CABINET MAURICE LICHIERE
Acte du 21 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2012 B 00481 Numero SIREN : 539 360 941
Nom ou dénomination : CABINET MAURICE LICHIERE
Ce depot a ete enregistré le 21/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/033055
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2018/033055
Dénomination : CABINET MAURICE LICHIERE
Adresse : 289 Rue Garibaldi 69007 LYON
N° de gestion : 2012B00481
N° d'identification : 539360941
N° de dépot : A2018/033055
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 27/10/2018 DASU
5165639
5165639
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
SASU CABINET MAURICE LICHIERE
au capital fixe de 30000 Euros
289 RUE GARIBALDI,
69007 Lyon RCS Lyon 539 360 941
Le &+(4o/9ot% a 14 heures, le soussigné, associe unique :
Monsieur Lichiere Maurice ne le 07/07/1964 a Lyon (69002 (France), de nationalité Francaise, divorcé, demeurant 8 Chemin De La Chapelle, 38300 Ruy
Montceau.
Représentant la totalité des actions
Préside
L' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dont il annonce l'ordre du jour :
Réduction du capital social non motivée par des pertes
par rachat et annulation de ses propres actions.
RESOLUTION N° 1
La société rachete pour la somme globale de 29 000 (vingt neuf mille) euro, et supprime 2900 (deux mille neuf cent) actions de :
- Monsieur Lichiere Maurice, Numérotées de 1 a 2900
L'annulation de ces 2900 (deux mille neuf cent) actions, entraine la réduction
du capital social a la somme de 1 000 (mille ) euro.
Cette diminution n'est pas motivée par des pertes et résulte de la volonté
d' adapter le capital aux besoins et a l' activité de la société.
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RESOLUTION N° 2 :
Les statuts seront medifiés en conséquence et les formalités réalisées aupres
des organismes compétents.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant a T'ordre du jour, la séance est levée a 14 heures 30 minutes.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent proces verbal qui sera signés
par tous les intervenants susmentionnés.
Fait a Lyon 1e 9p%o2
Signature de 1' actionnaire unique :
Monsieur Maurice Lichiere
Enregistr&SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT LYON Le 31/10/2018Dossier 2018 00056018.rférence6904P612018A20360 Bnregistrement375€Penalites:0c Total liquide Trois cent soixante-quinze Euros Montantrepu Trois.cent soixante-quinze Euros Agent administratif des finances publiques
Agente/ Finar
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2018/033055
Dénomination : CABINET MAURICE LICHIERE
Adresse : 289 Rue Garibaldi 69007 LYON
N° de gestion : 2012B00481
N° d'identification : 539360941
N° de dépot : A2018/033055
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Statuts mis à jour du 27/10/2018 STMJ
5165638
5165638
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A
Numéro de gestion : 2012 B 00481 Numero SIREN : 539 360 941
Nom ou dénomination : CABINET MAURICE LICHIERE
Ce depot a ete enregistré le 21/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/033055
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DE LYON
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Adresse : 289 Rue Garibaldi 69007 LYON
N° de gestion : 2012B00481
N° d'identification : 539360941
N° de dépot : A2018/033055
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 27/10/2018 DASU
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5165639
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SASU CABINET MAURICE LICHIERE
au capital fixe de 30000 Euros
289 RUE GARIBALDI,
69007 Lyon RCS Lyon 539 360 941
Le &+(4o/9ot% a 14 heures, le soussigné, associe unique :
Monsieur Lichiere Maurice ne le 07/07/1964 a Lyon (69002 (France), de nationalité Francaise, divorcé, demeurant 8 Chemin De La Chapelle, 38300 Ruy
Montceau.
Représentant la totalité des actions
Préside
L' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Dont il annonce l'ordre du jour :
Réduction du capital social non motivée par des pertes
par rachat et annulation de ses propres actions.
RESOLUTION N° 1
La société rachete pour la somme globale de 29 000 (vingt neuf mille) euro, et supprime 2900 (deux mille neuf cent) actions de :
- Monsieur Lichiere Maurice, Numérotées de 1 a 2900
L'annulation de ces 2900 (deux mille neuf cent) actions, entraine la réduction
du capital social a la somme de 1 000 (mille ) euro.
