CABINET HUGUES VARTANIAN
Acte du 23 septembre 2008
Début de l'acte
CABINET HUGUES VARTANIAN Société a responsabilité limitée au capital de 8000,00 € Siége social : 18 avenue des Arts - 94100 Saint-Maur des Fosses 438 220 303 RCS CRETEIL B
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIB@OT AU GREFFE 0U TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 17 MA1 2008
2 3 SEP. 2008 LE L'an deux mille huit, Et le, a vingt heures SOUS LE NA.3.1.2. Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire aus sur convocation de la gérance.
Sont présente ou représentés :
Monsieur Nicolas LEGROS propriétaire de .. .. 8 parts Monsieur Hugues VARTANIAN propriétaire de. 92 parts
100 parts Soit un total de .
Sur les cent (100) parts composant le capital social.
Monsieur Hugues VARTANIAN préside la séance en sa qualité de gérant associé
Il constate cn conséquence que l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts au moins des parts sociales. Monsieur le Président de séance dépose sur le bureau et met a disposition de l'Assemblée : le rapport de gérance les statuts sociaux la feuille de présence le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Il déclare que ces mémes pices ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Décision a prendre sur la modification des statuts suite a la cession de parts sociales intervenues entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN Pouvoirs pour les formalités
Le président donne ensuite lecture du rapport de gérance.
La discussion est ouverte
Aprs en avoir délibéré, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Sont présente ou représentés :
Monsieur Nicolas LEGROS propriétaire de .. .. 8 parts Monsieur Hugues VARTANIAN propriétaire de. 92 parts
100 parts Soit un total de .
Sur les cent (100) parts composant le capital social.
Monsieur Hugues VARTANIAN préside la séance en sa qualité de gérant associé
Il constate cn conséquence que l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des trois quarts au moins des parts sociales. Monsieur le Président de séance dépose sur le bureau et met a disposition de l'Assemblée : le rapport de gérance les statuts sociaux la feuille de présence le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Il déclare que ces mémes pices ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Décision a prendre sur la modification des statuts suite a la cession de parts sociales intervenues entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN Pouvoirs pour les formalités
Le président donne ensuite lecture du rapport de gérance.
La discussion est ouverte
Aprs en avoir délibéré, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PEMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise de la cession de parts intervenues entre M BENSAMOUN et M. VARTANIAN décide de modifier ainsi qu'il suit les articles des statuts relatifs à la répartition du capital et à la cession des parts entre associés fondateurs.
" Article 8 - Capital social >
< A la suite de la cession intervenue en date du 16 mai 2008 entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN, la nouvelle répartition du capital social est la suivante :
Le capital social est fixé a la somme de 8000 Euros. Il est divisé en 100 parts, numérotés de 1 a 100, de 80 Euros chacune, intégralement libérées. souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'entre eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir : 92 parts numérotées de 1 a 92 A Monsieur Hugues VARTANIAN 08 parts numérotées de 93 a 100 A Monsieur Nicolas LEGROS
Total des parts formant le capital social : 100 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entierement libérées. >
< Article 11 - Agrément des tiers >
A la suite de la cession entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN iI est décidé que les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autre que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. ?
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
" Article 8 - Capital social >
< A la suite de la cession intervenue en date du 16 mai 2008 entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN, la nouvelle répartition du capital social est la suivante :
Le capital social est fixé a la somme de 8000 Euros. Il est divisé en 100 parts, numérotés de 1 a 100, de 80 Euros chacune, intégralement libérées. souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'entre eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir : 92 parts numérotées de 1 a 92 A Monsieur Hugues VARTANIAN 08 parts numérotées de 93 a 100 A Monsieur Nicolas LEGROS
Total des parts formant le capital social : 100 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entierement libérées. >
< Article 11 - Agrément des tiers >
A la suite de la cession entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN iI est décidé que les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autre que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. ?
