret d'application, des violatlons des présents statuts et des fautes par eux commisas dans ieur gestion, conformément aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, et aux articles 52,53 et 54 de ladite loi.

ARTICLE 24 - Rémunération des gérants

Chacun des gérants a droit, en rémunération da son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel fixe ou proporticnnei, a passer par frais généraux.

Le faux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibératian caltective ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

ARTICl.E 25 - Cessation des fonctions de aérants

- Les gérants sont révocables a tout moment pour de justes matifs, par décision des associés représentant plus de la moitié du capital soclal, ou par décision da justice canformément aux dispositions de l'article 55 de ia loi du 24 juillet 1566.

Les gérants peuvent résiller leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir ies associés six mois au moins a l'avanca et par Ietlre recommandée.

S'it n'existe qu'un seul gérant et en cas da déces, révocation au retraite volontaire de ca gérant ou d'infirmité cu de maladia dûment ccnstatéo l'ampéchant d'exercer ses fonctions pendanl six mais consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformement aux stipulations de i'article 21, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls a administrer la société.

ARTiCLE 26 - Forme des décisions collectives

Les dócisions collectives, à l'exceptlon de i'Assembiée annuelle, résulteront, aux choix de ia géranca,de la réunlon d'une Assemblée Générale ou d'un vate par &crit. - dans les conditions fixées par l'artlcle 40 du décret du 23 mars 1967.

10

Pour las Assemblées, les associés sont convoqués conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 mars 1967, au siége social de la sociδt6 ou dans un autre lieu de la méme ville.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

En outre, tout associé peut demander en justice ia désignalion d'un mandataire charge de convoquer l'Assenblée et de fixer son ordre du jaur.

Chaqûe associe a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des paris sociales qu'il posséde.

Un associé peut se falre représenter par un autre associê, par son conjoint ou par toute personne munie d'un pauvolr régulier.

Les associés juridiquement Incapables sont repràsentés par leur représentant légal.

La discussion ne pourra porler que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

ARTiCLE 27 - Décisions collectives ordinaires

A l'exception des modifications statutaires, toules les décisions sont adopiées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitlé du capital social.

Si celle majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convaqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des voles émis, queila qua soit ia portion du capital représentée.

ARTICLE 28 - Décisions collectivas extraordinalres

Les rnodifications des staluts sont décidées par les associés représantant au moins Ies trois quarts du capital social.

Toutefois ies associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de ta societé au transformer la saciété en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.

En aucun cas fa majorité ne peut obliger un associê à augmenter son engagement social.

ARTiCLE 29 - Droit de contrle des associés

Le contrla des associés, tant a l'occasion da l'Assemblée annuelle qu'a foute époque de l'année, est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la lai du 24 juillet 1966.

11

TITRE IV

EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

1

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL:

Chaque exercice commenca le 1er janvier et tinit le 31 Décembre de chaque annéa

ARTICLE 30 biS - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.

11 est tenu une camptabilité réguli&re des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

H ast dressé chague année, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la Gérance, un inventaire des élements actifs et passifs de la Société, Ics comptes annueis conformément aux dispasitions du titre il du Livre ! du Code de Commerce et un rapport de gestion ecrit exposant la situaticn de la Société durant l'exercice écaulé. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la citure de t'exercice et la date à laguelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

La présentation des comptes annueis, comma les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent etre modifiées d'un exercice a l'autre, a moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la siluation de la Societé : dans co dernier cas, ies modifications intervenues devront etre décriles et justifiées dans l'annexe : elles seront de surcroit signalées dans le rapport de gestion et, ie cas échéant, dans le rapport des commissaires aux camptos.

La Gérance convogue una Assemblée Générale das associés dans le délal de six mois a compter de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'articla 56 de ia loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits neis de l'exercice, déduction faite des frals généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur cas bénéfices nets, diminués Io cas &chéant des partas antérieures. sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserves en application de la loi.

