Acte du 8 juillet 2013

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme a conseil d'administration. 1'asscmblée générale extraordinaire du 5 avril 2004 a modifié le modc d'administration ct de

dircction pour adopter la gestion par un directoire et un conseil de survcillance.

L'assemblée générale cxtraordinaire du 30 décembre 2008 a transforméc la société cn Société a responsabilité limitée.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et ceux qui seraient crées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut pas faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société a responsabilité limitée.

La Société a pour objet l'impression et la teinture des tissus ainsi que la fabrication de tous articles en tissus imprimés et toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant directement ou indirectement à cette activité.

La dénomination de la Société est :

: DMG - DUMONT MORNET GOUVIEUX >.

Greffe du Tribunal de Commerce de Compiegne : dépót N°2811 en date du 08/07/2013

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social

Le siege social demeure fixé :
Chemin de la Tannerie - 60270 GOUVIEUX.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision de la Gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par la Gérance, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.

Lors de la constitution de la Société, les soussignés ont apporté a la Société, savoir :
1°) Lors de sa constitution sous forme de société a responsabilité limitée, par acte sous seing privé en date du 31 mars 1941, enregistré a CREIL le 24 avril 1941, F°56, case 412, il a été fait a la société les apports suivants :
Cent mille anciens francs en numéraire.
Quatre vingt mille anciens francs au moyen de l'apport d'une propriété batie sise a GOUVIEUX - 37 Rue Corbier Thiébaut, consistant en un atelier sur un terrain d'une superficie de 674 m2.
L'ensemble cadastré section AH n'121, lieudit pour une
superficie de 6 ares 74 centiares.
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2°) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 5 janvier 1976,
enregistrée a CREIL le 2 février 1976, vol. 2, bord. 37 n'1, il a été procédé a une augmentation de capital de 600.000 F prélevée a concurrence de 565.000 F sur les réserves facultatives et & concurrence de 35.000 F sur une prime d'émission, ladite augmentation ayant eu lieu au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions portée de 100 F a 700 F.
3") Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 10 novembre 1978.
enregistrée a CREIL le 16 novembre 1978, vol. 3, bord. 351/10, il a été procédé a une augmentation de capital de 1.000.000 F prélevée sur les réserves facultatives, ladite augmentation ayant eu lieu au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions portée de 700 F a 1.700 F.
Observation étant ici faite que la société a responsabilité limitée a été transformée en société anonyme a compter du 1e juillet 1968 aux termes d'un acte recu par Maitre René VIDY, Notaire a CHANTILLY (Oise),les 19 novembre et 5 décembre 1968.
4) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 décembre 2001, le capital a été :
Augmenté d'une somme de 892.500 F par création de 525 actions nouvelles de 1.7O0 F de valeur nominalc par suite de l'apport fusion de la SOCIETE
GODVICIENNE D'APPRETS ET DE TEINTURES a la société.
Converti en unité £uros par augmcntation du capital social d'une somme de 214.776 £uros par incorporation de la prime de fusion dégagée et élévation du
montant nominal des actions a 400 £uros.
5°) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2008, le capital a été réduit d'un montant de 310.000 £uros.
La réduction de capital s'est opérée sans annulation de titres mais par simple réduction du montant nominal de l'action

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENTS MILLE (300.000) Euros.
Il est divisé en MILLE CINQ CENT VINGT CINQ (1.525) parts,de meme valeur, numérotées de 1 a 1.525, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci- dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs acquisitions respectives, savoir :
- La société CFG MILLE CINQ CENT VINGT CINQ Parts sociales Numérotées de 1 a 1.525, ci 1.525 parts
Total des parts composant le capital social :
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MILLE CINQ CENT VINGT CINQ parts, ci 1.525 parts.

Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, etre augmenté, en
une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par
incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la
création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la
prime et détermine son affectation.
Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation dc chaque apport en nature doit étre faitc au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a la requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés
disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs.
le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication
intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts,
le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACS En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (La) partenaire dc l'apporteur ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étrc agréé selon les conditions ci-apres prévucs pour les cessions de parts.
Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a,
proportionnellement au nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
Réduction du capital social
Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés.
En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a ll'égalité des associés.
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La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce
minimum, a moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux
propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont
pu étre reconstitués a concurrcncc d'unc valcur au moins égale a la moitié du capital. Que la dissolution soit ou non décidéc, la résolution adoptée par les associés est publiéc dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposéd au Greffe du Tribunal de commcrce du licu du siege social, ct inscrite au Registrc du
commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les
associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui
sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte
pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
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Obligations nominatives
Si la société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulierement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la
réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de
procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis a la
disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent &tre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en
vigueur.

