BMRA
Acte du 12 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00311 Numero SIREN : 056 503 097
Nom ou denomination: BMRA
Ce depot a ete enregistré le 12/09/2022 sous le numero de depot 8542
Code greffe : 7301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00311 Numero SIREN : 056 503 097
Nom ou denomination: BMRA
Ce depot a ete enregistré le 12/09/2022 sous le numero de depot 8542
TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
COMASUD
Société par actions simplifiée au capital de 4 296 393 euros dont le siege social est situé Le Grand Bleu 29 boulevard Gay Lussac - Batiment B étage 1 - 13014 Marseille, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 057 802 753,
Représentée par Monsieur Christophe REY en sa qualité de Directeur Général,
Ci-apres désignée la < Société Apporteuse >,
D'UNE PART,
ET :
BMRA
Société par actions simplifiée au capital de 7 728 183 euros dont le sige social est situé 2080 avenue des Landiers 73 000 Chambéry, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 056 503 097,
Représentée par Monsieur Gérard DUFFET en sa qualité de Directeur Général,
Ci-apres désignée la < Société Bénéficiaire >,
D'AUTRE PART
Lesquelles, en vue de l'apport partiel d'actif a consentir par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire, ont arrété de la maniere suivante la convention réglant cet apport.
Préalablement a l'établissement du traité d'apport partiel d'actif, objet des présentes, il est exposé ce qui suit:
E X P O S E
La Société Apporteuse est une société par actions simplifiée ayant pour objet. 1. directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
L'achat et la commercialisation, en gros et en détail, de tous matériaux de construction pour le batiment, les travaux publics, l'industrie et l'agriculture ;
La vente de tous appareils et objets sanitaires, d'articles de toutes natures s'y rapportant, notamment robinetterie et autres accessoires, et en général, tous articles et matériaux de second xuvre du batiment ;
Le négoce de matériels et d'engins pour le batiment et les travaux publics, la location de ces mémes matériels et le négoce de combustibles, de carburants et de tout ce qui s'y rapporte
La fabrication et la commercialisation de béton prét a l'emploi :
Accessoirement toutes opérations de facon, montage, représentation, dépt, commission ou courtage portant sur les mémes objets.
Son capital social, qui s'éléve a 4 296 393 euros, est divisé en 280 810 actions ordinaires de 15,30 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
Il n'existe a ce jour aucune autre valeur mobiliére que les actions composant le capital de la Société Apporteuse.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2021, ont été approuvés préalablement a la date des présentes.
La durée de la Société Apporteuse a été fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au, 30 avril 2084, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
II. La Société Bénéficiaire est une société par actions simplifiée ayant pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
- l'achat et la commercialisation, en gros et en détail, de tous matériaux de construction pour le batiment, les travaux publics, l'industrie et l'agriculture,
la vente de tous appareils et objets sanitaires, d'articles de toutes natures s'y rapportant, notamment
robinetterie et autres accessoires, et en général, tous articles et matériaux de second xuvre du batiment,
- le négoce de matériels et d'engins pour le batiment et les travaux publics, la location de ces mémes matériels et le négoce de combustibles, de carburants et de tout ce qui s 'y rapporte.
le transport routier de marchandises, la location de véhicules pour le transport routier et l'activité de commissionnaire de transport,
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l'exploitation de carriéres et la transformation de minerais,
la fabrication et la commercialisation de béton prét à l'emploi,
- toutes opérations logistiques en lien avec les objets précités
- accessoirement toutes opérations de facon, montage, représentation, dépt, commission ou courtage portant sur les mémes objets,
- La prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
et, d'une manire générale, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilires et immobiliéres pouvant tre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la société.
Son capital social, qui s'éléve a 7 728 183 euros, est divisé en 505 110 actions ordinaires de 15,30
euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
Il n'existe à ce jour aucune autre valeur mobilire que les actions composant le capital de la Société Bénéficiaire.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2021, ont été approuvés préalablement a la date des présentes.
La durée de la Société Bénéficiaire a été fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 23 décembre 2045, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
III. Liens entre les deux sociétés
A. Liens en capital :
A la date des présentes, et jusqu'a la date de réalisation de l'apport objet des présentes, la société Point.P S.A.S. (695 680 108 RCS Nanterre) détient et continuera a détenir (i) 99,97% du capital de la Société Apporteuse et (ii) 95,92 % du capital de la Société Bénéficiaire.
B. Dirigeants communs :
Monsieur Nicolas Godet, Président de la Société Apporteuse, est également Président de la Société Bénéficiaire.
IV. Régime juridique de l'apport
De convention expresse et en application du 1er alinéa de l'article L. 236-22 du Code de commerce, 1'apport partiel d'actif est soumis au régime juridique des scissions, prévu aux articles L. 236-16 a L. 236-21 dudit Code, a l'exception de l'article L. 236-20 du méme Code.
En application de 1'article L. 236-21 dudit Code, chacune de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise a sa charge ou conservée par elle aux termes du présent traité sans solidarité entre elles.
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Ceci exposé, il est passé a la convention ci-aprés relative a l'apport effectué par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire
De convention expresse et en application du 1er alinéa de l'article L. 236-22 du Code de commerce 1'apport partiel d'actif est soumis au régime juridique des scissions, prévu aux articles L. 236-16 a L 236-21 dudit Code, a l'exception de l'article L. 236-20 du méme Code.
En application de l'article L. 236-21 dudit Code, chacune de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise a sa charge ou conservée par elle aux termes du présent traité sans solidarité entre elles.
Ceci exposé, il est passé a la convention ci-apres relative a l'apport effectué par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire
PLAN GENERAL
La convention est divisée en neuf parties, savoir :
La premiere : Motif et but de l'apport, comptes utilisés pour l'établissement des conditions de l'apport, date d'effet de l'apport, méthode d'évaluation des actifs apportés et mode de détermination de la rémunération de l'apport.
La deuxime : Désignation des actifs transmis et des passifs pris en charge
La troisime : Propriété et entrée en jouissance.
La quatrieme : Charges et conditions de l'apport.
La cinquieme : Rémunération de l'apport.
La sixieme : Déclarations par le représentant de chacune des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire.
La septieme : Conditions de réalisation.
La huitime : Régime fiscal.
La neuvieme : Dispositions diverses.
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PREMIERE PARTIE
MOTIF ET BUT DE L'APPORT
La Société COMASUD exploite dans la région Provence Alpes C6te-d'Azur, et notamment dans les départements de la Drme et de l'Isére, une activité de négoce de matériaux de construction et
fournitures pour le batiment.
Jusqu'au 30 avril 2022, cette société exploitait les fonds de commerce de négoce de matériaux de
construction situés a :
BOURG DE PEAGE - Zone Industrielle Chateauneuf sur Isere (26300) BOURG LES VALENCE - 153 Avenue de Lyon (26500) CHABEUIL - Zone d'Activité les Gouvernaux (26120) CREST - 56 Quai Pied Gay ZI (26400) DIE - Avenue de la Clairette (26150) CHATTE - 200 ZI La Gloriette (38160)
Le groupe auquel la société appartient a entrepris une démarche de réorganisation régionale de ses
activités, consistant plus précisément en un projet de transfert des actifs et passifs de la société COMASUD a la Société BMRA situés dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isre, suivant
une convention de location-gérance a effet du 1er mai 2022.
L'apport par la Société COMASUD a la Société BMRA d'une partie de ses activités dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isére, qui constitue une branche complete et autonome d'activité capable de fonctionner par ses propres moyens, s'inscrit dans le processus d'amélioration de la rentabilité de chaque société concernée, par la rationalisation de leurs activités respectives, permettant une meilleure organisation et une gestion plus performante.
COMMISSAIRE A LA SCISSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce applicable sur renvoi des articles L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce, les associés de chacune des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, a l'unanimité, ont décidé de ne pas procéder a la nomination d'un commissaire a la scission et de désigner Le cabinet Equation, représenté par Monsieur Xavier Rolland, en qualité de commissaire aux apports.
COMPTES UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DES CONDITIONS DE L'APPORT
Les conditions de l'opération d'apport ont été établies sur la base des documents comptables suivants : Pour la Société Bénéficiaire, les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 ; et Pour la Société Apporteuse, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, actualisés par la situation comptable intermédiaire arrétée au 30 avril 2022.
Un exemplaire de ces documents sera déposé dans les délais requis par la réglementation en vigueur au siege de chacune des sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
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DATE D'EFFET DE L'APPORT
Le présent apport prendra effet juridiquement, sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives prévues a la septieme partie du présent traité, le lundi 31 octobre 2022 a 23h59 (la Date de Réalisation >).
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport aura un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er mai 2022 a 0h00 (i.e. a la premire heure) (la < Date d'Effet >).
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par la Société Apporteuse a compter de la Date d'Effet (incluse) et jusqu'a la Date de Réalisation, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits a elle transmis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Apporteuse transmettra a la Société Bénéficiaire tous les éléments composant la partie de son patrimoine, objet du présent apport, dans l'état ou lesdits éléments se trouveront a la Date de Réalisation.
METHODE D'EVALUATION DES ACTIFS APPORTES
S'agissant d'une opération de réorganisation interne et régionale ne mettant pas en cause d'intéréts étrangers au groupe auquel appartiennent la Société Apporteuse et la Société, pour la détermination des valeurs d'apport, il a été décidé de retenir les valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif transmis telles que ressortant de la situation comptable intermédiaire au 30 Avril 2022, conformément aux dispositions du Titre VII du réglement ANC n"2014-03 relatif au Plan Comptable Général concernant la comptabilisation et l'évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées.