Cette diminution n'est pas motivée par des pertes et résulte de la volonté
d' adapter le capital aux besoins et a l' activité de la société.
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RESOLUTION N° 2 :
Les statuts seront medifiés en conséquence et les formalités réalisées aupres
des organismes compétents.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant a T'ordre du jour, la séance est levée a 14 heures 30 minutes.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent proces verbal qui sera signés
par tous les intervenants susmentionnés.
Fait a Lyon 1e 9p%o2
Signature de 1' actionnaire unique :
Monsieur Maurice Lichiere
Enregistr&SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT LYON Le 31/10/2018Dossier 2018 00056018.rférence6904P612018A20360 Bnregistrement375€Penalites:0c Total liquide Trois cent soixante-quinze Euros Montantrepu Trois.cent soixante-quinze Euros Agent administratif des finances publiques
Agente/ Finar
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2018/033055
Dénomination : CABINET MAURICE LICHIERE
Adresse : 289 Rue Garibaldi 69007 LYON
N° de gestion : 2012B00481
N° d'identification : 539360941
N° de dépot : A2018/033055
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Statuts mis à jour du 27/10/2018 STMJ
5165638
5165638
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
Statuts
CABINET MAURICE LICHIERE
SAS unipersonnelle au capital de 1000 Euros
289 rue garibaldi, 69007 LYON
C l C n l cr6
7o:1X
LE(S) SOUSSIGNE(S) FONDATEUR(S) :
Le soussigné Mr LICHIERE Maurice Bernard Divorcé et non remarié Né le 7 juillet 1964 & lyon 69002 Nationalité : Francaise Domicile : 8 Chemin de la chapelle Ruy-montceau 38300 Isere A établi ainsi qu'il suit les statuts de la SASU constituée par le présent acte.
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SAS unipersonnelle au capital de 1000 Euros
289 rue garibaldi, 69007 LYON
C l C n l cr6
7o:1X
LE(S) SOUSSIGNE(S) FONDATEUR(S) :
Le soussigné Mr LICHIERE Maurice Bernard Divorcé et non remarié Né le 7 juillet 1964 & lyon 69002 Nationalité : Francaise Domicile : 8 Chemin de la chapelle Ruy-montceau 38300 Isere A établi ainsi qu'il suit les statuts de la SASU constituée par le présent acte.
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ARTICLE 1
La société a la forme d'une société par actions simplifiée ; elle est régie par le livre Il et le titre 11 du livre VIll du code de commerce, l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Dénomination
La dénomination de la société est . CABINET MAURICE LICHIERE Sigle : CML La société sera inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale ainsi que sur la liste des commissaires aux comptes Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses. devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de 1'Ordre des experts-comptables sur lequei la société est inscrite et de la compagnie régionale des conmissaires auprés de laquelle la société est inscrite ARTICLE 3 : Durée
La durée de la société est fixée & 99 années, à dater de son immatricuiation au registre du commerce. sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts.
La durée de la société est fixée & 99 années, à dater de son immatricuiation au registre du commerce. sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 4 : Siége social
Le stége social de la société est fixé à
289 Rue Garibaldi, 69007 Lyon.
I1 peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, par simple décision du Président ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile
289 Rue Garibaldi, 69007 Lyon.
I1 peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, par simple décision du Président ratifiée par les actionnaires. Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile
ARTICLE 5 : Exercice social
L'exercice sociat commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre Les opérations prévues à l'articie 24 seront rattachées au premier exercie social
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ARTICLE 6 : Objet social
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
La société a pour objet :
- l'exercice de la profession d'expert-comptable dés son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
- l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet sociai et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrle du Consetl régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des experts- comptables
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La société a pour objet :
- l'exercice de la profession d'expert-comptable dés son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
- l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet sociai et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrle du Consetl régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des experts- comptables
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ARTICLE 7 : Apports
I. Apports en nature
Il n'existe pas d'apports en nature.