I - Cessions
Forme de la cession
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Ellc cst rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du commerce et des Sociétés.
Agrément des cessions
Les parts sociales ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa
précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a
compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise
étant a la charge de la société, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies a l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer a son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme
délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de
racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, statuant pat ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins dc dcux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il nc les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté cntre époux ou dc donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un dcscendant.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers directs, et éventuellement le conjoint survivant "ou le partenaire pacsé survivant" de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant "ou le partenaire pacsé survivant", ceux-ci doivent, pour devenir associés, étre agréés par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou conjoint "ou partenaire pacsé", doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la
délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans le cas ou des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs, la gérance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associe décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit.
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La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale
extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci- dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de
racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les
transmissions entre vifs, la valeur desdites parts étant déterminée, au jour du déces,
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint "ou partenaire pacsé" au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, et ‘ventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint "ou son partenaire pacsé", les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un
des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article "Indivisibilité des parts sociales" des présents statuts.
Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée ct son conjoint, l'attribution dc parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement dc la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles
applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge
compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.
111 - Location des parts sociales
Les parts sociales peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.
Le Locataire des parts doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales.
Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des parts
Pour que la location soit opposable a la société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui etre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte
authentique. La fin de la location doit également lui étre signifiée, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des parts louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du
locataire a coté de celui du Bailleur dans les statuts de la société. Cette mention doit etre
supprimée des statuts dés que la fin de la location a été signifiée à la société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux parts sociales louées, et
notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des parts sociales, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des parts sociales louées au locataire, la société doit lui adresser
toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Les parts sociales faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les parts sociales louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les parts sociales louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un
prét.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigncr l'un d'cntre cux pour lcs rcprésenter
aupres de la Société ; a défaut d'entente, il apparticnt a l'indivisaire le plus diligcnt dc faire
désigncr par justice un mandataire chargé de les rcpréscnter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts
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nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil abrogé par l'ordonnance 2006 346 du 23 mars 2006 qui lui a substitué les articles 2346,2347 et 2348 nouveaux, a moins
que la Société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes a associés sont soumises a la procédure de contrôle des conventions prévues a l'article L 223-19 du Code de commerce.

La Société est gérée ct administréc par un ou plusicurs Gérants, associés (ou non):
personnes physiques, avcc ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le premier Gérant de la Société, pour une durée indéterminée, est : Monsieur Franck GROEBLI, domicilié 2 Rue de Baudreuil - 02100 SAINT-QUENTIN
A ce, présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité "de plus de la moitié" des parts sociales.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la Société - Le Gérant >, suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
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Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux
tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise
en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet
social ou des statuts, pat une décision collective extraordinaire.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
Durée des fonctions de la gérance
Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision dcs associés représentant "plus de la moitié" des parts sociales. Si la révocation est décidéc sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant pcut &trc révoqué par le Président du Tribunal de
commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois
mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitée a modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des Gérants sur convocation soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit
par un Mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
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Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par
décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé
envisage de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Gérant et, s'il y a licu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute
Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou
associé de la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce).
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi
que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce.
- 13 -
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée
générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiécs d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivcnt étrc adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'abscnce ou d'abstention d'associés, cette majorité n'cst pas obtenue a la
premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions son prises & la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Méme dans le cadre de décisions relatives a la nomination ou a la révocation du Gérant celles-ci doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales.
A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxieme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiere assemblée, aucun quorum n'étant alors requis.
Les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts, doit &tre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
De méme, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant "plus de la moitié" des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
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La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43
du Code de commerce.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite
simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la

Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles peuvent également etre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le
quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettrc recommandéc comportant l'ordre du jour.
Toute assembléc irrégulierement convoquée peut étre annuléc. Toutefois, l'action cn nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article "Information des associés" des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
Qrdre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces
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deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de
son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et
voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui
possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demandc de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaircs a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommande.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative
dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un
ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et
du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en sc conformant aux dispositions légales ct réglementaircs.
Ellc établit égalemcnt un rapport de gestion exposant la situation dc la Société durant l'excrcice écoulé, l'évolution prévisiblc de cettc situation, les événcments importants
intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un
vingtieme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Ce
prélevement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts
sociales.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent etre mis en paiement dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la Société doit étre prorogée ou
non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur
a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cent, la Société doit, dans l'année, etre transformée en une Société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La Société entre en liquidation des l'instant dc sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivic des mots < Société en liquidation >. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a clôture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont
nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais
les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société
entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les
pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
- 19 .