DETERMINATION DE LA REMUNERATION DE L'APPORT
Pour la détermination du nombre d'actions à émettre par la Société Bénéficiaire en contrepartie de l'apport de la branche d'activité apportée, il a été décidé de retenir :
D'une part, la valeur vénale de la branche apportée, déterminée par référence a la valeur nette comptable des actifs et passifs apportés, étant précisé qu'il n'est constaté aucune plus-value latente sur lesdits actifs ; sauf en ce qui concerne les éléments incorporels (fonds de commerce), dont la
valeur a été déterminée en retenant six fois le résultat d'exploitation moyen des trois derniers exercices (a savoir 2019, 2020 et 2021).
D'autre part, la valeur vénale de l'action de la Société Bénéficiaire, déterminée en retenant, pour 100% des actions de la Société Bénéficiaire, une valeur fixée par référence a la moyenne des trois méthodes d'évaluation suivantes :
Capitaux propres consolidés, nets de dividendes, au 31 décembre 2021, Cash-flow futurs actualisés au 31 décembre 2021 déduction faite des dettes nettes, Six fois le résultat d'exploitation moyen pondéré des trois derniers exercices (a savoir 2019, 2020 et 2021).
Sur cette base, la valeur vénale par action de la Société Bénéficiaire ressort environ a 252,39 euros.
Sur la base de ces éléments, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont convenues que la Société Bénéficiaire devra créer 34 150 actions ordinaires d'une valeur nominale de 15,30£ (quinze euros trente centimes) chacune, soit une augmentation de capital d'un montant nominal de 522 495 £ (cinq cent vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros), en vue de les attribuer a la Société Apporteuse en représentation et en rémunération de l'apport partiel d'actif prévu aux présentes.
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DEUXIEME PARTIE
APPORT PAR LA SOCIETE COMASUD A LA SOCIETE BMRA
Monsieur Christophe Rey, agissant au nom et pour le compte de la Société Apporteuse en sa qualité de Directeur Général, fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions ci-apres exprimées, a la Société Bénéficiaire, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniere par Monsieur Gérard Duffet, agissant en qualité de Directeur Général, sous les mémes conditions, de la toute propriété des biens et droits composant la branche compléte d'activité d'achat et vente en gros et au détail de tous produits et matériaux de constructions pour le batiment, exploitée dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isére, tel que le tout ressortait a la Date d'Effet
avec les résultats actifs et passifs des opérations faites par la Société Apporteuse depuis la Date d'Effet (incluse).
A la Date d'Effet, date de référence choisie d'un commun accord pour établir les conditions de
1'opération, comme il est dit ci-dessus (premiére partie du présent traité d'apport), l'actif et le passif de la Société Apporteuse consistaient dans les éléments ci-aprés énumérés.
Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments affectés a l'exploitation de la branche d'activité apportée devant étre transmis a la Société Bénéficiaire, qu'ils soient ou ne soient pas énumérés au présent traité et ce dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation.
Les actifs et les passifs apportés comprendront les biens, droits et obligations relatifs a la branche apportée, étant ici observé que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte, générale ou particuliére de la branche d'activité apportée, en vue, notamment, de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission des biens apportés, pourront faire l'objet d'états, tableaux, conventions, déclarations, qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs des présentes, établis contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés, a soumettre, s'il y a lieu, aux associés de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire.
ELEMENTS D'ACTIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
DESIGNATION DES ACTIFS COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE INTERMEDIAIRE AU 30 AVRIL 2022
1%/ Les éléments incorporels se rattachant a la branche d'activité exploitée dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isére, sur les sites suivants, et pour laquelle la Société Apporteuse est immatriculée a titre secondaire sous les numéros indiqués :
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étant observé que le fonds de commerce relatif aux éléments incorporels susmentionnés a été donné en location-gérance a la Société Bénéficiaire, qui l'exploite en qualité de locataire-gérant depuis le 1er mai 2022, comme il a été indiqué dans l'exposé des présentes,
lesdits éléments incorporels comprenant :
La clientele et le droit de se dire successeur de la Société Apporteuse dans 1'exploitation de la branche d'activité apportée ;
La propriété pleine et entiére ou le droit d'usage des logiciels nécessaires a 1'exploitation de la branche d'activité apportée, les connaissances techniques brevetées ou non, et tout savoir-faire attaché a la branche d'activité apportée ;
Le bénéfice et la charge de tous autres accords, traités, marchés et contrats relatifs a l'exploitation de la branche d'activité apportée intervenus avec tous tiers, notamment avec les fournisseurs et les clients ainsi qu'avec l'ensemble du personnel de la branche d'activité apportée ;
Le bénéfice et la charge des contrats de bail listés en Annexe 1, conférant ainsi a la Société Bénéficiaire la jouissance sur les locaux nécessaires a la poursuite de la branche d'activité apportée ;
Le droit d'usage des logiciels nécessaires a l'exploitation de la branche d'activité apportée :
Les livres de commerce et de comptabilité, les archives et en général, tous documents
relatifs a l'exploitation de la branche d'activité apportée ;
Toutes les lignes téléphoniques utilisées par la Société Apporteuse dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité apportée.
1%/ L'ensemble des éléments incorporels ci-dessus étant apporté pour un montant net au 30 Avril 2022 de : 0 £
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2%/ Les immobilisations corporelles apportées globalement pour un montant net au 30 avril 2022 de : 1 020 724 € :
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3% Les immobilisations financieres, apportées pour un montant net au 30 Avril 2022 de : 0 £
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4% Les actifs circulants, apportés pour un montant net au 30 Avril 2022 de : 0 £
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Montant total au 30 Avril 2022 des éléments d'actif dont la transmission est prévue : 1 020 724 €
Suivant inventaire desdits éléments d'actifs dont un exemplaire a été déposé au siége de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
D'une maniére générale, l'apport fait par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire comprend 1'ensemble des biens et droits relatifs a la branche d'activité apportée ci-dessus désignée, ceux qui en sont la représentation a ce jour comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport.
Tout nouvel actif résultant de l'exploitation des activités susvisées, entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation, est compris dans l'apport.
En conséquence de ll'apport partiel d'actif de la Société Apporteuse au profit de la Société Bénéficiaire, le contrat de location-gérance liant ces deux sociétés prendra automatiquement fin a la Date de Réalisation par suite de la réunion sur la < téte > de la Société Bénéficiaire des qualités de locataire- gérant et de propriétaire du fonds de commerce donné en location.
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Il est précisé que les valeurs d'exploitation de la branche d'activité apportée ont d'ores et déja été transmises a la Société BMRA le 1er mai 2022 et ont fait l'objet d'une facturation par la Société COMASUD a la Société BMRA au moment de la prise d'effet de la location-gérance.
ELEMENTS DE PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
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Sans que cette énumération soit limitative, la Société Bénéficiaire prendra a sa charge et acquittera aux lieu et place de la Société Apporteuse, sans solidarité avec celle-ci, tout le passif ci-apres désigné attaché a la branche d'activité apportée susvisée, tel que le tout ressortait au 30 Avril 2022 et tel qu'il existera a la Date de Réalisation.
1% Les provisions pour risques, s'élevant au 30 Avril 2022 a : 63 500 £
2% Les dettes fiscales et sociales, s'élevant au 30 Avril 2022 a : 397 024 €
Montant total au 30 Avril 2022 du passif transmis : 460 524 €
Selon inventaire desdits éléments de passif auquel il convient d'ajouter tout autre passif qui viendrait à se révéler ou qui aurait été omis afférent a la branche d'activité apportée, provisoirement retenu pour mémoire, ci-dessous : MEMOIRE
Il est précisé :
qu'en application de l'article L. 236-21 du Code de commerce, les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire ne seront tenues que de la partie du passif mise a leur charge respective et sans solidarité entre elles :;
qu'en conséquence, la Société Bénéficiaire assumera seule l'intégralité des dettes et charges se
rapportant a l'exploitation de la branche d'activité susvisée, y compris celles qui pourraient remonter a une date antérieure a la Date d'Effet et qui auraient été omises dans l'énumération ci- dessus, de sorte que la Société Apporteuse s'en trouvera déchargée ; toutefois, les contentieux dont le fait générateur ou la cause sont antérieurs a la date d'effet rétroactif de l'apport, précisée dans la Premiere Partie du présent acte, resteront a la charge de la Société Apporteuse.
et que, s'il venait a se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la Sociét
Bénéficiaire serait tenue d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible contre la Société Apporteuse.
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ENGAGEMENTS HORS BILAN
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Bénéficiaire bénéficiera des engagements recus par la Société Apporteuse et sera substituée a la Société Apporteuse dans la charge des engagements donnés par cette derniére dans le cadre de la branche d'activité apportée (liste des
engagements recus et donnés a ce jour en Annexe 2)
DETERMINATION DE L'ACTIF NET APPORTE
Le montant total des actifs de la Société Apporteuse sur la base de la situation comptable intermédiaire au 30 Avril 2022 s'élevant a : ... 1 020 724 €
Le montant du passif de la Société Apporteuse transmis sur la base de la situation comptable intermédiaire au 30 Avril 2022 s'élevant a : 460 524 €
LE MONTANT DE L'ACTIF NET TRANSMIS S'ELEVE A : 560 200 €
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TROISIEME PARTIE
PROPRIETE - JOUISSANCE
La Société Bénéficiaire aura la propriété des biens et droits transmis par la Société Apporteuse au titre du présent apport y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la Société Apporteuse, a compter du jour de la Date de Réalisation.
