Acte du 9 juin 2022

L'assemblée générale, sur proposition de la Gérance, décide de changer la dénomination sociale qui devient GEODIS D&E Armorique

L'assemblée générale décide de modifier corrélativement l'article 3 des statuts de la société qui sont désormais libellés comme suit :

#ARTICLE3: DENOMINATION

La dénomination sociale de la société est :

GEODIS D&E Armorique

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Sté à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée génrale,sur proposition de la Gérance, décide de mettre en conformité l'article 4 des statuts avec les dispositions de l'article L223-18 al.8 du Code de commerce,en remplacant la phrase< Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la Gérance, et partout ailleurs en France par décision de la Collectivité des Associés représentant au moins les 3/4 du capital social.> par la phrase< Il pourra étre transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues par la loi.

L'article 4 des statuts est corrélativement modifié ainsi qu'il suit:

#ARTICLE4:SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé:

Espace Seine 26 quai Charles Pasqua 92300LEVALL0IS-PERRET

Il pourra étre transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues par la loi.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, sur proposition de la Gérance,décide de supprimer de 1'article 10 des statuts la référence a l'article 2.078 alinéa 1er du Code civil abrogé en lui substituant la référence aux dispositions légales, lequel article 10 des statuts est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

ARTICLE10: NANTISSEMENTDESPARTS SOCIALES

Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions légales,a moins que la Société ne prefere apres la cession racheter sans delai les parts en vue de réduire son capital.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale délegue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait, certifiés conformes,de la présente délibération,a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal, signé par les associés et la gérance.

GEODIS D&E Armorique

SARL au capital de 607.200 Euros

Siége social : Espace Seine,26 quai Charles Pasqua

92300 LEVALL0IS-PERRET

303939417RCS NANTERRE

La Société CALBERSON ARMORIQUE S.A.R.L. constituée définitivement le 11 septembre 1975, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES,a par application des dispositions de l'article L 238,alinéa 3 de la Loi du 24 juillet 1966, adopte la forme de Société a Responsabilité Limitée, suivant décisions de son Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin 1983.

Par AGM en date du 19 mai 2022,la société a changé de dénomination sociale pour devenir GEODIS D&E Armorique.

Cette Société continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui seraient créées ultérieurement.

La Société continue d'avoir pour objet,en France et dans tous pays:

- la création,l'acquisition,la prise en location-gérance de toutes entreprises de transport public de marchandises, de commission de transport (groupage, affrétement),. d'entrepot, de.déménagement, de garde-meuble, de commissionnaire en douane, de location de véhicules industriels, de location de véhicules automobiles de transport de marchandises et de personnes, ainsi que tous travaux de manutention, soit directement, soit indirectement.

-l'activité de douane et de commission en douane;

-la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de.création de sociétés nouvelles,d'apports de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.

- et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles civiles, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher_directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié, ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale de la société est:

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GEODIS D&E Armorique

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, notamment les lettres,factures,annonces et publications diverses,la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Sté a Responsabilité Limitée' ou des initiales "S.A.R.L."et de l'énonciation du montant du capital social

Le siege social est fixé :

Espace Seine 26quai Charles Pasqua 92300LEVALL0IS-PERRET

Il pourra etre transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues par la loi.

La durée de la Société reste fixée a quatre vingt dix neuf ans,a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le 11 septembre 1975, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il a été fait apport a la Société :

1 A la constitution,en numéraire,de la somme de cent mille francs, ci ...... 100.000F

2 Lors d'une augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du1er décembre 1975,savoir:

a)d'un apport partield'actif par la Sté FRANCAISEDETRANSPORTS ETDECOMMISSION- S.F.T.C.-évaluéa huit cent cinquante quatre mille quatre cent trente sept francs vingt six centimes, 854.437,26F

b) en numéraire,de la somme de un million quarante cinq mille cinq cent soixante deux francs soixante quatorze centimes, ci 1.045.562,74 F

ensemble:un million neuf cent mille francs, ci... 1.900.000,00F

totalégal a deux millions,ci 2.000.000,00F

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> Lors de la fusion par voie d'absorption de la société TRANSPORTS FLAGEUL,SARL au capital de 240.000 francs, dont le siege social est ZI Lann-Sévelin-Rue Joseph Bigot-BP 59-56850 CAUDAN,immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro B 333 881 704, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 226.153 francs.