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Statuts mis a jour le 31 décembre 2012
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Cession de parts DMG/COLOREDO/ V2G/CFG
CESSION DE PARTS
DEPOSE LE Concernant la Société DMG " DUMONT MOR
0 8 JUIL.2013
ENTRE LES SOUSSIGNES : Tribunal Ce Commerce ae Corap egne 28A4 N La société COLOREDO, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 80.000 £uros, dont le siege social est a CAUDRY (59540), 8 rue de l'Europe, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 440.897.445
Représentée aux présentes par Monsieur Franck GROEBLI, agissant en qualité de Gérant de ladite Société, dûment habilité a l'effet des présentes ainsi qu'il s'oblige a en justifier si besoin est,
La société V2G, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8.000 Euros, dont le siége social est a CAUDRY (59540), 46 rue Jules Guesde, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 449.645.225
Représentée aux présentes par Monsieur Patrick LEFEVRE, agissant en qualité de Gérant de ladite Société, dûment habilité a l'effet des présentes ainsi gu'il s'oblige a en justifier si besoin est,
Lesquels soussignés sont désignés dans ies présentes sous leurs raisons sociaies respectives ou sous le vocable < LE ou LES VENDEUR(S)>,
D'UNE PART
ET
La société CFG, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 8.000 £uros, dont le siége social est a COGOLIN (83310), 26 rue de Ille Longue PORT GRIMAUD, immatriculée au RCS de SAINT TROPEZ sous le numéro 438.188.872
Représentée aux présentes par Monsieur Franck GROEBLI, agissant en qualité de Gérant de ladite
Société, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes ainsi qu'il s'oblige a en justifier si besoin est,
lequel soussigné sera désigné dans les présentes sous son patronyme ou sous le vocable < L'ACQUEREUR >,
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les parties exposent qu'elles se sont mises d'accord sur les conditions de la cession des parts de la société DMG " DUMONT MORNET GOUVlEUX ".
Les parties ont convenu de se rencontrer pour formaliser leur accord en :
décrivant ia société DMG " DUMONT MORNET GOUVIEUX " dans la premiére partie du présent acte intituiée ,
fixant les conditions de la cession dans la deuxiéme partie du présent acte intituiée ,
en fixant les dans une troisiéme partie.
Greffe du Tribunal de Commerce de Compiegne : dépt N°2811 en date du 08/07/2013
Cession de parts DMG/COLOREDO/ V2G/CFG
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE I. DECLARATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur déclare et certifie ce qui suit :
1. PRESENTATION DE LA SOCIETE
1.1. Informations générales
La Société DMG " DUMONT MORNET GOUVIEUX " est une société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros dont le siége social est à GOUVIEUX (60270), Chemin de la Tannerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 308.208.529
Elle sera désignée dans les présentes sous le vocable : "La Société".
Les actes constitutifs et modificatifs ont été enregistrés et publiés conformément à la loi et aux réglements.
Une copie des statuts et de l'extrait d'immatriculation au R.C.S. à jour, a été remise à l'Acquéreur.
Monsieur Franck GROEBLI est Gérant de la Société DMG " DUMONT MORNET GOUVIEUX ", ce, sans limitation de durée
Le Commissaire aux comptes titulaire de la société est : Bernard BOUCHART - 23 rue Sadi Carnot 59540 CAUDRY
Le commissaire aux comptes suppiéant de la société est : Cabinet Olivier ROPARS, SARL établie 54
Avenue Victor Hugo 59400 CAMBRAl
Les cédants certifient ce qui suit :
1.2. Objet social
La société a pour objet l'impression et la teinture des tissus ainsi que la fabrication de tous articles en tissus et toutes opérations industrieiles ou commerciales se rapportant directement ou indirectement à cette activité
1.3. Titres de la société
1.3.1. Le capital de la Société s'éléve à 300.000 euros, et est composé de 1.525 parts de 196,72 euros chacune, libérées intégralement.
La répartition du capital social est, a ce jour, la suivante :