Ainsi qu'il a déja été indiqué, elle en aura la jouissance rétroactivement a la Date d'Effet de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre la Date d'Effet (incluse) et la Date de Réalisation, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Bénéficiaire.
Jusqu'a la Date de Réalisation, la Société Apporteuse continuera de gérer avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de la Société Bénéficiaire.
Pour la détermination du résultat des activités apportées, pour la période de la Date d'Effet (incluse) a la Date de Réalisation et, par voie de conséquence, pour la reprise des opérations actives et passives effectuées par la Société Apporteuse au cours de cette période pour le compte de la Société Bénéficiaire, il sera fait comme si la Société Bénéficiaire avait exploité depuis la Date d'Effet, de maniere totalement autonome, les activités a elle apportées.
Cette subrogation s'étend au bénéfice de toutes sûretés, garanties, cautions, priviléges, hypotheques, nantissements et autres gages et avals, sans que cette énumération soit limitative.
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QUATRIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
I/ En ce qui concerne la Société Bénéficiaire
Le présent apport est fait sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére et notamment sous celles suivantes que le représentant de la Société Bénéficiaire oblige celle-ci a accomplir et exécuter, a savoir :
1) La Société Bénéficiaire prendra les biens et droits, et notamment l'activité a elle apportée avec tous ses éléments corporels et incorporels, en ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel en dépendant a elle apportés dans l'état ou le tout se trouvera a la Date de Réalisation, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge de
tous contrats, conventions, traités, marchés conclus par la Société Apporteuse, avec toutes administrations et tous tiers dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité
apportée, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations, permissions administratives qui auraient été consenties a la Société Apporteuse pour l'exploitation de ladite activité. Elle sera tenue de continuer jusqu'a leur expiration ou résiliera a ses frais et sans recours contre la Société Apporteuse, tous les contrats auxquels cette société est partie au titre de la branche d'activité apportée.
3) Elle sera substituée a compter de la Date d'Effet à la Société Apporteuse dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail
location, domiciliation.. .) de biens immobiliers dont la Société Apporteuse est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout a ses risques et périls.
4) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux biens compris dans le présent apport,
5) Elle supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation, tous les impôts contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.
6) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
7) Elle reprendra l'ensemble des salariés attachés a l'exploitation de la branche d'activité apportée et sera définitivement subrogée dans les droits et obligations de la Société Apporteuse vis-a-vis desdits salariés.
8) Elle sera tenue à l'acquit de la totalité du passif à elle transmis, dans les limites et les conditions fixées dans le présent traité d'apport, le tout dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les
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conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister et relatifs au passif pris en charge. comme la Société Apporteuse est tenue de le faire elle-méme.
Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées relativement au passif pris en charge.
Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, à l'exécution des engagements de caution et des avals pris par la Société Apporteuse et bénéficiera de toutes contre garanties y afférentes.
Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au projet d'apport partiel d'actif, pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la publication de ce projet. L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
9) Elle sera substituée a la Société Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires. tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, dans la mesure ou ces litiges sont relatifs aux biens et droits apportés.
10) D'une maniere générale, le représentant de la Société Bénéficiaire déclare reprendre l'ensemble des biens et charges attachés a la branche d'activité apportée a ses risques et périls dans 1'hypothése ou, alors que le transfert de certains contrats ou de certains biens
nécessite l'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, celui-ci ne serait pas obtenu.
I1/En ce qui concerne la Société Apporteuse
Le présent apport est fait sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
1 Le représentant de la Société Apporteuse oblige celle-ci a fournir a la Société Bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport, et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la Société Apporteuse qu'il représente, a premiére réquisition de la Société Bénéficiaire a faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs du présent apport et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
2) Le représentant de la Société Apporteuse, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la Société Bénéficiaire aussitt apres la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
3) Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a 1'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Apporteuse sollicitera en temps utiles les accords ou décisions d'agrément nécessaires.
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CINQUIEME PARTIE
REMUNERATION DE L'APPORT
1 Il résulte de la détermination de la rémunération de l'apport décidée a la premiére partie du présent traité que l'apport net ci-dessus effectué a titre d'apport partiel d'actif, sera rémunéré par 1'attribution a la Société Apporteuse de 34 150 actions de 15,30 euros (quinze euros et trente centimes) de valeur nominale chacune, entierement libérées, de la Société Bénéficiaire, a créer par cette derniére a titre d'augmentation de capital et pour un montant nominal de 522 495 euros ( cinq cent vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros).
2 Les actions remises en contrepartie de l'apport porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation. Ces actions seront entierement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impot, en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors
de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la Société Bénéficiaire ou lors de sa liquidation.
3 La différence entre :
D'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse,
soit : . 560 200 €
Et, d'autre part, la valeur nominale des actions créées a titre d'augmentation de capital par la Société Bénéficiaire, soit : 522 495 €
Constitue le montant de la prime d'apport qui ressort a 37 705 €
Qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits des associés de cette derniere.
Il est précisé que le montant de la prime d'apport indiqué au paragraphe 3) ci-dessus est donné a titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles dont il est parlé ci-apres.
De convention expresse entre les parties, il est prévu qu'il sera proposé aux associés de la Société Bénéficiaire appelés a statuer sur l'apport :
0 de prélever sur la prime d'apport la somme nécessaire a la reconstitution des provisions réglementées en provenance de la Société Apporteuse et que la Société Bénéficiaire doit reprendre au passif de son bilan, soit 25 872,26 euros ;
d'autoriser le président de la Société Bénéficiaire a imputer, s'il le juge utile, sur le solde de la prime d'apport, l'ensemble des frais, droits, impots et honoraires occasionnés par le présent apport ;
0 de donner a la prime d'apport ou a son solde, aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que 1'incorporation au capital.
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SIXIEME PARTIE
DECLARATIONS
A : Le représentant de la Société Apporteuse déclare :
a/ Sur la Société Apporteuse
1) Que la Société Apporteuse n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation de biens ou de
réglement judiciaire, n'a jamais bénéficié d'un jugement de suspension provisoire des
poursuites et n'a fait l'objet d'aucune des procédures prévues par le Code de commerce
sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.
2) Que la Société Apporteuse n'a contracté aucune interdiction de fabrication ou de commerce en France, sous quelque forme que ce soit, a raison de la branche d'activité
apportée.
3) Qu'elle ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de la branche d'activité apportée, ni n'est susceptible de le faire ultérieurement.
b/ Sur les biens et droits apportés
Qu'a l'exception de ce qui figure au titre de l'état des nantissements et priviléges de la Société Apporteuse inscrits au registre du commerce, dont un exemplaire a été déposé au sige de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance et transmis au Commissaire aux apports, les biens transmis sont libres de tous privileges ou
nantissements.
B/ Le représentant de la Société Bénéficiaire déclare dispenser le représentant de la Société Apporteuse :
D'indiquer le montant du chiffre d'affaires et des résultats réalisés au cours des trois derniers exercices,
De dresser l'inventaire des livres comptables,
De donner de plus amples explications sur l'origine de propriété de la branche d'activité apportée,
De dresser la liste des litiges transmis.
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SEPTIEME PARTIE
CONDITIONS DE REALISATION
La réalisation du présent apport est soumise aux conditions suivantes :
1/ Approbation du présent apport par les associés de la Société Apporteuse ; et
2/ Approbation, par les associés de la Société Bénéficiaire, (i) du présent apport et (ii) de 1'augmentation de capital corrélative de la Société Bénéficiaire.
Cette réalisation sera suffisamment établie vis-a-vis de quiconque par la remise d'une copie du proces- verbal des décisions de l'associé unique de la Société Apporteuse et du procés-verbal des décisions des associés de la Société Bénéficiaire.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Si ces conditions n'étaient pas toutes accomplies d'ici le 31 Octobre 2022, la présente convention serait considérée comme nulle et non avenue sans qu'il y ait lieu a paiement d'aucune indemnité de part ni d' autre.
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HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties déclarent qu'elles sont des personnes morales assujetties a l'impt sur les sociétés (< IS >) en France dans les conditions de droit commun et qu'a la date des présentes, elles font toutes deux partie du méme groupe d'intégration fiscale dont la COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN est la société mere intégrante.
Les Parties déclarent que la Branche d'Activité Apportée constitue une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code Général des Impts (le < CGI >) et de l'article 301 E de l'annexe II au méme Code.
I - IMPOT SUR LES SOCIETES
En matiere d'IS, les Parties déclarent expressément qu'elles entendent placer de plein droit l'apport, en tant qu'il porte sur une branche compléte d'activité, sous le régime fiscal de faveur prévu par l'article 210 A du CGI en application de l'article 210 B du CGI.
