Acte du 19 avril 1995

I.- LES ELEMENTS D'EXPLOITATION_.AGRICOLE ci-aprés désignés dépendant de la communauté de biens existant entre eux : 1) Matériel et outillage : Tracteurs et accessoires :

TracteurlH 824,2 R.M 11.000,00 F Tracteur IH 844,2 R.M 20.000,00 F Tracteur lH 1255 60.000,00 F Tracteur CAS 1255 XL 140.000,00 F

Matériel roulant :

Benne Robert 12t 15.000,00 F Benne Panien 15t 15.000,00 F

Matériel de semis et épandage :

Pulvérisateur trainé SOUCHU PINET 4m 2.000,00 F Semoir a grains NODET GC 4 m 10.000,00 F Semoir à Betteraves PNEUMASEM 12 rangs 5.000,00 F Distributeur d'engrais LELY 10.000,00 F Automoteur TECHNOMA 3 700 L 270.000,00 F

Matériel de culture : 1 Jeu roues cages pour SOMECA 68 CV 0,00 F 1 Jeu de roues SOMAC 0,00 F 1 Paire roues jumelage 2.000,00 F Jumelage SOMAC 2.000,00 F Roues Betteraviéres 9-5-44 1.000,00 F Barrillet SOMAC 100,00 F Croskil GOSURDIN 3M60 + 2 éléments 0.50 M 500,00 F Canadien + Rotoherses RAU KOMBI 4 m 4.000,00 F Jeu de herses 7 m 1.500,00 F Mini-Croskill FERJU 1.000,00 F Multicultor BONNEL 4,30 M 19 dents 4.500,00 F Bineuse RAU KOMBI 12 rangs 2.000,00 F Charrue FENET 5 fers 2.000,00 F Croskill FERJU 4,20 m + autoporteur 5.000,00 F * Herses portées 6M 1.500,00 F Nivesem PERREIN 5.000,00 F Bristasse 4,20 M 4 rangées 7.000,00 F Rouleau barre 3M80 6.200,00 F Planteuse P. de Terre GRUSE 6 rangs 500,00 F 1/2 Poudreuse mélangeuse DAGUET 100,00 F Matérie! de récolte : Moissonneuse-batteuse IH 541,coupe 3,60 cabine, broyeur 60.000,00 F Broyeur paille RECKORD 5.000,00 F 1/3 Effeuileuse MATROT 1.000,00 F 1/3 Automotrice MATROT 30.000,00 F 1/3 Chargeuse HERRIAU 5.000,00 F

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Arracheuse nettoyeuse HERRIAU 500,0o F 1/3 Eparpilleur feuilie machine betterave 6.692,00 F un transfert chassis HERRIAU 100,00 F Matériel divers :

Chariot élevateur MANiTOU 5.000,00 F FENWICK DJINN 300,0o F 60 Palettes 200,00 F 43 Caisses palettes 150,0o F Groupe pompage SIHI 150,00 F Pompe SIH1 300,0o F Compresseur GUERNET 160,00 F Compresseur 1.000,00 F Appareil JET ZERATOR 100,0o F Chargeur HUREAUX 200,00 F Poste & souder SAFOGRA 500,00 F Ens. graissage 500,00 F Poste a souder 200,00 F Scie électrique 200,00 F Meleuse 200,00 F Appareil lavage 1.000,00 F 2 Radiateurs SOVECA 100,00 F Clé a choc 500,00 F Touret DAMIEN 200,00 F Faucheuse HONDA 2.000,00 F Perceuse VAL D'OR 30,00 F Perceuse BLACK $ DECKER 60,00 F 4 Extincteurs 40,00 F Poele HYLO 10,00 F 1 Echeile à couiisse aluminium 100,00 F 1 Micro-granulateur granyl HERRIiAU 0,00 F 1 Adaptateur micro staney + mont bi-migras 0,oo F 1 Matelas antichoc HERDER 0,0o F 4°) Matériel de stockage 2 Cellules FERMATIC 600 Q 1.000,00 F 1 Celiuie FERMATIC 550 Q 500,00 F 1 Cellule FERMATIC 450 Q 400,00 F 2 Celules DUPUIS 2 X 500 Q 2.000,00 F 1 Vis FERMATIC 3 M - 0/120 150,00 F 1 Vis FERMATIC 6 M - 0/160 250,o0 F 1 Vis DENIS 10 M - 0/160 500,00 F Vis DENIS 8 M sur chariot 800,00 F Séparateur DENIS 1.000,00 F Vis transporteuse horizontale 500,00 F Gaine ventilation + rehausse cellule 500,00 F Ventilation FERMATIC 500,00 F 1 Ventilateur LAW 200,00 F Fosse à grains 100 Q 500,00 F

