BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA
Acte du 21 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/07/2022 sous le numero de depot 18913
Z2e So8
REQUETE
AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
A LA REQUETE DE :
> La société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siége social est situé 55 avenue Jacques Chaban Delmas 33520 BRUGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 353 892 797 représentée par Madame Catherine CASTEJA, agissant en qualité de Présidente (ci-aprés la < Société >)
AYANT POUR AVOCAT : le cabinet LEXPLUS AVOCATS, Société par actions simplifiée, représentée par Maitre Romain LUCIANI, Avocat au Barreau de Lyon, 23 rue Sala 69002 LYON (04.28.40.05.00 - contact@lexplus- avocats.com)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
L'intégralité des actions composant le capital social de la Société est détenu par la société FIBAL, société anonyme au capital de 3.330.000.000 XPF, dont le siége social se situe à MATA UTU - BP 98 - WALLIS ET FUTUNA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MATA UTU sous le numéro 82 B 45 (ci-aprés l' < Associé Unique >).
Conformément aux dispositions statutaires, les comptes annuels de l'exercice social cios le 31 décembre 2021. auraient da étre approuvés par l'Associé Unique dans un délai de six mois à compter de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022
Par email en date du 24 juin 2022, le représentant légal connu par la Société pour l'Associé Unique, a informé le conseil de la Société que, suivant ordonnance rendue par la Cour d'Appel de Nouméa en date du 30 mai 2022, le cabinet SCP CBF, pris en la personne de Maitre Jean BARON avait été nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Associé Unique.
En conséquence, la Société n'a pas été en mesure de procéder a l'approbation de ces comptes annuels dans les délais légaux compte tenu du temps nécessaire pour organiser la tenue de l'assemblée avec l'administrateur provisoire ainsi désigné.
C'est pourquoi la requérante a l'honneur de vous prier de bien vouioir autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire, soit jusqu'au 30 septembre 2022 pour procéder à l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de Commerce.
Fait a LYON,
Le 18 juillet 2022
Mattre R6main LUCIANI
PJ: Bilan et compte de résultat clos au 31 décembre 2021 ; Copie de l'ordonnance rendue par la Cour d'appel de Nouméa en date du 30 mai 2022
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Z2e So8
REQUETE
AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
A LA REQUETE DE :
> La société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siége social est situé 55 avenue Jacques Chaban Delmas 33520 BRUGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 353 892 797 représentée par Madame Catherine CASTEJA, agissant en qualité de Présidente (ci-aprés la < Société >)
AYANT POUR AVOCAT : le cabinet LEXPLUS AVOCATS, Société par actions simplifiée, représentée par Maitre Romain LUCIANI, Avocat au Barreau de Lyon, 23 rue Sala 69002 LYON (04.28.40.05.00 - contact@lexplus- avocats.com)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
L'intégralité des actions composant le capital social de la Société est détenu par la société FIBAL, société anonyme au capital de 3.330.000.000 XPF, dont le siége social se situe à MATA UTU - BP 98 - WALLIS ET FUTUNA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MATA UTU sous le numéro 82 B 45 (ci-aprés l' < Associé Unique >).
Conformément aux dispositions statutaires, les comptes annuels de l'exercice social cios le 31 décembre 2021. auraient da étre approuvés par l'Associé Unique dans un délai de six mois à compter de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2022
Par email en date du 24 juin 2022, le représentant légal connu par la Société pour l'Associé Unique, a informé le conseil de la Société que, suivant ordonnance rendue par la Cour d'Appel de Nouméa en date du 30 mai 2022, le cabinet SCP CBF, pris en la personne de Maitre Jean BARON avait été nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Associé Unique.
En conséquence, la Société n'a pas été en mesure de procéder a l'approbation de ces comptes annuels dans les délais légaux compte tenu du temps nécessaire pour organiser la tenue de l'assemblée avec l'administrateur provisoire ainsi désigné.
C'est pourquoi la requérante a l'honneur de vous prier de bien vouioir autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire, soit jusqu'au 30 septembre 2022 pour procéder à l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de Commerce.
Fait a LYON,
Le 18 juillet 2022
Mattre R6main LUCIANI
PJ: Bilan et compte de résultat clos au 31 décembre 2021 ; Copie de l'ordonnance rendue par la Cour d'appel de Nouméa en date du 30 mai 2022
ORDONNANCE
NOUS, Caroline RICOU-BOURDIN, Présidente du Tribunal de Commerce de BORDEAUX,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu ies articles L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2022
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2021, de
SAS BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA (N° Siren : 353892797 / N° Gestion : 1990 B 628) 55 Boulevard Jacques Chaban Deim 33520 Bruges
Disons que la requérante supportera la charge des dépens que nous liquidons a la somme de : 30.04 euros TTC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 21.07.2022
Marie-Alix DONGIL Greffier Assermenté
2022000508
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Palais de la Bourse, CS 51474, 33064 BORDEAUX CEDEX 09:00 - 12:00, 13:00 - 16:00 Téléphone : 05 56 01 81 70 www.greffe-tc-bordeaux.fr - Courriel : rcs@greffe-tc-bordeaux.fr
EXTRA/CAO/1990 B 00628
BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA 55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS 33520 BRUGES
Nos références : CA0/1990 B 00628
RÉCEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - 8FA
55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS 33520 BRUGES
SIREN : 353 892 797 N* de gestion :1990 B 00628
Le greffier soussigné constate le 21/07/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/18913, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 21/07/2022 N* 2022000508
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 21/07/2022 Le greffier Maitre Jean-Marc BAHANS
SCP Jean-Marc BAHANS & Edouard FOURNIER
IBAN : FR76 3005 6001 2001 2020 8431 294 CCFRFRPP
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu ies articles L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2022
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2021, de
SAS BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA (N° Siren : 353892797 / N° Gestion : 1990 B 628) 55 Boulevard Jacques Chaban Deim 33520 Bruges
Disons que la requérante supportera la charge des dépens que nous liquidons a la somme de : 30.04 euros TTC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 21.07.2022
Marie-Alix DONGIL Greffier Assermenté
2022000508
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Palais de la Bourse, CS 51474, 33064 BORDEAUX CEDEX 09:00 - 12:00, 13:00 - 16:00 Téléphone : 05 56 01 81 70 www.greffe-tc-bordeaux.fr - Courriel : rcs@greffe-tc-bordeaux.fr
EXTRA/CAO/1990 B 00628
BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA 55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS 33520 BRUGES
Nos références : CA0/1990 B 00628
RÉCEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - 8FA
55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS 33520 BRUGES
SIREN : 353 892 797 N* de gestion :1990 B 00628
Le greffier soussigné constate le 21/07/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/18913, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 21/07/2022 N* 2022000508
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 21/07/2022 Le greffier Maitre Jean-Marc BAHANS
SCP Jean-Marc BAHANS & Edouard FOURNIER
IBAN : FR76 3005 6001 2001 2020 8431 294 CCFRFRPP