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 20h30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui, apr&s lecture, a été signé par la gérance.
a Gérance
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Jacob BENSAMOUN, né le 10 mars 1949 a OUJDA (MAROC)
de nationalité francaise demeurant a SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne) 36 rue Delerue, veuf
ci-aprés dénommés, le "CEDANT", d'une part,
Et :
Monsieur Hugues VARTANIAN, né le 19 aout 1968 a CHARTRES (Eure et Loire) de nationalité frangaise demeurant a ORMESSON (Val de Marne) 10 square Lulli, marié avec Isabelle LEGROS sous le régime de la séparation de biens, ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE" d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date & SAINT MAUR DES FOSSES du 11 juin 2001, enregistrés à CRETEIL le 21 juin 2001, ainsi que de divers autres actes, it existe une société a responsabilité limitée dénommée CABINET HUGUES VARTANIAN au capital de 8 000 @uro, divisé en 100 parts sociales de 80 @uro chacune, dont le siege est à SAINT MAUR DEs FOSSES (Val de Marne) , 18, avenue des Arts, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 438 220 303, et qui a pour objet : - La société a pour objet l'Administration de Biens Immobiliers, syndic de copropriété, gérance de biens, Location et Transaction Immobiliere.
- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou fe développernent.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jacob 8ENSAMOuN, cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur Hugues VARTANIAN, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de deux (2) parts sociales, lui appartenant de la société CABINET HUGUES VARTANIAN.
Enregistré a : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Lc 11/06/2008 Bordertau n*2008/414 Casc n*22 Ext 4308
: 25 € Penalites : Enrezistrcnc0i Total liquid : vingi-cinqeuros
Montant recu : vingt-cinq curos Anne BES& L'Agenl
$ON-XAVIER Agent Q2Omp6ts
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seut, droit a tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. I! reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent (100) @uros par part, soit au total deux cent (200) @uros pour les deux (2) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire, Monsieur Hugues VARTANIAN, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Hugues VARTANIAN, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de ia présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Jacob BENSAMOuN, pour les avoir acquises à titre onéreux au moyen de deniers personnels lors de la constitution de la société
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de ieurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de teurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents au sens de la réglernentation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de cetui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légai ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de prornesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le charnp d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, et que ta société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliere. En conséquence, les droits de cession sur les droits sociaux, exiglbles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de s % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait a l'adresse du siége social de la société CABINET HUGUES VARTANIAN,
le'. 6. w&: deux mille huit,
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de conmerce et un au service de l'enregistrernent.
Le."CEDANT"
1acob BENSAMOUN
Le "CESSIONNAIRE"
Hugues VARTANIAN
STATUTS de la SARL
CABINET HUGUES VARTANIAN
MODIFIES EN DATE DU 17 mai 2008
Les soussignés,
Monsieur Hugues VARTANIAN, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Isabelle VARTANIAN née LEGROS, né le 19 aout 1968 a Chartres, de nationalité Francaise, demeurant 10 Square Lulli 94490 ORMESSON
Monsieur Nicolas LEGROS, célibataire, né le 21 mai 1971 a Neuilly sur Seine, de nationalité Francaise, demeurant 3 rue du Général Rapp, 67000 STRABOURG
Monsieur Jacob BENSAMOUN, marié sous le régime de la séparation de biens avec madame Suzanne BENSAMOUN née SZTANKE, né la 10 mars 1949 a OUJDA (Maroc), de nationalité Francaise, demeurant 36 rue Delerue, 94100 SAINT-MAUR des FOSSES.
