ISOLAC
Acte du 28 janvier 2009
Début de l'acte
ISOLAC
U/0 Société a responsabilité limitée Au capital de 50 000 Euros Siége social : 48, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
RCS Versailles 433 720 760 M lO3 DEPOT DU
2 8 JAN. 2009
TRIBUNIAL PROCES-VERBAL DE COMMERCE
D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 NOVEMBRE 2008
L'an 2008 et le 26 novembre a 16 heures, les associés de la société ISOLAC, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, se sont réunis au siege social au 48,rueAristide Briand 78130 LES MUREAUX, en assemblée extraordinaire sur ia convocation faite conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts.
Sont présents :
Monsieur Ludovic JACQMIN qui détient 450 parts sociales
Monsieur Olivier JACQMIN qui détient 4 000 parts sociales,
Est représenté :
Monsieur Laurent NICOLAS (représenté par Monsieur Ludovic JACQMIN) qui détient 450 parts sociales,
qui détiennent ensemble 4 900 parts sociales sur un total de 5 000
représentant plus de la moitié des parts sociales, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre toutes décisions extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts.
L'assemblée est présidée par Monsieur Ludovic JACQMiN, actionnaire.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
L'avis d'insertion publié dans le journal d'annonces légales Le rapport de gestion du gérant Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
lgdu sop eue6y 595€ 1x3
2.l st 211 1/8000.0 noampiv8 800221/11 1 sna aznb opnxios jro stan : 3SLE : tounnsta
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément d'un nouvel actionnaire Changement de gérant Augmentation du capital social .Mise à jour des statuts.
Lecture est donnée du rapport du gérant.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
U/0 Société a responsabilité limitée Au capital de 50 000 Euros Siége social : 48, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX
RCS Versailles 433 720 760 M lO3 DEPOT DU
2 8 JAN. 2009
TRIBUNIAL PROCES-VERBAL DE COMMERCE
D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 NOVEMBRE 2008
L'an 2008 et le 26 novembre a 16 heures, les associés de la société ISOLAC, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, se sont réunis au siege social au 48,rueAristide Briand 78130 LES MUREAUX, en assemblée extraordinaire sur ia convocation faite conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts.
Sont présents :
Monsieur Ludovic JACQMIN qui détient 450 parts sociales
Monsieur Olivier JACQMIN qui détient 4 000 parts sociales,
Est représenté :
Monsieur Laurent NICOLAS (représenté par Monsieur Ludovic JACQMIN) qui détient 450 parts sociales,
qui détiennent ensemble 4 900 parts sociales sur un total de 5 000
représentant plus de la moitié des parts sociales, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre toutes décisions extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts.
L'assemblée est présidée par Monsieur Ludovic JACQMiN, actionnaire.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
L'avis d'insertion publié dans le journal d'annonces légales Le rapport de gestion du gérant Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
lgdu sop eue6y 595€ 1x3
2.l st 211 1/8000.0 noampiv8 800221/11 1 sna aznb opnxios jro stan : 3SLE : tounnsta
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément d'un nouvel actionnaire Changement de gérant Augmentation du capital social .Mise à jour des statuts.
Lecture est donnée du rapport du gérant.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Premiére résolution
L'assemblée, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide de l'agrément du nouvel actionnaire, Monsieur Olivier JACQMIN.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Deuxieme résolution
L'assemblée, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, prend acte de la cessation des fonctions de gérant de Monsieur Ludovic JACQMiN à compter du 26/11/2008 et décide de nommer en remplacement à compter de cette méme date Monsieur Olivier JACQMIN demeurant 13, rue du Docteur Emile Roux 92110 CLICHY
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Troisiéme résolution
L'assemblée, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide de l'augmentation du capital social de 40 000 euros (quarante mille euros), celui-ci est donc porté a 50 000 Euros(cinquante mille euros).
