Acte du 3 juin 2021

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger : L'achat, la vente, la fabrication, le négoce et toutes formes de distribution, de tous produits alimentaires. liquides ou solides, naturels, frais, préparés ou conservés sous toutes ses formes (salaisons, surgélation, etc., ...). L'importation et l'exportation desdits produits alimentaires, notamment les foies gras et les truffes. La production, abattage, découpe et transformation de volailles et en particulier de palmipédes gras. Et d'une facon générale toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptible d'en faciliter la réalisation, notamment : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

La dénomination de la Société est :

DELPEYRAT OU DSAS

Dans tous les actes, et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé : ZA la Téoulére - 40282 SAINT PIERRE DU MONT

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'associé unique. Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la Société a été fixée lors de sa création à 162 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

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DELPEYRAT

Société par actions simplifiée

au capital de 15 085 570 euros

Siége social : ZA de la Téoulére

40280 SAINT PIERRE DU MONT

RCS MONT DE MARSAN 645 680 026

STATUTS

Mis a jour suivant décisions de l'Associée unigue

en date du 7 mai 2021

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

A l'issue de la transformation en société par actions simplifiée du 15/04/2005, le capital s'éievait à 14 000 000 euros.

En conséquence de la fusion par voie d'absorption de la société Le Canard du Midi, société anonyme au capital de 6 855 315 euros, dont le siége social se situait à PAYRIGNAC (46300), ZAE Plaine de Cougnac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 409090263, décidée par l'AGE du 20 janvier 2006, il a été procédé a une augmentation de 300 000 euros par création de 30 000 actions de 10 euros chacune.

En outre l'assemblée générale extraordinaire réunie le 2 janvier 2014 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la SOCIETE NOUVELLE SAUMONERIE SAINT FERREOL,Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros dont le siége social est ZA de la Teoulére - 40280 SAINT PIERRE DU MONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 753 915 628 dont elle détenait déjà toutes les parts. ll a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion évaluée à (142 684,13) euros n'a pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du Code de commerce, l'opération ne s'est donc traduite par aucune augmentation de capital de la société.

L'assemblée générale réunie le 30 juin 2014 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société EXCEL DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 2 749 480 euros, dont ie siége social est situé 1 941, Route de Saint Martin - 40380 GIBRET, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 441 101 060. Il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion a été évaluée à 1 498 674 €. ll a été créé 78557 nouvelles de la société.

En date du 30 juin 2016, l'assemblée générale a constaté le caractére définitif de la dissolution sans liquidation de la société LE CANARD DU MIDI, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000

euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 521 169 086, dont le siége social est sis ZA La Téoulére 40280 SAINT PIERRE DU MONT, dont la société DELPEYRAT détenait déja toutes les parts. Il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de dissolution n'a pas été rémunérée, la société DELPEYRAT étant associée unique de la société LE CANARD DU MIDI dissoute, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, l'opération ne s'est donc traduite par aucune augmentation de capital de la société.

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En date du 31 décembre 2016, l'associée unique a constaté le caractére définitif de la dissolution sans liquidation de la SAS EXCEL DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siége social est sis ZA La Toulére, 40280 SAINT PIERRE DU MONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 801 863 440 dont la société DELPEYRAT détenait déjà toutes les parts. Il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de dissolution n'a pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société dissoute, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, l'opération ne s'est donc traduite par aucune augmentation de capital de la société.

En date du 31 mars 2017, l'associée unique a constaté le caractére définitif de la dissolution sans liquidation de la SARL LA MAISON DU MAGRET, société à responsabilité limitée au capital de 255 500 euros, dont le siége social est sis 1941 route de Saint-Martin, 40380 GIBRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 480 209 832 dont la société DELPEYRAT détenait déja toutes les parts. Il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de dissolution n'a pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société dissoute, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, l'opération ne s'est donc traduite par aucune augmentation de capital de la société

En date du 31 mars 2019, l'associée unique a constaté le caractére définitif de la dissolution sans liquidation de la SAS AUGUSTE REY, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siége social est sis Marty Paga 82110 LAUZERTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 392 110 391 dont la.société DELPEYRAT détenait déja toutes les parts. Il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de dissolution n'a pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société dissoute, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, l'opération ne s'est donc traduite par aucune augmentation de capital de la société

Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mai 2021, le capital a été réduit de 15 085 570 euros a 0 euros, puis augmenté de 90 000 000 euros par émission de 9 000 000 d'actions de 10 euros chacune, 90 000 000€ Cl.

Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-dix millions d'euros (90 000 000£) divisé en neuf millions d'actions de dix euros chacune, entiérement libérées.

En cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure

d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1l peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

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Les titres de capital nouveaux sont émis soit a ieur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

lis sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséguence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes

2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. 2 - Le droit de vote attaché & l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées qénérales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la

connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire

désigné a cet effet. Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception

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Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés. 2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code

de commerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et

paraphé.

1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de

préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés. 2. L'associé Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : - le nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;

- le prix et les conditions de la cession projetée. La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 18. 3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acguérir

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

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Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée les actions concernées sont réparties par le Président les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'aarément prévue a l'article 18 ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.

Opération de reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés Les cessions ou transmissions d'actions de la Société résultant d'une opération de reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés telle que définie a l'article 14 sont libres. Elles devront etre notifiées au Président et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant ia réalisation de l'opération de reclassement envisagée. La notification devra étre accompagnée d'une note explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé Cédant et qu'il ne s'agit donc que d'une opération de reclassement simple.

Cessions ou transmissions d'un droit préférentiel De la méme fagon, les cessions ou transmissions d'un droit préférentiel de souscription intervenant à l'intérieur du groupe de l'une des sociétés associées, tel que défini a l'article 14 sont libres. Les cessions ou transmissions d'un tel droit préférentiel de souscription devront étre notifiées aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard la veille de l'ouverture des souscriptions.

La notification devra étre accompagnée d'une notice explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé Cédant.

Autres cas de cessions ou transmissions

Dans tous les autres cas, et donc en dehors des opérations de reclassement simple, les actions ne peuvent étre cédées a des tiers ou entre groupes d'associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le

prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acguis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

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En cas de refus d'agrément, les associés non-cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle- méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'associé Cédant ne préfere renoncer a son projet.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non-cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société. Le prix de rachat devra étre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans a compter de la signature des actes-de cession.

Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au membre du Comité de direction dans un délai de 15 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 20.

2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 20. Si ia Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite

d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la Société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

1-Cas d'exclusion L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé

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Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : - changement de contrôle d'une société actionnaire - violation des dispositions des présents statuts ; -- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

2- Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

3- Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de.l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

4- Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 a 19 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La location des actions est interdite

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associé ou non, de la Société.

Désignation Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.

Durée des fonctions Le Président est nommé pour une durée de 3 ans.

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Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans gu'il soit besoin d'un juste motif, par décision

collective des associés statuant à ia majorité des voix des associés présents ou représentés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Rémunération La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux

décisions coliectives des associés

Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable des associés statuant à la majorité des voix : au-dela d'une somme de 500 000 euros pour une seule et méme opération, pour contracter au nom de la société, en vue de tous travaux et entreprises, faire toute soumission, passer, signer, exécuter tous marchés et contrats, les résilier ou les modifier, signer tous avenants. - au-dela d'une somme de 500 000 euros pour une seule et méme opération, pour octroyer toutes garanties engageant la société à l'égard des tiers, acquérir et céder tout titres de participation, recourir à l'emprunt, agir en justice ou transiger. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale

Désignation Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération gui résulte de son Contrat de travail.

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La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue à l'article 28 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Les conventions intervenues directement ou par personnes -interposées entre la société et son Président, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions autres que les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique. Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'articie L227-10 du Code de commerce

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination, révocation et rémunération du Président ; - autorisation des décisions du Président visées a l'article 23 ; - émission d'emprunt obligataire ; - nomination des commissaires aux comptes ;

- dissolution de la société ;

- augmentation et réduction du capital social ; - fusion, scission et apports partiels d'actifs : - toutes autres modifications statutaires ;

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté et paraphé

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1- Sont prises a l'unanimité toutes les décisions requérant l'unanimité en application des dispositions

légales.

Les décisions suivantes sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats - nomination, révocation et rémunération du Président ; - autorisation des décisions du Président visées a l'article 23 ; - émission d'emprunt obligataire ; - nomination des commissaires aux comptes : - dissolution de la société ; - augmentation et réduction du capital social ;

- fusion, scission et apports partiels d'actifs :; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un actionnaire. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

2- Régles de majorité

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

3- Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liguidation de la Société, fes décisions collectives sont prises sur convocation ou

a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires représentant au moins la majorité des voix

sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie

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En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiabie d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues

a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présénts.. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de.tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux

associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, ie ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute épogue mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la

Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités

de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions Iégales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion, et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

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1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à ia quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liguidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2: Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur lés réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par

priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des

dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liguidateurs

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,

sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours

de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts mis à jour conformément aux décisions de l'Associée unique du 7 mai 2021

Pour la Présidente MVVH, Représentée par M. éric HUMBLOT

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