EARL LES SOURCES
Acte du 16 janvier 2006
Début de l'acte
Greffe
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAIT EPERNAY DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice 8, rue des Archers - BP 264 51208 EPERNAY CEDEX
V/R@f : IL/KC
Concernant Depot effectue par :
EARL EARL LES SOURCES Féderation FDSEA 4 RUE CLICHAT 2 RUE LEON PATOUX 51320 MONTEPREUX (SERVICE JURIDIQUE) 51100 REIMS
Num&ro RCS : EPERNAY D 400 762 936 c6217/1995D00037> ::
Pi@ces déposees le 16/01/2006 Numéro 2600062 :
du Tribunal de Commerce de CERTIFICAIT EPERNAY DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice 8, rue des Archers - BP 264 51208 EPERNAY CEDEX
V/R@f : IL/KC
Concernant Depot effectue par :
EARL EARL LES SOURCES Féderation FDSEA 4 RUE CLICHAT 2 RUE LEON PATOUX 51320 MONTEPREUX (SERVICE JURIDIQUE) 51100 REIMS
Num&ro RCS : EPERNAY D 400 762 936 c6217/1995D00037> ::
Pi@ces déposees le 16/01/2006 Numéro 2600062 :
Statuts mis a jour du 0l/10/2005 : Procés-verbal d'Assemblee Extraordinaire du 0l/10/2005 Conversion du capital.en.Eukos - Cession de parts. (Qu Donation) - Démission de Gerant Modification(s statutaire(s) ENTRE MR MARC SIMONNOTET MME SANDRINE SIMONNOT DEMISSION DE MR MARC SIMONNOT, GERANT MODIF ARTICLE 7 DES STATUTS Proces-verbal d'Assembl&e Extraordinaire:du 0l/l0/2005 Conversion_du-capital .en- EURos
tarif fixé par decret 80.307 du 29.4.1980 - 5 taux de base Detail sur note de frais jointe
Le mot "ORiGINAL" ci-dessus signifie que vous tes en présence d'un original émanant du greffe
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SOURCES
Société Civile au Capital Social de 109 763,29 € Siége Social : 4 rue Clichat - 51320 MONTEPREUX 400 762 936 R.C.S. EPERNAY
wCopie du.proces-verbal de.lAssemblée 1111
Généràlé Extraordinaire du 1er ctbre 2005:
Les associés se sont réunis en assemblée générale au siege social le 1er octobre 2005 a 14h. sur convocation de la gérance.
Sont présents :
> Monsieur Marc SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts de capital > Madame Sandrine SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts de capital.
Madame Sandrine SIMONNOT préside l'assemblée en qualité de gérante.
La Présidente constate que tous les associés sont présents et qu'ils rerplissent ensemble les conditions de quorum fixés par les statuts.
La Présidente constate que l'assemblée se trouve régulirement constituée et peut valablement délibérer sur les questions qui sont à l'ordre du jour :
1. Arret d'activité de Monsieur Marc StMONNOT 2. Conversion en euros
3. Donation de parts sociales 4. Evaluation de la part 5. Modification de la gérance 6. Modifications statutaires
Les associés ont pris a l'unanimité les résolutions suivantes :
Le mot "ORiGINAL" ci-dessus signifie que vous tes en présence d'un original émanant du greffe
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SOURCES
Société Civile au Capital Social de 109 763,29 € Siége Social : 4 rue Clichat - 51320 MONTEPREUX 400 762 936 R.C.S. EPERNAY
wCopie du.proces-verbal de.lAssemblée 1111
Généràlé Extraordinaire du 1er ctbre 2005:
Les associés se sont réunis en assemblée générale au siege social le 1er octobre 2005 a 14h. sur convocation de la gérance.
Sont présents :
> Monsieur Marc SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts de capital > Madame Sandrine SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts de capital.
Madame Sandrine SIMONNOT préside l'assemblée en qualité de gérante.
La Présidente constate que tous les associés sont présents et qu'ils rerplissent ensemble les conditions de quorum fixés par les statuts.
