ISOPLAS
Acte du 16 octobre 2012
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE Code qreffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00028
Numéro SIREN: 353 080 138
Nom ou denomination : ISOPLAS
Ce depot a ete enregistre le 16/10/2012 sous le numero de dépot 2572
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
TRIBUNAL DE GOMMERGE DU HAYRE
Dépó o.ammh? Nous, soussignés
A 2572
1°) La Société < LOGI FERMETURES >, société a responsabilité limitée unipersonnelle au
capital 81.100 Euros ayant son siége social a ROGERVILLE (76700) - Route du Hode - C.D. 982, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 428 608 004,
Représentée par Monsieur René BERTIN, Gérant, dûment habilité a l'effet des présentes.
Ci-aprés également désignée < société absorbée >
2°) La Société
, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital 765.000 £uros ayant son siége social a HARFLEUR (76700) - 33 a 37 rue Paul Doumer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 353 080 138,
Représentée par Monsieur René BERTIN, représentant permanent de la société HUIS CLOS. dument habilité a l'effet des présentes.
Ci-aprés également désignée < société absorbante >
Associée unique de la société LOGI FERMETURES
3°) Monsieur René BERTIN, demeurant a QUINCAMPOIX (76230) - 612, rue de la Bucaille, agissant en qualité de Gérant de la société LOGI FERMETURES.
Préalablement a la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de Commerce, relative à la fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS, la société ISOPLAS absorbant la société LOGI FERMETURES, ont fait 1'exposé
ci-aprés :
EXPOSE
1°) Le Président de la société ISOPLAS a arrété le projet de traité de fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS. Il a également prévu et préparé les
principales formalités a accomplir ultérieurement.
2°) Le projet de traité de fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS a été signé le 30 Mai 2012.
Ce projet de traité, conformément a la réglementation, indiquait notamment :
- la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ;
- les motifs, buts et conditions de la fusion ;
- la date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ;
- la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de la société LOGI FERMETURES, apportés a la société ISOPLAS ;
- la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports ;
- il disposait que la société ISOPLAS, société absorbante, détenant 1'intégralité des actions composant le capital social de ia société LOGI FERMETURES, société absorbée, la société ISOPLAS renonce a l'exercice de ses droits d'associée de la société absorbée. Il n'est donc créé aucune action nouvelle de la société ISOPLAS ;
- il disposait également que la société LOGI FERMETURES se trouverait dissoute du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion décidée par l'associée unique de la société LOGI FERMETURES.
3°) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 14 Juin 2012.
4°) Les avis relatifs au projet de fusion ont été insérés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires en date du 24 Juin 2012.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation.
5°) La société ISOPLAS a approuvé le 30 Septembre 2012 le projet de fusion. I1 a constaté la réalisation de la fusion et la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société LOGI FERMETURES.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Monsieur René BERTIN, és qualités, déclare, sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
- la fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS par absorption de la société LOGI FERMETURES a été réguliérement réalisée, conformément a la loi et aux réglements,
- la société LOGI FERMETURES est définitivement dissoute.
Un exemplaire du traité de fusion sera déposé avec un original de la présente déclaration, au Greffe du Tribunal de Commerce de chacune des sociétés LOGI FERMETURES et société ISOPLAS
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de 1'article L. 236-6 du Code de Commerce.
Fait en Quatre exemplaires, A MONT SAINT AIGNAN, L'An Deux Mil Douze Et le Trente Septembre
La société Représentée par Monsieur René BERTIN
La société< ISOPLAS >
Représentée par Monsieur René BERTIN
Monsieur René BERTIN
3
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00028
Numéro SIREN: 353 080 138
Nom ou denomination : ISOPLAS
Ce depot a ete enregistre le 16/10/2012 sous le numero de dépot 2572
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
TRIBUNAL DE GOMMERGE DU HAYRE
Dépó o.ammh? Nous, soussignés
A 2572
1°) La Société < LOGI FERMETURES >, société a responsabilité limitée unipersonnelle au
capital 81.100 Euros ayant son siége social a ROGERVILLE (76700) - Route du Hode - C.D. 982, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 428 608 004,
Représentée par Monsieur René BERTIN, Gérant, dûment habilité a l'effet des présentes.
Ci-aprés également désignée < société absorbée >
2°) La Société
, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital 765.000 £uros ayant son siége social a HARFLEUR (76700) - 33 a 37 rue Paul Doumer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 353 080 138,
Représentée par Monsieur René BERTIN, représentant permanent de la société HUIS CLOS. dument habilité a l'effet des présentes.
Ci-aprés également désignée < société absorbante >
Associée unique de la société LOGI FERMETURES
3°) Monsieur René BERTIN, demeurant a QUINCAMPOIX (76230) - 612, rue de la Bucaille, agissant en qualité de Gérant de la société LOGI FERMETURES.
Préalablement a la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de Commerce, relative à la fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS, la société ISOPLAS absorbant la société LOGI FERMETURES, ont fait 1'exposé
ci-aprés :
EXPOSE
1°) Le Président de la société ISOPLAS a arrété le projet de traité de fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS. Il a également prévu et préparé les
principales formalités a accomplir ultérieurement.
2°) Le projet de traité de fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS a été signé le 30 Mai 2012.
Ce projet de traité, conformément a la réglementation, indiquait notamment :
- la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ;
- les motifs, buts et conditions de la fusion ;
- la date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ;
- la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de la société LOGI FERMETURES, apportés a la société ISOPLAS ;
- la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports ;
- il disposait que la société ISOPLAS, société absorbante, détenant 1'intégralité des actions composant le capital social de ia société LOGI FERMETURES, société absorbée, la société ISOPLAS renonce a l'exercice de ses droits d'associée de la société absorbée. Il n'est donc créé aucune action nouvelle de la société ISOPLAS ;
- il disposait également que la société LOGI FERMETURES se trouverait dissoute du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion décidée par l'associée unique de la société LOGI FERMETURES.
3°) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 14 Juin 2012.
4°) Les avis relatifs au projet de fusion ont été insérés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires en date du 24 Juin 2012.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant de créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation.
5°) La société ISOPLAS a approuvé le 30 Septembre 2012 le projet de fusion. I1 a constaté la réalisation de la fusion et la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société LOGI FERMETURES.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Monsieur René BERTIN, és qualités, déclare, sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
- la fusion de la société LOGI FERMETURES et de la société ISOPLAS par absorption de la société LOGI FERMETURES a été réguliérement réalisée, conformément a la loi et aux réglements,
- la société LOGI FERMETURES est définitivement dissoute.
Un exemplaire du traité de fusion sera déposé avec un original de la présente déclaration, au Greffe du Tribunal de Commerce de chacune des sociétés LOGI FERMETURES et société ISOPLAS
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de 1'article L. 236-6 du Code de Commerce.
Fait en Quatre exemplaires, A MONT SAINT AIGNAN, L'An Deux Mil Douze Et le Trente Septembre
La société
La société< ISOPLAS >
Représentée par Monsieur René BERTIN
Monsieur René BERTIN
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