5°) Citernes: Citerne cylindrique 50 000 L 2.000,00 F Citerne cylindrique 20 000 L 1.000,00 F Citerne fuel 600 L 100,00 F

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2 Cuves 1500 L 100,00 F Citerne a eau sur chariot 3.000,00 F Citerne a eau 2000 L 200,00 F Cuve a fuel cyiindrique 6000 L 0,00 F 6") Véhicules :

CITROEN C 15 D 5.000,00 F 7°) Matériel bureau : Armoire bureau 300,00 F Armoire classesment 100,00 F Classeur dossiers suspendus 100,00 F Meubie rayonnage bureau 100,0o F Bureau direction 800,00 F Fauteuil pivotant 50,00 F Bureau + chaise dactylo 300,00 F Bureau dactylo 200,00 F Lampe de bureau 50,00 F Radiateur électrique 100,00 F Machine à écrire JAPY 100,00 F Machine & calculer JAPY 50,00 F Photocopieur CANON 500,00 F Micro ordinateur TOSHIBA 5.000,00 F 1mprimante VICTOR 2.000,00 F Téiécopieur 1.900,00 F Progiciel WORKS 1.000,00 F Progiciel KX Master 1.000,00 F Logiciel COMPTA 4.000.00 F

8°) Parts sociales Coop. de déshydratation de MONTEPREUX: LUZERNE:. droits d'entrée 27.640,0o F Parts sociales 25.610,00 F PULPES : parts sociales pulpes 9.990,00 F Compte bloqué au 30/6/87 14.580,00 F

Coop. de deshydratation d'ARCIS SUR AUBE

LUZERNE : parts sociales 54.700,00 F

COOP. VENTE BETTERAVES MARNE ET AUBE P.S 2.080,00 F

SCARA : parts sociales 63.950,00 F

COOP. MARNAISE COLIGNY 16.238,00 F

9°) Crédit bail : Utilitaire Mercedés 24.000,00 F

TOTAL DE L'APPORT MOBILIER BRUT 1.002.030,00 F PASSIF MOBILIER GREVANT LES APPORTS

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Les apports constatés ci-dessus sont faits a la charge par ta société de payer en l'acquit et libération des la somme de TROIS CENT apporteurs CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT ET UN FRANCS (352.821,OO F) en principal et grevant les apports mobiliers, a la S.B.E. soit : S.B.E. : Montant initial : 559.792,00 F en date du 15 Février 1991. . Durée : 8 ANS. . Taux : 9,30 %.

Report 1.002.030,00 F . Solde mis a la charge de la société ci 329.157,86 F .. S.B.E. .Montant initial : 36.000 F en date du 21 Janvier 1993 . Durée : 5 ANS. . Taux : 10,25 %. . Solde mis a ia charge de la société ci 23.663,72 F TOTAL DU PASSIF ci 352.821,58 F arrondi a 352.822,00 F 352.822,00 F TOTAL DE L'APPORT MOBILIER NET

Ci 649.208,00 F Il.- Apports en numéraires : 1I est apporté par"Mademoiselle SIMONNOT Sandrine, une "somme en especes, de DIX MILLE FRANCS (10.000,OO F) qui sera versée a la Société au plus tard à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Ci 10.000,00 F 10°) CORS DE FERME : Un corps de ferme avec habitation ouvriére sis Commune de POIVRES (Aube) cadastré section AC : - numéro 277 pour 10 a 43 ca - numéro 278 pour 16 a 55 ca Le tout évalué 60.792,00 F

SOIT UN APPORT GLOBAL NET DE : SEPT CENT VINGT MILLE FRANCS

Ci 720.000,00 F

L'évaluation des présents apports résulte de l'estimation faite par Monsieur Gérard COUILLET, Expert Agricole et Foncier à SAINT THIERRY (51220),2 Allée des Plantiéres, est nommé commissaire aux apports : le rapport de ladite estirmation est annexé aux présentes aprés mention.

