Acte du 8 décembre 2005

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

I1 est expressément précisé que la société peut à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé.

La Société a pour objet :

L'achat, la vente et la fabrication de boucherie, charcuterie, traiteur et tous autres produits alimentaires,

Vente ambulante en boucherie, traiteur, volailles, rôtisserie mobile et toutes activités se rapportant a cet objet,

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations mobiliéres et immobiliéres, industrielles, commerciales et financiéres se rattachant directement ou indirectement aux fins ci-dessus indiquées ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.

La dénomination de la Société est :

BOUCHERIE DJAHNIT

Dans tous les actes et docurnents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé :

13, rue Robespierre 42390- VILLARS

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés

1 r .D.K.O 7.2sA N.D

:

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années & compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Apports en nature

La succession de Monsieur Boubeker DJAHNIT (attestation de notoriété jointe), apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit en pareille matiére, et ce, moyennant la prise en charge par la société du passif, l'ensemble des éléments affectés a l'activité professionnelle située a SAINT- ETIENNE (42000) - 2, avenue Emile Loubet et pour Iaquelle Monsieur Boubeker DJAHNIT est immatriculé au Registre du Commerce de SAINT-ETIENNE sous le n" A 302 192 216, inscrit sous ie n° SIRET 302 192 216 00034 et le code APE 522C.

Ladite activité évaluée a la date du 15 mai 2005 a :

ACTIF

1- Actif immobilisé:

a) Immobilisations incorporelles :