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Quatriéme.résolution
En conséquence de la résolution adoptée précédemment, l'assembiée décide de modifier l'article 6 des statuts de la facon suivante :
Article 6 - APPORTS
L'augmentation du capital social est constitué par apport en numéraires suivants, déposés conformément à la loi au crédit du compte ouvert au nom de la société IsolAC au CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE - 57, avenue Paut Doumer - 78130 LES MUREAUX
ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque qui sera annexé a la présente dans les jours a venir
Monsieur Olivier JACQMIN : 40 000 euros (quarante mille euros)
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cinguiéme résolution
En conséquence de la résolution adoptée précédemment, l'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts de la facon suivante :
ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque qui sera annexé a la présente dans les jours a venir
Monsieur Olivier JACQMIN : 40 000 euros (quarante mille euros)
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cinguiéme résolution
En conséquence de la résolution adoptée précédemment, l'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts de la facon suivante :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est porté a 50 000 euros (cinquante mille euros)
Il est divisé en 5 000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Sixiéme résolution
En conséquence de la résolution adoptée précédemment, l'assemblée décide de modifier l'article 8 des statuts de la facon suivante :
Il est divisé en 5 000 parts sociales de 10 euros chacune, entiérement libérées
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Sixiéme résolution
En conséquence de la résolution adoptée précédemment, l'assemblée décide de modifier l'article 8 des statuts de la facon suivante :
Article 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
4 500 € (quatre mille cinq cents euros) Monsieur Ludovic JACQMIN : Numérotées de 1 a 450 Monsieur Laurent NICOLAS : 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) Numérotées de 451 a 900 1 000 € (mille euros) Monsieur Francois HEIRMAN : Numérotées de 901 a 1 000 Monsieur Olivier JACQMIN : 40 000 € (quarante mille euros) Numérotées de 1 001 a 5 000
Soit au total la somme de : 50 000 £ (cinquante mille euros)
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 5 000 parts (cinq rnille parts)
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 00.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant.
Fait aux Mureaux, le 26 novembre 2008
Le président Le Gérant
Ludovic JACQMN Olivier JACQMIN
Cs cs
ISOLAC Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Euros Siege $ocial : 48, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX RCS Versailles 433 720 760
4 500 € (quatre mille cinq cents euros) Monsieur Ludovic JACQMIN : Numérotées de 1 a 450 Monsieur Laurent NICOLAS : 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) Numérotées de 451 a 900 1 000 € (mille euros) Monsieur Francois HEIRMAN : Numérotées de 901 a 1 000 Monsieur Olivier JACQMIN : 40 000 € (quarante mille euros) Numérotées de 1 001 a 5 000
Soit au total la somme de : 50 000 £ (cinquante mille euros)
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 5 000 parts (cinq rnille parts)
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 00.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant.
Fait aux Mureaux, le 26 novembre 2008
Le président Le Gérant
Ludovic JACQMN Olivier JACQMIN
Cs cs
ISOLAC Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Euros Siege $ocial : 48, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX RCS Versailles 433 720 760
Statuts
Nous soussignés :
Monsieur Olivier JACQMIN Nationalité frangaise Né le 31 mars 1981 a Bergerac (24) Donicilié au 13, rue du Docteur Emile Roux
Monsieur Ludovic JACQMIN Nationalité francaise Ne le 18 septembre 1977 a Casablanca (Maroc) Domicilié au 112, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE
Monsieur Laurent NICOLAS Nationalité frangaise Né le 8 juin 1958 a Morlaix (29) Domicilié au 1,rue Fief Drouiliard 17139 DOMPlERRE SUR MER
Monsieur Francois HEIRMAN Nationalité frangaise Ne le 10 septembre 1946 a Attichy (60) Domicilié au 8, La Fontaine Fréteau 60880 LEMEUX
avons décidé de constituer entre nous une société à responsabilité limitée et adopté les statuts établis ci-aprés :
Monsieur Olivier JACQMIN Nationalité frangaise Né le 31 mars 1981 a Bergerac (24) Donicilié au 13, rue du Docteur Emile Roux
Monsieur Ludovic JACQMIN Nationalité francaise Ne le 18 septembre 1977 a Casablanca (Maroc) Domicilié au 112, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE
Monsieur Laurent NICOLAS Nationalité frangaise Né le 8 juin 1958 a Morlaix (29) Domicilié au 1,rue Fief Drouiliard 17139 DOMPlERRE SUR MER
Monsieur Francois HEIRMAN Nationalité frangaise Ne le 10 septembre 1946 a Attichy (60) Domicilié au 8, La Fontaine Fréteau 60880 LEMEUX
avons décidé de constituer entre nous une société à responsabilité limitée et adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées, et celles qui pourraient l'etre ultérieurerment, une société à responsabilité limitée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet directerent ou indirecternent, en France et a l'étranger :
La réalisation de tous travaux d'entreprise, en particulier ceux qui concernent l'isolation, l'aménagement intérieur et tous travaux de finition, L'application et l'utilisation sous toutes leurs formes de tous les produits et matériaux, préfabriqués ou non, se rapportant a ta construction, Toutes les opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social.
La participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétes nouvelles, d'appori, de souscriptian ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
e J CJ
La réalisation de tous travaux d'entreprise, en particulier ceux qui concernent l'isolation, l'aménagement intérieur et tous travaux de finition, L'application et l'utilisation sous toutes leurs formes de tous les produits et matériaux, préfabriqués ou non, se rapportant a ta construction, Toutes les opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social.
La participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétes nouvelles, d'appori, de souscriptian ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
e J CJ
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ISOLAC
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé au : 48, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un departement limitrophe par une simple décision de la gerance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Generale Ordinaire. et partout ailleurs, en France ou a l'étranger, en vertu d'une détibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un departement limitrophe par une simple décision de la gerance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Generale Ordinaire. et partout ailleurs, en France ou a l'étranger, en vertu d'une détibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le Capital Social est constitué par apport en numéraires suivants, déposés conforrnérnent a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole d'lle de France 57, avenue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 31 octobre 2000 :
Monsieur Ludovic JACQMIN : 4 500 Euros (quatre mille cinq cents Euros) Monsieur Laurent NICOLAS : 4 500 Euros (quatre mille cinq cents Euros) Monsieur Francois HEIRMAN : 1 000 Euros (mille Euros) Soit au total la somme de : 10 000 Euros (dix mille Euros)
Madame Catherine NICOLAS, conjoint commun en biens de Monsieur Laurent NICOLAS, apporteur de deniers provenant de la communauté. intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832.2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport. Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la gualité d'associe devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Madame Francoise HEIRMAN, conjoint commun en biens de Monsieur Francois HEIRMAN, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832.2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport. Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associe devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
L'augmentation du capital social est constituée par apport en numéraires suivants, déposés conforrnément à la loi au crédit du compte ouvert au nom de la société isOAC au Crédit Agricole d'lle de France 57, avenue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX
ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite bangue gui sera annexé a la présente dans les jours a venir
Monsieur Olivier JACQMIN : 40 000 Euros (quarante mille Euros)
0 J LJ
Monsieur Ludovic JACQMIN : 4 500 Euros (quatre mille cinq cents Euros) Monsieur Laurent NICOLAS : 4 500 Euros (quatre mille cinq cents Euros) Monsieur Francois HEIRMAN : 1 000 Euros (mille Euros) Soit au total la somme de : 10 000 Euros (dix mille Euros)
Madame Catherine NICOLAS, conjoint commun en biens de Monsieur Laurent NICOLAS, apporteur de deniers provenant de la communauté. intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832.2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport. Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la gualité d'associe devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Madame Francoise HEIRMAN, conjoint commun en biens de Monsieur Francois HEIRMAN, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832.2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport. Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associe devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
L'augmentation du capital social est constituée par apport en numéraires suivants, déposés conforrnément à la loi au crédit du compte ouvert au nom de la société isOAC au Crédit Agricole d'lle de France 57, avenue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX
ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite bangue gui sera annexé a la présente dans les jours a venir
Monsieur Olivier JACQMIN : 40 000 Euros (quarante mille Euros)
0 J LJ
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 50 000 Euros (cinquante mille Euros)
I - Il est divisé en (cinq mille) 5 000 parts sociales de (dix) 10 Euros chacune, entiérement libérées.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
I - Il est divisé en (cinq mille) 5 000 parts sociales de (dix) 10 Euros chacune, entiérement libérées.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
450 parts (quatre cent cinquante parts) Monsieur Ludovic JACQMIN : Numerotées de 1 a 450 inclus Monsieur Laurent NICOLAS : 450 parts (quatre cent cinquante parts) Numérotées de 451 a 900 inclus 100 parts (cent parts) Monsieur Francois HEIRMAN Numérotées de 901 a 1000 inclus 4 000 parts Monsieur Olivier JACQMIN Numérotées de 1 001 a 5 000
Total égal au nombre de parts composant 5 000 parts (mille parts) le capital social :
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégratement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
450 parts (quatre cent cinquante parts) Monsieur Ludovic JACQMIN : Numerotées de 1 a 450 inclus Monsieur Laurent NICOLAS : 450 parts (quatre cent cinquante parts) Numérotées de 451 a 900 inclus 100 parts (cent parts) Monsieur Francois HEIRMAN Numérotées de 901 a 1000 inclus 4 000 parts Monsieur Olivier JACQMIN Numérotées de 1 001 a 5 000
Total égal au nombre de parts composant 5 000 parts (mille parts) le capital social :
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégratement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit, un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit, un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des societés.
Les parts sociales sont librement cessibtes entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci. meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées ou transmises. à titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans Ies conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint comrnun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
LJ o J
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de f'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si te conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comrnunauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liguidation de commnunauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour etre opposable a la société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des societés.