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Les associés solidairement sont responsables pendant cing ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augrmentation du capital social de la société.

DECLARATIONS - INTERVENTION

Monsieur Marc SIMONNOT susnommé, l'un des apporteurs, déclarent que les biens par lui apportés ont le caractére de biens communs et qu'en conséquence, il a informé son conjoint Madamne Huguette Lisette Jeanne DIDIER, née a MAILLY LE CAMP (Aube) le`16 Aout 1934 des apports ci-dessus. Aux présentes est a l'instant intervenue Madame SIMONNOT née Hugette Lisette Jeanne DIDiER susnommée, laquelle déclare par ces présentes, consentir à la réalisation des apports susvisés et ne pas revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts attribués a son conjoint.

ORIGINE DE PROPRIETE.

Le corps de ferme susdésigné appartient a Monsieur SIMONNOT et Madame Huguette Lisette Jeanne DiDIER, son épouse, ci-aprés intervenante, et dépend de la communauté de biens existant entre eux, par suite de l'acquisition d'une propriété plus importante dont ledit corps de ferme fait partie, qu'ils en ont faite de Monsieur Adrien René BRODiER, propriétaire cultivateur, Maire de la Commune de POIVRES (Aube) et Madame Germaine Marie VIRATELLE, son épouse, demeurant ensemble a POIVRES, suivant acte recu par Me André THUILLIER, alors Notaire & ARCIS SUR AUBE, le 26 Septembre 1959. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de quatre millions de francs stipulé payable au plus tard le 26 Septembre 1960 avec intéréts au taux de huit francs pour cent l'an payabies par semestre les 26 Mars et 26 Septembre. Une expédition dudit acte a été publiée au Bureau des Hypothéques de TROYES le 14 Octobre 1959 volume 5211 numéro 19. Inscription de privilege de préteur de deniers a été prise audit Bureau des Hypothéques le méme jour, depuis devenu sans effet par suite du paiement du prix de vente.

CONDITIONS ET DECLARATIONS CONCERNANT L'APPORT DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE

PROPRIETE JOUISSANCE

La société sera propriétaire des éiéments d'exploitation apportés et titulaire de tous les droits y attachés a compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et elle en eu la jouissance a compter du ler AVRIL 1995 Toutefois, il est expressément convenu que tous les résultats de l'exploitation à conpter du premier avril mil neuf cent quatre vingt quinze. seront repris par la société.

CHARGES ET CONDITIONS

Concernant les éiéments d'exploitation. L'apport des éléments d'exploitation agricole ci-dessus énoncés est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment aux conditions suivantes :

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I) La Société prendra tous les éléments d'exploitation agricole présentement apportés dans l'état ou ils se trouvent actuellernent sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour queique cause que ce soit, notamment pour mauvais état, défaut d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés, vices rédhibitoires, perte totale ou partielle des récoltes par suite de cas fortuits prévus ou imprévus : les associés reconnaissent expressément avoir pris connaissance et avoir fait procéder a un examen minutieux de Iensemble des éléments d'exploitation agricole dont il s'agit. 2) La société acquittera a compter du premier avril mit neuf cent quatre vingt dix, conformément a la méme clause de reprise des résultats, les impts et taxes de toute nature auxquels ies éiéments d'exploitation agricole apportés sont et pourront étre assujettis et elle satistera en outre à toutes charges auxquelles l'apporteur était tenu a l'égard de ces mémes éléments. L'apporteur conservera a sa charge les impts sur les bénéfices dus au titre de son exploitation jusgu'a la date de ce jour, ainsi que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent apport. 3) Afin que l'apporteur, qui est assujetti a la T.V.A. pour toutes ses activités découlant de l'exploitation agricole dont dépendent les éléments présentement apportés, soit dispensé de procéder aux régularisations de déductions gu'il est tenu d'effectuer, la société devra les réaliser uitérieurenent comme l'apporteur aurait p le faire lui-méme s'il avait continué son exploitation. 4") La société fera son affaire personnelle, de maniere que l'apporteur ne soit jamais inguiété ni recherché a ce sujet, de ia continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie, de gréle, d'accidents, de vol ou autres pouvant concerner les éléments d'exploitation agricole apportés et qui ont pu étre souscrites par l'apporteur. 6°) La Société fera son affaire personnelle des contrats de travail des salariés travaillant actuellement dans les exploitations agricoles des apporteurs ; elle pourra soit les conserver, soit les licencier, a charge dans ce cas de respecter toutes les lois sociales applicables et de supporter toutes les indemnités de ticenciement, éventuellement exigibles.