L'ensemble des éléments corporels composant le fonds de commerce

situé a SAINT-ETIENNE (42000) - 2, avenue Emile Loubet :
La clientéle, l'achalandage, Le droit pour le temps qui en reste à courir au bail des lieux dans lequel ledit fonds est exploité,
90 886 € Le tout estimé a la somme de
b) Immobilisations corporelles matériel (liste jointe en annexe) 41 582 @
...354 € c) Immobilisations financieres...
TOTAL ACTIF IMMOBILISI l32 822 €
2- Actif circulant :
2 133 € Stock .. Créances fournisseurs.. 448 E Créances diverses... 1 411 € Disponibilités... .. 18 825 € Charges payées d'avance. 1 067 €
TOTAL ACTIF CIRCULANT. .23 884 €
156 706 e TOTAL ACTIF APPORTE
Z2.SA N.D
PASSIF
L'apport par la succession de Monsieur Boubeker DJAHNIT des éléments constituant l'activité professionnelle est consenti et accepté par la société moyennant la prise en charge des éléments de passif afférents a ladite activité pour les montants suivants :
... 31 909 € Dettes fournisseurs et rattachées ..... Dettes fiscales et sociales ... . 20 690 €
Dettes diverses ........ 106 €
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE. 53 706 E
ACTIF NET APPORTEF
Sur les bases qui viennent d'etre indiquées : - Actif estimé a......... 156 706 € ..... 53 706 @ - A déduire passif estimé a.....
VALEUR NETTE DE L'APPORT.. 103 000 E
LOCAUX SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS
Les locaux ou le fonds de commerce est exploité ont été donné a bail à Monsieur Boubeker DJAHNIT, par Monsieur Pierre Luc MARTINEZ à SAINT-ETIENNE - 2, rue Garibaldi, suivant acte sous seing privé a ST-ETIENNE (Loire) pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives qui ont commencé à courir le 1er juillet 1993 pour se terminer le 30 juin 2002. A défaut de congé donné par le propriétaire, le bail s'est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de neuf années ayant commencé a courir le 1er juillet 2002 pour se terminer le 30 juin 2011, moyennant un loyer annuel actuel d'un montant de 6 036 €, charges comprises.
Lequel loyer sera payable par mois échu.
Ledit bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions pour lesquelles le rédacteur de l'acte est dispensé de les relater ici.
AUTORISATION DU PROPRIETAIRE - SIGNIFICATION
La succession de Monsieur Boubeker DJAHNIT déclare avoir l'agrément de Monsieur Pierre Luc MARTINEZ, a la présente cession en date du 15 mai 2005.
CHARGES ET CONDITIONS
La société bénéficiaire des apports sera propriétaire des éléments apportés par la succession de Monsieur Boubeker DJAHNIT à compter du jour oû elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et elle en aura la jouissance a compter rétroactivement du 15 mai 2005.
Il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le 15 mai 2005 par l'apporteur, seront réputées faites pour le compte de la société bénéficiaire qui sera substituée purement et simplement a cet égard a l'apporteur.
La société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours ni réclamer aucune indemnité a l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des objets mobiliers, erreur de désignation ou de .1
MDfOW.D.KD 7.
: contenance, quelle que soit la différence, vétusté, réparations, etc. L'apporteur garantit, en ce qui concerne les biens apportés, que depuis le 8 février 1985, ils ont été gérés en bon pére de famille, ils existent encore à ce jour soit physiquement (actif immobilisé) soit en contre valeur(actif circulant ou dettes) et n'ont fait l'objet d'aucune modification, autre que celles liées à leur utilisation normale, ni d'aucune mesure de saisie, revendication, contestation ou autre ; l'apporteur s'engage à en faire de méme jusqu'au jour de leur transfert de propriété.
La société bénéficiaire supportera, avec effet rétroactif, a compter du jour de l'entrée en jouissance, Ies impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, eau, gaz, électricité, téléphone, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés qui en sont ou seront inhérents a l'exploitation du fonds apporté.
La société bénéficiaire de l'apport, dés la réalisation définitive du présent apport, poursuivra l'exécution de tous traités, marchés, conventions, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques, conclus par l'apporteur avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens apportés, et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, a ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.
La présente société sera de plein droit mandataire de l'apporteur, pour faire en cette qualité tous les encaissements et réglements afférents aux opérations conclues avant la constitution, dont il s'est réservé ci-dessus l'entiére propriété et jouissance ou dont il sera tenu responsable.
La société bénéficiaire reprendra, avec effet rétroactif au 15 mai 2005, tous les contrats de travail attachés au fonds apporté, toutes les obligations y attachées, y compris les congés payés et n'exercera aucun recours contre l'apporteur, de queique nature que ce soit, sur le fondement de l'article L. 122.12.1 du Code du Travail.
La société bénéficiaire se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de ia nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
La société bénéficiaire effectuera les régularisations relatives a la T.V.A. concernant les biens apportés auxquelles aurait été tenu l'apporteur.
La société bénéficiaire remplira, dans les délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la loi et relatives a l'apport du fonds et des biens susvisés.
La succession de Monsieur Boubeker DJAHNIT déclare que le fonds présentement apporté n'est grevé d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantisserment, ainsi que de crédits baux.
En conséquence, la société "BOUCHERIE DJAHNIT" sera subrogée pour le fonds apporté, dans les charges et obligations de la succession de Monsieur Boubekeur DJAHNIT, garant des créances inscrites.
La société bénéficiaire prendra a sa charge les frais, droits et honoraires relatifs a cet apport.
REGIME FISCAL DES APPORTS.
Les apports comportant, notarnment, l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des stocks dépendant du fonds apporté et affectés a l'exploitation de l'apporteur.
Le présent apport est placé sous le régime de l'article 810 bis du Code Général des Impôts, modifié par l'article 18-II de la Loi de Finances pour 2000 et 809-I Bis. Le soussigné demande a bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement, l'apporteur prenant, en conséquence, l'engagement de conserver les titres rémunérant son apport net pendant trois années a compter de ce jour.
La succession de Monsieur Boubeker DJAHNIT, apporteur, et la présente société, bénéficiaire des apports, demandent l'application des dispositions de l'article 151 octies du Code Général des Impts aux services fiscaux compétents, l'apport comportant, notamment l'ensemble des éléments de l'actif imnobilisé affectés a l'exercice de la profession de l'apporteur et se rapportant au fonds apporté.
V D D DMO.KO Zz
x
L'apporteur s'engage a joindre a sa déclaration de revenus de l'année de réalisation de l'apport et des années ultérieures, l'état destiné à assurer le suivi des plus values sur éléments de l'actif immobilisé non amortissable dont l'imposition est reportée.
Les parties reconnaissent en tant que de besoin, que l'apport, objet du présent acte, est réputé inexistant pour l'application des dispositions visées aux articles 261-3-1° et 257-7° du Code Général des Impots.
En application de l'instruction 3 A-6-90 du 22 février 1990, la société s'engage a soumettre a T.V.A. les cessions ultérieures des biens mobiliers et des stocks transnis par le présent acte et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du Code Général des Impts qu auraient été exigibles si l'apporteur avait continué à utiliser le bien.
Une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente clause, sera adressée au service des impôts dont reléve la société bénéficiaire.
DECLARATIONS
L'apporteur, la succession de Monsieur Boubeker DJAHNIT déclare, notamment conformément aux dispositions de la loi du 29 juin 1935, en ce qui le concerne et en ce qui concerne son apport en nature :
Qu'il est locataire du fonds apporté, ainsi qu'indiqué ci-dessus ; Que la succession est représentée par des personnes de nationalité francaise et de nationalité algérienne, sans domicile ni résidence habituelle a l'étranger ; Qu'il est inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de sT-ETIENNE, comme précisé ci- avant : Qu'il n'a jamais été déclaré en état de faillite, de régtement judiciaire, de redressement judiciaire, de liquidation de biens ou de liquidation judiciaire ; Qu'il n'est pas en état de cessation de paiements, et qu'aucune procédure de redressement ou de liquidation n'est a ce jour ouverte à son encontre : Qu'il n'est susceptible d'étre frappé d'aucune mesure pouvant entrainer la saisie partielle ou totale de ses biens :
Que le fonds apporté n'est grevé d'aucune inscription de priviléges et de nantissements, suivant état annexé délivré par le Greffe : Que les chiffres d'affaires et les bénéfices, réalisés au titre des deux exercices d'exploitation, tels qu'ils en résultent des déclarations fiscales de l'apporteur, ont été les suivants pour l'ensemble de son activité :