A cette fin, la Société Bénéficiaire s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions légales desdits articles et notamment, s'engage a :
Reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée qui se rapportent a la branche d'activité apportée et qui ne deviennent pas sans objet du fait du présent apport, y compris en tant que de besoin les provisions réglementées,
La reconstitution des provisions réglementées afférentes aux éléments de la branche d'activité apportée au passif du bilan de la Société Bénéficiaire sera effectuée par imputation, pour le montant figurant au bilan de la Société Apporteuse, sur la prime d'apport en priorité, puis par imputation sur les réserves et enfin, a défaut, par le débit d'un compte de report a nouveau débiteur, étant précisé que, s'agissant des provisions pour amortissements dérogatoires, ces amortissements seront réintégrés dans l'assiette imposable de la Société Bénéficiaire dans les mémes conditions que l'aurait fait la Société Apporteuse, conformément a la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-10 n°20) ;
Se substituer, a la Société Apporteuse, le cas échéant, pour la réintégration des résultats se rapportant a la branche d'activité apportée dont la prise en compte aurait été différée pour 1'imposition de la Société Apporteuse ;
Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations
non amortissables qui lui sont apportées dans le cadre de l'apport d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ;
Réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'IS, dans les conditions fixées par l'article 210 A
du CGI, les plus-values éventuellement dégagées par l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore réintégrée des plus-values afférentes aux biens cédés avant l'expiration de la période de réintégration. En
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contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
Inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ou, a défaut, comprendre dans les résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ; et
Reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Apporteuse (valeur d'origine amortissements, provisions pour dépréciation, valeur nette) pour les éléments apportés dans le cadre de l'apport et calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient ces éléments dans les écritures de la Société Apporteuse, conformément a la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20 n°10).
En outre, les Parties s'engagent à joindre à leur déclaration de résultats, aussi longtemps que nécessaire un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition, conforme au modele fourni par l'administration fiscale, faisant apparaitre les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies, I du CGI et a l'article 38 quindecies de l'annexe III au méme Code. La Société Bénéficiaire renseignera le registre de suivi des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, II du CGI, et s'engage a le tenir a disposition de l'administration fiscale.
II - TAXE SUR LA YALEUR AJOUTEE (TVA)
Au regard de la TVA, l'apport emportant le transfert d'une universalité de biens entre deux personnes redevables a la TVA, les Parties déclarent par les présentes qu'elles entendent appliquer les dispositions de l'article 257 bis du CGI (qui dispense de TVA les livraisons de biens et services réalisées entre deux parties redevables de la TVA dans cadre d'un tel transfert).
La Société Bénéficiaire est réputée continuer la personne de la Société Apporteuse au regard de la
branche d'activité apportée. Par conséquent, la Société Bénéficiaire sera notamment tenue d'opérer, le cas échéant, les régularisations des droits a déduction et les taxations de cessions ou livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission de l'universalité et auxquelles
la Société Apporteuse aurait été tenue de procéder si elle avait conservé la branche d'activité apportée.
Les Parties s'engagent en outre, conformément au BOI-TVA-DECLA-20-30-20 n° 20, a mentionner le montant total (hors TVA) de l'apport dans leurs déclarations de TVA respectives souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'apport sera réalisé, a la ligne < Autres opérations non-imposables >.
III - DROITS D'ENREGISTREMENT
L'apport constitue un apport partiel d'actifs au sens de l'article 310 E de l'annexe II au CGI portant sur une branche compléte et autonome d'activité, au sens de cet article, rémunéré conformément à l'article 301 F de la méme annexe.
En conséquence, les Parties entendent appliquer le régime spécial en matiére de droits d'enregistrement
prévu a l'article 816 du CGI, par renvoi des articles 817 et 817 A du méme Code. Dés lors, l'apport sera enregistré gratuitement.
Nonobstant ce qui précéde, et en tant que de besoin, les Parties indiquent, conformément a la faculté dont elles disposent (BOI-ENR-AVS-20-60-20 n°90), qu'en l'absence d'application des dispositions ci-dessus, les passifs pris en charge par la Société Bénéficiaire dans le cadre de l'apport de la branche 21
d'activité apportée seraient imputés en priorité sur les éléments exempts de droits d'enregistrement (notamment les créances comprises dans la branche d'activité apportée), puis sur les éléments donnant ouverture a la TVA lorsqu'elle est récupérable et enfin sur les autres éléments d'actif apportés, en commencant par ceux supportant les droits d'enregistrement au taux le plus faible.
IV - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Les Parties conviennent que la Société Bénéficiaire sera subrogée dans les droits et obligations de la
Société Apporteuse afférents a la branche d'activité apportée au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction en application des articles 235 bis du CGI et L 313-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Dés lors, la Société Bénéficiaire s'engage a (i) assumer l'obligation d'investir incombant a la Société Apporteuse a raison des rémunérations afférentes a la branche d'activité apportée et payées par elle depuis le 1er janvier de l'exercice précédent l'apport dans la mesure ou cette obligation n'aurait pas été satisfaite par la Société Apporteuse et (ii) se soumettre aux obligations pouvant éventuellement incomber a la Société Apporteuse a raison des investissements réalisés antérieurement a raison de la branche d'activité apportée qu'elle reprendra a son bilan. En tant que de besoin, il est précisé qu'elle bénéficiera de la faculté de report des excédents de dépenses, qui auraient pu étre réalisés par la Société Apporteuse et afférents la branche d'activité apportée, existants a la Date d'Effet.
V - AUTRES DISPOSITIONS
En regle générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Apporteuse afférents a la branche d'activité apportée, notamment pour tous les impots, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a sa charge en rapport avec l'exploitation de la branche d'activité apportée ainsi que dans les droits de la Société Apporteuse pour ce qui concerne le bénéfice de tous surplus ou crédits éventuels.
La Société Bénéficiaire déclare reprendre intégralement le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Apporteuse au titre de la branche d'activité apportée, en particulier a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur, notamment en matiére de droits d'enregistrement, d'IS ou de taxes sur le chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire se conformeront a toutes dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et formalités a respecter au
regard de tout impot ou taxe, au titre de 1'apport.
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NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
La Société Bénéficiaire remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives a l'apport partiel d'actif.
La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires dans toutes administrations qu'il appartiendra pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La Société Bénéficiaire remplira d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
DESISTEMENT
Le représentant de la Société Apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens et droits ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Bénéficiaire aux termes du présent acte.
REMISE DE TITRES
Il sera remis a la Société Bénéficiaire, lors de la réalisation définitive du présent apport, tous titres de propriété, contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
FRAIS
Tous les frais et droits auxquels donneront ouverture l'apport ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Bénéficiaire ainsi que son représentant l'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualités, élisent domicile au siege respectif desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
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SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent traité est signé par chacune des sociétés soussignées dans le cadre du processus de signature électronique mis en place (conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil) par 1'Autorité de Certification < Adobe Sign >.
Les sociétés soussignées conviennent expressément que le traité signé sous forme électronique via Adobe Sign, (i) constitue l'original dudit document, (ii) constitue une preuve littérale au sens de 1'article 1316-1 du Code civil (ayant la méme valeur probante qu'un écrit signé de facon manuscrite sur support papier et pouvant valablement étre opposé aux sociétés soussignées), (iii) que leur signatures électroniques doivent étre considérées comme des signatures originales et (iv) que le traité est susceptible d'étre produit en justice, a titre de preuve littérale, en cas de litige, y compris dans les litiges opposant les sociétés soussignées. En conséquence, les sociétés soussignées reconnaissent que le traité signé sous forme électronique vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité des signataires et de leur consentement. Les sociétés soussignées s'engagent en conséquence a ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du traité signé sous forme électronique.
Conformément au quatriéme alinéa de l'article 1375 du Code civil, le traité est établi en un seul exemplaire original sous forme électronique, dont une copie est remise a chacune des sociétés soussignées directement par Adobe Sign, qui assure la mise en æuvre du procédé de signature par voie électronique selon les conditions prévues par l'article 1367 du Code civil et le décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.
: 9.sept. 2022 Le :
COMASUD SAS BMRA SAS
Représentée par Représentée par Christophe REY Gérard DUFFET
C RtY C REY (9 sept. 2022 18:08 GMT+2) Gérard DUFFET (9 sept.2022 18:40 GMT+2)
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ANNEXE 1
BAUX
![]()
ANNEXE 2
Liste des engagements hors bilan (a la date de signature du présent traité)
Néant
Traité Apport partiel d'actif entre COMASUD et
BMRA Rapport d'audit final 2022-09-09
![]()
Historique < Traité Apport partiel d'actif entre COMASUD et BM RA >
Document créé par magali pinel-magagnosc (magali.pinel-magagnosc@saint-gobain.com) 2022-09-09 - 10:25:56 GMT- Adresse IP : 165.225.20.224
, Document envoyé par courrier électronique à christophe.rey@saint-gobain.com pour signature 2022-09-09 - 10:41:17 GMT
Courrier électronique consulté par christophe.rey@saint-gobain.com 2022-09-09 - 16:04:05 GMT- Adresse IP : 165.225.20.228
@e Le signataire christophe.rey@saint-gobain.com a saisi ce nom lors de la signature en tant que C REY
2022-09-09 - 16:08:43 GMT- Adresse IP : 165.225.20.228
@e Document signé électroniquement par C REY (christophe.rey@saint-gobain.com)
Date de signature : 2022-09-09 - 16:08:45 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 165.225.20.228
Document envoyé par courrier électronique à Gérard DUFFET (gerard.duffet@saint-gobain.com) pour signature 2022-09-09 - 16:08:46 GMT
Courrier électronique consulté par Gérard DUFFET (gerard.duffet@saint-gobain.com)
2022-09-09 - 16:38:53 GMT- Adresse IP : 165.225.20.250
@e Document signé électroniquement par Gérard DUFFET (gerard.duffet@saint-gobain.com)
Date de signature : 2022-09-09 - 16:40:51 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 165.225.20.250
Accord terminé
2022-09-09 - 16:40:51 GMT
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COMASUD
Société par actions simplifiée au capital de 4 296 393 euros dont le siege social est situé Le Grand Bleu 29 boulevard Gay Lussac - Batiment B étage 1 - 13014 Marseille, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 057 802 753,
Représentée par Monsieur Christophe REY en sa qualité de Directeur Général,
Ci-apres désignée la < Société Apporteuse >,
D'UNE PART,
ET :
BMRA
Société par actions simplifiée au capital de 7 728 183 euros dont le sige social est situé 2080 avenue des Landiers 73 000 Chambéry, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 056 503 097,
Représentée par Monsieur Gérard DUFFET en sa qualité de Directeur Général,
Ci-apres désignée la < Société Bénéficiaire >,
D'AUTRE PART
Lesquelles, en vue de l'apport partiel d'actif a consentir par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire, ont arrété de la maniere suivante la convention réglant cet apport.