Les parts sociales sont librement cessibtes entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci. meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées ou transmises. à titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans Ies conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint comrnun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
LJ o J
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de f'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si te conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comrnunauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liguidation de commnunauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associées ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par aileurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée mérne par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à noins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limnitations soient opposables au tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des part sociales.
tls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recornmandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par aileurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée mérne par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à noins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limnitations soient opposables au tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des part sociales.
tls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recornmandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assembtée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions suivantes : statuer sur les comptes de chaque exercice, affectation des résultats, nomination et révocation des gérants nonination des commissaires aux comptes, autorisation des gérants a effectuer certaines opérations, approbation des conventions intervenues entre la société et le gérant ou l'un des associés. Les assemblées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
0 T
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, par lettre recommandée ou en main propre. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que ies deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions suivantes : statuer sur les comptes de chaque exercice, affectation des résultats, nomination et révocation des gérants nonination des commissaires aux comptes, autorisation des gérants a effectuer certaines opérations, approbation des conventions intervenues entre la société et le gérant ou l'un des associés. Les assemblées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
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En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, par lettre recommandée ou en main propre. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que ies deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Il sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui conmence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2001.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion, et tes rapports spéciaux de ia gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglernents.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2001.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion, et tes rapports spéciaux de ia gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglernents.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux : elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément tes postes de réserves sur lesquels les prélevements ont eté effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assernblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a noyveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément tes postes de réserves sur lesquels les prélevements ont eté effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assernblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a noyveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans fes documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la sociéte.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes aui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes aui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. II peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution, pouvant le cas échéant en résulter, entraine Ia transmission universelle du patrinoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. II peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution, pouvant le cas échéant en résulter, entraine Ia transmission universelle du patrinoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux cornpétents.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la saciété
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements
LJ oJ
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social, pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'imnatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. et généralement, au porteur d'un ariginal ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait aux Mureaux Le 26 novembre 2008
En autant d'exemplaires que requis par 1a loi
Ludovic JACQMIN Laurent NICOLAS
Catherine NICOLAS Francois HEIRMAN Francoise HEIRMAN
ILE-DE. FRANCE
AGENCE DES MUREAUX $7, avenue Paul Doumer Boite Pos1ule 20 78133 Les Murvaux
Tél: 01 34 92 43 20 Fax-01 34 Q2 43 2I
ATTESTATION D AUGMENTATION DE CAPITAL
Je soussigné Xavier JUGLAS Agissant en qualité de Responsable de l'Agence de Neuilly Michelis de la Caisse Régionale
Rapée. Atteste avoir recu la somme de 40.000 euros (quarante mille euros) en vue de l'augmentation de capital décidée lors de l' Assemblée Générale du 26 novembre 2008 dont une copie certifiée conforme nous a été remise. Au nom de : ISOLAC SARL
Siege social : 48,rue Aristide BRlAND 78130 Les Mureaux Forme juridique : SARL
Les sommes ont été portées au crédit du compte n°09690783001 ouvert dans les livres de la Caisse Régionale au nom de la société ISOLAC Sarl
Fait a Les Mureaux, le 27 novembre 2008
Agence de LES MUREAUX 57,av.Paul Doumer 78130 LES MUREAUX T61.01 3 92 43 20 ILE-DE-PRANCE Fax 01 34 92 43 21
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Siege Social : 26, quai de la Rapée - 75596 Paris Cedex 1 2
Sxiéte civile coopérative capital variable.Etabissement &e crdit Société de courtage d'assurances. SIREN 775 665 615 RCS Paris Garantie financire et assurance de responsabilitê civile professionnclle conformes aux articles L-530-1 et L-530-2 du coxic des assurances
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la saciété
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements
LJ oJ
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social, pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'imnatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. et généralement, au porteur d'un ariginal ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait aux Mureaux Le 26 novembre 2008
En autant d'exemplaires que requis par 1a loi
Ludovic JACQMIN Laurent NICOLAS
Catherine NICOLAS Francois HEIRMAN Francoise HEIRMAN
ILE-DE. FRANCE
AGENCE DES MUREAUX $7, avenue Paul Doumer Boite Pos1ule 20 78133 Les Murvaux
Tél: 01 34 92 43 20 Fax-01 34 Q2 43 2I
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Je soussigné Xavier JUGLAS Agissant en qualité de Responsable de l'Agence de Neuilly Michelis de la Caisse Régionale
Rapée. Atteste avoir recu la somme de 40.000 euros (quarante mille euros) en vue de l'augmentation de capital décidée lors de l' Assemblée Générale du 26 novembre 2008 dont une copie certifiée conforme nous a été remise. Au nom de : ISOLAC SARL
Siege social : 48,rue Aristide BRlAND 78130 Les Mureaux Forme juridique : SARL
Les sommes ont été portées au crédit du compte n°09690783001 ouvert dans les livres de la Caisse Régionale au nom de la société ISOLAC Sarl
Fait a Les Mureaux, le 27 novembre 2008
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Sxiéte civile coopérative capital variable.Etabissement &e crdit Société de courtage d'assurances. SIREN 775 665 615 RCS Paris Garantie financire et assurance de responsabilitê civile professionnclle conformes aux articles L-530-1 et L-530-2 du coxic des assurances