> Aux termes d'une décision en date du 3 novembre 1999,la Gérance, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Mixte du 19 avril 1999,a procédé a la conversion du capital social en Euros.

>. Le capital social a été réduit de 64.970,40_Francs, par la réduction de la valeur nominale des 20.240 parts sociales de 200 Francs a196,79 Francs étant précisé que la somme de 64.970,40 Francs a été affectée au compte " Réserve spéciale de conversion " indisponible. A l'issue de cette opération, le nouveau capital séléve a 3.983.029,60 Francs divisé en 20.240 parts sociales de 196,79 Francs.

> La Gérance a également décidé de convertir le nouveau capital social en Euros, au moyen de la conversion de la nouvelle valeur nominale par application du taux officiel qui s'éleve pour 1 Euro a 6,55957 Francs.

>L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2001 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société TRANSPORTS L.TANGUY, SA au capital de 195.500 Euros dont le siége social est 2 rue Albert Stéphan,ZI du Petit Guélen,29000 QUIMPER, immatriculée sous le numéro 375 780 665 RCS QUIMPER,dont elle détenait deja toutes les actions. En conséquence l'opération ne s'est pas traduite par une augmentation de capital de la société CALBERSON ARMORIQUE selon les conditions prévues par l'article L._236-11 du Code de Commerce.Les actifs apportés se sont élevés a

soit un actif net apporté de 796.019,13 Euros. La prime de fusion s'est élevée a 1.577,65 Euros.

> L'Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2013 a approuvé définitivement la fusion par voie d'absorption de la société CALBERSON SOTRAB,SASau capital de 816.933 €uro,siege social sis 7 rue Niepce,22000 SAINT-BRIEUC (496480 187 RCS Saint-Brieuc),dont elle détenait 100 % du capital, dans les conditions prévues par lesarticles L.236-1 et suivants et R.236-1 du Code de commerce. En conséquence, le patrimoine de ladite société a été transmis a CALBERSON ARMORIQUE,sans entrainer une augmentation de capital.

Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (607.200 Euros).Il est divisé en 20.240 parts de TRENTE EUROS 30 Euros) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 20.240 et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs savoir :

-la sociétéCALBERSON. 20.239 parts numérotées de 1a993,de 995a20.240

-La société WALBAUM... 1 part portant le numéro 994

TOTAL EGALAU NOMBREDE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 20.240 parts

Les associés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci dessus, correspondent a leurs droits et sont toutes entiérement libérées.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société,les Associés ayant a faire dans ce cas leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les3/4du capital social.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'interessé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions légales,a moins que la Société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La Société ne sera pas dissoute par la liquidation de biens ou la mise en réglement judiciaire de l'un des Associés.

La Société est administrée par un ou plusieurs Gerants, personnes physiques associées ou non,choisis par les Associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas,le ou les Gérants sont rééligibles. Les Gérants autres que les Gérants statutaires sont nommés par décision des Associés représentant plus de la moitié du capital social.

Dans ses rapports avec les tiers,chaque gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

Dans les rapports entre Associés, chaque Gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société. En cas de pluralité de Gérants,chacun d'eux peut s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Tout Gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés fait l'objet d'un rapport de la Gérance. Ce rapport est présenté a l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur lui, sans que le Gérant ou l'Associé intéressé puisse prendre part au vote et que ses parts sociales soient prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux conventions passées avec une Societé dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, Membre du Directoire ou Membre du Conseil de Surveillance est simultanément Gérant ou Associé de la Société.