Préalablement a l'établissement du traité d'apport partiel d'actif, objet des présentes, il est exposé ce qui suit:
E X P O S E
La Société Apporteuse est une société par actions simplifiée ayant pour objet. 1. directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
L'achat et la commercialisation, en gros et en détail, de tous matériaux de construction pour le batiment, les travaux publics, l'industrie et l'agriculture ;
La vente de tous appareils et objets sanitaires, d'articles de toutes natures s'y rapportant, notamment robinetterie et autres accessoires, et en général, tous articles et matériaux de second xuvre du batiment ;
Le négoce de matériels et d'engins pour le batiment et les travaux publics, la location de ces mémes matériels et le négoce de combustibles, de carburants et de tout ce qui s'y rapporte
La fabrication et la commercialisation de béton prét a l'emploi :
Accessoirement toutes opérations de facon, montage, représentation, dépt, commission ou courtage portant sur les mémes objets.
Son capital social, qui s'éléve a 4 296 393 euros, est divisé en 280 810 actions ordinaires de 15,30 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
Il n'existe a ce jour aucune autre valeur mobiliére que les actions composant le capital de la Société Apporteuse.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2021, ont été approuvés préalablement a la date des présentes.
La durée de la Société Apporteuse a été fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au, 30 avril 2084, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
II. La Société Bénéficiaire est une société par actions simplifiée ayant pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
- l'achat et la commercialisation, en gros et en détail, de tous matériaux de construction pour le batiment, les travaux publics, l'industrie et l'agriculture,
la vente de tous appareils et objets sanitaires, d'articles de toutes natures s'y rapportant, notamment
robinetterie et autres accessoires, et en général, tous articles et matériaux de second xuvre du batiment,
- le négoce de matériels et d'engins pour le batiment et les travaux publics, la location de ces mémes matériels et le négoce de combustibles, de carburants et de tout ce qui s 'y rapporte.
le transport routier de marchandises, la location de véhicules pour le transport routier et l'activité de commissionnaire de transport,
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l'exploitation de carriéres et la transformation de minerais,
la fabrication et la commercialisation de béton prét à l'emploi,
- toutes opérations logistiques en lien avec les objets précités
- accessoirement toutes opérations de facon, montage, représentation, dépt, commission ou courtage portant sur les mémes objets,
- La prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
et, d'une manire générale, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilires et immobiliéres pouvant tre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la société.
Son capital social, qui s'éléve a 7 728 183 euros, est divisé en 505 110 actions ordinaires de 15,30
euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
Il n'existe à ce jour aucune autre valeur mobilire que les actions composant le capital de la Société Bénéficiaire.
Son exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2021, ont été approuvés préalablement a la date des présentes.
La durée de la Société Bénéficiaire a été fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 23 décembre 2045, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
III. Liens entre les deux sociétés
A. Liens en capital :
A la date des présentes, et jusqu'a la date de réalisation de l'apport objet des présentes, la société Point.P S.A.S. (695 680 108 RCS Nanterre) détient et continuera a détenir (i) 99,97% du capital de la Société Apporteuse et (ii) 95,92 % du capital de la Société Bénéficiaire.
B. Dirigeants communs :
Monsieur Nicolas Godet, Président de la Société Apporteuse, est également Président de la Société Bénéficiaire.
IV. Régime juridique de l'apport
De convention expresse et en application du 1er alinéa de l'article L. 236-22 du Code de commerce, 1'apport partiel d'actif est soumis au régime juridique des scissions, prévu aux articles L. 236-16 a L. 236-21 dudit Code, a l'exception de l'article L. 236-20 du méme Code.
En application de 1'article L. 236-21 dudit Code, chacune de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise a sa charge ou conservée par elle aux termes du présent traité sans solidarité entre elles.
3
Ceci exposé, il est passé a la convention ci-aprés relative a l'apport effectué par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire
De convention expresse et en application du 1er alinéa de l'article L. 236-22 du Code de commerce 1'apport partiel d'actif est soumis au régime juridique des scissions, prévu aux articles L. 236-16 a L 236-21 dudit Code, a l'exception de l'article L. 236-20 du méme Code.
En application de l'article L. 236-21 dudit Code, chacune de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie du passif mise a sa charge ou conservée par elle aux termes du présent traité sans solidarité entre elles.
Ceci exposé, il est passé a la convention ci-apres relative a l'apport effectué par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire
PLAN GENERAL
La convention est divisée en neuf parties, savoir :
La premiere : Motif et but de l'apport, comptes utilisés pour l'établissement des conditions de l'apport, date d'effet de l'apport, méthode d'évaluation des actifs apportés et mode de détermination de la rémunération de l'apport.
La deuxime : Désignation des actifs transmis et des passifs pris en charge
La troisime : Propriété et entrée en jouissance.
La quatrieme : Charges et conditions de l'apport.
La cinquieme : Rémunération de l'apport.
La sixieme : Déclarations par le représentant de chacune des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire.
La septieme : Conditions de réalisation.
La huitime : Régime fiscal.
La neuvieme : Dispositions diverses.
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PREMIERE PARTIE
MOTIF ET BUT DE L'APPORT
La Société COMASUD exploite dans la région Provence Alpes C6te-d'Azur, et notamment dans les départements de la Drme et de l'Isére, une activité de négoce de matériaux de construction et
fournitures pour le batiment.
Jusqu'au 30 avril 2022, cette société exploitait les fonds de commerce de négoce de matériaux de
construction situés a :
BOURG DE PEAGE - Zone Industrielle Chateauneuf sur Isere (26300) BOURG LES VALENCE - 153 Avenue de Lyon (26500) CHABEUIL - Zone d'Activité les Gouvernaux (26120) CREST - 56 Quai Pied Gay ZI (26400) DIE - Avenue de la Clairette (26150) CHATTE - 200 ZI La Gloriette (38160)
Le groupe auquel la société appartient a entrepris une démarche de réorganisation régionale de ses
activités, consistant plus précisément en un projet de transfert des actifs et passifs de la société COMASUD a la Société BMRA situés dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isre, suivant
une convention de location-gérance a effet du 1er mai 2022.
L'apport par la Société COMASUD a la Société BMRA d'une partie de ses activités dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isére, qui constitue une branche complete et autonome d'activité capable de fonctionner par ses propres moyens, s'inscrit dans le processus d'amélioration de la rentabilité de chaque société concernée, par la rationalisation de leurs activités respectives, permettant une meilleure organisation et une gestion plus performante.
COMMISSAIRE A LA SCISSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce applicable sur renvoi des articles L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce, les associés de chacune des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, a l'unanimité, ont décidé de ne pas procéder a la nomination d'un commissaire a la scission et de désigner Le cabinet Equation, représenté par Monsieur Xavier Rolland, en qualité de commissaire aux apports.
COMPTES UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DES CONDITIONS DE L'APPORT
Les conditions de l'opération d'apport ont été établies sur la base des documents comptables suivants : Pour la Société Bénéficiaire, les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 ; et Pour la Société Apporteuse, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, actualisés par la situation comptable intermédiaire arrétée au 30 avril 2022.
Un exemplaire de ces documents sera déposé dans les délais requis par la réglementation en vigueur au siege de chacune des sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
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DATE D'EFFET DE L'APPORT
Le présent apport prendra effet juridiquement, sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives prévues a la septieme partie du présent traité, le lundi 31 octobre 2022 a 23h59 (la Date de Réalisation >).
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport aura un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er mai 2022 a 0h00 (i.e. a la premire heure) (la < Date d'Effet >).
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par la Société Apporteuse a compter de la Date d'Effet (incluse) et jusqu'a la Date de Réalisation, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits a elle transmis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Apporteuse transmettra a la Société Bénéficiaire tous les éléments composant la partie de son patrimoine, objet du présent apport, dans l'état ou lesdits éléments se trouveront a la Date de Réalisation.