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Cession de parts DMG/COLOREDO/ V2G/CFG
1.3.2. Les cédants certifient que toutes les parts de la société sont librement négociables et librement cessibles, elles sont libres de toute restriction ou sûreté, elles ne sont grevées d'aucun gage, nantissement, droit de retour conventionnel, clause d'inaliénabilité ou autre empéchement quelconque, ce qui est également confirmé par Monsieur Franck GROEBLl en sa qualité de gérant.
1.3.3. Aucune décision n'a été prise, ni aucune option consentie en vue de l'émission d'autres parts, ou d'autres titres, donnant droit à la souscription ou à l'attribution d'autres parts.
Il n'existe aucun pacte d'associés, convention de vote et plus généralement aucune convention susceptible de modifier ou réduire les droits de l'Acquéreur.
En cas d'attribution gratuite de parts avant la cession, les parts remises gratuitement seront comprises dans la cession sans augmentation du prix stipulé.
1.3.4. Le Vendeur déclare qu'il est réguliérement propriétaire des parts cédées pour les avoir acquises dans le cadre de la reprise opérée en 2007 auprés du groupe familial fondateur de la société D.M.G.
1.3.5. Les parts sociales sont cessibles, conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts de la Société. Il est rappelé qu'une décision unanime des associés intervenue immédiatement avant les présentes a expressément agréé la cession.
Les cédants confirment, en tant que de besoin, leur plein assentiment à la présente cession.
1.3.6. Aucune promesse de vente ou d'achat n'a été consentie sur tout ou partie de ces parts, non plus de droit de préférence ou de préemption.
1.4. Comptes annuels
1.4.1. L'exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La Société a donc arrété son dernier exercice social approuvé le 31 décembre 2011.
1.4.2.Les comptes à la date du 31 décembre 2011, ont été arrétés conformément aux normes comptables en vigueur et aux méthodes énoncées dans leur annexe.
Lesdits comptes donnent une image fidéle et compléte de la situation patrimoniale, tant active que passive et du résultat de la Société.
1.4.3. Les comptes de l'exercice 2012 sont en cours d'élaboration. L'acquéreur, tant en sa qualité de principal associé qu'eu égard à la direction commune des deux sociétés, déclare étre pleinement informé de la situation de la société D.M.G. et affirme que c'est en raison de cette parfaite connaissance que le prix a été contradictoirement fixé entre cédants et cessionnaires.
Toutes les conditions pour obtenir valablement les aides, exonérations et subventions dont la Société a éventuellement bénéficié au cours des derniers exercices, sont remplies et seront remplies jusqu'au jour du transfert de propriété.
2. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
2.1 Principaux contrats liés à l'exploitation
2.1.1 Emprunts, préts, crédits baux, découverts autorisés
Le Vendeur déclare que tous les contrats de prét souscrits par la société DMG " DUMONT MORNET GOUVIEUX " figurent réguliérement au passif du bilan de la société ou dans l'annexe de celui-ci.
Cession de parts DMG / COLOREDO/ V2G/ CFG
2.1.2 Garanties
La Société n'a donné jusqu'au jour de l'entrée en jouissance aucune garantie, aucune caution ou aucun aval pour l'exécution d'engagements contractés soit par des tiers, soit par la Société
2.1.3 Engagements hors bilan
Il n'existe, au jour de l'entrée en jouissance, aucun engagement hors bilan à l'exception de ceux figurant, Ie cas échéant, dans l'annexe comptable.
2.1.4 Assurances
La Société est convenablement et suffisamment assurée.
Elle n'a pas souscrit de polices d'assurance dont la résiliation pourrait intervenir dans un déiai d'un an.
Enfin, la Société est à jour dans le réglement de ses primes d'assurances, et ne risque pas une résiliation prochaine pour cette raison ou toute autre.
3 Les autres contrats
Le vendeur déclare que l'ensemble des contrats souscrits par la société sont en relation avec l'activité normale de la société et ont été conclus a des conditions normales.
4 Incidence du changement de majorité sur les contrats en cours
La cession des parts n'aura aucune incidence sur les contrats existant entre la Société et des tiers, et il n'existe aucun contrat, auquel la Société est partie, prévoyant une résiliation anticipée en cas de changement de majorité au sein des Assemblées d'associés, ou en cas de modification dans la composition des organes d'administration ou de direction de la Société
4. LITIGES - PRECONTENTIEUX - CONTENTIEUX OU VERIFICATIONS EN COURS OU PASSEES
La Société n'est à ce jour, partie soit en demande soit en défense, a aucun procés, action en responsabilité, contentieux, litiges, ni à aucun arbitrage notamment relatif a des produits fabriqués ou distribués par la Société, en matiére sociale, commerciale ou fiscale, sans que cette énumération soit exhaustive, qui ne soit méconnu de l'acquéreur.
A ia connaissance du Vendeur, aucune procédure, aucune action ou aucune réclamation de quelque nature que ce soit, n'est sur le point d'etre entamée, soit par ia Société, soit contre la Société ou contre une personne dont les agissements seraient susceptibles d'engager la responsabilité de la Société.
Les organes sociaux ou les représentants de la Société n'ont commis aucune infraction pour le compte de celle-ci, susceptible d'étre sanctionnée en application des articles 121-2 et suivants du Nouveau Code Pénal.
Le Vendeur n'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entrainer pour la Société des sanctions pénales
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Cession de parts DMG/COLOREDO/ V2G/CFG
PARTIE II. CESSION

