PAMOSOS
Acte du 6 juillet 2007
Début de l'acte
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000.00 €, se sont réunis au siége social, assemblée extraordinaire sur la convocation faite conformément aux dispositions statutaires
Etaient présents
MR KARAMAN SINASI (propriétaire de 250 parts) MR SESLI HAYAT! (propriétaire de 250 parts)
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts soit la totalité du capital social.
L'assemblée était présidée par MR KARAMAN SINASi en sa qualité de gérant(e).
!l/Elle a rappelé l'ordre du jour de l'assemblée :
Résolution 1 - Démission du gérant.et de l'associé
Ne pouvant plus assurer Ies fonctions de gérant de la Sté PAMoSOS, MR KARAMAN SINASI a démissionné(e) de son poste ainsi que son associé.
Résolution 2 - Nomination d'un nouveau gérant
MME SEPET MINE Né(e) le 12.07.1964 à KALE en TURQUIE, de nationalité TURQUE, Demeurant au 2 RUE DES TILLEULS 77560 BEAUCHERY ST MARTIN, a été désignée comme gérant(e) de la société
Il/Elle déciare avoir pris connaissance de la situation du société (fiscale, Sociale et Comptable et avec son actif et passif), ainsi que les charges sociales (URSSAF, IRIHA, GARP, TVA, etc....)
Résolution 3 - Redistribution des parts sociales
Il résulte que les parts sociales sont réparties comme suit :
MME SEPET MINE prend les 250 parts sociales numérotées 001 de & 250 parts, MR KERVAN FATIH prend les 250 parts sociales numérotées de 251 à 500 parts.
Résolution 4 - Transfert du siége social
Le nouveau gérant et son associé ont décidés de transférer leur siége social du 14 RUE DU FONDS PERNANT ZAC DE MERCIERES 60200 COMPIEGNE au 221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS.
Ces résolutions sont adoptées a l'unanimité
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associes présents.
Fait à PARIS, Le 01.06.2007
Ancien(ne).gérant(e) Nouvelle gérante MR KARAMAN SINASI MME SEPET MINE
Ancien(ne) associé(e) Nouvel associé MR SESLI HAYAT! MR KERVAN FATIH
L649 1XI CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL
SARL PAMCSOS 221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS AU CAPITAL DE 8000.00 Euros R.C.S. : 491459731
Entre les soussignés :
MR KARAMAN SINASI né(e) le 01.02.1953 & GIRESUN en TURQUIE, de nationalité TURQUE, demeurant au 9 RUE ROGER SALENGRO 95140 GARGES LES GONESSE.
apinb! [10 MR SESLI HAYAT! né(e) le 20.03.1975 à AYBASTI en TURQUIE, de nationalité TURQUE, demeurant au 25 RUE ANATOLE FRANCE 95190 GOUSSAINVILLE.
< Les Cédants d'une part
MME SEPET MINE Né(e) le 12.07.1964 à KALE en TURQUIE, de nationalité TURQUE, Demeurant au 2 RUE DES TILLEULS 77560 BEAUCHERY ST MARTIN
MR KERVAN FATIH né(e) le 27.04.1969 à ISTANBUL en TURQUIE, de nationalité TURQUE, demeurant au 7 RUE DE L'ECHIQUIER 75010 PARIS. < Les Cessionnaires d'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit,
La société à responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet :
ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT
A été constitué par acte sous seing privé en date du 07.08.2006 signé et enregistré a PARIS
Son capital social de 8000.00 £ est divisé en 500 parts numérotées de 001 a 500 et d'une valeur de 16.00 € chacune Les cédants possédent dans cette société 500 parts numérotées de 001 a 500 et d'une valeur de 16.00 € chacune, qu'il a acquises par acte sous seing prive le 07.08.2006 a PARIS
CESSION
Mr karaman sinasi propriétaire de 250 parts céde ces 2s'a parts, avec les garanties ordinaires de fait et de droit, à MME SEPET MINE qui accepte, les parts sociales de 16.00 € chacune, numérotées de 001 a 250 dont il en est le propriétaire. MME SEPET MINE sera propriétaire des 250 parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. MR SESLI HAYAT1 propriétaire de 250.parts céde ces 250 parts, avec les garanties ordinaires de fait et de droit, a MR KERVAN FATIH qui accepte, les parts sociales de 16.00 € chacune, numérotées de 251 a 500 dont il en est propriétaire. MR KERVAN FATIH sera propriétaire des 250 parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Par la présente, les cédants cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, aux cessionnaires qui accepte 500 parts sociales numérotées de 001 a 500 de ladite société, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Les cessionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les acceptent
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 2.00 £ par part cédée, soit un prix total de 1000.00 £ que les cédants reconnaissent avoir recu ce jour des cessionnaires, et dont ils leurs donnent ici guittance.