Concernant le corps de ferme et les terres.

sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la Société devra exécuter savoir: La Société sera propriétaire des biens apportés à compter de ce jour, et elle en a eu la jouissance à compter du 1er Avril 1995. ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE La Société prendra les biens apportés dans ieur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous sol, vétusté, vices de constructions ou autres, vices apparents ou cachés des constructions et matériels, mitoyennetés, communautés ou alignements, comme aussi sans garantie d'erreur dans ia désignation ou dans la contenance indiquée, quelle que soit la différence en plus ou en moins.

SERVITUDES Elle souffrira les servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives, le tout s'il en existe, sauf a se défendre des unes et a faire valoir les autres, a ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur et sans que la présente clause puisse étre invoquée par des tiers et leur donner plus de droits qu'ils n'en posséderaient en vertu de titres réguliers ou légalenent.

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A cet égard, Monsieur Marc SIMONNOT, apporteur déclare que, personnellement, il n'a créé, iaissé acquérir, ni conféré sur le bien vendu, aucune servitude et qu'a sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des anciens titres de propriété, des réglements d'urbanisme et éventuellement des énonciations particuliéres du présent acte.

IMPOTS - CONTRIBUTIONS - CHARGES Elle supportera a compter du jour de l'entrée en jouissance ies impts, contributions et autres charges auxquelles les biens apportés sont assujettis; Le montant des "TAXES FONCIERES" de l'année en cours se répartira prorata temporis entre les parties, les Associés engageant la Société dês à présent, a rembourser a premiére réguisition de l'apporteur la fraction incombant a Ia Société.

ABONNEMENTS AUX SERVICES Elle continuera tous abonnements et contrats passés par l'apporteur pour le service des eaux, du gaz et de l'électricité, et supportera le coût des consommations a compter du jour de l'entrée en jouissance.

ASSURANCES - INCENDIE I ne sera en aucun cas tenu à la continuation des assurances contractées par t'apporteur relativement aux biens apportés, et ledit apporteur fera son affaire personnelle de la résiliation ou de i'annulation des contrats en cours. Toutefois, la Société en cas de non continuation des polices en cours, sera tenu d'en contracter de nouvelles auprés de toutes compagnies de solvabilité notoire.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé a Ia somme de SEPT CENT VINGT MILLE FRANcs (720.000,0o F) correspondant au montant des apports qui précédent. ll est divisé en SEPT MILLE DEUX CENT (7.200 ) parts sociales de CENT FRANCS chacune numérotées de 1 a 7.200, souscrites par les associés et qui leur sont attribuées en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :

I.- A Monsieur SIMONNOT Marc : Ssept mille cent parts sociales numérotées de 1 à 7.100 inclus Ci 7.100 se décomposant comme suit : - de 1 a 6.492 inclus représentant les apports mobiliers - de 6.493 a 7.100 représentant les apports immobiliers

I.- A Mademoiselle SIMONNOT: Cent parts sociales numérotées de 7.101 a 7.200

ci 100 représentant les apports en numéraires. TOTAL EGAL au nombre de parts sociales composant le capital social, ci 7.200 Les parts sociales composant le capital social sont détenues par un ou plusieurs associés participant effectivement a l'exploitation au sens de l'article L.441.59 du Code rural ; ils sont dénommés "associés exploitants".