METHODE D'EVALUATION DES ACTIFS APPORTES
S'agissant d'une opération de réorganisation interne et régionale ne mettant pas en cause d'intéréts étrangers au groupe auquel appartiennent la Société Apporteuse et la Société, pour la détermination des valeurs d'apport, il a été décidé de retenir les valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif transmis telles que ressortant de la situation comptable intermédiaire au 30 Avril 2022, conformément aux dispositions du Titre VII du réglement ANC n"2014-03 relatif au Plan Comptable Général concernant la comptabilisation et l'évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées.
DETERMINATION DE LA REMUNERATION DE L'APPORT
Pour la détermination du nombre d'actions à émettre par la Société Bénéficiaire en contrepartie de l'apport de la branche d'activité apportée, il a été décidé de retenir :
D'une part, la valeur vénale de la branche apportée, déterminée par référence a la valeur nette comptable des actifs et passifs apportés, étant précisé qu'il n'est constaté aucune plus-value latente sur lesdits actifs ; sauf en ce qui concerne les éléments incorporels (fonds de commerce), dont la
valeur a été déterminée en retenant six fois le résultat d'exploitation moyen des trois derniers exercices (a savoir 2019, 2020 et 2021).
D'autre part, la valeur vénale de l'action de la Société Bénéficiaire, déterminée en retenant, pour 100% des actions de la Société Bénéficiaire, une valeur fixée par référence a la moyenne des trois méthodes d'évaluation suivantes :
Capitaux propres consolidés, nets de dividendes, au 31 décembre 2021, Cash-flow futurs actualisés au 31 décembre 2021 déduction faite des dettes nettes, Six fois le résultat d'exploitation moyen pondéré des trois derniers exercices (a savoir 2019, 2020 et 2021).
Sur cette base, la valeur vénale par action de la Société Bénéficiaire ressort environ a 252,39 euros.
Sur la base de ces éléments, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont convenues que la Société Bénéficiaire devra créer 34 150 actions ordinaires d'une valeur nominale de 15,30£ (quinze euros trente centimes) chacune, soit une augmentation de capital d'un montant nominal de 522 495 £ (cinq cent vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros), en vue de les attribuer a la Société Apporteuse en représentation et en rémunération de l'apport partiel d'actif prévu aux présentes.
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DEUXIEME PARTIE
APPORT PAR LA SOCIETE COMASUD A LA SOCIETE BMRA
Monsieur Christophe Rey, agissant au nom et pour le compte de la Société Apporteuse en sa qualité de Directeur Général, fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions ci-apres exprimées, a la Société Bénéficiaire, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniere par Monsieur Gérard Duffet, agissant en qualité de Directeur Général, sous les mémes conditions, de la toute propriété des biens et droits composant la branche compléte d'activité d'achat et vente en gros et au détail de tous produits et matériaux de constructions pour le batiment, exploitée dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isére, tel que le tout ressortait a la Date d'Effet
avec les résultats actifs et passifs des opérations faites par la Société Apporteuse depuis la Date d'Effet (incluse).
A la Date d'Effet, date de référence choisie d'un commun accord pour établir les conditions de
1'opération, comme il est dit ci-dessus (premiére partie du présent traité d'apport), l'actif et le passif de la Société Apporteuse consistaient dans les éléments ci-aprés énumérés.
Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments affectés a l'exploitation de la branche d'activité apportée devant étre transmis a la Société Bénéficiaire, qu'ils soient ou ne soient pas énumérés au présent traité et ce dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation.
Les actifs et les passifs apportés comprendront les biens, droits et obligations relatifs a la branche apportée, étant ici observé que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte, générale ou particuliére de la branche d'activité apportée, en vue, notamment, de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission des biens apportés, pourront faire l'objet d'états, tableaux, conventions, déclarations, qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs des présentes, établis contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés, a soumettre, s'il y a lieu, aux associés de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire.
ELEMENTS D'ACTIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
DESIGNATION DES ACTIFS COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE INTERMEDIAIRE AU 30 AVRIL 2022
1%/ Les éléments incorporels se rattachant a la branche d'activité exploitée dans les départements du Nord de la Drme et de l'Isére, sur les sites suivants, et pour laquelle la Société Apporteuse est immatriculée a titre secondaire sous les numéros indiqués :
lesdits éléments incorporels comprenant :
La clientele et le droit de se dire successeur de la Société Apporteuse dans 1'exploitation de la branche d'activité apportée ;
La propriété pleine et entiére ou le droit d'usage des logiciels nécessaires a 1'exploitation de la branche d'activité apportée, les connaissances techniques brevetées ou non, et tout savoir-faire attaché a la branche d'activité apportée ;
Le bénéfice et la charge de tous autres accords, traités, marchés et contrats relatifs a l'exploitation de la branche d'activité apportée intervenus avec tous tiers, notamment avec les fournisseurs et les clients ainsi qu'avec l'ensemble du personnel de la branche d'activité apportée ;
Le bénéfice et la charge des contrats de bail listés en Annexe 1, conférant ainsi a la Société Bénéficiaire la jouissance sur les locaux nécessaires a la poursuite de la branche d'activité apportée ;
Le droit d'usage des logiciels nécessaires a l'exploitation de la branche d'activité apportée :
Les livres de commerce et de comptabilité, les archives et en général, tous documents
relatifs a l'exploitation de la branche d'activité apportée ;
Toutes les lignes téléphoniques utilisées par la Société Apporteuse dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité apportée.
1%/ L'ensemble des éléments incorporels ci-dessus étant apporté pour un montant net au 30 Avril 2022 de : 0 £
2%/ Les immobilisations corporelles apportées globalement pour un montant net au 30 avril 2022 de : 1 020 724 € :
Suivant inventaire desdits éléments d'actifs dont un exemplaire a été déposé au siége de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance.
D'une maniére générale, l'apport fait par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire comprend 1'ensemble des biens et droits relatifs a la branche d'activité apportée ci-dessus désignée, ceux qui en sont la représentation a ce jour comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport.
Tout nouvel actif résultant de l'exploitation des activités susvisées, entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation, est compris dans l'apport.
En conséquence de ll'apport partiel d'actif de la Société Apporteuse au profit de la Société Bénéficiaire, le contrat de location-gérance liant ces deux sociétés prendra automatiquement fin a la Date de Réalisation par suite de la réunion sur la < téte > de la Société Bénéficiaire des qualités de locataire- gérant et de propriétaire du fonds de commerce donné en location.
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Il est précisé que les valeurs d'exploitation de la branche d'activité apportée ont d'ores et déja été transmises a la Société BMRA le 1er mai 2022 et ont fait l'objet d'une facturation par la Société COMASUD a la Société BMRA au moment de la prise d'effet de la location-gérance.
ELEMENTS DE PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
1% Les provisions pour risques, s'élevant au 30 Avril 2022 a : 63 500 £
2% Les dettes fiscales et sociales, s'élevant au 30 Avril 2022 a : 397 024 €
Montant total au 30 Avril 2022 du passif transmis : 460 524 €
Selon inventaire desdits éléments de passif auquel il convient d'ajouter tout autre passif qui viendrait à se révéler ou qui aurait été omis afférent a la branche d'activité apportée, provisoirement retenu pour mémoire, ci-dessous : MEMOIRE
Il est précisé :
qu'en application de l'article L. 236-21 du Code de commerce, les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire ne seront tenues que de la partie du passif mise a leur charge respective et sans solidarité entre elles :;
qu'en conséquence, la Société Bénéficiaire assumera seule l'intégralité des dettes et charges se
rapportant a l'exploitation de la branche d'activité susvisée, y compris celles qui pourraient remonter a une date antérieure a la Date d'Effet et qui auraient été omises dans l'énumération ci- dessus, de sorte que la Société Apporteuse s'en trouvera déchargée ; toutefois, les contentieux dont le fait générateur ou la cause sont antérieurs a la date d'effet rétroactif de l'apport, précisée dans la Premiere Partie du présent acte, resteront a la charge de la Société Apporteuse.
et que, s'il venait a se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la Sociét
Bénéficiaire serait tenue d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible contre la Société Apporteuse.
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ENGAGEMENTS HORS BILAN
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Bénéficiaire bénéficiera des engagements recus par la Société Apporteuse et sera substituée a la Société Apporteuse dans la charge des engagements donnés par cette derniére dans le cadre de la branche d'activité apportée (liste des
engagements recus et donnés a ce jour en Annexe 2)
DETERMINATION DE L'ACTIF NET APPORTE
Le montant total des actifs de la Société Apporteuse sur la base de la situation comptable intermédiaire au 30 Avril 2022 s'élevant a : ... 1 020 724 €
Le montant du passif de la Société Apporteuse transmis sur la base de la situation comptable intermédiaire au 30 Avril 2022 s'élevant a : 460 524 €
LE MONTANT DE L'ACTIF NET TRANSMIS S'ELEVE A : 560 200 €
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TROISIEME PARTIE
PROPRIETE - JOUISSANCE
La Société Bénéficiaire aura la propriété des biens et droits transmis par la Société Apporteuse au titre du présent apport y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la Société Apporteuse, a compter du jour de la Date de Réalisation.
Ainsi qu'il a déja été indiqué, elle en aura la jouissance rétroactivement a la Date d'Effet de sorte que toutes les opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre la Date d'Effet (incluse) et la Date de Réalisation, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société Bénéficiaire.