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise parla gérance d'une attestation de ce dépot.
Ladite cession prendra effet à compter du 01.06.2007 A compter de cette date, les cessionnaires seront propriétaires desdites parts, en touchera les revenus et sera subrogée dans tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Ladite cession n'entraine pas la dissolution de la société. Aucun titre ne représente les parts cédées, dont la propriété résulte des statuts et des actes qui les ont modifiés.
Tous les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires s'y obligent, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société. Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Fait en 5 originaux dont obligatoirement un pour l'enregistrement, deux pour étre déposés en annexe au Registre du Comnerce et un pour chaque contractant.
A PARIS, Le 01.06.2007
LES CÉDANT(E)S LES CESSIONNAIRES MR KARAMAN SINASI MME SEPET MINE
MR SESLI HAYAT! 'MR KERVAN FATIH
SIEGE ANTERIEUR
ANCIEN SIEGE :
151 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS
ANCIEN SIEGE :
14 RUE DU FONDS PERNANT ZAC DE MERCIERES 60200 COMPIEGNE
NOUVEAU SIEGE :
- 221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS
STATUT MISE A JOUR
SOCIETE A RESPONSABILITE : LIMITEE
SARL PAMOSOS 221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS AU CAPITAL DE 8000.00 Euros R.C.S. : 491459731
MME SEPET MINE Né(e) le 12.07.1964 à KALE en TURQUIE, de nationalité TURQUE, Demeurant au 2 RUE DES TILLEULS 77560 BEAUCHERY ST MARTIN
Et
MR KERVAN FATIH
Né(e) le 27.04.1969 a ISTANBUL en TURQUIE, de nationalité TURQUE, Demeurant au 7 RUE DE L'ECHIQUIER 75010 PARIS.
Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu de créer entre eux.
TITRE 1 - FORME. DENOMINATION SOCIALE, OBJET. SIEGE. DUREE
ARTICLE 1-FORME
Il est formé entre les signataires des présents, une SARL régie par les textes en vigueur, notamment, la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés et les textes subséquents ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2-DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : PAMOsos
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT
Et plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'obiet sus indiaué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but pour suivi par la société, son extension ou son développement.
ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT
Et plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'obiet sus indiaué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but pour suivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.
Le siége s0cial est situé au : 221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS. Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire de tous les associés.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce. Elle peut étre prorogée par dissolution anticipée.
TITRE 2-CAPITAL SOCIAL, APPORTS. PARTS SOCIAL
ARTICLE 6-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est de 8000.00 Euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 16.00 Euros chacune, numérotées de 001 a 500 et entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant le délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiei de souscription, et ce au terme de la dite décision.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, les associés auront un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de leurs parts, pendant le délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure. Les associés pourront renoncer a ce droit préférentiei de souscription, et ce au terme de la dite décision.
ARTICLE 7-APPORTS
Apports (8000.00 @)
MME SEPET MINE a apporté 4000.00 Euros la somme de MR KERVAN FATIH a apporté la somme de 4000.00 Euros
Soit au total les apports 8000.00 Euros
MME SEPET MINE a apporté 4000.00 Euros la somme de MR KERVAN FATIH a apporté la somme de 4000.00 Euros
Soit au total les apports 8000.00 Euros
ARTICLE 8-PARTS SOCIALES
Le capital est fixé a la somme de 8000.00 Euros. ll est divisé en 500 parts sociales égales à 16.00 Euros chacune, numérotées de 001 a 500. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles représentent les apports en NATURE et contribuent exclusivement à la formation du capital social. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et/ou des actes de cession dament enregistrés de la maniére suivante :
MME SEPET MINE de 001éme à 250éme incluses ci 250 parts, MR KERVAN FATIH de 251me a 500eme incluses ci 250 parts.
Soit au total ci 500 parts.
MME SEPET MINE de 001éme à 250éme incluses ci 250 parts, MR KERVAN FATIH de 251me a 500eme incluses ci 250 parts.
Soit au total ci 500 parts.
TITRE 3-GERANT, LES ASSOCIES
ARTICLE 9-GÉRANT
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques. Le ou les gérant sont nornmés par les associés représentant la moitié du capital social, pou une durée d'un exercice social, sauf démission ou révocation anticipée.
Le gérant nommé par les statuts est : MME sEPET MINE Né(e) le 12.07.1964 a KALE en TURQUIE, de nationalité TURQUE, Demeurant au 2 RUE DES TILLEULS 77560 BEAUCHERY ST MARTIN
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La gérance ne peut constituer une hypothegue sur un immeuble social ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute sareté réelle en vue de garantir les engagements de la Société.
