PALFINGER FRANCE
Acte du 27 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : ROMANS Code qreffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00255
Numéro SIREN : 302 607 700
Nom ou denomination : PALFINGER FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 27/11/2017 sous le numero de dépot A2017/006853
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : PALFINGER FRANCE Adresse : 125 rue de Roche Colombe 26800 Etoile-sur-rhone - FRANCE
n° de gestion : 1999B00255 n" d'identification : 302 607 700
n° de dépot : A2017/006853 Date du dpot : 27/11/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28/09/2017
713974
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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00255
Numéro SIREN : 302 607 700
Nom ou denomination : PALFINGER FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 27/11/2017 sous le numero de dépot A2017/006853
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : PALFINGER FRANCE Adresse : 125 rue de Roche Colombe 26800 Etoile-sur-rhone - FRANCE
n° de gestion : 1999B00255 n" d'identification : 302 607 700
n° de dépot : A2017/006853 Date du dpot : 27/11/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28/09/2017
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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
EXTRAIT DE PROCES-VERBAL de l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 28 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, Et le vingt-huit septembre, à huit heures,
Les actionnaires de la société par actions simplifiée dite PALFINGER FRANCE, au capital d'un million d'euros, divisé en trois mille deux cents actions, de trois cent douze euros cinquante cents chacune dont le siége social est à ETOILE SUR RHONE (26800) - 125, rue de la Roche Colombe, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social de la société GUIMA PALFINGER a CAUSSADE (82300) - 29 A, avenue des Tourondes, sur la convocation du conseil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée, lors de son entrée dans la salle de réunion.
L'assemblée est présidée par Mademoiselle Emilie FRAISsE, en sa qualité de représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-méme Président de la société PALFINGER FRANCE.
Monsieur Gerhard STURM représentant PALFINGER EMEA GmbH et Monsieur Francois VINCENT représentant la SOCIETE DE MATERIELS VINCENT, les deux actionnaires présents, possédant le plus grand nombre d'actions et acceptant, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Armand VINCENT est désigné comme Secrétaire.
D'aprés la feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, Madame la Présidente constate que les actionnaires présents ou représentés possédent actions sur les trois mille deux cents actions formant le capital.
L'assemblée représentant plus du quart du capital, peut valablement délibérer.
La Présidente dépose sur le bureau, à la disposition des membres de l'assemblée :
- Les statuts de la société, - Une copie de la lettre de convocation, adressée à tous les actionnaires, le 13 septembre 2017, - Une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, le 13 septembre 2017, - La liste des actionnaires arrétée le seiziéme jour avant l'assemblée et la feuille de présence.
- Les certificats de dépts d'actes relatifs aux dépôts de la convention d'apport partiel d'actif, délivré par le greffe du Tribunal de Romans le 30 juin 2017 et par le greffe du Tribunal de Bordeaux le 3 juillet 2017, - Un exemplaire de la convention d'apport partiel d'actif avec ses annexes.
- les rapports de Monsieur Francois GUERIN, Commissaire à la scission et aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Romans le 22 mai 2017, - Le rapport du conseil d'administration, - Le projet des résolutions proposées à l'assemblée par le conseil d'administration,
La Présidente précise qu'a la suite de la publicité des avis d'apport partiel d'actif respectivement publiés au BULLETIN DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES le 6 juillet 2017 n* 20170128 et le 7 juillet 2017 n" 20170129, conformément a l'article R 236-2 du code de commerce, aucune opposition n'a été formée par les créanciers sociaux des sociétés PALFINGER FRANCE et ACI - AQUITAINE CARROSSERIE
INDUSTRIELLE.
La Présidente déclare que tous les documents et renseignement prévus par la loi et les réglements en vigueur ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée.
tr
La Présidente déclare en outre qu'il a été adressé ou tenu à ia disposition des actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date de l'assemblée les documents prévus par l'article R 236-3 du code de commerce.
Puis elle déclare qu'en conformité des prescriptions du code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué à la présente assemblée, par lettre recommandée en date du 13 septembre 2017.