Que les livres de comptabilité, qui se référent auxdites périodes d'exploitation ont fait l'objet d'un inventaire signé par l'apporteur et les fondateurs de la société, dont un exemplaire a été remis à chacun d'eux.
Que ces livres seront tenus à la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci- dessus fixé de l'entrée en jouissance.
fN.0.KD rID 7.2.

Le présent apport ne deviendra définitif qu'à l'instant de la constitution de la société, par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de SANT-ETIENNE (Loire).

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un conpte ouvert au norn de l'associé.
AND NDI 0 ND.K.D
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Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1. Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
2. Le capital peut également &tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui- méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérernent réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'& concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par te commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
AND PID S N.O.K.D
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Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chague part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner i'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consenternent a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut égalerment, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
tG MD N..K.D
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Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a reg la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
2- Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint cornnun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'@tre personnellernent associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3- Transmission par decés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
t.z SA N0 MD N.O.KD N
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Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés dans les conditions de l'article 18 des statuts.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts, En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplisserment de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Cornptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assenblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
l'énumération des conventions soumises a 'approbation de l'assemblée des associés :
le nom des gérants ou associés intéressés :
ta nature et l'objet desdites conventions :
les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratigués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, Ie cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées :
l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
T2 SA r11 MD.K.D
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Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimné dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociates, peuvent demander la réunion d'une assermblée.
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Conptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assernblée irrégutiérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
NO MDfQ No.K.o T2 SA ND
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Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit @tre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