Ont établi ainsi qu'il suit les Statuts de la société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 20h30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui, apr&s lecture, a été signé par la gérance.
a Gérance
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Jacob BENSAMOUN, né le 10 mars 1949 a OUJDA (MAROC)
de nationalité francaise demeurant a SAINT MAUR DES FOSSES (Val de Marne) 36 rue Delerue, veuf
ci-aprés dénommés, le "CEDANT", d'une part,
Et :
Monsieur Hugues VARTANIAN, né le 19 aout 1968 a CHARTRES (Eure et Loire) de nationalité frangaise demeurant a ORMESSON (Val de Marne) 10 square Lulli, marié avec Isabelle LEGROS sous le régime de la séparation de biens, ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE" d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date & SAINT MAUR DES FOSSES du 11 juin 2001, enregistrés à CRETEIL le 21 juin 2001, ainsi que de divers autres actes, it existe une société a responsabilité limitée dénommée CABINET HUGUES VARTANIAN au capital de 8 000 @uro, divisé en 100 parts sociales de 80 @uro chacune, dont le siege est à SAINT MAUR DEs FOSSES (Val de Marne) , 18, avenue des Arts, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 438 220 303, et qui a pour objet : - La société a pour objet l'Administration de Biens Immobiliers, syndic de copropriété, gérance de biens, Location et Transaction Immobiliere.
- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou fe développernent.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jacob 8ENSAMOuN, cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur Hugues VARTANIAN, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de deux (2) parts sociales, lui appartenant de la société CABINET HUGUES VARTANIAN.
Enregistré a : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Lc 11/06/2008 Bordertau n*2008/414 Casc n*22 Ext 4308
: 25 € Penalites : Enrezistrcnc0i Total liquid : vingi-cinqeuros
Montant recu : vingt-cinq curos Anne BES& L'Agenl
$ON-XAVIER Agent Q2Omp6ts
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seut, droit a tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. I! reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent (100) @uros par part, soit au total deux cent (200) @uros pour les deux (2) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire, Monsieur Hugues VARTANIAN, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Hugues VARTANIAN, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de ia présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Jacob BENSAMOuN, pour les avoir acquises à titre onéreux au moyen de deniers personnels lors de la constitution de la société
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de ieurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de teurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents au sens de la réglernentation des relations financiéres avec l'étranger. 2° Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de cetui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légai ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de prornesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le charnp d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, et que ta société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliere. En conséquence, les droits de cession sur les droits sociaux, exiglbles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de s % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait a l'adresse du siége social de la société CABINET HUGUES VARTANIAN,
le'. 6. w&: deux mille huit,
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de conmerce et un au service de l'enregistrernent.
Le."CEDANT"
1acob BENSAMOUN
Le "CESSIONNAIRE"
Hugues VARTANIAN
STATUTS de la SARL
CABINET HUGUES VARTANIAN
MODIFIES EN DATE DU 17 mai 2008
Les soussignés,
Monsieur Hugues VARTANIAN, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Isabelle VARTANIAN née LEGROS, né le 19 aout 1968 a Chartres, de nationalité Francaise, demeurant 10 Square Lulli 94490 ORMESSON
Monsieur Nicolas LEGROS, célibataire, né le 21 mai 1971 a Neuilly sur Seine, de nationalité Francaise, demeurant 3 rue du Général Rapp, 67000 STRABOURG
Monsieur Jacob BENSAMOUN, marié sous le régime de la séparation de biens avec madame Suzanne BENSAMOUN née SZTANKE, né la 10 mars 1949 a OUJDA (Maroc), de nationalité Francaise, demeurant 36 rue Delerue, 94100 SAINT-MAUR des FOSSES.
Ont établi ainsi qu'il suit les Statuts de la société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL EXERCICE SOCIAL - DUREE
Articie 1 - Forme
Il es formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs et de celles qui pourraient l'etre
notamment par la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
Il es formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs et de celles qui pourraient l'etre
notamment par la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
Article 2 - Objet Social
La société a pour objet l'Administration des Biens Immobiliers, syndic de copropriété, gérance de biens, Location et Transaction Immobiliére. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - Dénomination Social
La société a pour dénomination : SARL CABINET HUGUES VARTANIAN Et pour sigle CHV Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée ou des initiales < SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siege Social
Le Siége Social est fixé à SAINT MAUR des FOSSES - 94100- 18 avenue des Arts
Il pourra étre transféré en tout au lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision du gérant, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout au lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision du gérant, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Article 5 - Exercice Social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2002, apres une période de 18 mois.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2002, apres une période de 18 mois.