La Présidente constate que l'assemblée se trouve régulirement constituée et peut valablement délibérer sur les questions qui sont à l'ordre du jour :
1. Arret d'activité de Monsieur Marc StMONNOT 2. Conversion en euros
3. Donation de parts sociales 4. Evaluation de la part 5. Modification de la gérance 6. Modifications statutaires
Les associés ont pris a l'unanimité les résolutions suivantes :
Premiére résolution : Arrét d'activité de Monsieur Marc SIMONNOT
Monsieur Marc SIMONNOT rappelle aux participants son intention de faire valoir ses droits a la retraite rétroactivement a compter du 31 octobre 2004. Il prend ia qualité d'associé non exploitant a compter de cette meme date.
Deuxiéme résolution : Conversion en euros
La conversion en euros du capital social, fixé lors de la constitution de la société a 720 000 F, est effectuée d'office en lecture par le greffier du tribunal de commerce, en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001, soit 109 763,29 @.
Néanmoins, les associés décident de diminuer ce capital d'un montant de 1 763,29 € afin de convertir la valeur nominale des parts sociale à l'euro prés a quinze euros (15 @), sans en modifier le nombre.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est divisé en 7 200 parts. Chaque part social est diminuée de 0,2449 €, afin d'arrondir la valeur nominal à 15 @.
Monsieur Marc SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881, 65 €.
Madame Sandrine SIMONNOT titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881,65 €.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est désormais fixé a 108 000 @ divisé en 7 200 parts sociales de 15 € chacune.
Néanmoins, les associés décident de diminuer ce capital d'un montant de 1 763,29 € afin de convertir la valeur nominale des parts sociale à l'euro prés a quinze euros (15 @), sans en modifier le nombre.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est divisé en 7 200 parts. Chaque part social est diminuée de 0,2449 €, afin d'arrondir la valeur nominal à 15 @.
Monsieur Marc SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881, 65 €.
Madame Sandrine SIMONNOT titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881,65 €.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est désormais fixé a 108 000 @ divisé en 7 200 parts sociales de 15 € chacune.
Troisiéme résolution : Donation de parts sociales
Monsieur Marc SIMONNOT souhaite donner a Madame Sandrine SIMONNOT, avec Ie consentement de son épouse commune en biens :
- 72 parts sociales en pleine propriété - 3 528 parts sociales en nue-propriété
- 72 parts sociales en pleine propriété - 3 528 parts sociales en nue-propriété
Quatrieme résolution : Evaluation de la part
L'évaluation de la part a été fixée, aprés accord unanime du donataire et du donateur, a 18 @.
Cinquiéme résolution : Modification de la gérance
Monsieur Marc SIMONNOT cesse ses fonctions de gérant rétroactivement a compter du 31 octobre 2004.
Madame Sandrine $IMONNOT est confirmée dans ses fonctions de gérante.
Madame Sandrine $IMONNOT est confirmée dans ses fonctions de gérante.
Sixieme résolution : Modifications statutaires
L'article 7 (capital social) des statuts de l'E.A.R.L. LES SOURCES est modifié pour tenir compte de la conversion du capital social en euros par voie de réduction de la valeur nominale.
Aprés lecture donnée par le Président, l'assemblée agrée les nouvelles dispositions statutaires a l'unanimité.
Formalités
Les associés donnent tout pouvoir a Madame Sandrine SIMONNOT pour réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en cuvre des décisions prises en assemblée générale et dans l'acte sous seings privés du 1er octobre 2005.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
Suivent les signatures de Monsieur Marc S!MONNOT et Madame Sandrine SIMONNOT.
Fait en trois exemplaires.
Copie certifiée conforme à l'original. Fait a Montepreux le 1er octobre 2005
La gérante, Sandrine SIMONNOT
hro uQf
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SOURCES
Société Civile au Capital Social de 109 763,29 €
Siége Social : 4 rue Clichat - 51320 MONTEPREUX 400 762 936 R.C.S. EPERNAY
Extrdit du procesverbal del Assemblée énerale Extraordinaire du-1eroctobre 2005
Les associés de l'EARL LES SOURCES, réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions.suivantés qui motivent l'enregistrement du présent extrait.
Conversion du capital social en euros par réduction du capital
La conversion en euros du capital social, fixé lors de la constitution de la société a 720 000 F. est effectuée d'office en lecture par le greffier du tribunal de commerce, en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001, soit 109 763,29 @.
Néanmoins, les associés décident de diminuer ce capital d'un montant de 1 763,29 @ afin de convertir la valeur nominale des parts sociale a l'euro pres a quinze euros (15 €), sans en modifier le nombre.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est divisé en 7 200 parts. Chaque part social est diminuée de 0,2449 €, afin d'arrondir la valeur nominal a 15 @.