II. Apports en numéraire
- M. Lichiere Maurice apporte a la société une somme en especes de 30 000 euros correspondant à 3 000 parts d'un montant de 10 euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune en totalité au 11 janvier 2012.
Cette somme de 30 000 euros a été déposée le 11 janvier 2012 sur un compte ouvert au nom de la société en formation SARL Cabinet Maurice Lichiére à la Banque Populaire Loire et Lyonnais, Lyon Part Dieu, 141 Rue Garibaldi, 69003 Lyon.
IlI. Apports en industrie
Il n'existe pas d'apports en industrie
IV. Récapitulation
- Les apports en nature n'existent pas.
- et les apports en numéraire s'élévent à la somme de 30 000 euros
Total égal au capital social : 30 000 euros
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Il n'existe pas d'apports en nature.
II. Apports en numéraire
- M. Lichiere Maurice apporte a la société une somme en especes de 30 000 euros correspondant à 3 000 parts d'un montant de 10 euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune en totalité au 11 janvier 2012.
Cette somme de 30 000 euros a été déposée le 11 janvier 2012 sur un compte ouvert au nom de la société en formation SARL Cabinet Maurice Lichiére à la Banque Populaire Loire et Lyonnais, Lyon Part Dieu, 141 Rue Garibaldi, 69003 Lyon.
IlI. Apports en industrie
Il n'existe pas d'apports en industrie
IV. Récapitulation
- Les apports en nature n'existent pas.
- et les apports en numéraire s'élévent à la somme de 30 000 euros
Total égal au capital social : 30 000 euros
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ARTICLE 8 : Capital social
Le capital sociai s'élévea la somme de_ mille euros (1000). ll est divisé en trois mille (3000)
'actions égales , liberees à hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :
- Monsieur Lichiére Maurice 3000 Action(s)
IQTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL :3000 Action(S)
La société membre de l'Ordre communigue annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société est tenue de demander a la
commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
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'actions égales , liberees à hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :
- Monsieur Lichiére Maurice 3000 Action(s)
IQTAL DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL :3000 Action(S)
La société membre de l'Ordre communigue annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société est tenue de demander a la
commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
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ARTICLE 9 : Modification du capital
Le capitai social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables ou commissaires aux comptes ou des professionnels réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables ou commissaires aux comptes ou des professionnels réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
ARTICLE 10 : Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la ioi.
ARTICLE 11 : Cessions des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par ie cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 12 : Clauses particuliéres relatives au transfert des actions et autres agréments
Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'un personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatricuiation au régistre du commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'un personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou rernise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée a la société.
Sr la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part. les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé a dire d'experts dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, 1l est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code clvil. En cas de cession des actions du Président. les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément
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sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.
Sr la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part. les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé a dire d'experts dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, 1l est fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code clvil. En cas de cession des actions du Président. les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément
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sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.
ARTICLE 13 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupenent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisible à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de Tindivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a conpter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupenent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisible à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de Tindivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a conpter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
ARTICLE 14 : Autres organes dirigeants
Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts, ou par assemblée générale. Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prisent en compte pour le calcul du quorum. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaire détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-a-vis des tiers.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il peut représenter la société vis-a-vis des tiers.
ARTICLE 15 : Conventions entre la société et les dirigeants
Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lis informent généralement également le conmissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les comnissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensernble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant
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conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.
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conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales. Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 16 : Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance.
Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui- méme ou par son mandataire.
Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui- méme ou par son mandataire.