La rémunération du ou des gérants est fixée ou modifiée par une décision ordinaire des associés. Celle du premier gérant désigné ci-dessus sera fixée par une décision ultérieure qui sera prise avant la fin du premier exercice.
Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants s'engagent en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant leur mandat et pendant une année consécutive à l'expiration ou à la mise de fin Iégitime de leur mandat, sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'Outre Mer République francaise. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de L'article 2007 du Code Civil.
lis sont tenus de notifier leur décision au(x) gérant(s) en exercice, en cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, à tous ies associés, individuellement un mois a l'avance.
ARTICLES 10- LES ASSOCIÉS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Tous les associés peuvent décider de toutes les mesures et de tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus aux dites lois, reglements et statuts. Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis. quelle que soit la portion du capital social représentée. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivis sont représentées par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné & la demande du plus diligent, par le Président du tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible. Les autres indivisaires dûment appelés, cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée à ce Magistrat par tous les indivisaires
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à Iusufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée à la société.
Le gérant nommé par les statuts est : MME sEPET MINE Né(e) le 12.07.1964 a KALE en TURQUIE, de nationalité TURQUE, Demeurant au 2 RUE DES TILLEULS 77560 BEAUCHERY ST MARTIN
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La gérance ne peut constituer une hypothegue sur un immeuble social ni un nantissement sur un fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute sareté réelle en vue de garantir les engagements de la Société.
La rémunération du ou des gérants est fixée ou modifiée par une décision ordinaire des associés. Celle du premier gérant désigné ci-dessus sera fixée par une décision ultérieure qui sera prise avant la fin du premier exercice.
Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants s'engagent en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant leur mandat et pendant une année consécutive à l'expiration ou à la mise de fin Iégitime de leur mandat, sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'Outre Mer République francaise. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de L'article 2007 du Code Civil.
lis sont tenus de notifier leur décision au(x) gérant(s) en exercice, en cas de pluralité de gérants ou en cas de gérant unique, à tous ies associés, individuellement un mois a l'avance.
ARTICLES 10- LES ASSOCIÉS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Tous les associés peuvent décider de toutes les mesures et de tous les actes que les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus aux dites lois, reglements et statuts. Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiére délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis. quelle que soit la portion du capital social représentée. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivis sont représentées par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné & la demande du plus diligent, par le Président du tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible. Les autres indivisaires dûment appelés, cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée à ce Magistrat par tous les indivisaires
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à Iusufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée à la société.
TITRE 4 - EXERCICE SOCIAL-COMPTES SOCIAUX -REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 11 - EXERCICE SOCIAL-COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social comnence le 1 janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sociaux, l'inventaire, le rapport sur les opérations de l'exercice, et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et éventuellement, par le Commissaire aux Comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par les dits lois et réglements.
Les comptes sociaux, l'inventaire, le rapport sur les opérations de l'exercice, et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants, et éventuellement, par le Commissaire aux Comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par les dits lois et réglements.
ARTICLE 12-DIVIDENDES
L'assemblée Générale des Associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélevement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'assemblée Générale des Associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélévements seront effectués.
De méme, l'assemblée Générale des Associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélévements seront effectués.
TITRE 5 - PROROGATION-DISSOLUTIQN-LIQUIDATION
ARTICLE 13 - PROROGATION
A l'expiration du terme statuaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par les associés statuant à la majorité légalement requise pour la modification des statuts.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
La société est dissoute à l'arrivée du terme de sa durée, sauf prorogation et a ia survenance d'une cause Iégale de dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacité ou par le décés d'un associé. En cas d'infériorité de l'actif social net à la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacité ou par le décés d'un associé. En cas d'infériorité de l'actif social net à la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par clauses ci-aprés.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs auront ies pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'aniable et acquitter le passif.
Il(s) peut (vent) continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs auront ies pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'aniable et acquitter le passif.
Il(s) peut (vent) continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
La transformation de la société en une Société Commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 17 - CONTESTATION
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société, ressortiront des tribunaux compétents.
ARTICLE 18 - ACTES ACCOMPLIS POUR LES COMPTES DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux, et deux pour rester déposé au sige social et sur papier libre qui ant été remis aux associés conformément à la loi.
Fait & PARIS, Le 01.06.2007
Gérant(ex/ MME SEDET MINE
Associé(e)s MR KERVAN FATIH
Fait & PARIS, Le 01.06.2007
Gérant(ex/ MME SEDET MINE
Associé(e)s MR KERVAN FATIH