Acte du 16 février 2007

ARTICLE 6- Exercicc social L'exercice social commence le.1 Janvier et se termine k 31 Décembre de chaque année. Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de l'entreprise eu registre du Commerce et des 5ociétés jusqu'au 31 Décembre 2006.

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La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.

Il a été apporté au capital de la société :
lors de sa constitution, en date du 17 Janvier 2006, la somme de 7 777 Euros en numéraire :
Cette somme a été déposée sur un compte ouvert
à la Banque SNVB, Agence de Bar le Duc.
lors de l'augmentation du capital en date du 29 Décembre 2006, la somme de 70 000 Euros
par souscription numéraire :
Cette somme représentative des souscriptions libérés en espéces a été déposée à la Bangue Populaire Lorraine Champagne, Agence de Bar le Duc.
Total composant le capital social : 77 Z77 Euros
Madame Isabelle TONDEUR, conjointe commun en biens de Monsieur Laurent TONDEUR, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été préalablement averti de cet apport, dans les conditions de l'article 1832-2, de ses modalités et des moyens de sa réalisation, ayant recu à cet égard une complete information et déclare ne pas revendiquer la qualité d'associée.
Propriété - Jouissance
L'entreprise aura la propriété des biens et droits acquis à compter du jour de la signature d'un acte authentique aprês son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, mais eile pourra en avoir la jouissance a compter de ce jour.
Charges et conditions
L apport ci-dessus stipulé, est fait sous les charges et conditions suivantes :
Eile acquittera compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, impôts et taxes,
primes et cotisations d assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation du fonds.
Elle exécutera & compter du m&me jour, toutes les charges et conditions du bail apporté et fera procéder a la signification de sa transmission au bailleur.
Elle exécutera a compter de la m&me :date, tous traités; marchés et conventions relatifs à
l'exploitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant le personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et. obligations en résultat, a ses risques et périls. OFIE COAIEME Page 2 sur 8 1GIMA
Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte.
De son cté, Monsieur Laurent TONDEUR, l'apporteur pourra s'intéresser directement ou indirectement
par voie de création ou par toute autre maniére a d'autres fonds de commercé susceptibles de faire compléter Ie fonds présentement apporté.
Déclarations diverses
L'apporteur déclare :
n'avoir jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire
n'avoir pas demandé le bénéfice d'un rêglement amiable et n'avoir jamais usé de la procédure de suspension provisoire des poursuites.
n'avoir pas réalisé de profits illicites et n'avoir jamais été poursuivi a ce sujet.
Formalités
1- L'entreprise WAM'AUTOS, remplira dans les délais prévus, les formatités légales et fera opérer toutes les publications prescrites par la loi, en vue de rendre opposable aux tiers le présent apport
avec la dévalution des éléments d'actif et de passif en découlant.
2- Tous pouvoirs sont des & présent expressément donnés:
aux soussignés s-qualités avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait
lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et origines de propriété et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires et supplétifs.
et au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pi&ces constatant la réalisation de l'apport pour l'accomplissement des formalités légales
requises.

Le capital social est fixé d la somme de 77 777 Euros.
I1 est divisé en 7 777 parts de valeur 1 Euro chacune,numérotées de 1 & 77 777 , attribuées en totalité à Laurent TONDEUR.
L'associé unique déclare que ces parts sont tautes tibérées intégralement
CERMEIE CONB Page 2 Bis sur 8
Rémunération de Fapport Ces parts porteront jouissance a compter de r'enregistrement des présente:
ARTICLE 10- Modifications du capital social I-Augmentation du capital Modalités de l'augmentation du capital Le capitaf social pourra, en vertu dune décision de 'associé uniquc @tre augmenté en une ou plusieurs fois. en représcntation dapports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des
bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de créatian de parts sociales nouvelles ou de Télévation de ia valeur nominale des parts existantes. II- Réduction du capital social Le capital social pourra etre réduit, pour quclque cause et de quetque manire que ce soit, par décision 1- de l'associe unique.
Si, du fait de pertes constatées dans les documerts comptables, lc montant des capitaux propres de 2- la société devient inféricur la moitie du capitat social, l'associé unique, décide dans les quatre mois qui suivert approbation des comptes ayamt fait apparatre ces pertes, s'il y a ticu ik dissalution de l'entreprise.
Si là dissolution n'est pas prononcée, rentreprise est tenue, au plus tard ka clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenua, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimurm du capital, de réduire son capital dun montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur tes reserves si, dans ce delai, lcs capitaux propres
n'ont pu £tre reconstitués concurrence d'une valeur au moins égale la moitié du capital. La séduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre.decide que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter & ce minimum. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intérassê peut damander en justice ka dissolution de t'cntreprise.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer a dissolution de Fentreprise, si au jour ou il statue la régularisation a tté effectuce.
ARTICLE 11- Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent &tre représenitées par des titres négociabies. Les droits de l'associé unique dans l'entreprise résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs uttrieurs et des cessions de par ts régulierement notifiés et publiés.