A l'unanimité, l'assemblée donne acte à la Présidente de ses déclarations.
Puis elle rappelle l'ordre du jour de l'assemblée :
- rapport du Conseil d'administration,
- rapports du Commissaire à la scission,
- Approbation du projet d'apport partiel d'actif portant sur la branche d'activité < d'achat, vente, de matériels et machines agricoles, forestiers ou de manutention dépendant d'un établissement sis à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues > au profit de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE : approbation de cet apport et de sa rémunération,
- pouvoirs en vue des formalités.
Elle donne lecture du rapport du conseil d'administration.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire a la scission.
Enfin, la Présidente déclare la discussion ouverte et se tenir à la disposition des membres de l'assemblée, pour donner à ceux qui le désireraient, tous renseignements et éclaircissements nécessaires.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale aprés avoir,
- pris connaissance du projet d'apport partiel d'actif et de ses annexes signé le 30 mai 2017 entre la société PALFINGER FRANCE et la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 165 000 euros, dont le siége social est à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. d'Artigues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous ie numéro 343 803 300, aux termes duquel la société PALFINGER FRANCE fait apport a la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions avec effet rétroactif au 1er octobre 2016, de sa branche d'activité
< d'achat, vente, de matériels et machines agricoles, forestiers ou de manutention > dépendant d'un établissement sis a ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues dont l'actif transmis est évalué a 120 000 euros et dont aucun élément de passif attaché a la branche d'activité apportée n'est enregistré, soit un apport net évalué a la somme de 120 000 euros,
pris acte que ladite convention prévoit expressément que la société PALFINGER FRANCE ne serait pas garante solidaire du passif pris en charge par la société ACI -AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE,
- pris acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création de 8 728 actions de 6 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, portant jouissance rétroactive a compter du 1er octobre 2O16, a créer par la société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE a titre d'augmentation de son capital et attribuées en totalité à la société PALFINGER FRANCE, pris acte que la condition suspensive prévue au projet d'apport partiel d'actif tenant a l'obtention d'un
agrément ministériel préalable à l'opération d'apport partiel d'actif est réalisée par suite de la décision en date du 8 aout 2017 notifiée par la Direction Générale des Finances Publiques de Paris.
entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire à la scission et aux apports désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Romans en date du 22 mai 2017.
Accepte et approuve dans toutes ses dispositions ta convention visée, et, en conséquence, sous les conditions y stipulées, l'apport partiel d'actif consenti par la société PALFINGER FRANCE à la société ACI- AQUITAINE CARROSSERIE, son évaluation et sa rémunération, c'est-a-dire :
. la prise en charge par la société ACI- AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, bénéficiaire, des éléments de passif énumérés dans la convention d'apport partiel d'actif ; en l'espéce aucun.
. l'attribution à la société PALFINGER FRANCE de 8 728 actions de 6 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, portant jouissance rétroactive à compter du 1er octobre 2016, à créer par la société ACI- AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE à titre d'augmentation de son capital ; étant précisé que la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit la somme de 120 000 € et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, au titre de l'augmentation de son capital soit 52 368 €, égale en conséquence à 67 632 € constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE IDUSTRIELLE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société.
En outre, l'assemblée générale donne tous pouvoirs à Madame Emilie FRAISSE à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations d'apport par elle-méme ou par un mandataire par elle désigné, et en conséquence :
- de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la société bénéficiaire, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre
nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la société PALFINGER FRANCE a Ia société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE,
- de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
- aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les actionnaires de la société par actions simplifiée dite PALFINGER FRANCE, au capital d'un million d'euros, divisé en trois mille deux cents actions, de trois cent douze euros cinquante cents chacune dont le siége social est à ETOILE SUR RHONE (26800) - 125, rue de la Roche Colombe, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social de la société GUIMA PALFINGER a CAUSSADE (82300) - 29 A, avenue des Tourondes, sur la convocation du conseil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée, lors de son entrée dans la salle de réunion.
L'assemblée est présidée par Mademoiselle Emilie FRAISsE, en sa qualité de représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-méme Président de la société PALFINGER FRANCE.
