Acte du 24 octobre 2006

La collectivité des associés décide de transférer le siége social au 14, rue du Fonds Pernant - Zac de Meciére, 60200 Compiegne et de modifier comme suit l'article des statuts s'y rapportant

Article 4 - Siége social Le siége social est fixé au 14, rue du Fonds Pernant - Zac de Mecire, 60200 Compiégne I pourra étre transféré en tout autre lieu des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés prise à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Cette résolution a été adoptée a l'unanimité

H_s

La collectivité des associes donne au gérant ou au porteur d'un exemplaire des présentes tous pouvoirs à l'effet de faire les formalités prescrites par la loi

Cette résolution a été adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 15 heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé lc préscnt procs verbal, qui aprés lccture, a été signé par les associés.

Monsieur SESLI HAYATI Monsieur KARAMAN SINASI

ETAT DES SIEGES ANTERIEURES

"SARL PAMOSOS"

Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 € Siege social : 14, rue du Fonds Pernant Zac de Meciere 60200 Compiegne RCS B 491 459 731

Le soussigné KARAMAN SINASI agissant en

qualité de gérant de la SARL sus dénommée, certifie par la présente que le siége social de la société a toujours été situé au 151, rue Montmartre 75002 PARIS et en nulle autre endroit.

Fait a Paris, le 16/10/06

"SARL PAMOSOS"

Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 € Sige social : 14, rue du Fonds Pernant Zac de Meciere 60200 Compiegne

RCS B 491 459 731

Il est formé entre les propriétaires actuels et soussignés, et propriétaires futurs des parts sociales ci-aprés crées, et de celles qui pourraient etre uitérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, notamment la loi N" 66-537 du 24 Juillet 1966, et le décret N 67-236 du 23 Mars 1967 (ci-aprés dénommés respectivement dans les présents statuts "la loi" et le "décret").

Société que les associés se réservent de transformer ultérieurement en société commerciale de toute autre forme, notamment en société en nom collectif, commandite simple ou par actions, ou en société anonyme.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger : ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a

tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : "PAMOSOS" Tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers, notamment les lettres, bons de commande, factures, annonces et publications diverses, devront, conformément a la loi, indiquer lisiblement la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", et de mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé au suivant AGE du 16/10/06 au 14, rue du Fonds Pernant - Zac de Meciere 60200 Compiegne Il pourra étre transféré en tout autre lieu des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés prise a la majorité des trois quarts des parts sociales.

La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf ans a compter de son

immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Apports en nature :

Monsieur KARAMAN SINASI apporte a la société un lot de machine industriel d'une valeur de 4.000 Euros

Monsieur SESLI HAYATI apporte a la société un lot de machine industriel d'une valeur de 4.000 Euros

Total de apports en nature : 8.000 euros

Le capital social est fixé a 8 000.00 € divisé en 500 parts de 16.00 € chacune numérotées de 001 a 500. attribuées aux associés en proportion de leurs apports :

Monsieur KARAMAN SINASI 250 parts numérotées de 001 a 250 inclus. Monsieur SESLI HAYATI 250 parts numérotées de 251a 500 inclus

Total égal au nombre de parts composant le.capital. social : 500 parts. Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales sont intégralement libérées et sont réparties entre les associes dans les proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social peut etre augmente de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut etre prise par ies associés représentant la moitié des parts sociales En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépt et le retrait des fonds auront lieu conformément a l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966. En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Le consentement unanime des associés exprimé dans le contrat ou traité d'apport rendra cet apport définitif. En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a. proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé. Les dispositions prévues a l'article 11 en matiere d'agrément s'appliquent a toute personne entrant dans la sociéte ; en conséquence, lors d'une augmentation du capital, le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimilé a un cessionnaire.

Le capital sociat pourra étre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés : cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés La réduction du capital a un montant inférieur au minimurn légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, à moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice ta dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si. au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prevues par les textes en vigueur.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulernent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierernent consenties. Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associes.

Les associés peuvent exercer le droit de communication perrnanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. La réunion de toutes les parts en une seule nain n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuivra avec l'associé unique. Indivisibilité des parts sociales. Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société.

14.s

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires. En cas de démembrernent de la propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Pour etre opposable a la société, elle doit soit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé. Elles ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant Le projet de cession doit @tre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la societé a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a cornpter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le mene délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au

prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du code civil. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors mene qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts nanties, selon des conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital. En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des ntéresses par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour perrmettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associe décedé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de liguidation de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne

associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux qui ne possédait pas la qualite d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associes

A conpter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décs, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Cependant, si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entralnera cessation de ses fonctions de gérant.

4/ S

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, et nommés par décision collective ordinaire des associés. Les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nornmés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandee avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner a domnages et intérets. Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cornpte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en bangues, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir & la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités. La gérance de la société est assurée par : Monsieur KARAMAN SINASi né(e) le 01.02.1953 a GIRESUN de nationalité TURQUE demeurant : 9 RUE ROGER SALENGRO 95140 GARGES LES GONESSE qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

Les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi. Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la societe Les dispositions qui précedent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, adninistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité lirnitée. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées : elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

En principe, les décisions des associés sont prises en assenblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de décision appartient a la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chague exercice dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice social.

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Tout associe a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation. Assemblée générale Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également @tre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'asserblée est convoquée au lieu du siege social ou en tout autre lieu de la meme ville. La convocation doit etre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne conprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement. l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la ioi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal. Consultation écrite En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un oui , ou par un non, inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit &tre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves). Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon tes cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois la majorité absolue reste imposée pour la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraardinaires, les décisions des associés portant agrérnent de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablerment prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associe a augmenter son engagement social ; - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés :

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- par des associés' représentant au moins les trois quarts des parts sociales. pour toutes les autres décisions extraordinaires Toutefois, et par dérogation a cette regle, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales : - augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices : - transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 762245€.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui perrnettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugernent sur la gestion de la société. La nature de ces dócurnents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi. A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a comprornettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est cornmuniquée au commissaire aux comptes.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la societé au registre du comnerce et des societés et le 31/12/2007 A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les cornptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas echéant, le rapport du ou des conmissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assernblées et procs-verbaux de ces assernblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

L'assemblée ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comnptes dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. L'assemblée se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite " réserve légale ". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social. L'assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et déterrnine notamment la part a distribuer sous forme de dividendes. L'assemblée genérale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués. Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélevement sur les réserves.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale, ou, a défaut, par les gérants. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maxinal de néuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes

est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au nontant minimurn du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués à concurrence d'une valeur au rnoins égale a la moitié du capital Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalites fixées par décret. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunai de commerce la dissolution de la société Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. 1l ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société est mise en liquidation. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a cormpter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. La nention " société en liquidation " ainsi que le norn du ou des liquidateurs doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la sociéte et destinés aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le produit net de la liguidation, aprs l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts a titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en societe civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation sera décidée aux

conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 modifié de la loi

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Un état des actes accomplis a ce iour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagernent qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état qui leur a été presenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements. En conséquence, la société reprendra, purement et simplerent, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés Toutes les formalités reguises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant.

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Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la societé qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices. Fait en autant d'originaux que requis par la loi.

A PARIS le 03.07.2006

Monsieur KARAMAN SINASI Monsieur SESL! HAYAT1

Monsieur KARAMAN SINASi

Bon pour acceptation des fonctions de gérant de la SARL PAMOSOS

Ext 4508 Enregistr6 a : RB 2BMB VIVIENNE

Le 20/07/2006 Bordereau n*2006/578 Cast n*6 . Penalites : : Exontr6 Bregisremat : ztro auro Total liqnide : zMro Guo Montant regu L'Agoat