I- Les cessions de parts daivent étre constatées par écrit. La cession n'est opposable & tentreprise que dars les formes prévues par Particle 1690 du code civil ou par le dépôt d' un original de l'acte de cession au sitge social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt Elle 'est opposabie aux tiers qu' apr&s accomplissement de cette formalité et, en outre, aprs publicite au Greffe du Tribunal de commerce. Les cessions ou transmissians sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant & l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, seules les cessians de parts au profit de tiers étrangers & Iertreprise 3- autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises & agr'ément dans les conditions prévues par tes dispositions de a toi et du décret sur les sociétés commerciales. En cas de décés de l'associé unique, l'entreprise cantinue de plein droit cntre ses ayants droit ou heritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communaute de biens existant cntre l'associe unique ct son conjoint, l'entreprise continue soit cvec un associé unique, si les parts sociales sorrt attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si les dites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE 13- Indivisibilité des parts sociales En cas de pluralité dassociés, les copropriétaires de parts sociales indivises sant tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de l'entreprise: défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par la justice un mandataire charge de les représenter. Lorsque des parts saciales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour tautes les décisions collectives autres que celies rekatives à l'affectation des résultats sociaux.

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GERANCE
ARTICLE 15- Pauvoirs de la gerance L'entreprise cst gérée et adrministrée par un Gérant, personne physique, associé ou nan, nommé sans limitatian de durée. Le Gérant est nommé par l'associé unique. Le Gérant, a la signature sociale, donnée par les mots Pour l'entreprise - Le Gérart , suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec tes tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les pius étendus pour représenter l'entreprise et agir en son nom cn toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairerment ses pouvoirs toute personne de son choix pour un au plusieurs objets spéciaux et limités.
ARTICLE 16 - Cessation des fonctions des Gérants Le ou les Gérants sont révocables par décision de Tassocié uniquc ou par une décision collective des associés représentant pius de la moitié des parts sociaies. si la révocation est décidéc sans juste motif, clle peut sonner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut @tre révoqué par te président du Tribunal de. commerce, pour cause légitime, & la demande de tout associés. Les fanctions du ou des Gérants cessent par décas, interdiction, dêconfiture, faillite personnefle, incompatibilité de fonctians ou.révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, cn cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois lavance. La cessation des fonctions du ou des Gérarts n'ertrane pas dissolution de rentreprise.
ARTICLE I7- Rémunération de ia g&rance Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe cu proportionnel ou & la fois fixe et proportionnel passer par frais gén&raux. Les modalités d'attribution de cette rénunératian, ainsi que son montant, son fixés par décision de t'associés unique ou décisicn ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Las conventions, autres que celles por tant sur des opérations canclues des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interpost cntre l'entreprise ct l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure dapprabation prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux convertions passées avec une Société dort un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conscil de surveillance, est également associ& ou Gérant de la E.U.R.L
Lorsque Tentreprise n'est pas pourue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par 2- le Gérant non associé sont soumises à Tapprobation préalable de lassocié unique ou de la collectivité des associés. La procédure dapprobation et de contrôle prévue par lka loi ne s'applique pas aux conventians 3. canclues par associe unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial. Les conventions conclues par rassocié unique ou par le G&rart non associé doivent étre répertoriéts dans le registre des décisians de l'associé unique. A peine de nullite du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes marales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de l'entreprise, de se faire consentir par clie des découverts en corpte caurant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique £galement aux représentants legaux des personnes morales assocites, aux conjcints, ascendants et descendants des Gerants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination dun Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aix comptes suppléant est obligataire dans les cas prevus par la loi ct les reglements. Elle ést facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Cormmissaire aux comptes peut également @tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée cn justice par un ou plusieurs assaciés représentant au moins le dixieme du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctians dans les conditians prévues par la loi.