Monsieur Gerhard STURM représentant PALFINGER EMEA GmbH et Monsieur Francois VINCENT représentant la SOCIETE DE MATERIELS VINCENT, les deux actionnaires présents, possédant le plus grand nombre d'actions et acceptant, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Armand VINCENT est désigné comme Secrétaire.
D'aprés la feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, Madame la Présidente constate que les actionnaires présents ou représentés possédent actions sur les trois mille deux cents actions formant le capital.
L'assemblée représentant plus du quart du capital, peut valablement délibérer.
La Présidente dépose sur le bureau, à la disposition des membres de l'assemblée :
- Les statuts de la société, - Une copie de la lettre de convocation, adressée à tous les actionnaires, le 13 septembre 2017, - Une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, le 13 septembre 2017, - La liste des actionnaires arrétée le seiziéme jour avant l'assemblée et la feuille de présence.
- Les certificats de dépts d'actes relatifs aux dépôts de la convention d'apport partiel d'actif, délivré par le greffe du Tribunal de Romans le 30 juin 2017 et par le greffe du Tribunal de Bordeaux le 3 juillet 2017, - Un exemplaire de la convention d'apport partiel d'actif avec ses annexes.
- les rapports de Monsieur Francois GUERIN, Commissaire à la scission et aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Romans le 22 mai 2017, - Le rapport du conseil d'administration, - Le projet des résolutions proposées à l'assemblée par le conseil d'administration,
La Présidente précise qu'a la suite de la publicité des avis d'apport partiel d'actif respectivement publiés au BULLETIN DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES le 6 juillet 2017 n* 20170128 et le 7 juillet 2017 n" 20170129, conformément a l'article R 236-2 du code de commerce, aucune opposition n'a été formée par les créanciers sociaux des sociétés PALFINGER FRANCE et ACI - AQUITAINE CARROSSERIE
INDUSTRIELLE.
La Présidente déclare que tous les documents et renseignement prévus par la loi et les réglements en vigueur ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée.
tr
La Présidente déclare en outre qu'il a été adressé ou tenu à ia disposition des actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date de l'assemblée les documents prévus par l'article R 236-3 du code de commerce.
Puis elle déclare qu'en conformité des prescriptions du code de commerce, le commissaire aux comptes a été convoqué à la présente assemblée, par lettre recommandée en date du 13 septembre 2017.
A l'unanimité, l'assemblée donne acte à la Présidente de ses déclarations.
Puis elle rappelle l'ordre du jour de l'assemblée :
- rapport du Conseil d'administration,
- rapports du Commissaire à la scission,
- Approbation du projet d'apport partiel d'actif portant sur la branche d'activité < d'achat, vente, de matériels et machines agricoles, forestiers ou de manutention dépendant d'un établissement sis à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues > au profit de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE : approbation de cet apport et de sa rémunération,
- pouvoirs en vue des formalités.
Elle donne lecture du rapport du conseil d'administration.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire a la scission.
Enfin, la Présidente déclare la discussion ouverte et se tenir à la disposition des membres de l'assemblée, pour donner à ceux qui le désireraient, tous renseignements et éclaircissements nécessaires.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale aprés avoir,
- pris connaissance du projet d'apport partiel d'actif et de ses annexes signé le 30 mai 2017 entre la société PALFINGER FRANCE et la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 165 000 euros, dont le siége social est à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. d'Artigues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous ie numéro 343 803 300, aux termes duquel la société PALFINGER FRANCE fait apport a la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions avec effet rétroactif au 1er octobre 2016, de sa branche d'activité
< d'achat, vente, de matériels et machines agricoles, forestiers ou de manutention > dépendant d'un établissement sis a ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues dont l'actif transmis est évalué a 120 000 euros et dont aucun élément de passif attaché a la branche d'activité apportée n'est enregistré, soit un apport net évalué a la somme de 120 000 euros,
pris acte que ladite convention prévoit expressément que la société PALFINGER FRANCE ne serait pas garante solidaire du passif pris en charge par la société ACI -AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE,
- pris acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création de 8 728 actions de 6 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, portant jouissance rétroactive a compter du 1er octobre 2O16, a créer par la société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE a titre d'augmentation de son capital et attribuées en totalité à la société PALFINGER FRANCE, pris acte que la condition suspensive prévue au projet d'apport partiel d'actif tenant a l'obtention d'un
agrément ministériel préalable à l'opération d'apport partiel d'actif est réalisée par suite de la décision en date du 8 aout 2017 notifiée par la Direction Générale des Finances Publiques de Paris.
entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire à la scission et aux apports désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Romans en date du 22 mai 2017.
Accepte et approuve dans toutes ses dispositions ta convention visée, et, en conséquence, sous les conditions y stipulées, l'apport partiel d'actif consenti par la société PALFINGER FRANCE à la société ACI- AQUITAINE CARROSSERIE, son évaluation et sa rémunération, c'est-a-dire :
. la prise en charge par la société ACI- AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, bénéficiaire, des éléments de passif énumérés dans la convention d'apport partiel d'actif ; en l'espéce aucun.
. l'attribution à la société PALFINGER FRANCE de 8 728 actions de 6 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, portant jouissance rétroactive à compter du 1er octobre 2016, à créer par la société ACI- AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE à titre d'augmentation de son capital ; étant précisé que la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit la somme de 120 000 € et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, au titre de l'augmentation de son capital soit 52 368 €, égale en conséquence à 67 632 € constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE IDUSTRIELLE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société.
En outre, l'assemblée générale donne tous pouvoirs à Madame Emilie FRAISSE à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations d'apport par elle-méme ou par un mandataire par elle désigné, et en conséquence :
- de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la société bénéficiaire, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient étre
nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la société PALFINGER FRANCE a Ia société ACI-AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE,
- de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
- aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de ce que l'apport partiel d'actif au profit de la société ACI AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE sera définitivement réalisé à l'issue des décisions de l'associé unique de la société ACI- AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE approuvant l'apport et décidant l'augmentation de son capital destinée a le rémunérer.
Elle donne tous pouvoirs au Président pour s'assurer que toutes les formalités consécutives a l'apport partiel d'actif ont bien été accomplies par la société bénéficiaire des apports.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ER
Elle donne tous pouvoirs au Président pour s'assurer que toutes les formalités consécutives a l'apport partiel d'actif ont bien été accomplies par la société bénéficiaire des apports.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ER
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
Plus rien n'étant à délibérer de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été clos et signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Pour copie certifiée conforme, Le Représentant Légal,
Enregistre a : SIE DE VALENCE -POLE ENREGISTREMENT Le 25/10/2017 Bordereau n*2017/1 281 Case n*32 Ext 4606 Enregiatrement : 125€ Pénalités : Total liquid5 : cent vingt-cinqeuros Montant rogu : cent vingt-cinq euros Le Contrleur des finances publiques DUPLICATA Florent Yves CESS hiolcur desFn :: F.'ru$
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : PALFINGER FRANCE Adresse : 125 rue de Roche Colombe 26800 Etoile-sur-rhone - FRANCE-
n° de gestion : 1999B00255 n° d'identification : 302 607 700
n° de dépot : A2017/006853 Date du dépot : 27/11/2017
Piece : Déclaration de conformité du 19/10/2017
713975
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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
PALFINGER FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siége social : 125, rue de la Roche Colombe 26800 ETOILE SUR RHONE 302 607 700 RCS ROMANS
ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE Société par actions simplifiée au capital de 217 368 @ Siége social : Avenue Descartes - ZI d'Artigues ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) 343 803 300 RCS BORDEAUX
Déclaration de régularité et de conformité
Les soussignés :
Madame Emilie FRAISSE, agissant en qualité de représentant permanent de ia société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-m@me Président de la société PALFINGER FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siége social est ETOILE SUR RHONE (26800), 125, rue de la Roche Colombe, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 302 607 700, spécialement habilitée à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'assemblée généraie extraordinaire du 28 septembre 2017,
Et
Monsieur Mathias VINCENT, agissant en qualité de représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-méme Président de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 217 368 euros, dont le siége social est à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - ZI d'Artigues, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous Ie numéro 343 803 300, spécialement habilitée à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique du 28 septembre 2017,
Font les déclarations suivantes, conformément à l'article L.. 236-6 du Code de Commerce et à l'article R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, en suite de l'opération d'apport partiel d'actif ci-aprés relatée.
