Acte du 7 février 2006

La durée de la société est fixée & 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socittés. Cette durée viendra donc & expiration 2102. sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée
ARTICLE 6- Exercice social L'exercice social commence le 1 Janvier ct se termine le 31 bécembre de chaque annee. Le premier exercice social comprendra le temps écoule depuis l'immatriculation de l'entreprise eu registre du Commcrce ct des Sociétés jusqu'au 31 D&cembre 2006.

Monsicur Laurent TONDEUR, associe uniquc, exerce ka gérance de l'cntreprise sans limitation de duree
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La gérance exercera ses fanctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts

Apport en numéraire Monsieur Laurent TONDEUR apporte à l'entreprise ia somme de sept mille set cent soixante dix sept euras, (7777,00 euros) Montant des apports en numéraire : 7777,00 euros. Cette somme de 7777 ,00 euros & été déposé sur un compte ouvert à la banque S.N.V.B...agence de BAR LE DUC au nom de l'entreprise en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque. Madarne Isabelle TONDEUR, conjointe commun en biens de Monsieur Laurent TONDEUR, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été préalablement averti de cet apport, dans les conditions de l'article 1832-2, de ses modalités et des moyens de sa réalisation, ayant recu à cet égard une complte information et déclare ne pas revendiquer la qualité d'assaciée. Propriété - Jouissance L'entreprise aura la propriété des biens et droits acquis à compter du jour de la signature d'un acte authentique aprés son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, mais elle pourra en avoir la jouissance à compter de ce jour.
Charges et conditians L'apport ci-dessus stipulé, est fait sous les charges et conditions suivantes : -Elle acquittera à cormpter du jour de l'entée en jouissance toutes les contributions, impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires au extracrdinaire grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation du fonds : -Elle exécutera à compter du méme jour, toutes les charges et conditions du bail apporté et fera procéder à la signification de sa transmission au bailleur : -Elle exécutera à compter de ia méme date, tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant ie personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et abligations en résultat, à ses risques et périls: -Elle supportera tous les frais, draits et honoraires afférents au présent apport ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte. De son cté, Monsieur Laurent TONDEUR, l'apporteur pourra s'intéresser directement ou indirectement par vaie de création ou par toutz autre maniére à d'autres fonds de commerce susceptibles de faire compléter le fonds présentemert apporté. Déclarations diverses tL'apporteur déclare :
. n'avoir jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire. . n'avoir pas demandé le bénéfice d'un réglement amiable et n'avoir jamais usé de la procédure de suspension provisoire des poursuites. .n'avoir pas réalisé de prafits illicites et n'avoir jamais été poursuivi à ce sujet. Formalités
L'entreprise WAM'AUTOS, remplira dans les délais prévus, les formalités légalcs et fera opérer toutes les 1- publications prescrites par la loi, en vue de rendre opposable aux tiers le présent apport avec la dévolutian des &léments d'actif et de passif en découlant.
Tous pauvoirs sont dés à présent expressément donnés: 2- aux scussignés s-qualités avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'ii y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les amissions, compléter les désignations et origines de propriété et, cn général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires et supplétifs Et au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation de l'apport pour l'accomplissement des formalités légales requises.
ARTICLE 9- Capital social Le capital social est fixé & la somme de 7777.00 euros. Il est divisé en 700 parts de valeur 11,11 euros chacune , numérotées de 1 à 700 , attribuées en totalité à Laurent TONDEUR et entirement libérées. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 700 parts.
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Rémunération de Il'apport Ces parts porteront jouissance a compter de l'enregistrement des présentes.
ARTICLE 10- Modifications du capital sociat I-Augmentation du capital Modalités de l'augmentation du capital Le capital social pourra, en vertu d'une décision de l'associé unique Etre augmenté en une ou plusieurs fois. cn représentation d'apports en nature ou cn numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. II- Reduction du capital socia!
1- Le capital social pourra tre réduit, pour quclque cause ct de quelque manitre que ce soit, par decision de l'associe unique. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de 2- la société devient inféricur à la moitié du capital social, l'associé uniquc, décide dans les quatre mois qui suivent I approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a licu la dissolution de l'entreprise. Si la dissolution n'est pas prononcée, l'entreprise est tenue, au plus tard & ka clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatatian des pertes est intervenue, ct sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce dêlai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital. La réduction du capital & un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut tre décidé que sous ka condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minirmum. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peurt demander en justice la dissolution de l'entreprise. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de l'entreprise, si au jour ou il statue k régularisation a été effectuee.
ARTICt.E 11- Représentation des parts sociales Les parts sociales ne pauvert &tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé unique dans l'entreprise résultent seulernent des présents statuts, des actes modificatifs ultéricurs et des cessions de parts régulirement notifiés et publiés.