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ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. Le capital social peut &tre augmenté ou réduit selon décision collective extraordinaire. Ces opérations interviendront selon tout mode approprié. Elles seront effectuées dans le strict respect du principe de l'égalité entre les associés. Sa réduction à un montant inférieur a.50.000 francs doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le ramener a ce montant, a moins que, dans le méme délai, t'Exploitation agricole a Responsabilité Limitée n'ait été transformée en une société d'une autre forme.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES PARTS SOCIALES: Chaque part sociale donne droit dans la propriété de t'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne aussi droit de participer aux décisions collectives selon les modalités fixées ci-dessous. L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est ta plus faible. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société

ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions qui seraient réguliérement consenties et constatées. Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée, aux frais de ia société, a tout associé qui en fera la demande. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.

ARTICLE.11 - CESSION DE PARTS. 1.- FORME DE'LA CESSION : La cession des parts doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et ia valeur des parts cédées, le prix de la cession. La cession est rendue opposable a la société soit par mention sur le registre des associés, soit par acceptation de la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publication au registre du commerce et des sociétés.

2.- CESSION ENTRE ASSOCIES Tant que la société n'est composée que de deux associés, les parts sont librement cessibles entre associés. Si ia société est composée de trois associés ou plus, les cessions de parts sociales entre associés ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément du ou des co- associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire et selon ies modalités décrites ci-dessous.

3.- AUTRES CESSIONS : La cession de parts sociales a des personnes autres que les associés ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire. Toutefois, lorsque le cessionnaire ne posséde pas la qualité de membre de la farhille telle que définie par la loi du 31 décembre 1985 dans son article 5, l'agrément unanime des associés des nécessaire.

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Le cédant notifie son projet de cession, accompagné de la demande d'agrément a la société et a chacun des associés ou au gérant avec mandat de le notifier aux associés dans un délai de quinze jours. Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans le mois suivant la notification. Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, la décision d'agrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus d'agrérnent, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder.'Lorsque plusieurs associés expriment teur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acguéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. La demande de, ou des associés, est adressée à la société a chacun des autres associés dans un délai de quinze jours a partir de la notification par le gérant du refus d'agrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert.

Le gérant opére, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que tes demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers ou plusieurs tiers agréés par décision des autres associés selon les modalités prévues ci-dessus. Le gérant peut aussi, au nom de la société, procéder au rachat des parts. Les parts sont aiors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu dans un délai de six mois a partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui iui sont faites, renoncer a la cession. ll doit en informer la société dans les quinze jours de la réception de la notification. 1l peut aussi dans le méme délai accepter ces propositions mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acguéreur et ie cédant, ou à défaut d'accord entre eux, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en ia forme des référés et sans recours possible. L'expert notifie son rapport a la société et a chacun des associés. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession. En cas de renonciation de l'un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers agréés par décision collective extraordinaire, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci- dessus. Les honoraires et frais d'expertises sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce a l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la date de la derniére des notifications qu'il a faite à la société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés ne décident, dans le délai de six mois indiqué ci-dessus, la dissolution de Ia société.

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ARTICLE 12 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE AU CONJOINT D'ASSOCIE. En cas d'apports de biens communs ou d'acquisitions de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut, en application de l'article 1832.2 du Code civil, notifier à la société son intention d'etre personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si la notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, le conjoint doit étre agréé par décision collective extraordinaire des associés. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en cornpte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans un délai d'un mois a compter de sa demande. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. En cas de refus d'agrément dûment notifié, l'époux apporteur des biens ou souscripteur des parts demeure associé pour la totalité des parts concernées.

ARTICLE.13 - NANTISSEMENT. Les parts sociales peuvent faite l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par un acte sous signatures privées signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu a une publicité dont ia date détermine te rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le méme jour viennent en concurrence. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de ia publication du nantissement.. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts sociales selon la procédure décrite a l'article 10. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cing jours francs, a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter elle-méme les parts, en vue de leur annulation.

ARTICLE 14 - REALISATION FORCEE. La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit étre notifiée un mois avant la vente comme indiqué ci-dessus, aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts comme en matiére de cession. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matiére de nantissement. Le non-exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.

ARTICLE. 15 - RETRAIT - EXCLUSION D'UN ASSOCIE. RETRAIT D'UN ASSOCIE : Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer partiellement ou totalement de la société avec faccord de ses co-associés, pris en la forme d'une décision collective extraordinaire et dans le cadre d'une assemblée.

