VERT MARINE
Acte du 17 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 00153 Numero SIREN : 384 425 476
Nom ou dénomination : VERT MARINE
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 7130
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - ROUEN Acte déposé le :
1 7 SEP.2020
VERT MARINE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siege social : 1 rue Lefort Gonssolin 76130 MONT SAINT AIGNAN
384 425 476 RCS ROUEN
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Le soussigné Thierry CHAIX,
Agissant en qualité de Président de la société VERT MARINE,
Lui-méme représenté par Maitre Arnaud de La BRUNIERE, Avocat associé du Cabinet "PLANTROU - de la BRUNIERE & Associés" sis 105 Allée Paul Langevin - Immeuble Edison - 76230 BOIS GUILLAUME,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société VERT MARINE a, conformément & ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2019,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que l'Ordonnance n" 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives à l'établissement, l'arreté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de Covid.
19, a prorogé de trois mois le délai pour procédé a l'approbation des comptes, soit jusqu'au 30 septembre 2020 pour la société VERT MARINE,
Qu'a la suite de difficultés rencontrées, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
Qu'un délai sera nécessaire pour permettre d'une part les investigations du Commissaire aux comptes et d'autre part la préparation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société VERT MARINE qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois, soit jusqu'au 30 novembre 2020, pour réunir l'Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur
2o9o o0 Sy84 R2020 20S8
les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article
L.227-9 susvisé.
Fait & BOIS GUILLAUME Le 14 septembre 2020
Pour Mr Thierr/CHAIX Me Arnaud de ia BRUNIERE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 00153 Numero SIREN : 384 425 476
Nom ou dénomination : VERT MARINE
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2020 sous le numero de dep8t 7130
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - ROUEN Acte déposé le :
1 7 SEP.2020
VERT MARINE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siege social : 1 rue Lefort Gonssolin 76130 MONT SAINT AIGNAN
384 425 476 RCS ROUEN
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Le soussigné Thierry CHAIX,
Agissant en qualité de Président de la société VERT MARINE,
Lui-méme représenté par Maitre Arnaud de La BRUNIERE, Avocat associé du Cabinet "PLANTROU - de la BRUNIERE & Associés" sis 105 Allée Paul Langevin - Immeuble Edison - 76230 BOIS GUILLAUME,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société VERT MARINE a, conformément & ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2019,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que l'Ordonnance n" 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles relatives à l'établissement, l'arreté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de Covid.
19, a prorogé de trois mois le délai pour procédé a l'approbation des comptes, soit jusqu'au 30 septembre 2020 pour la société VERT MARINE,
Qu'a la suite de difficultés rencontrées, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
Qu'un délai sera nécessaire pour permettre d'une part les investigations du Commissaire aux comptes et d'autre part la préparation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société VERT MARINE qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois, soit jusqu'au 30 novembre 2020, pour réunir l'Assemblée Généraie Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur
2o9o o0 Sy84 R2020 20S8
les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article
L.227-9 susvisé.
Fait & BOIS GUILLAUME Le 14 septembre 2020
Pour Mr Thierr/CHAIX Me Arnaud de ia BRUNIERE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE
Nous, Gérard SCHOCHER, Président du tribunal de commerce de Rouen.
assisté de Me Georges CLERC, greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les articles L. 225-100 et R. 225-64 du codc de commerce.
Autorisons un délai supplémentaire pour permettre a la société VERT MARINE, société par actions simplifiées, sise 1, rue Lefort Gonssolin, a Mont-Saint-Aignan 76 130 (384 425 476 RCS Rouen),
de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 qui devra se tenir au plus tard le 30 novembre 2020.
Liquidons les dépens a la somme de 32,53 £.
Fait a ROUEN,le e 1E/3/2o2c
Le Président : Le Greffier :
assisté de Me Georges CLERC, greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les articles L. 225-100 et R. 225-64 du codc de commerce.
Autorisons un délai supplémentaire pour permettre a la société VERT MARINE, société par actions simplifiées, sise 1, rue Lefort Gonssolin, a Mont-Saint-Aignan 76 130 (384 425 476 RCS Rouen),
de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 qui devra se tenir au plus tard le 30 novembre 2020.
Liquidons les dépens a la somme de 32,53 £.
Fait a ROUEN,le e 1E/3/2o2c
Le Président : Le Greffier :