Sont gualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Sont qualifiées d'extraordinaires tes décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts,
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves,
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
T.z SAND N.O.KD
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Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur. Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations gui leur sont adressés ou gui sont mis a leur disposition dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est cornmuniquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa normination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit /e 30 septembre.
Par exception, le premier exercice commencera avec effet rétroactif au 15 mai 2oo5 et se terminera le 30 septembre 2006.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changernent exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si à la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes.
NI
N.O. K.D
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Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévernents ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux..
Les modalités de mise en paiernent des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de ta collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
sA ND r1t N.O.K.D 1.1
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La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Conmissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Commissaire à la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut &tre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liguidation est effectuée conformément a la loi.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux
affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
N8 MDfj ND.K.D.
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ARYICLE 29 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE : POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Nassim DJAHNIT et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Sont annexés aux présents statuts : l'acte de notoriété, l'état des immobilisations, l'état du personnel, l'état récapitulatif des inscriptions de priviléges et de nantissements, le rapport du Commissaire aux Apports.
Fait a Villars (Loire), Le vingt trois septembre deux mille cing (23 septembre 2005) En autant d'exemplaires que requis par la loi
Signature précédée de la mention Lu et approuvé
Monsieur Farés DJAHNR Madame Kheroufa DJABOU
Mademoiselle Meriem DJAHNIT Mademoiselle Nassirta AHNIT
Mademoiselle Nadia DJAHNI lonsieur Nassim DJAHNIT
Madame Torkia DJAHNIT Madame Soraya ABDELKADOUS
SA ND 7.2
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ETAT DES IMMOBILISATIONS
1- MATERIEL OUTILLAGE
..28 € Hachoir électrique Balance ... 228 € Matériels rachats . 1 022 @ 4 929 € Meuble ventillée .591 € Groupe froid?. Mélangeur .... 1 634 €
8 432 € Sous total 8 432 €
2- AGENCEMENT INSTALLATION
Groupe chambre froide.... 32 € .. 9 175 € Installation magasin Travaux électricité.... 10 209 € Aménagements magasin.. 13 734 €
33 150 @ 33 150 € - Sous total :
TOTAL GENERAL : 41 582 €
nd-fG n.9.K.D SO ND 1.2
: 21
:
ETAT DU PERSONNEL
M. Fares D]AHNIT... . entré le 19.09.2004
.. entré le 29.09.2004 M. Salat RAFAA ....
.. entré le 21.10.1995 M. Aklé HADDADI...
T.? csA ND SD iPfe NO.KD
03- 7-27:-6:42 :FAX BRA1_LE
e 42000 Saint-Etienne Office Notarial 13 Place de l'Htel de Ville Téléphone 04 77 49 53 49
ANDRE CELLARD NOTAJRE
Dossicr suivi par Melle Mélanie EHRET
SUCCESSION DJAHNIT Boubeker 71862/ME/
ATTESTATION
JE SOUSSIGNE Maitre André CELLARD Notaire Associé soussigné de Ia Soci&te Civile Professionnelle "Michel MOULARD, André- BOURET, André CELLARD, Danicl FOURNEL et Jean-C6me MARTIN, notaires associés" titulaire d'un Office Notarial dont le siege est & SAINT-ETIENNE, 13, Placc dc l'HateI de Vilie atteste étre charge du reglement de la succession de :
PERSONNE DECEDEE
Monsieur Boubeker DJAHNIT, en son vivant boucher, époux de Madame Torkia ZAIBAT, demcurant a SAINT-ETIENNE (42000), 25, Chemin du Pére Volpette. Né a ZEMMOURAH (ALGERIE), le 9 octobre 1941. De nationalité algérienne Décédé a SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42270),le 14 mai 2005
MARIAGE - REGIME MATRIMONIAL
Monsieur et Madane DJAHNIT - ZAIBAT se sont mares a BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE), en 1962. Etant précisé que Monsieur et Madame DJAHNIT ont vécu immédiatement en Francc ct par suite sont soumis au régime légal francais de la communauté de biens réduite aux acquéts.
AB5ENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIERES YOLONTES 11 n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre a cause de nort émanant de la personnc décédée.
DEVOLUTION SUC:CESSORALE
CON.IOINT SURVIVANT
Madame Torkia ZAIBAT, sans profession, demeurant a SAINT-ETIENNE (42000) 25, Cheinin du Pere Volpette,
D. FOURNEL J.C. MARTIN A. CELLARD M. MOULARD A. BOURET NOTAIRES ASSOCIES SUCCESSEURS 1DE M* LERISSE ET FOUGEROLLE
B.P . 109 . 42003 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE. LE REOLEMENT DES HONORAIRES PAR CHIEQUE EST ACCEPTE ADRESSE E-MAIL : nadre.ccllard@notaircs.Tr - TELECOrIES : 04 77 49 99 35 & 04 77 33 70 43
97% P.01 t+73 4 77 49 99 35 1c 50
0E- 7-27:-6:42 :FAX 8RA1_LE i+TSD 4 ii
-