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La demande de retrait doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, a la société et a chacun des associés trois mois avant la date envisagée pour le retrait. Le retrait peut également étre autorisé pour juste motif par décision du tribunal de grande instance. L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à l'amiable ou a défaut par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843.4 du Code civil. Si ie bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte s'il y a lieu. A défaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément à l'article 1843.4 du Code civii. L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix. Le gérant, a la suite du retrait, opére la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.

EXCLUSION D'UN ASSOCIE : En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou régiement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au remboursement de ses droits sociaux a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de dissoudre la société par anticipation.

ARTICLE 16 - DECES En cas de décés d'un associé, la société n'est pas dissoute mais continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint associé. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de ieur identité personnelle ou de leurs qualités héréditaires, le gérant pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. lls doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision. L'admission, en qualité d'associé des héritiers ou légataire d'un associé décédé, est soumise a l'agrément unanime des autres associés. Tout héritier ou ayant-droit qui le souhaite doit notifier à la société son intention de devenir associé dans les six mois du décés. L'agrément ou le refus d'agrément est délivré par décision collective extraordinaire des associés prise dans les trente jours de la notification. A défaut de décision dans ce délai, l'agrément des héritiers ou ayants-droit est réputé acquis. Les héritiers ou ayants-droit agréés font partie du groupement aux lieu et place de l'associé décédé. A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 1870.1 du Code Civil, la décision des associés impliquant le rachat par la société elle- méme des parts qui ne seraient pas rachetées par les autres associés.

ARTICLE 26. - FORME. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Il en est de meme de toutes celles décidant une modification des statuts. Cependant, toutes les décisions collectives peuvent étre prises au choix du gérant soit en assembiée, soit par consultation écrite des associés, soit également par le consentement unanime des associés, exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.

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ARTICLE 27 - OBJET. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Ce sont aussi celles qui interviennent dans les domaines plus importants de la vie sociale selon les précisions apportées par les présents statuts. Toutes les autres décisions prises en assemblée ou lors des consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 28 - MAJORITE. Sur premiére convocation, l'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital social ; sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées. Sur premiére convocation, l'assemblée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social : sur deuxiéme convocation, le quorum est de la moitié. Pour étre valabies, les décisions sont prises a la majorité des trois quarts des voix exprimées.

ARTICLE 29 - MODALITES DE LA CONSULTATION DANS LE CADRE D'UNE ASSEMBLEE. 1.- CONVOCATION : Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant sous forme d'une lettre recommandée qui leur est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Tout associé peut, a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question déterminée. Le gérant procéde alors a ia convocation de l'assemblée selon ies formes habituelles, mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Il est tenu cependant de réunir l'assemblée si la question posée porte sur ie retard du gérant à accomplir l'une de ses obligations.

2.- ORDRE DU JOUR : L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. La Iettre de convocation le précise. Le contenu de l'ordre du jour et la portée des questions qui y sont inscrites doivent apparaitre ciairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3.- RESOLUTIONS ET DOCUMENTS D'INFORMATIONS : L'ordre du jour doit &tre accompagné du texte des résolutions et de tout document nécessaires a l'information des associés. Par ailleurs, durant ie délai de quinze jours précédant l'assembiée, les documents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siége social oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

4.- REUNION DE L'ASSEMBLEE : L'assembiée est réunie au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la Iettre de convocation. Elle est présidée par le gérant. Si celui-ci n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme

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nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence est assurée par le plus agé. Un secrétaire, associé ou non, peut étre désigné.

5.- REPRESENTATION - VOTE : Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts gu'il possede. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, ie droit de vote appartient au nu- propriétaire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufrûit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'approbation du rapport &u gérant et l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

6.- PROCES-VERBAUX : Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom et prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports qui leur ont été soumis, le texte des résolutions mises aux voix, les nom, prénoms et qualité du président, un résumé des débats et le résultat des votes. Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par te maire ou un adjoint au maire de la commune du siege de la société. Les procés-verbaux peuvent aussi étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des associés sont valablement certifiés conforme par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

ARTICLE 30 - MODALITES DE LA CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES. 1.- FORME Lorsqu'une consultation écrite est possible, conformément aux dispositions de l'article 25 les mémes documents que ceux prévus en cas d'assemblée sont adressés aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les associés disposent alors d'un délai de vingt jours a compter de la date de réception de ces documents pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non.

