Acte du 14 novembre 2013

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement , une société à responsabilité limitée, qui sera régit par le Livre deuxime du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts .

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : - L 'achat et la vente de panneaux photovoltaiques, de produits de chauffage, climatisation, pompes à chaleur, énergies nouvelles et tous produits nécessaires à l'habitat.

- La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance;

- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobiliéres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

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La dénomination de la société est : UNIVERSEL ENERGIE

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou de l'abrévation "SARL", et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé 252, 256 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du mme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les soussignés apportent à la société lors de la constitution :

- Monsieur Yves BETAN,

la somme de QUATRE MILLE EUROS 4 000 Euros - Monsieur Mustapha DAKKA,

la somme de QUATRE MILLE EUROS 4 000 Euros - Monsieur Johan HALIMI,

la somme de DEUX MILLE EUROS 2 000 Euros

Lesdits apports correspondant à 1000 parts sociales de 10 euros, souscrites en totalité et libérées chacune du quart, soit pour un total de 2500 euros. La libération du solde interviendra en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de la gérance, dans un délai maximum de cinq ans à compter de 1 'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La somme de 2 500 euros a été déposée intégralement dés avant ce jour, à un compte ouvert au nom de la société en formation,ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la BANQUE RHONE ALPES, 342 avenue Berthelot 69008 LYON.

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Le capital social est fixé a la somme de dix mille euros (10 000 euros), divisé en mille (1 000) parts (n un à mille) de dix (10) euros chacune, entierement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés de la facon suivante :

La Société UNIVERSEL ENERGIE LTD propriétaire de (mille) 1 000 parts portant les n° 1 a 1 000 inclus

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social 1 000 parts

Les associés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera lors de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2011.

Toute modification du capital social - augmentation ou réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas d'augmentation de capital, le capital social devra étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire. Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires..

Les parts sociales ne peuvent tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résulteront des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

I - Cessions

1 - Forme de lacession Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables à la société que dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par le dépót d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de depót. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés et au profit des conjoints ou des partenaires pacsés, ascendants ou descendants d'un associé. Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, a un tiers étranger à la société qu 'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales et dans les conditions prévues par la loi.

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Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés

II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transmise par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

III - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.Les copropriétaires d 'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décéde, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.

I - Droits attribués aux parts

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

II - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu 'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que se soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

III - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés

I - Nomination - pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,désignés par les associés. Le ou les premiers gérants sont nommés par décision des associés aussitót aprés la signature des statuts. En cours de vie sociale, la nomination des gérants est décidée la majorité de plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s 'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu 'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s 'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant ", suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, à titre de rglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à 40 000 euros autres que les découverts en banque, tout achat , vente, ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s 'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle , déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

II - Durée et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut galement démissionner de ses

fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois à l'avance.

III - Rémunération de la gérance

Chacun des gérants a droit, en rénumération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

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IV - Responsabilité de la gérance

Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Is sont responsables, conformément aux droits communs, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, des violations des présents statuts et des fautes commises par eux dans leur gestion.

LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES

La société peut recevoir de ses associés des fond en compte courant, les conditions de fonctionnement de ses comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc.. sont arrétés dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés. Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'à toute personne interposée. Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L 'assemblée statue sur ce rapport.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s 'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contróle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

LES DECISIONS COLLECTIVES

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale. Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s 'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu 'il est dit a l'article 19 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas. 3 - Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére

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consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 4 - Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés posséde au moins le quart des parts sociales. A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxime assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premire assemblée, le quorum requis est alors le cinquiéme des parts sociales. Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit tre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales. La transformation de la société est décidée dans les conditions fixéex par l'article L. 223-43 du Code de commerce. La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

I - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut damander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le commissaires aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée .

2 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu 'il posséde.