Jusqu'a la Date de Réalisation, la Société Apporteuse continuera de gérer avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de la Société Bénéficiaire.
Pour la détermination du résultat des activités apportées, pour la période de la Date d'Effet (incluse) a la Date de Réalisation et, par voie de conséquence, pour la reprise des opérations actives et passives effectuées par la Société Apporteuse au cours de cette période pour le compte de la Société Bénéficiaire, il sera fait comme si la Société Bénéficiaire avait exploité depuis la Date d'Effet, de maniere totalement autonome, les activités a elle apportées.
Cette subrogation s'étend au bénéfice de toutes sûretés, garanties, cautions, priviléges, hypotheques, nantissements et autres gages et avals, sans que cette énumération soit limitative.
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QUATRIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
I/ En ce qui concerne la Société Bénéficiaire
Le présent apport est fait sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére et notamment sous celles suivantes que le représentant de la Société Bénéficiaire oblige celle-ci a accomplir et exécuter, a savoir :
1) La Société Bénéficiaire prendra les biens et droits, et notamment l'activité a elle apportée avec tous ses éléments corporels et incorporels, en ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel en dépendant a elle apportés dans l'état ou le tout se trouvera a la Date de Réalisation, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge de
tous contrats, conventions, traités, marchés conclus par la Société Apporteuse, avec toutes administrations et tous tiers dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité
apportée, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations, permissions administratives qui auraient été consenties a la Société Apporteuse pour l'exploitation de ladite activité. Elle sera tenue de continuer jusqu'a leur expiration ou résiliera a ses frais et sans recours contre la Société Apporteuse, tous les contrats auxquels cette société est partie au titre de la branche d'activité apportée.
3) Elle sera substituée a compter de la Date d'Effet à la Société Apporteuse dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail
location, domiciliation.. .) de biens immobiliers dont la Société Apporteuse est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout a ses risques et périls.
4) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux biens compris dans le présent apport,
5) Elle supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation, tous les impôts contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits, objet des apports ci-dessus.
6) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
7) Elle reprendra l'ensemble des salariés attachés a l'exploitation de la branche d'activité apportée et sera définitivement subrogée dans les droits et obligations de la Société Apporteuse vis-a-vis desdits salariés.
8) Elle sera tenue à l'acquit de la totalité du passif à elle transmis, dans les limites et les conditions fixées dans le présent traité d'apport, le tout dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les
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conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister et relatifs au passif pris en charge. comme la Société Apporteuse est tenue de le faire elle-méme.
Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées relativement au passif pris en charge.
Elle sera tenue également, et dans les mémes conditions, à l'exécution des engagements de caution et des avals pris par la Société Apporteuse et bénéficiera de toutes contre garanties y afférentes.
Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au projet d'apport partiel d'actif, pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la publication de ce projet. L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
9) Elle sera substituée a la Société Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires. tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, dans la mesure ou ces litiges sont relatifs aux biens et droits apportés.
10) D'une maniere générale, le représentant de la Société Bénéficiaire déclare reprendre l'ensemble des biens et charges attachés a la branche d'activité apportée a ses risques et périls dans 1'hypothése ou, alors que le transfert de certains contrats ou de certains biens
nécessite l'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, celui-ci ne serait pas obtenu.
I1/En ce qui concerne la Société Apporteuse
Le présent apport est fait sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
1 Le représentant de la Société Apporteuse oblige celle-ci a fournir a la Société Bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport, et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la Société Apporteuse qu'il représente, a premiére réquisition de la Société Bénéficiaire a faire établir tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs du présent apport et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
2) Le représentant de la Société Apporteuse, es-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la Société Bénéficiaire aussitt apres la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
3) Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a 1'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Apporteuse sollicitera en temps utiles les accords ou décisions d'agrément nécessaires.
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CINQUIEME PARTIE
REMUNERATION DE L'APPORT
1 Il résulte de la détermination de la rémunération de l'apport décidée a la premiére partie du présent traité que l'apport net ci-dessus effectué a titre d'apport partiel d'actif, sera rémunéré par 1'attribution a la Société Apporteuse de 34 150 actions de 15,30 euros (quinze euros et trente centimes) de valeur nominale chacune, entierement libérées, de la Société Bénéficiaire, a créer par cette derniére a titre d'augmentation de capital et pour un montant nominal de 522 495 euros ( cinq cent vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros).
2 Les actions remises en contrepartie de l'apport porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation. Ces actions seront entierement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impot, en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors
de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la Société Bénéficiaire ou lors de sa liquidation.
3 La différence entre :
D'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Apporteuse,
soit : . 560 200 €
Et, d'autre part, la valeur nominale des actions créées a titre d'augmentation de capital par la Société Bénéficiaire, soit : 522 495 €
Constitue le montant de la prime d'apport qui ressort a 37 705 €
Qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits des associés de cette derniere.
Il est précisé que le montant de la prime d'apport indiqué au paragraphe 3) ci-dessus est donné a titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles dont il est parlé ci-apres.
De convention expresse entre les parties, il est prévu qu'il sera proposé aux associés de la Société Bénéficiaire appelés a statuer sur l'apport :
0 de prélever sur la prime d'apport la somme nécessaire a la reconstitution des provisions réglementées en provenance de la Société Apporteuse et que la Société Bénéficiaire doit reprendre au passif de son bilan, soit 25 872,26 euros ;
d'autoriser le président de la Société Bénéficiaire a imputer, s'il le juge utile, sur le solde de la prime d'apport, l'ensemble des frais, droits, impots et honoraires occasionnés par le présent apport ;
0 de donner a la prime d'apport ou a son solde, aprés les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que 1'incorporation au capital.
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SIXIEME PARTIE
DECLARATIONS
A : Le représentant de la Société Apporteuse déclare :
a/ Sur la Société Apporteuse
1) Que la Société Apporteuse n'est pas et n'a jamais été en état de liquidation de biens ou de
réglement judiciaire, n'a jamais bénéficié d'un jugement de suspension provisoire des
poursuites et n'a fait l'objet d'aucune des procédures prévues par le Code de commerce
sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.
2) Que la Société Apporteuse n'a contracté aucune interdiction de fabrication ou de commerce en France, sous quelque forme que ce soit, a raison de la branche d'activité
apportée.
3) Qu'elle ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de la branche d'activité apportée, ni n'est susceptible de le faire ultérieurement.
b/ Sur les biens et droits apportés
Qu'a l'exception de ce qui figure au titre de l'état des nantissements et priviléges de la Société Apporteuse inscrits au registre du commerce, dont un exemplaire a été déposé au sige de chacune des deux sociétés ou tout intéressé pourra en prendre connaissance et transmis au Commissaire aux apports, les biens transmis sont libres de tous privileges ou
nantissements.
B/ Le représentant de la Société Bénéficiaire déclare dispenser le représentant de la Société Apporteuse :
D'indiquer le montant du chiffre d'affaires et des résultats réalisés au cours des trois derniers exercices,
De dresser l'inventaire des livres comptables,
De donner de plus amples explications sur l'origine de propriété de la branche d'activité apportée,
De dresser la liste des litiges transmis.
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SEPTIEME PARTIE
CONDITIONS DE REALISATION
La réalisation du présent apport est soumise aux conditions suivantes :
1/ Approbation du présent apport par les associés de la Société Apporteuse ; et
2/ Approbation, par les associés de la Société Bénéficiaire, (i) du présent apport et (ii) de 1'augmentation de capital corrélative de la Société Bénéficiaire.
Cette réalisation sera suffisamment établie vis-a-vis de quiconque par la remise d'une copie du proces- verbal des décisions de l'associé unique de la Société Apporteuse et du procés-verbal des décisions des associés de la Société Bénéficiaire.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Si ces conditions n'étaient pas toutes accomplies d'ici le 31 Octobre 2022, la présente convention serait considérée comme nulle et non avenue sans qu'il y ait lieu a paiement d'aucune indemnité de part ni d' autre.
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HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties déclarent qu'elles sont des personnes morales assujetties a l'impt sur les sociétés (< IS >) en France dans les conditions de droit commun et qu'a la date des présentes, elles font toutes deux partie du méme groupe d'intégration fiscale dont la COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN est la société mere intégrante.
Les Parties déclarent que la Branche d'Activité Apportée constitue une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code Général des Impts (le < CGI >) et de l'article 301 E de l'annexe II au méme Code.
I - IMPOT SUR LES SOCIETES
En matiere d'IS, les Parties déclarent expressément qu'elles entendent placer de plein droit l'apport, en tant qu'il porte sur une branche compléte d'activité, sous le régime fiscal de faveur prévu par l'article 210 A du CGI en application de l'article 210 B du CGI.