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2.- PROCES-VERBAUX : Les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles prévues pour les procés-verbaux d'assemblée, a l'exclusion de toutes les mentions concernant la seule assembiée. Il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.

2.- PROCES-VERBAUX : Les décisions exprimées dans un acte sont transcrites sur le registre spécial des délibérations tenu au siege de la société.

La dissolution de la société entraine sa liguidation. ll n'en est différemment qu'en cas de fusion ou de scission. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénonination de la société est suivie de ia mention "société en liquidation" et doit @tre accompagnée du nom du liguidateur.

La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérant. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle ie mode de liquidation et nomme un liquidateur qui peut étre le gérant. Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai nécessaire à son accomplissement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet et, notamment ceux de vendre soit a l'amiable, soit aux enchéres, en bloc ou en détail, tous les biens et droits de toute nature, mobiliers et immobiliers, appartenant a la société afin de parvenir a l'entiére liquidation de la société. Il ne peut, sans autorisation de la collectivité des associés, faire entreprendre de nouvelles activités par la société. Il procéde aux publicités nécessaires. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomplissement de sa mission aux associés qu'il réunit en assemblée convoquée dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. La décision de citure de la liquidation est prise par les associés en assemblée aprés approbation des comptes définitifs de la liguidation.

Si la clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le Ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, a son achévement.

Le liquidateur a droit a une rémunération qui est fixée par la décision de nomination.

Le liquidateur est révocable par décision collective ordinaire. La nomination et la révocation d'un liquidateur ne sont opposables au tiers qu'a compter de leur publication. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dés lors que celles-ci ont été réguliérement publiées.

ARTICLE 41 - PARTAGE Le produit net de la liguidation, aprés extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde, ou boni, est réparti entre les associés. Il est fait application des régies concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle. Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée, est attribué sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait

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fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit & une attribution préférentielle

Si les résultats de la liquidation font apparaitre une perte, celle-ci est supportée par les associés dans la méme proportion que le boni.

DISPENSE DE REGULARISATION DE LA T.V.A.

Les associés soussignés déclarent apporter par les présentes, l'intégralité des éléments composant leur exploitation agricole. A ce titre, ils sollicitent la dispense de régularisation de la T.V.A., la société prenant l'engagement de procéder en leurs lieu et place aux éventuelles réguiarisations de T.V.A. ainsi qu'a la taxation des ventes ultérieures des biens apportés.

TAXATION DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES

Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales relatives à i'imposition des profits et des plus values professionnelles A ce sujet, Monsieur Marc SIMONNOT et Mademoiselle Sandrine SIMONNOTT, intervenant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de l'E.A.R.L. ci-dessus constituée, déclarent expressément opter pour ie bénéfice de l'article 151 octies du Code Général des Impôts concernant ie repori ou l'étalement des plus values professionnelles. A cet égard et pour se conformer aux dispositions de l'article 33 de la loi de finance n' 88-1149 du 23 décembre 1988, Monsieur Marc SIMONNOT et Mademoiselle Sandrine SIMONNOT déclarent que les bàtiments d'expioitation et

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les terres figurant a l'actif de leur bilan et non apportés a la présente société. doivent faire l'objet d'un bail à long terme consenti par eux au profit de l'E.A.R.L. aux termes d'un acte recu par Me GIULI notaire associé soussigné, immédiatement à la suite des présentes.Une copie de ce bail sera annexée aux présentes. Par ailleurs, la Société s'engage à reprendre a son compte ies déductions pour investissement qui auraient pu étre réalisés et non utilisés par Monsieur Marc SIMONNOT.

CONTROLE DES STRUCTURES

Le changement d'exploitant consécutif aux présentes est soumis à information préalable en application tant des articles 188-1 et suivants du Code Rural que du schéma directeur des structures du département de la MARNE. En conséquence, conformément aux dispositions des articles ler du décret n" 85-1099 du 14 octobre 1985 et l88-5 du Code Rural, une déc!aration a été adressée au Commissaire de la République du Département de la Marne par lettre recommandée avec accusé de réception en date de ce jour.

