Acte du 6 décembre 2013

L'Assemblée générale décide d'augmenter le capital social de 396.150 Euros pour le porter de 173.850 Euros a 570.000 Euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste < Autres Réserves >.

Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes, qui sera porté de 15,25 Euros a 50 Euros.

L'Assemblée prend acte que la répartition des parts entre les associés demeure inchangée, et qu'elles sont entiérement libérées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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Comme suite a cette augmentation de capital qui est définitivement réalisée, l'Assemblée générale décide de modifier les Articles 6, 7 et 8 des statuts, comme suit :

Article 6 - Formation du capital

Il est rajouté a cet Article le paragraphe suivant :

< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 Novembre

2013, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 396.150 Euros par incorporation de réserves. "

Article 7 - Capital

Le capital social est fixé à 570.000 Euros. Il est divisé en 11.400 parts sociales de 50 Euros chacune entiérement libérées et numérotées de 1 à 11.400.

Article 8 - Répartition des parts

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

à Monsieur Jéróme PIGNOT, demeurant à Puyjubert - Chemin

de Boileau- 19600 LARCHE, 5.700 parts sociales portant les

numéros 1 a 1140, 2281 a 3420, 4561 a 5130, 5701 a 6840, 7981 d

9120, 10261 a 10830, ci 5.700 parts

. à Monsieur Lilian PIGNOT, demeurant à La Canouille La Besse

19520 MANSAC, 5.700 parts sociales portant les numéros 1141 a 2280,

3421 a 4560, 5131 a 5700, 6841 a 7980, 9121 a 10260, 10831 a 11400,

1 5.700 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 11.400 parts

Le reste de l'article demeurant sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

3

En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, 1'Assemblée Générale confére les pouvoirs les plus étendus :

de premiére part, à Monsieur Jérôme PIGNOT, cogérant, a l'effet, au nom et pour le compte

de la société, de signer tous documents, piéces et autres conventions et, plus généralement, d'accomplir toutes démarches pour l'exécution des décisions prises ;

de seconde part, a Maitre Manuel ARDOUIN, Avocat au Barreau de BRIVE LA

GAILLARDE, représentant le Cabinet d'Avocats FIDAL, en son bureau de BRIVE LA GAILLARDE (19100) Immeuble Kennedy - Rue du Général Guédin, pour effectuer tous

dépts, formalités ou publications et, plus généralement, faire ce qui est nécessaire en matiére

juridique.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance.

Jér6me PIGNOT Lilian PIGNOT

Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BRIVE Le 15/11/2013 Bordereau n°2013/837 Case n°1 Ext 2522 Enregistrement : 500€ Penalites :

Total liquid6 : cinq cents euros Christophe COURNIL Montant regu : cinq cents euros Ccntróiaur Principal Le Contrleur principal des finances publiques

PIGNOT T.P

SARL AU CAPITAL DE 570.000 EUROS SIEGE SOCIAL : CHEMINDE LA GALIVE - ZA LA GALIVE

19600 SAINT-PANTALEON DE LARCHE

413 422 783 RCS BRIVE

Il existe entre les propritaires des parts ci-aprés dénombrées une société à responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglermentaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte établi sous seing privé à BRIVE (Corréze), le 30 Juillet 1997.

La société est dénommée PIGNOT T.P

Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité linitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

Toutes activités de travaux publics, travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins, terrassements

assainissement, démolition, V.R.D., travaux agricoles et travaux mécanigues. L'activité de transport public routier de marchandises et matériels et la location de véhicules industriels avec chauffeur.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siége social de la société est fixé : Chemin de la Galive - ZA La Galive - 19600 SAINT PANTALEON DE LARCHE

I peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf

prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits à la constitution de la société et formant le capital d'origine ont été exclusivement des apports en nature, à concurrence de 1.140.000 Francs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblées Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2001, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 381,24 Francs par incorporation de la réserve légale pour permettre la conversion du capital en euro à une valeur arrondie.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 Novembre 2013, les associés 3 ont décidé d'augmenter le capital social de 396.150 Euros par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé & 570.000 Euros. I1 est divisé en 11.400 parts sociales de 50 Euros chacune entiérement libérées et numérotées de 1 à 11.400.

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

. à Monsieur Jérôme PIGNOT, demeurant à Puyjubert - Chemin

de Boileau- 19600 LARCHE, 5.700 parts sociales portant les

numéros 1 & 1140, 2281 a 3420, 4561 & 5130, 5701 a 6840, 7981 à

9120, 10261 a 10830, ci ... 5.700 parts

. à Monsieur Lilian PIGNOT, demeurant a La Canouille La Besse

19520 MANSAC, 5.700 parts sociales portant les numéros 1141 a 2280,

3421 a 4560, 5131 a 5700,6841 a 7980, 9121 a 10260, 10831 a 11400,

c1. 5.700 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ....400 parts

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant te capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux

dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions iégales et

réglementaires en vigueur.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme

cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les

associés disposant d'un normbre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire

personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. l en sera de méme en cas de réduction du capital par réduction du

nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de regroupernent ou de division.

Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égat dans les bénéfices de la société et l'actif sociat et une voix dans tous les votes. Sous réserve des dispositions légales rendant temporairernent les associés solidairement responsables vis-à-vis des tierš de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports : au-delà tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la colfectivité des associés.