Article 6 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - Apports
Apports en espéces : Les associés apportent a la société la somme de 8.000 Euros. Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n° 22119427 ouvert au nom de la société en formation aupres de
Récapitulation des apports : 7200 Euros Hugues VARTANIAN Nicolas LEGROS 640 Euros Jacques BENSAMOUN 160 Euros
Le total des apports formant le capital social est de 8000 Euros.
Récapitulation des apports : 7200 Euros Hugues VARTANIAN Nicolas LEGROS 640 Euros Jacques BENSAMOUN 160 Euros
Le total des apports formant le capital social est de 8000 Euros.
Article 8 - Capital social
A la suite de la cession intervenue en date du 16 mai 2008 entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN, la nouvelle répartition du capital social est la suivante :
Le capital social est fixé a la somme de 8000 Euros. Il est divisé en 100 parts, numérotés de 1 a 100, de 80 Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'entre eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir : A Monsieur Hugues VARTANIAN 92 parts numérotées de 1 a 92 A Monsieur Nicolas LEGROS 08 parts numérotées de 93 a 100
Total des parts formant le capital social : 100 parts Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entierement libérées
2
Le capital social est fixé a la somme de 8000 Euros. Il est divisé en 100 parts, numérotés de 1 a 100, de 80 Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'entre eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir : A Monsieur Hugues VARTANIAN 92 parts numérotées de 1 a 92 A Monsieur Nicolas LEGROS 08 parts numérotées de 93 a 100
Total des parts formant le capital social : 100 parts Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entierement libérées
2
CHAPITRE III - PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale donne droit dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 - Forme de cession de parts
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par la gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du tribunal de Commerce.
Article 11 - Agrément des tiers
A la suite de la cession entre M. BENSAMOUN et M. VARTANIAN il est décidé que les parts sociales sont librement cessibles entre les associés.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autre que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autre que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - Déces d'un associé
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV - GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi (s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant (s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ou de l'associé unique le cas échéant Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 15 - Pouvoirs et responsabilités de la gérance
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - Commissaire aux comptes
Ds que la société dépasse deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V - CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 - Conventions soumises a l'approbation de l'assemblée
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et 1'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de l'assemblée des associés conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanement gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanement gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 18 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales ou associés.
Article 19 - Comptes courants d'associés
Chaque associés peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI - DECISIONS COLLECTIVES - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 20 - Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions provoquées a l'initiative de la gérance, du commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de 1l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article 21 - Participations des associés aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associes sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Article 22 - Approbation des comptes
Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans lés conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Article 23 - Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions du ou des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni de modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions, sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
5
5
Article 24 - Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
a i'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés, représentant au mois les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres decisions extraordinaires,
Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporations de bénéfices ou de réserves.
a i'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés, représentant au mois les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres decisions extraordinaires,
Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporations de bénéfices ou de réserves.
Article 25 - Consultations écrites - Décisions par acte
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. La réunion d'une Assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au mois, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. La réunion d'une Assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au mois, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 26 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélvement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.
6
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur réserves ; en cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants, ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
6
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur réserves ; en cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants, ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII - TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article 28 - Dissolution
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci, ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y la lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital, doit, avant la fin du second exercice suivant au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au mois a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital, doit, avant la fin du second exercice suivant au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au mois a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 30 - Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de l'existence de la société ou de la liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
7
7
CHAPITRE IX - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Article 31 - Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au RCS.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS, a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes au intérets de la société.
Ces_engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale rdinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au RCS.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS, a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes au intérets de la société.
Ces_engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale rdinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
FAINT A SAINT MAUR des FOSSES,
Le 11 juin 2001
En cinq exemplaires originaux
FAINT A SAINT MAUR des FOSSES,
Le 11 juin 2001
En cinq exemplaires originaux