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

La société ne jouira de la personnalité morale qu'& dater de son immatriculation auprés du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel elle est située. Jusqu'a l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'article I842 du Code Civil, c'est a dire par les présents statuts et les principes de droit applicabies aux contrats et obligations. Le cas échéant, il sera présenté aux souscripteurs, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 juillet I978, l'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation entre ie premier avril mil neuf cent quatre vingt quinze début d'activité de la société et sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. Cet état sera annexé au procés verbal de l'assenblée générale extraordinaire de constitution. Les Associés donnent dés a présent tous pouvoirs au Gérant de la Société a l'effet de prendre les engagements suivants : accepter la mise a dispositions des biens dont les Associés de l'EARL LES SOURCES sont locataires, - accepter les baux à long terme des biens appartenant tant aux Associés qu'aux tiers,

- Accepter toute cession de droit au bail. - réaliser toutes opérations courantes jugées urgentes dans i'intérét de la Société, - ouvrir tous comptes bancaires, - emprunter a l'effet de réaliser f'objet social.

L'immatriculation de la Société emportera reprise de ces engagements .

EXENORATION DU DROIT DE TIMBRE

Le présent acte sera exonéré du droit de timbre de dimention conformément aux dispositions de l'article 902.3.14° du Code Général des Impts (loi numéro 95- 95 du/1-2-1995,JO du 2)

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ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.

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GERARD COUILLIET 2, ALLEE DES PLANTIERES 51220 SAINT-TKIERRY EXPERT AGRICOLE ET FONCIER 26.03.13.17 - TELECOPIE : 26.03.18.45 EXPERT EN ESTIMATION IMMOBILIERE EXPERT PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS (AGRICULTURE - YITICULTURE - FORET - AGRONOMIE) EXPERT EUROPEEN AGREE (MEMBRE DE LA.E.X.E.A.)

ESTIMATION D'IMMEUBLES BATIS

appartenant a Monsieur Marc SIMONNOT

I - Territoire de POIVRES (Aube)

- Immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section AC n° 277, 278, 21 et 22 pour une contenance de 26a98ca.

ancienne maison (logement de salarié)

- inhabitée - humide couverture : tuiles courbes

porche

avec a gauche, débarras.

en perpendiculaire a la maison d'habitation, anciennes écuries.

au fond : grange

charpente : bois 3 travées couverture : tuiles mécaniques - bardage : planches

batiment peu fonctionnel.

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_Estimation globale des immeubles : /50 000 F/

+ Foncier bati et non bati attenant :

estimation : 4 F le m2, soit,

4 F x 2 698 m2 = /10 792 F7

II - Territoire de MONTEPREUX (Marne)

Immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A n° 178, 179, 180 pour une contenance giobale de 66a78ca.

1ere partie :

- ancien hangar

dimensions : (27m + 12m) x 15m . couverture : tôles ondulées rouillées sol : bétonné aménagements : bureau.

2eme partie :

- hangar

année de construction : 1975 dimensions : 25m x 20m + 7m auvent bétonné . couverture : fibro . sol : bétonné

- 3éme partie :

- hangar :

. année de construction : 1976 dimensions : 27m x 13m . couverture : fibro . sol : terre battue

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Valeur globale des immeubles : /175.000 F7

+ Foncier bati :

estimation : 4 F le m2, soit,

4 F x 6 678 m2 = /26 712 F7

DRESSE ET CLOS LE PRESENT RAPPORT,

A SAINT-THIERRY, LE 26 NOVEMBRE 1994

L'Expert,

Gérard COUILLIET

Gerard COUiLLIET Expert Agricole et Foncier - Expert Immobilier -- 2, Aliée des Plantieres 51220 SAINT-THIERRY Té1. : 26.03.13.17

Annexée a la minute d'un acte recu par le notaire associé soussigné le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze. Signé GIULI.

Expédition faite sur vingt sept pages ne contenant aucun renvoi ni mot nul./.

POUR EXPEDITION

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