3 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

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4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s 'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu 'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par"OUI" ou par "NON" . Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales,ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et toutes les provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices. Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement d'un vingtieme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite "Réserve légale". Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. Ce bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires. L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable , la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expréssement les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "Report à nouveau débiteur ", constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatations de l'existence de sommes distribuables, 1'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : UNIVERSEL ENERGIE Adresse : 4 rue Saint Sidoine 69003 Lyon -FRANCE

n° de gestion : 2010B01617 n" d'identification : 521 285 700

n° de dépot : A2013/027508 Date du dépot : 14/1 1/2013

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire 4410841

4410841

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnei 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

UNIVERSEL ENERGIE

Société a responsabilité limitée au capital de 52 880 euros Siege social : 4, rue Saint Sidoine

69003 LYON

521 285 700 RCS LYON

L'Assemblée Générale, connaissance prise du projet de cession par Messieurs Claude BETAN et Dimitri MESLATI des 500 parts de la Société appartenant a chacun, au profit de la société UNIVERSEL ENERGIE LTD, décident, sous réserve de l'agrément de cette derniere et de la réalisation de ces cessions de parts, que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou ces cessions seront rendues opposables a la Société :

# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix mille euros (10 000 euros), divisé en mille (1 000) parts (n un à mille) de dix (10) euros chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés de la facon suivante :

La Sociéte UNIVERSEL ENERGIE LTD propriétaire de (mille) 1 000 parts portant les n 1 a 1 000 inclus

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social 1 000 parts >

Le reste sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés

AU PROCES-VERBAL SUIVENT LES SIGNATURES Pour copie certifiée conforme Le Gérant

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : UNIVERSEL ENERGIE Adresse : 4 rue Saint Sidoine 69003 Lyon -FRANCE

n° de gestion : 2010B01617

n d'identification : 521 285 700

n° de dépot : A2013/027508 Date du dépot : 14/11/2013

Piece : Acte sous seing privé

4410842

4410842

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-Monsieur Claude BETAN, né le 22 septembre 1942 à NEDROMA (ALGERIE), de nationalité francaise, divorcé en septembre 2002 de Madame Camille AMOUYAL, demeurant a DECINES CHARPIEU (RHONE) 43, chemin de la Bertaudiére, non remarié,

-Monsieur Dimitri MESLATI, né le 31 aout 1986 & LYON (69002), de nationalité francaise, demeurant a LYON (69003) 16, cours Lafayette,

Marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Dorith TEBOUL, née le 18 avril 1986, a Lyon 3eme, de nationalité francaise, aux termes d'un contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 29 février 2012 a la mairie de VILLEURBANNE, recu par Maitre Roland AGI, notaire à VILLEURBANNE, ledit régime non modifié depuis lors,

Ci-apres dénommés : "LES CEDANTS"

D'UNE PART,

ET

- La Société UNIVERSEL ENERGIE LTD, ayant la forme d'une < Global Business Licence > de type 2 de droit mauricien, non résidente, immatriculée au Registre des Sociétés de MAURICE sous le numéro 116812,

Représentée par Monsieur Dimitri MESLATI, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes en sa qualité de Directeur,

Ci-apres dénommée : "LE CESSIONNAIRE"

D'AUTRE PART,

C. C.0

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :

DECLARATIONS DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE

Monsieur Claude BETAN et Monsieur Dimitri MESLATI, cédants, déclarent :

- En ce qui concerne Monsieur Claude BETAN qu'il est divorcé,

- En ce qui concerne Monsieur Dimitri MESLATI qu'il est marié à Madame Dorith TEBOUL sous le régime de la séparation de biens,

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,

- que la société UNIVERSEL ENERGIE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires,

- qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.

La société UNIVERSEL ENERGY LTD, cessionnaire, déclare :

- qu'elle a la qualité de non-résidente au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre,.chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,

EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE

Suivant acte sous seing privé en date à VILLEURBANNE du 23 mars 2010, enregistré le 24 mars 2010 au Service des Imp6ts des Entreprises de VILLEURBANNE_bordereau n°2010/313 Case n°18, il existe une société a responsabilité limitée dénommée UNIVERSEL ENERGIE, au capital de 52.880 euros, divisé en 1.000 parts de 52,88 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé a LYON (69003) 4, rue Saint Sidoine, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 521.285.700.