12

Ainsi, it est prélevé cing pour cent (5%) pour ccnstituer lo fonds de réserva légale. Ce prélévement cessa d'etra obligatoira iorsque ie fonds de réserve atteint Io dixiéme du capitai social ; il raprend son cours iorsque, pcur une raison quelconque, la réservo iégale est descendue au-dessaus de ce dixiema.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net da l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portees en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfica est réparti entre tous les assaciés propartionnellement au nombre de paris appartenant a chacun d'cux. Cependant, hors le cas da réduction de capital. aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque l'aclif net est ou doviendrait, a ia suite de calle-ci, Intérieur au montant du capital augment& des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Toutefols, aprés prélévement des sommes portées en r&serve, en applicatlon de I a Ioi, les associés peuvent, sur proposilion de la gérance, reporter a nouveau tout ou - partie de la part leur revenant dans les benérices, ou affecter tout ou partie da cette part a loutes réserves génerales ou spéciales dont ils décident ia création et determinent l'emploi s'il y a licu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les benérices reportes des exercices anlérieurs ou reportées a nouvaau.

ARTICLE 32 -AVANCES EN COMPTES COURANTS.

La saciété peut recevoir de ses associés des fonds en comptes courants.

Les conditions de fanctionnement da ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc... sont arretées, dans chaque cas, par 1 accord entre la gérance et les intéressés. Les dispositions des articles 50 et 51 de la ioi du 13 Juillet 1967 seront observees.

ARTICLE 33 - ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.

- Si, du fait des pertes canstatées dans ies documents complables, l'actif net de la société devient inférieur a ia moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaire cetle perle, consulter les assaciés afin de décider, s'il y a lieu, a dlssolutian anticipée de ia societe.

Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d' un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur ies réserves si, dans ca délai, l'actif nel n'a pas été reconstitu& a concurrenco d'une valeur au mains egalo a la moitie du capital social.

13 :

La réducticn du capital & un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspansiva d'une augmentatian de capital destinée à amener celui-ci au moins a ca monlant minimum.

En cas d'inobservalion des prescriptions de l'un ou plusieurs dés alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution sl au jour o ii stalue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.

La décision des associés sera, dans tous les cas, rendue publique, conformément a l'article 68 de ia loi du 24 Juillet 1966.

1

ARTICLE 34 - CAUSES DE DISSOLUTION.

La société n'est pas dissoute par la mort, F'interdiction, la fallite ou l'incapacité frappant l'un des associés..

ARTICLE 35 - ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes ies parts sociales en una seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de ia société, tout intéressé pouvant seuiement demander celte dissolution si la situation n'a pas @té régulariséa dans le délai d'un an, le Tribunal pauvant accorder & la société un délal maximal de six mais pour régularisation.

I no peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cetta régularisalion a eu lieu.

Lassocié entre les mains duquel sont réunies toutes ies parts sociales, peut dissoudre la société a tout momeni par déclaration au Greffe du Tribunai de Cornmerce du siége social.

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

La liquidation, quelle qu'en soit la cause, sera effectuée conformément aux dispositicns des articles 390 & 418 da la loi du 24 Juillet 1966, alnsi que des articles . 266 a 280 du décret du 23 Mars 1967.

ARTICLE 37 - TRANSFORMATION.

La transformalion de ia société en une sociétó commerciala de toute autre farma pourra intervenir confornement aux disposilions de l'articlo 69 de la loi du 24 juillet 1966.

14

SA

La société pourra &tre également transformée en un groupement d'Intérét &conomique par décisian unanime des associés.

La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.

ARTICLE 38 - FUSION ET SCISSION.

La société pourra réaliser, avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, mme de forme.différente, soit une fusion, soit une scission, solt une fusion-scission, confarmément aux articles 371 et suivants de ia loi du 24 juillet 1966.

ARTiCLE 39 - Contestations

Toutes les contestations qui pourrraient s'élever pendant la duréo de la société ou da sa liquidation, soit entro les associés eux-mémes, relatlvement aux affaires sociales, soit antre les associés, Ia gérance et la société, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duqucl sa trouve le siêge soclal.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans Ie ressort du siége social, et toute assignations au significations sont réguliérement faites a ce domicite élu sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'eiection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Républlque prés le Tribunal do Grande instance du siêge social.

ARTICLE 40 -Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire ies dépts et publications prescrits par l'article 6 de la loidu 24 juillet 1968 et les fextes réglementaires.

15