Exposé
1) Le projet étant né d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de Commerce), effectué par la société PALFINGER FRANCE au profit de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, les représentants Iégaux de chacune desdites sociétés ont, conformément a l'article R. 236-1 du Code de commerce, arreté une convention d'apport partiel d'actif contenant notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche d'activité < d'achat, vente, de matériels et de machines agricoles, forestiers ou de manutention dépendant d'un établissement sis à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues > (dont l'actif transmis est évalué a 120 000 euros, étant précisé qu'aucun élément de passif attaché a la branche d'activité apporté n'est enregistré dans les comptes arrétés au 30 septembre 2016, soit un apport net évalué a la somme de 120 000 euros), apportée par ia société PALFINGER FRANCE à la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, ainsi que fa rémunération de cet apport.
En outre, il a été expressément stipulé que le passif pris en charge par la société PALFINGER FRANCE ne bénéficierait pas de la garantie solidaire de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE.
2) Sur requéte conjointe de Madame Emilie FRAISSE, représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., eile-méme Président de la société PALFINGER FRANCE et de Monsieur Mathias VINCENT, représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-méme Président de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, le Président du Tribunal de Commerce de ROMANS a bien voulu, par ordonnance en date du 22 mai 2017, désigner Monsieur Frangois GUERIN en qualité de Commissaire a la scission et aux apports.
3) L'avis prévu par l'article R. 236-2-1 du Code de commerce (contenant les mentions prévues à l'article R. 236- 2 dudit Code) a été publié dans Ie BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC) numéro 20170128 le 6 juillet 2017 au nom de la société PALFINGER FRANCE et numéro 20170129 Ie 7 juillet 2017 au nom de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, aprés dépt de la convention d'apport partiel d'actif le 30 juin 2017 au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS et le 3 juillet 2017 au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés PALFINGER FRANCE et ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE ont mis à ia disposition de leurs actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l'opération, la convention d'apport partiel d'actif et les rapports de leurs représentants légaux.
La société PALFINGER FRANCE a approuvé les comptes et le bilan de son exercice clos le 30 septembre 2016 suivant décision de l'assemblée générale ordinaire du 27 janvier 2017.
La société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, a approuvé les comptes et le bilan de son exercice clos le 30 septembre 2016 suivant décision de l'associé unique du 5 décembre 2016.
Pour chaque société participante, les documents prévus par l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été tenus a disposition des associés au siége un mois avant la date de l'assemblée générale.
En outre, les rapports établis par Monsieur Francois GUERIN, Commissaire à la scission et aux apports, désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROMANS par ordonnance du 22 mai 2017, ont été tenus aux siéges sociaux dans ies conditions prévues par l'article R. 236-3 du Code de commerce. Le rapport de Monsieur Frangois GUERIN, sur l'évaluation des apports en nature, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 21 juillet 2017, soit huit jours au moins avant Ia date des décisions de l'associé unique de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE.
5) L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société PALFINGER FRANCE réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la loi a approuvé la convention d'apport partiel d'actif portant sur la branche d'activité d'achat, vente, de matériels et de
machines agricoles, forestiers ou de manutention dépendant d'un établissement sis à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues (dont l'actif transmis est évalué à 120 000 euros, étant précisé qu'aucun élément de passif attaché a la branche d'activité apporté n'est enregistré dans les comptes arrétés au 30 septembre 2016, soit un apport net évalué a la somme de 120 000 euros)
6) Par décisions de l'associé unique du 28 septembre 2017, la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, a également approuvé ladite convention d'apport partiel d'actif et décidé l'augmentation corrélative de son capital social d'un montant de 52 368 euros pour le porter de 165 000 € a 217 368 € au moyen de la création de 8 728 parts nouvelles de 6 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées attribuées en totalité à la société PALFINGER FRANCE. Cette décision de l'associé unique a approuvé les apports de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, constaté la
réalisation définitive de l'augmentation du capital et modifié corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.
7) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales l'ECHO - DROME ARDECHE du 21 octobre 2017 et du journal d'annonces légales l'ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS du 27 octobre 2017.
Dépôt
Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX :
- deux exemplaires de la présente déclaration ; une copie certifiée conforme des décisions de l'associé unique de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE ; une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE.
Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS :
- deux copies certifiées conformes de la présente déclaration ; - une copie certifiée conforme du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ia société PALFINGER FRANCE.
Déclaration
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés affirment sur leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que l'opération d'apport partiel d'actif sus-relatée, placée sous le régime juridique des scissions, a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des réglements.
Fait a ETOILE SUR RH0NE En quatre exemplaires Le 19/10/2017
Pour copie certifiée conforme, Pour copie certifiée conforme, Le Représentant Légal, Le Représentant Légal,
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
Plus rien n'étant à délibérer de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été clos et signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Pour copie certifiée conforme, Le Représentant Légal,
Enregistre a : SIE DE VALENCE -POLE ENREGISTREMENT Le 25/10/2017 Bordereau n*2017/1 281 Case n*32 Ext 4606 Enregiatrement : 125€ Pénalités : Total liquid5 : cent vingt-cinqeuros Montant rogu : cent vingt-cinq euros Le Contrleur des finances publiques DUPLICATA Florent Yves CESS hiolcur desFn :: F.'ru$
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : PALFINGER FRANCE Adresse : 125 rue de Roche Colombe 26800 Etoile-sur-rhone - FRANCE-
n° de gestion : 1999B00255 n° d'identification : 302 607 700
n° de dépot : A2017/006853 Date du dépot : 27/11/2017
Piece : Déclaration de conformité du 19/10/2017
713975
713975
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
PALFINGER FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siége social : 125, rue de la Roche Colombe 26800 ETOILE SUR RHONE 302 607 700 RCS ROMANS
ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE Société par actions simplifiée au capital de 217 368 @ Siége social : Avenue Descartes - ZI d'Artigues ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) 343 803 300 RCS BORDEAUX
Déclaration de régularité et de conformité
Les soussignés :
Madame Emilie FRAISSE, agissant en qualité de représentant permanent de ia société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-m@me Président de la société PALFINGER FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siége social est ETOILE SUR RHONE (26800), 125, rue de la Roche Colombe, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 302 607 700, spécialement habilitée à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'assemblée généraie extraordinaire du 28 septembre 2017,
Et
Monsieur Mathias VINCENT, agissant en qualité de représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-méme Président de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 217 368 euros, dont le siége social est à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - ZI d'Artigues, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous Ie numéro 343 803 300, spécialement habilitée à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique du 28 septembre 2017,
Font les déclarations suivantes, conformément à l'article L.. 236-6 du Code de Commerce et à l'article R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, en suite de l'opération d'apport partiel d'actif ci-aprés relatée.
Exposé
1) Le projet étant né d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de Commerce), effectué par la société PALFINGER FRANCE au profit de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, les représentants Iégaux de chacune desdites sociétés ont, conformément a l'article R. 236-1 du Code de commerce, arreté une convention d'apport partiel d'actif contenant notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche d'activité < d'achat, vente, de matériels et de machines agricoles, forestiers ou de manutention dépendant d'un établissement sis à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues > (dont l'actif transmis est évalué a 120 000 euros, étant précisé qu'aucun élément de passif attaché a la branche d'activité apporté n'est enregistré dans les comptes arrétés au 30 septembre 2016, soit un apport net évalué a la somme de 120 000 euros), apportée par ia société PALFINGER FRANCE à la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, ainsi que fa rémunération de cet apport.