4)

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par

un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nornbre

lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte cornme associé s'il n'est pas soumis a agrément. l en est de méme de chaque nu-

propriétaire.

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du nu-propriétaire

de participer à toutes les décisions collectives.

1 - Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés. Elles ne peuvent étre transmises, à quelque titre que

ce soit, à des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre conjoints qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterrninées compte tenu de la

personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifé & la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi gue le nombre de parts dont la cession est soumise à agrénent.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assernblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à

étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de trois mois à compter de la dermiére des notifications du projet de cession

prévues a l'alinéa précédent, le consentenent à la cession est réputé acquis.

Si ia société a refusé de consentr à la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément,

acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, à ia dermande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. En cas

d'expertise, les frais de celle-ci sont supportés par moitié par le cédant et par la société. Au cas o te cédant refuserait de consigner la

sornme nécessaire lui incombant à ce titre quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé à son

projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, mis à la disposition du cédant, l'achat est réalisé & moins que le cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence ies parts qui en

faisaient l'objet.

Avec le consentement du cédant, la société peut égaiement, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans tes conditions ci-dessus, en éduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, étre accordé à la société par ordonnance de référé rendue par le président du

tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un

éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, iorsque l'achat n'est pas réalisé, l'associé peut régulariser la cession initiatement projetée, si toutefois i détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession,

liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit

aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

5)

Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'l s'agissait d'un projet

de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'artidle 2078 alinéa 1er du code civil, en exécution d'un nantissement ayant regu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit étre consultée par la gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire à la société afin de statuer sur cette

possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire ermportant réduction du capital social.

2 - Les parts sociales sont transmises librernent par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé. Tous autres

héritiers, conjoint, ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés

survivants. Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes

notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis & agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité

d'associé. S'it n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Tout acte de partage est valablement notifié à la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément giobal ; de convention

essentielle entre les associés, elle peut aussi, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du décés, demander au juge des référés du lieu de i'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les

droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de ta société sont faites par envoi recommandé avec

avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit

non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant Si aucune des solutions prévues par ces

dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

3 - En cas de dissolution de comnunauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé des héritiers et du conjoint

survivant qui ont déjà la qualité d'associé ; tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit étre agréé conformément aux dispositions

prévues en cas de transmission par décés. l en est de méme pour ies héritiers, si ia liquidation résulte du décés du conjoint de 'époux

associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts

inscrites à son norn. Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer

définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est associé ou agréé à la majorité des associés, la

procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiére de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, ies parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de

rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites à son nom.

4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de Tépoux associé notifie son intention d'étre

personnellement associé, postérieurement à l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux

dispositions de l'article 1832-2 du code civit, il doit étre agréé par une décision prise à la majorité des parts sociales aprés déduction

6)

des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.

5 - La transnission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de

scission ou de dissolution aprés réunion de toutes les parts en une seule main est soumise à agrément dans les conditions prévues au

paragraphe 1 du présent article, a moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant à des personnes associées.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés,

pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensermble ou

séparénent -sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, fes achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans

toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune

opération entrant dans l'objet social, ni occuper un erploi quelconque dans une entreprise concurrente.

lIs peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs et constituer des

rmandataires spéciaux et temporaires.

Révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clôture d'un exercice, en révenant les associés trois mois au moins à l'avance, sauf

accord contraire de la collectivité des associés prise à la majorité ordinaire.

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterrniné par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Eiles résultent, au choix de la gérance, d'une assemnblée générale ou d'une consuitation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et tes réglements. Pour justier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

7)

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant,

pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

Entin, la volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si

cette majorité n'est pas obtenue à la prerniere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant associé ou non, la modification corrélative de l'article des statuts o figurerait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les

trois quarts des parts sociales.

L'exercice sociat commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le

bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélvernent cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation & la réserve légale

et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de l'assernblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux

parts.

En outre, l'assemblée générale peut décider ia distribution de réserves dont elle a la disposition : sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur ie bénéfice

distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée, est Monsieur Michei PIGNOT.

8

Monsieur Michel PIGNOT Epoux de Madarne Claudine PRUGNE, également soussignée,

Nés savoir : le mari le 28 JUILLET 1949 & LARCHE (Corréze)

l'épouse Ie 3 NOVEMBRE 1949 a LANTEUIL (Corréze)

Mariés & LANTEUIL (Corréze) le 23 OCTOBRE 1971 sous le régime de la communauté légale.

Demeurant à LARCHE (Corréze) PUYJUBERT.

Monsieur et Madame Michel PIGNOT ont apporté à la société des biens en nature qui consistent en une Entreprise individuelle de travaux publics et de mécanique exploité & PUYJUBERT - 19600 LARCHE, et pour lequei Monsieur PIGNOT est inscrit au Répertoire des Métiers sous le NE 330 007 568 pour une valeur de 173.850 Euros.

Toutes les conditions et modalités de cet apport sont relatées dans un état annexé a l'acte constitutif et ont fait l'objet d'un rapport établi

par la société FORGEC, commissaire aux apports.

Le bien faisant l'objet de l'apport en nature dépend de la comnunauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint.

Intervenant à l'acte constitutif, celui-ci a demandé à étre personnellement associé. Les parts rémunérant cet apport sont donc attribuées, à concurrence de moitié, a chacun des époux.

STATUTS APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 NOVEMBRE 2013