La société UNIVERSEL ENERGIE a pour objet principal :

- L'achat, la vente, l'installation et la pose de panneaux photovoltaiques, de produits de chauffage, climatisation, pompes à chaleur, énergies nouvelles et tous produits nécessaires a i'habitat.

- La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

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Le gérant actuel de ladite Société est Monsieur Dimitri MESLATI.

Le capital social de la Société est actuellement réparti comme suit entre les associés :

A Monsieur Claude BETAN : CINQ CENTS parts, ci..... 500 parts Numérotées de 1 a 500 inclus

A Monsieur Dimitri MESLATI : CINQ CENTS parts, ci.. 500 parts Numérotées de 501 a 1.000 inclus

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE parts.... 1.000 parts

ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

Monsieur Claude BETAN posséde dans la société UNIVERSEL ENERGIE,CINQ CENTS (500) parts sociales de 52,88 euros pour les avoir souscrites a la constitution de la Société.

Monsieur Dimitri MESLATI posséde dans la société UNIVERSEL ENERGIE,CINQ CENTS (500) parts sociales de 52,88 euros pour les avoir acquises postérieurement a la constitution.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CESSION

Par les présentes :

- Monsieur Claude BETAN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société UNIVERSEL ENERGY LTD qui accepte,les CINQ CENTS (500) parts sociales de CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (52,88 f) chacune, numrotées de 1 a 500 inclus, lui appartenant dans la Société.

- Monsieur Dimitri MESLATI céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société UNIVERSEL ENERGY LTD qui accepte, les CINQ CENTS (500) parts sociales de CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (52,88 £) chacune, numérotées de 501 a 1.000 inclus, lui appartenant dans la Société.

La société UNIVERSEL ENERGY LTD devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.

Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

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an an C.2 C.

La présente cession est consentie sans garantie d'actif et de passif.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000 £), pour les 1.000 parts cédées, payé a l'instant méme par la societé UNIVERSEL ENERGY LTD, au moyen de l'inscription des sommes suivantes au crédit du

compte courant ouvert au nom des cédants dans les livres du cessionnaire, soit:

A Monsieur Claude BETAN, la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 f), qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

DONT QUITTANCE

A Monsieur Dimitri MESLATI, la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 £), qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

DONT QUITTANCE

AGREMENT DE LA.CESSION

Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 11-I-2 des statuts, cette cession

à un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.

Les associés de la Société, cédants dans le cadre des présentes et intervenant tous a l'acte, déclarent agréer la société UNIVERSEL ENERGY LTD, soussignée des présentes, en qualité de nouvelle associée de la Société, avoir la présente cession pour agréable et ne pas s'y opposer.

REMISE DE PIECES

Les Cédants ont remis présentement au Cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société UNIVERSEL ENERGIE est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.

Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.

Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.

En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :

140.000 € - 23 000 € = 117.000 €

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n C.0 n

Dés lors, il sera percu un droit d'enregistrement de :

117.000 € x 3% = 3.510.€

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

DISPENSE DE DECLARATION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE

Aux termes des dispositions de l'article R.151-1 du Code Monétaire et Financier, les investissements directs doivent etre déclarés a la direction du Trésor ds lors qu'ils sont réalisés par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente.

Il en est ainsi des opérations effectuées dans le capital d'une entreprise de droit francais dés lors que, aprés l'opération, la somme cumulée du capital ou des droits de vote détenus par des entreprises étrangéres ou des personnes physiques non résidentes excéde 33,33% du capital ou des droits de vote de l'entreprise francaise.

Mais aux termes de l'article R.152-5 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, les investissements directs réalisés entre des sociétés appartenant toutes au méme groupe, c'est-a-dire étant détenues a plus de 50%, directement ou indirectement par les mémes associés, sont dispensés de déclaration.

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.

Faita LYoN Le 17 julL.2013 En SEPT originaux

LES CEDANTS LE CESSIONNAIRE Claude BETAN La société UNIVERSEL ENERGIE LTD

Dimitri MESLATI

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