P.02 t+33 4 77 49 99 35 97% 12:50
05- 7-27: 6:42 :FAX BRA1_LE
De nationalité francaisc.
5) Mademoiselle Meriem DJAHNIT, artiste plasticienne, deneurant a LYON (69001) 5 rue Bouteille, Née a SAlNT-ETIENNE (42000) le 9 mars 1977, Celibataire.
Dc nationalité frangaise.
6°) Mademoisclle Nasima DJAHNIT, sans profession, demeurant a LYON (69001) 5 rue Bouteille, Née a SAINT-ETIENNE (42000) Ie 3 juillet 1978, Célibatairc. De nationalité francaise.
7") Monsieur Farés DJAHNIT, empioye, demeurant a SAINT-ETIENNE (42000) 25 Chemin du Pere Volpctte, Ne a SAINT-ETIENNE (42000} Ie 27 juin 1982, Célibataire. De nationalité francaise.
SES SEPT ENFANTS, issus de son union avcc son conjoint survivant.
QUALITES HEREDITAIRES Madamc Torkia DJAHNIT a ia qualité d'épouse commune en biens, et bénéficiaire légale, de Monsieur Boubeker DJAHNIT son époux sus-nommé, Madamc Soraya ABDELKADOUS, Madame Kheroufa DJABOU, Mademoisellc Nadia DJAHNIT, Monsieur Nassim DJAHNIT, Madcmoiselle Mericm DJAHNIT, Mademoiscllc Nasirna DJAHNIT et Monsieur Far&s DJAHNIT sont habiles à se dire ct porter héritiers de Monsieur Boubeker DJAHNIT leur pére sus-nommé.
L'acte de notoriété constatant cette devolution succcssoralc a &té rccu par l'Officc Notarial "Michel MOULARD, André BOURET,André CELLARD,Daniel FOURNEL et Jean-C8me MARTIN,notaircs associ&s" 13 FIace de l'H6tcI de Ville 42000 SAINT-ETIENNE ,le 11 Juillet 2005.
EN FOI DE QUOI, j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A Saint-Etiennc Le 27 juillet 2005.
42003
97% P.03 16:5R ++33 4 77 49 99 35
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Réf. Requérant : MARIE ROSE JALLAS 42022 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Réf. Greffe : 1990 MINITEL 3617 INFOGREFFE www.infogreffe.fr
RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS ETAT Délivré le 29/07/2005 exclusivement
REOUERANT Ste EXCO LOIRE ZI MOLINA/LA CHAZOTTE SUD 108 RUE DE L'AVENIR 42350 LA TALAUDIERE
DJAHNIT BOUBEKER DU CHEF DE 2 AVENUE EMILE LOUBET 42000 SAINT ETIENNE sauf Inscription prise a une autre adresse Activite principale : Boucher sans transformation, n
ABSENCE D'INSCRIPTION : PRIVILEGE DE NANTISSEMENT PRIVILEGE DE VENDEUR PRIV.NANT.OUTIL.MATERIEL NANT.JUD.provisoireD.31/7/92 SECURITE SOCIALE WARRANT INDUSTRIEL CREDIT BAIL PRIVILEGE GENERAL DU TRESOR CONTRAT DE LOCATION PROTETS & certif. non paiemt BIENS INALIENABLES/ PLAN RJ CLAUSE DE RESERVE PROPRIETE DECL DE CREANCES aPPOrt fds NANT.JUD.définitif D.3l/7/92 NANTISSEMENT FONDS ARTISANAL NANT. JUDICIAIRE art.53 CPC
Mention saisie SEC. SOCIALE
PRIVILEGES NON REQUIS : NANT PARTS SOCIALES CIVILES NANT.PROV.PARTS SOC. CIVILE
Récapitulatif comportant 1 feuillet. Pour état conforme comprenant 0 inscription.
Le Greffier.
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
.
BOUCHERIE DJAHNIT Société a responsabilité limitée au capital de 103 000 € Siége social : 13, rue Robespierre 42390-VILLARS