A cette fin, la Société Bénéficiaire s'engage a respecter l'ensemble des prescriptions légales desdits articles et notamment, s'engage a :
Reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée qui se rapportent a la branche d'activité apportée et qui ne deviennent pas sans objet du fait du présent apport, y compris en tant que de besoin les provisions réglementées,
La reconstitution des provisions réglementées afférentes aux éléments de la branche d'activité apportée au passif du bilan de la Société Bénéficiaire sera effectuée par imputation, pour le montant figurant au bilan de la Société Apporteuse, sur la prime d'apport en priorité, puis par imputation sur les réserves et enfin, a défaut, par le débit d'un compte de report a nouveau débiteur, étant précisé que, s'agissant des provisions pour amortissements dérogatoires, ces amortissements seront réintégrés dans l'assiette imposable de la Société Bénéficiaire dans les mémes conditions que l'aurait fait la Société Apporteuse, conformément a la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-10 n°20) ;
Se substituer, a la Société Apporteuse, le cas échéant, pour la réintégration des résultats se rapportant a la branche d'activité apportée dont la prise en compte aurait été différée pour 1'imposition de la Société Apporteuse ;
Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations
non amortissables qui lui sont apportées dans le cadre de l'apport d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ;
Réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'IS, dans les conditions fixées par l'article 210 A
du CGI, les plus-values éventuellement dégagées par l'apport des biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore réintégrée des plus-values afférentes aux biens cédés avant l'expiration de la période de réintégration. En
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contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
Inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations compris dans l'apport pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ou, a défaut, comprendre dans les résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ; et
Reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Apporteuse (valeur d'origine amortissements, provisions pour dépréciation, valeur nette) pour les éléments apportés dans le cadre de l'apport et calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient ces éléments dans les écritures de la Société Apporteuse, conformément a la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20 n°10).
En outre, les Parties s'engagent à joindre à leur déclaration de résultats, aussi longtemps que nécessaire un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition, conforme au modele fourni par l'administration fiscale, faisant apparaitre les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies, I du CGI et a l'article 38 quindecies de l'annexe III au méme Code. La Société Bénéficiaire renseignera le registre de suivi des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, II du CGI, et s'engage a le tenir a disposition de l'administration fiscale.
II - TAXE SUR LA YALEUR AJOUTEE (TVA)
Au regard de la TVA, l'apport emportant le transfert d'une universalité de biens entre deux personnes redevables a la TVA, les Parties déclarent par les présentes qu'elles entendent appliquer les dispositions de l'article 257 bis du CGI (qui dispense de TVA les livraisons de biens et services réalisées entre deux parties redevables de la TVA dans cadre d'un tel transfert).
La Société Bénéficiaire est réputée continuer la personne de la Société Apporteuse au regard de la
branche d'activité apportée. Par conséquent, la Société Bénéficiaire sera notamment tenue d'opérer, le cas échéant, les régularisations des droits a déduction et les taxations de cessions ou livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la transmission de l'universalité et auxquelles
la Société Apporteuse aurait été tenue de procéder si elle avait conservé la branche d'activité apportée.
Les Parties s'engagent en outre, conformément au BOI-TVA-DECLA-20-30-20 n° 20, a mentionner le montant total (hors TVA) de l'apport dans leurs déclarations de TVA respectives souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'apport sera réalisé, a la ligne < Autres opérations non-imposables >.
III - DROITS D'ENREGISTREMENT
L'apport constitue un apport partiel d'actifs au sens de l'article 310 E de l'annexe II au CGI portant sur une branche compléte et autonome d'activité, au sens de cet article, rémunéré conformément à l'article 301 F de la méme annexe.
En conséquence, les Parties entendent appliquer le régime spécial en matiére de droits d'enregistrement
prévu a l'article 816 du CGI, par renvoi des articles 817 et 817 A du méme Code. Dés lors, l'apport sera enregistré gratuitement.
Nonobstant ce qui précéde, et en tant que de besoin, les Parties indiquent, conformément a la faculté dont elles disposent (BOI-ENR-AVS-20-60-20 n°90), qu'en l'absence d'application des dispositions ci-dessus, les passifs pris en charge par la Société Bénéficiaire dans le cadre de l'apport de la branche 21
d'activité apportée seraient imputés en priorité sur les éléments exempts de droits d'enregistrement (notamment les créances comprises dans la branche d'activité apportée), puis sur les éléments donnant ouverture a la TVA lorsqu'elle est récupérable et enfin sur les autres éléments d'actif apportés, en commencant par ceux supportant les droits d'enregistrement au taux le plus faible.
IV - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Les Parties conviennent que la Société Bénéficiaire sera subrogée dans les droits et obligations de la
Société Apporteuse afférents a la branche d'activité apportée au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction en application des articles 235 bis du CGI et L 313-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Dés lors, la Société Bénéficiaire s'engage a (i) assumer l'obligation d'investir incombant a la Société Apporteuse a raison des rémunérations afférentes a la branche d'activité apportée et payées par elle depuis le 1er janvier de l'exercice précédent l'apport dans la mesure ou cette obligation n'aurait pas été satisfaite par la Société Apporteuse et (ii) se soumettre aux obligations pouvant éventuellement incomber a la Société Apporteuse a raison des investissements réalisés antérieurement a raison de la branche d'activité apportée qu'elle reprendra a son bilan. En tant que de besoin, il est précisé qu'elle bénéficiera de la faculté de report des excédents de dépenses, qui auraient pu étre réalisés par la Société Apporteuse et afférents la branche d'activité apportée, existants a la Date d'Effet.
V - AUTRES DISPOSITIONS
En regle générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Apporteuse afférents a la branche d'activité apportée, notamment pour tous les impots, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a sa charge en rapport avec l'exploitation de la branche d'activité apportée ainsi que dans les droits de la Société Apporteuse pour ce qui concerne le bénéfice de tous surplus ou crédits éventuels.
La Société Bénéficiaire déclare reprendre intégralement le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Apporteuse au titre de la branche d'activité apportée, en particulier a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur, notamment en matiére de droits d'enregistrement, d'IS ou de taxes sur le chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire se conformeront a toutes dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et formalités a respecter au
regard de tout impot ou taxe, au titre de 1'apport.
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NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
La Société Bénéficiaire remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives a l'apport partiel d'actif.
La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires dans toutes administrations qu'il appartiendra pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La Société Bénéficiaire remplira d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
DESISTEMENT
Le représentant de la Société Apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société sur les biens et droits ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Bénéficiaire aux termes du présent acte.
REMISE DE TITRES
Il sera remis a la Société Bénéficiaire, lors de la réalisation définitive du présent apport, tous titres de propriété, contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
FRAIS
Tous les frais et droits auxquels donneront ouverture l'apport ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Bénéficiaire ainsi que son représentant l'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es-qualités, élisent domicile au siege respectif desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
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SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent traité est signé par chacune des sociétés soussignées dans le cadre du processus de signature électronique mis en place (conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil) par 1'Autorité de Certification < Adobe Sign >.
Les sociétés soussignées conviennent expressément que le traité signé sous forme électronique via Adobe Sign, (i) constitue l'original dudit document, (ii) constitue une preuve littérale au sens de 1'article 1316-1 du Code civil (ayant la méme valeur probante qu'un écrit signé de facon manuscrite sur support papier et pouvant valablement étre opposé aux sociétés soussignées), (iii) que leur signatures électroniques doivent étre considérées comme des signatures originales et (iv) que le traité est susceptible d'étre produit en justice, a titre de preuve littérale, en cas de litige, y compris dans les litiges opposant les sociétés soussignées. En conséquence, les sociétés soussignées reconnaissent que le traité signé sous forme électronique vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité des signataires et de leur consentement. Les sociétés soussignées s'engagent en conséquence a ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du traité signé sous forme électronique.
Conformément au quatriéme alinéa de l'article 1375 du Code civil, le traité est établi en un seul exemplaire original sous forme électronique, dont une copie est remise a chacune des sociétés soussignées directement par Adobe Sign, qui assure la mise en æuvre du procédé de signature par voie électronique selon les conditions prévues par l'article 1367 du Code civil et le décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.
: 9.sept. 2022 Le :
COMASUD SAS BMRA SAS
Représentée par Représentée par Christophe REY Gérard DUFFET
C RtY C REY (9 sept. 2022 18:08 GMT+2) Gérard DUFFET (9 sept.2022 18:40 GMT+2)
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ANNEXE 1
BAUX
Liste des engagements hors bilan (a la date de signature du présent traité)
Néant
Traité Apport partiel d'actif entre COMASUD et
BMRA Rapport d'audit final 2022-09-09
Document créé par magali pinel-magagnosc (magali.pinel-magagnosc@saint-gobain.com) 2022-09-09 - 10:25:56 GMT- Adresse IP : 165.225.20.224
, Document envoyé par courrier électronique à christophe.rey@saint-gobain.com pour signature 2022-09-09 - 10:41:17 GMT
Courrier électronique consulté par christophe.rey@saint-gobain.com 2022-09-09 - 16:04:05 GMT- Adresse IP : 165.225.20.228
@e Le signataire christophe.rey@saint-gobain.com a saisi ce nom lors de la signature en tant que C REY
2022-09-09 - 16:08:43 GMT- Adresse IP : 165.225.20.228
@e Document signé électroniquement par C REY (christophe.rey@saint-gobain.com)
Date de signature : 2022-09-09 - 16:08:45 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 165.225.20.228
Document envoyé par courrier électronique à Gérard DUFFET (gerard.duffet@saint-gobain.com) pour signature 2022-09-09 - 16:08:46 GMT
Courrier électronique consulté par Gérard DUFFET (gerard.duffet@saint-gobain.com)
2022-09-09 - 16:38:53 GMT- Adresse IP : 165.225.20.250
@e Document signé électroniquement par Gérard DUFFET (gerard.duffet@saint-gobain.com)
Date de signature : 2022-09-09 - 16:40:51 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 165.225.20.250
Accord terminé
2022-09-09 - 16:40:51 GMT
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