ARTICLE 16-1 : assemblée ordinaire
Mode de convocation...... ..Lettre RAR Périodicité de communication... .Annuelle Délai de convocation.... ....8 jours Lieu de réunion.... .Siége social Autorité habilitée a convoquer et a arréter l'ordre du jour .Président Mode de consultation. .Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre.. Obligatoire Etablissement d'une feuilte de présence. Oui Présidence de l'assemblée........ Président Régle du quorum...... .Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .Main-levée Représentation... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.. ..Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 16-2 : assemblée extraordinaire
Mode de convocation.... ..Lettre RAR Périodicité de communication. .Selon besoin Délai de convocation... .8 jours Lieu de réunion... ...Siége social Autorité habilitée a convoguer et a arréter l'ordre du jour. .Président Mode de consultation.. .Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. .Oui Présidence de l'assemblée... .Président Régle du guorum......... .Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés.... ....Main-levée Représentation.... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.. ..Envoi d'un formulaire
Tous les documents consuitables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
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Tous les documents consuitables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
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ARTICLE 17 : Consultation et informations facultatives des actionnaires ARTICLE 17-1 : assemblée ordinaire
Mode de convocation.. .Lettre RAR Périodicité de communication... .Selon besoin Délai de convocation... .8 jours Lieu de réunion..... .Siége social Autorité habilitée a convoquer et a arréter l'ordre du jour Président Mode de consultation...... .Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre. Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. ..Oui Présidence de l'assemblée.. .Président Régle du quorum. .Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés. Main-levée Représentation.. .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.. .Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 18 : Exercice social
Sans objet.
ARTICLE 19 : Comptes annuels et résultats sociaux
Dans ies 6 mois de ia clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, ies actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.
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ARTICLE 20 : Contrôle des comptes
Commissaire aux comptes
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut étre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en rermplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrôle des comptes et les missions spéciales que ta loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
Commissaires aux comptes : sans objet.
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1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut étre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en rermplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires. 3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrôle des comptes et les missions spéciales que ta loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
Commissaires aux comptes : sans objet.
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ARTICLE 21 : Comité d'entreprise
Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
ARTICLE 22 : Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que te nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous tes actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a la loi
Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 23 : Contestation
Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, soit entre les actionnaires eux mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis à l'arbitrage.
ARTICLE 24 : Engagement pour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en forrnation, ci-annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas oû la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat exprés est donné au président ou a tout mandataire de son choix qu'il se substiturait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS de emportera reprise de ces engagements par la société.
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ARTICLE 25 : Présidence
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de iadite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'its dirigent.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nomré par la collectivité des actionnaires à l'unanimité. par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf à engager sa responsabilité personnelle :
- décider des investissements supérieurs à cinquante mille euros, céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à dix mille euros, procéder à la création de filiales, prise de participations.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nomré par la collectivité des actionnaires à l'unanimité. par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf à engager sa responsabilité personnelle :
- décider des investissements supérieurs à cinquante mille euros, céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à dix mille euros, procéder à la création de filiales, prise de participations.
ARTICLE 26 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
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ARTICLE 27 : Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la lor en vue de l'immatricuiation de la société au RCs et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces
Iégales dans le département du siége social.
Iégales dans le département du siége social.
ARTICLE 28 : Cessation d'activité du professionnel associé unique
Le professionnel associé unique qui cesse d'étre inscrit au tableau interrompt toute activité d'expertise comptable au nom de la société à compter de la date à laquelle il cesse d'étre inscrit. La société saisit le conseil régional de l'ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.
Le professionnel associé unique qui cesse d'étre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes interrompt toute activité de commissariat aux comptes au nom de la société à compter de la date à laquelle il cesse d'étre inscrit. Il dispose d'un délat de six mois à compter du jour oû rt cesse d'étre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, pour céder tout ou partie de ses actions permettant à la société de respecter les quotités légales de détention de droits de vote.
Fait à Lyon le 20-12-2015 en 5 exemplaires originaux
Monsieur LICHIERE Maurice
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Le professionnel associé unique qui cesse d'étre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes interrompt toute activité de commissariat aux comptes au nom de la société à compter de la date à laquelle il cesse d'étre inscrit. Il dispose d'un délat de six mois à compter du jour oû rt cesse d'étre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, pour céder tout ou partie de ses actions permettant à la société de respecter les quotités légales de détention de droits de vote.
Fait à Lyon le 20-12-2015 en 5 exemplaires originaux
Monsieur LICHIERE Maurice
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