Par les présentes, la société cOLOREDO, plus amplement désignée en téte des présentes, Vendeur céde à l'Acquéreur, la société CFG, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions ci- aprés visées, la totalité des 335 parts lui appartenant dans le capital de la Société. Lesquelles parts étant numérotées de 1.023 a 1.357
De la part du Vendeur, cette cession est ferme, irrévocable et indivisible sous les conditions visées ci- aprés.
Par les présentes, la société V2G, plus amplement désignée en tete des présentes, Vendeur céde à l'Acquéreur, la société CFG, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions ci-aprés visées, la totalité des 168 parts lui appartenant dans le capital de la Société. Lesquelles parts étant numérotées de 1.358 à 1.525.
De la part du Vendeur, cette cession est ferme, irrévocable et indivisible sous les conditions visées ci- aprés.

Le transfert de propriété a été fixé, d'un commun accord, a la date de signature des présentes.
Les parties conviennent que la notification du transfert sera valablement faite à la société par la remise du dit acte a son siége social et signature par le Gérant de la société d'une attestation de dépôt.
D'ores et déjà, Monsieur Frank GROEBLI, en sa qualité de gérant de la société D.M.G., prend acte de la présente cession.
Toutes formalités utiles seront effectuées auprés du Tribunal de Commerce compétent.

Le prix des parts cédées par la société COLOREDO est fixé à la somme globale et forfaitaire de CENT QUINZE MILLE £UROS (115.000 £) pour la totalité des TROIS CENT TRENTE CINQ (335) parts cédées.
Le prix des parts cédées par la société V2G est fixé à la somme globale et forfaitaire de CINQUANTE SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE £UROS (57.750 £) pour la totalité des CENT SOIXANTE HUIT (168) parts cédées.
Hors arrondissement, la valeur unitaire de la part cédée s'établit donc à 343 €.

4.1. Paiement et répartition du prix
Le prix des parts de la Société sera payable en numéraire, ou, le cas échéant par compensation avec les éventuelles créances de la société cessionnaire sur l'une ou l'autre des sociétés cédantes.
Ce réglement ou cette compensation devront étre opérés dans les trois mois des présentes.
ession de parts DMG/ COLOREDO/ V2G/CFG
PARTIE III. DISPOSITIONS COMMUNES

Il est expressément convenu que ies parties s'obligent, aux termes de la présente convention, indivisiblement et solidairement entre, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, et ce nonobstant la pluralité de vendeurs ou d'acquéreurs.

En respect de l'article 7.2 du titre deuxiéme du régiement intérieur national de la profession d'Avocat. chaque partie reconnait avoir été avertie par le rédacteur des présentes de la possibilité d'étre conseillée et de se faire assister par un autre Avocat que celui-ci

Chaque partie conservera les honoraires de son conseil à sa charge, étant ici précisé que ces honoraires sont dus nonobstant la non réalisation du présent accord.

Les parties conviennent contractuellement que l'Acquéreur a la responsabilité à peine de tous dommages et intéréts de procéder dans le délai d'un mois à compter du jour du transfert de propriété, à toutes formalités consécutives à la cession de parts, ce tant au regard de la société que du registre du commerce et des services de l'enregistrement.
Les parties précisent :
Que la société n'est pas une société à prépondérance immobiliére. Que cédants et cessionnaires sont résidents francais.
Que le prix de vente total s'établit pour les 503 parts cédées à 172.750 € Que la quote-part d'exonération attachée à la présente cession s'établit a : 23.000 / 1.525 * 503 = 7.586 € Qu'en conséquence la base taxable au droit de 3 % s'établit a : 165.164 €

Pour tout ce qui concerne les présentes et leurs suites, les parties font élection en leurs siéges sociaux respectifs, tels qu'énoncés en téte des présentes Pc
AINSI FAIT ET SIGNE EN 7 EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
A CAUDRY
LE 31/12/2012
Les Vendeurs L'Acquéreur
La société COLOREDO La société V 2 G La société C.F.G
DUPLICATA
Ext 759
Enrcgisué à : POLE ENRECT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE 1.c 31/01/2013 Bordereau n*2013/220 Case n°20 Penalités :
. 4 95s € Enregistrement :quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros Total liquide : quatre mille neuf cent cinquante-cinq euros Montant rcyu
I Contrôleur prinvipal des impts eur Principay2