Le ou les Gérants sont tenus d'assurer la bonne marche des affaires sociales. Chacun d'eux doit consacrer a celles-ci le temps et les soins nécessaires a la bonne exécution du mandat qui lui est confié.

En rémunération de ses fonctions, il peut etre alloué a tout Gérant un traitement fixe, et, éventuellement un traitement proportionnel soit au chiffre d'affaires,soit aux bénéfices, dont le montant et le mode de paiement sont fixés par une décision d'Associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les frais de déplacement et autres déboursés engagés par chaque Gérant pour le cormpte ou dans l'intérét de la Société,lui sont remboursés par celle- ci sur production des justificatifs d'usage.Pour le couvrir de ces frais,il peut etre alloué au Gérant une somme forfaitaire, dont le montant est alors fixé par une convention spéciale.

Les sommes versées en exécution des dispositions ci-dessus sont passées par frais généraux.

Le controle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'exercice de la Profession.

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Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices. Toutefois, le Commissaire nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

En dehors des missions spéciales que leur confere la Loi, les Commissaires aux Comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire du compte d'exploitation générale,du compte de pertes et profits et du bilan.

Ils présentent a l'Assemblée Générale annuelle un rapport motivé sur l'exécution de leur mandat.

Toutes les décisions de la collectivité des Associés sont prises en Assemblée Générale.

Le mode de convocation des Associés, l'ordre du jour, les conditions de majorité et la forme des proces-verbaux sont fixés par la Loi.

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Chaque Associé ne peut se faire représenter aux Assemblées Générales que par un autre Associé ou par son conjoint.

Les représentants légaux d'Associés juridiquement incapables, peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes Associés.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les produits nets de l'exercice,déduction faite des frais généraux et autres charges dela Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets.

Sur les bénefices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures d'exploitation, il est fait d'abord un prélevement d'un vingtieme au moins qui est affecté a la formation de la réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le reliquat,augmenté éventuellement des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable,

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Il est prélevé sur ce reliquat la somme suffisante au paiement d'un premier dividende représentant l'intérét non cumulatif calculé au taux de 5%l'an du montant non amorti des parts sociales.

Sur la fraction du bénéfice net restant disponible a la suite de ce paiement, la collectivité des Associés peut décider d'affecter telles sommes dont elle fixe le montant soit a un report a nouveau, soit a la création de tous fonds de réserve ou de prévoyance, dont elle détermine l'emploi, a moins qu'elle ne laisse ce soin a la Gérance.

Le solde est réparti entre tous les Associés au prorata du nombre de parts sociales possédé par chacun d'eux.

Toute mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.

Chaque Associé pourra, avec le consentement de ses co-associés,faire des avances en compte-courant a la Société pour une durée et moyennant un intéret qui seront fixés d'accord entre eux.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit,il sera procédé a sa liquidation par les soins du ou des Gérants alors en fonction, auxquels il pourra étre adjoint un ou plusieurs co-liquidateurs désignés par décision des Associés représentant plus de la moitié du capital social.

Apres le paiement du passif et des charges sociales, le produit de la liquidation est d'abord employé a rembourser aux Associés une somme égale au montant liberé et non amorti de leurs parts sociales. Le surplus est réparti également entre ces parts.

Les pertes s'il en existait, seraient réparties dans la méme proportion sans qu'un Associé puisse etre tenu d'effectuer aucun versement.

Toutes les contestations qui s'élévent pendant la durée de la Société et de sa liquidation entre les Associés, la Société, les Gérants, les liquidateurs ou certains d'entre eux, a raison des affaires sociales, sont soumises aux Tribunaux compétents du lieu du siege social.

Tout demandeur autre que la Société dans une contestation de ce genre doit faire élection de domicile dans ce lieu.A défaut,cette élection a lieu de plein droit au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance dudit siége.

Toutes notifications et assignations sont valablement délivrées au domicile élu comme il vient d'etre dit.