En outre, il a été expressément stipulé que le passif pris en charge par la société PALFINGER FRANCE ne bénéficierait pas de la garantie solidaire de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE.
2) Sur requéte conjointe de Madame Emilie FRAISSE, représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., eile-méme Président de la société PALFINGER FRANCE et de Monsieur Mathias VINCENT, représentant permanent de la société COMPAGNIE GENERALE VINCENT - C.G.V., elle-méme Président de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, le Président du Tribunal de Commerce de ROMANS a bien voulu, par ordonnance en date du 22 mai 2017, désigner Monsieur Frangois GUERIN en qualité de Commissaire a la scission et aux apports.
3) L'avis prévu par l'article R. 236-2-1 du Code de commerce (contenant les mentions prévues à l'article R. 236- 2 dudit Code) a été publié dans Ie BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC) numéro 20170128 le 6 juillet 2017 au nom de la société PALFINGER FRANCE et numéro 20170129 Ie 7 juillet 2017 au nom de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, aprés dépt de la convention d'apport partiel d'actif le 30 juin 2017 au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS et le 3 juillet 2017 au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés PALFINGER FRANCE et ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE ont mis à ia disposition de leurs actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l'opération, la convention d'apport partiel d'actif et les rapports de leurs représentants légaux.
La société PALFINGER FRANCE a approuvé les comptes et le bilan de son exercice clos le 30 septembre 2016 suivant décision de l'assemblée générale ordinaire du 27 janvier 2017.
La société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, a approuvé les comptes et le bilan de son exercice clos le 30 septembre 2016 suivant décision de l'associé unique du 5 décembre 2016.
Pour chaque société participante, les documents prévus par l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été tenus a disposition des associés au siége un mois avant la date de l'assemblée générale.
En outre, les rapports établis par Monsieur Francois GUERIN, Commissaire à la scission et aux apports, désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROMANS par ordonnance du 22 mai 2017, ont été tenus aux siéges sociaux dans ies conditions prévues par l'article R. 236-3 du Code de commerce. Le rapport de Monsieur Frangois GUERIN, sur l'évaluation des apports en nature, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 21 juillet 2017, soit huit jours au moins avant Ia date des décisions de l'associé unique de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE.
5) L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société PALFINGER FRANCE réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la loi a approuvé la convention d'apport partiel d'actif portant sur la branche d'activité d'achat, vente, de matériels et de
machines agricoles, forestiers ou de manutention dépendant d'un établissement sis à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) - Avenue Descartes - Z.I. Artigues (dont l'actif transmis est évalué à 120 000 euros, étant précisé qu'aucun élément de passif attaché a la branche d'activité apporté n'est enregistré dans les comptes arrétés au 30 septembre 2016, soit un apport net évalué a la somme de 120 000 euros)
6) Par décisions de l'associé unique du 28 septembre 2017, la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, a également approuvé ladite convention d'apport partiel d'actif et décidé l'augmentation corrélative de son capital social d'un montant de 52 368 euros pour le porter de 165 000 € a 217 368 € au moyen de la création de 8 728 parts nouvelles de 6 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées attribuées en totalité à la société PALFINGER FRANCE. Cette décision de l'associé unique a approuvé les apports de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE, constaté la
réalisation définitive de l'augmentation du capital et modifié corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.
7) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales l'ECHO - DROME ARDECHE du 21 octobre 2017 et du journal d'annonces légales l'ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS du 27 octobre 2017.
Dépôt
Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX :
- deux exemplaires de la présente déclaration ; une copie certifiée conforme des décisions de l'associé unique de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE ; une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société ACI - AQUITAINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE.
Seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS :
- deux copies certifiées conformes de la présente déclaration ; - une copie certifiée conforme du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ia société PALFINGER FRANCE.
Déclaration
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés affirment sur leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que l'opération d'apport partiel d'actif sus-relatée, placée sous le régime juridique des scissions, a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des réglements.
Fait a ETOILE SUR RH0NE En quatre exemplaires Le 19/10/2017
Pour copie certifiée conforme, Pour copie certifiée conforme, Le Représentant Légal, Le Représentant Légal,