@ Monsieur Marc SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881, 65 €.
@ Madame Sandrine SIMONNOT titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881,65 €.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est désormais fixé a 108 000 @ divisé en 7 200 parts sociales de 15 € chacune.
nt
equirent l'enregistrement du présent acte gratis conformément a l'article 834 bis :ral des Impôts.
Fait à Montepreux. le 1e octobre 2005, en cinq exemplaires.
ait conforme a l'assemblée générale extraordinaire du 1"' octobre 2005"
La gérante. Sandrine SIMONNOT
gugooxa : h h o u c0I 10
"Face annulée "Face annulée Articl- 905 CG.1. Article 905 C.G.1. Arraté du 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958*
"Face annulee Artide 905 CG.I. Arreté du 20 muars 1958
" Face annulée "Face annule Article 905 C.G.1. Article 905 C.G.I. Arrté du 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958"
"Face annulée Article 905 C.G.L Arrite du 20 mars 1958
Face annulée "Face annulée Article 905 C.G.I. Article 905 CG.1. Arrité dut 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958"
"Face annulée Article 905 C.G.1. Arrité du 20 mars 1958
" Face anulée "Face anulée Article 905 CG.1. Article 905 C.G.L. Arrite du 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958#
"Face arulte Article 90s C.G1 Arr2te du 20 mars 1958
E.A R L. Les SOuRcES
0 1
TsIOUNAr
1 6 JAN.2OC3
Le Groiner du Tribula!
E.A.R.L. LES SOURCES
Les soussignés,
Monsieur Marc Jean Michel SIMONNOT né le 16 avril 1938 & MONTEPREUX (Marne), demeurant a 39 rue basse - 10700 POIVREs avec son épouse Madame Huguette Lisette Jeanne DIDIER, tous deux mariés le 4 avril 1959 a MAILLY LE CAMP sous te régime de la communauté de biens réduite aux acquets aux termes de leur contrat de mariage recu par Mattre COLLARD, notaire a FAUx FREsNAY (Marne) le 3 avril 1959.
d'une part.
Madame $andrine Louise Ang≤ SlMONNOT née Ie 21 juin 1964 a CHALONs sUR MARNE (Marne), demeurant 39 rue basse - 10700 POIVRES, célibataire,
d'autre part.
ONT DECIDE DE MODIFIER AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE L'EARL LES SOURCES
STATUTS TITRE I - FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE
ARTICLE 1=FORME. LExploitation Agricole à Responsabilité Limitée (E.A.R.L) présentement créée a la forme d'une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, à l'exclusion de l'articie 1844-5 puis par les articles 11 à 16 de la ioi n 85.697 du 11 juillet 1985 ainsi que par les textes pris pour l'application des dispositions précitées. A tout moment, l'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs co- associés, personnes physiques majeures, sans toutefois que la société puisse réunir plus de dix personnes. A tout moment, la société peut reprendre son caractére unipersonnel.
ARTICLE 2 - OBJET. La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables a celles existant dans les exploitations de caractére familial, d'une activité agricole sur une superficie qui ne pourra excéder le plafond légal soit dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle ou est situé le siége social. Pour la réatisation et dans la linite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres a en favoriser l'accomplisserment ou le
1
développernent. dés lors qu'elles s'y rattachent directernent ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractére civil de la société. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole : -- prendre a bail tous biens ruraux : - exploiter les biens dont les Associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément a t'article 411--37 Code Rural. - vendre directernent les produits de l'exploitation agricole avant ou aprés leur transforrmation conformément aux usages agricoles.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE. La dénomination de la société est "E.A.R.L.LES SOURCES * La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers : elle doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots exploitation agricole a responsabilité limitée- ou des initiales "E.A.R.L." et de l'énonciation du capital social. En outre, le siége du tribunal au greffe duquel la société est immatriculée a titre principal au R.C.S. et le nurméro d'immatricultation regu doivent étre indiqués en téte des factures, notes de documents publicitaires ainsi que sur toutes conmandes, tarifs et
correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL. Le siége social est fixé a MONTEPREUX (Marne) 4 Rue Clichat. Le siége sociai pourra étre transtéré en tout autre endroit de la méme ville par simpte décision de la gérance et partout ailleurs par décision des associés prise a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
ARTICLE 5 - DUREE La durée de la société est fixée a CINQUANTE ANS (50 ans) a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'EPERNAY (Marne) A l'égard des associés seuls, le début d'activité de la société est fixée au ler AVRIL 1995
La société peut étre prorogée par décision collective extraordinaire des associés, une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre vingt dix neuf ans. Un an. au moins avant la date normale d'expiration de la société, la gérance doit provoguer une décision collective extraordinaire des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée . A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance. statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus. La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision collective extraordinaire des associés. La société n'est pas dissoute par le décés, ia faillite personnelle, la liquidation des biens, ie réglement judiciaire des associés, ni par la cessation des fonctions d'un gérant. En cas de décés d'un associé, il est fait application des dispositions de Farticle 11 ci-aprés. Dans les cas de faillite personnelle, liquidation des biens, réglement judiciaire. l'associé se retire d'office de la société et il est fait application des dispositions de l'article 11 à l'exception de celles se rapportant au délai de préavis, à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité la dissolution nticipée.