ARTICLE 13- Indivisibilité des parts sociales En cas de pluralité dassociés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter auprs de l'entreprise: à défaut d'entente, il apparticnt à l'indivisaire le plus diligent de faire designer par ka justice un mandataire charge de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives l'affectation des résultats sociaux.

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Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représcntant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation cat décidte sans juste motif, clle peut sonner lieu des dommages-inttrets. Enfin, en cas de pluralité d'associes, un Gtrant peut Etre revoquc par le président du Tribunal de comnerce, pour cause legitime, a la demande de tout associes.
Les fonctions du ou des Gerants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilite de fonctions ou révocation. Le Gerant peut également résilier ses fonctions mais seulernent en prévenant l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois à l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de t'entreprise.
ARTICLE 17- REmuneration dc ka gérance Chacun des Gerants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel ou à la fais fixc ct proportionnel a passer par frais generaux. Les modalités d'attribution de cette rénunération, ainsi que son mantant, son fixés par décision de l'associts uniquc ou décision ordinajre des associés. La gérance a drait, en outre, au remboursement de ses frais de représentation ct de déplacemcnts.

Les conventions, autres que celles portant sur des opérations conclues a des conditions normales, 1- qui interviennent directemcnt ou par personne interpose entre l'cntrcprise et l'un de ses Gtrants ou associés, sont soumises a ka procedure d'approbation prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Societé dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gtrant de ka E.U.R.L.
2- Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivite des associés. La procédure d'approbation et de contrôle prévuc par la lai ne s'applique pas aux conventions 3- conclues par l'associe unique, Gerant ou non. Toutefois, le Gerant non associe ou le Commissaire aux comptes, s'il cn existe un, doivent établir un rapport special. Les conventions conclues par l'associe unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique. A peine de nullite du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts cupres de l'entreprise. de se faire consentir par elle des découverts cn compte cour ant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique &galemert aux representants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des 6érants ou associ s personnes
physiques, ainsi qu'a toute personne interposée

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L'associe unique exerce les pouvoirs qui sont devolus par la loi aux associes réunis cn assemblé.
génerale. Il ne peurt dekeguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côte et paraphé dans ies 2. m&mes conditions que le registre des proces-verbaux dcs assembiées.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et 3. Jispose dun nombre de voix égal à cetui des parts sociales qu'il possade. Dans l'exercice de son troit de participer aux decisians collectives, chaque associe a le droit de se faire representer
par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que ia Socitté ne comprenne que kes deux époux. ou par toute autre personne de son choix. les décisions collectives des associés sont prises par l'associé unique ou en assemblées. Ces assemblées sant convoqušes et d&liberent conformerment aux dispositions lgales et réglementaires en vigueur
ARTICLE 20- Information de l'associe uniquc ou des associes L'associé unique nan Gérant , indtpendamment de son droit d'information préalable r'approbation annuelle des comptes, peut & toute époqux, prendre connaissance au sige social des documents prévus par ka loi et relatifs aux trois derniers cxercices sociaux. 2. Lorsque l'entrcprise comporte plusieurs associ s, l'etendue et les modalit a da leurs droits
d'information et de communication sont déterminées par les dispositions Kégales ct réglementaires en vigueur.
TITRE Y CONTROLE DE L'ENTREPRISE
ARTICLE 21- Commissaires aux comptes La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prevus par la loi et les raglements. Elle est facultative dans les autres cas En cas de pluralité d'associts, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également €tre decidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixicme du capital. Le Commissaire aux cormptes exerce ses fonctions dans les conditians prévues par la loi.