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Aprés lecture donnée par le Président, l'assemblée agrée les nouvelles dispositions statutaires a l'unanimité.
Formalités
Les associés donnent tout pouvoir a Madame Sandrine SIMONNOT pour réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en cuvre des décisions prises en assemblée générale et dans l'acte sous seings privés du 1er octobre 2005.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
Suivent les signatures de Monsieur Marc S!MONNOT et Madame Sandrine SIMONNOT.
Fait en trois exemplaires.
Copie certifiée conforme à l'original. Fait a Montepreux le 1er octobre 2005
La gérante, Sandrine SIMONNOT
hro uQf
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SOURCES
Société Civile au Capital Social de 109 763,29 €
Siége Social : 4 rue Clichat - 51320 MONTEPREUX 400 762 936 R.C.S. EPERNAY
Extrdit du procesverbal del Assemblée énerale Extraordinaire du-1eroctobre 2005
Les associés de l'EARL LES SOURCES, réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions.suivantés qui motivent l'enregistrement du présent extrait.
Conversion du capital social en euros par réduction du capital
La conversion en euros du capital social, fixé lors de la constitution de la société a 720 000 F. est effectuée d'office en lecture par le greffier du tribunal de commerce, en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001, soit 109 763,29 @.
Néanmoins, les associés décident de diminuer ce capital d'un montant de 1 763,29 @ afin de convertir la valeur nominale des parts sociale a l'euro pres a quinze euros (15 €), sans en modifier le nombre.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est divisé en 7 200 parts. Chaque part social est diminuée de 0,2449 €, afin d'arrondir la valeur nominal a 15 @.
@ Monsieur Marc SIMONNOT, titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881, 65 €.
@ Madame Sandrine SIMONNOT titulaire de 3 600 parts du capital social recoit sur son compte courant associé la somme de 881,65 €.
Le capital social de l'EARL LES SOURCES est désormais fixé a 108 000 @ divisé en 7 200 parts sociales de 15 € chacune.
nt
equirent l'enregistrement du présent acte gratis conformément a l'article 834 bis :ral des Impôts.
Fait à Montepreux. le 1e octobre 2005, en cinq exemplaires.
ait conforme a l'assemblée générale extraordinaire du 1"' octobre 2005"
La gérante. Sandrine SIMONNOT
gugooxa : h h o u c0I 10
"Face annulée "Face annulée Articl- 905 CG.1. Article 905 C.G.1. Arraté du 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958*
"Face annulee Artide 905 CG.I. Arreté du 20 muars 1958
" Face annulée "Face annule Article 905 C.G.1. Article 905 C.G.I. Arrté du 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958"
"Face annulée Article 905 C.G.L Arrite du 20 mars 1958
Face annulée "Face annulée Article 905 C.G.I. Article 905 CG.1. Arrité dut 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958"
"Face annulée Article 905 C.G.1. Arrité du 20 mars 1958
" Face anulée "Face anulée Article 905 CG.1. Article 905 C.G.L. Arrite du 20 mars 1958" Arreté du 20 mars 1958#
"Face arulte Article 90s C.G1 Arr2te du 20 mars 1958
E.A R L. Les SOuRcES
0 1
TsIOUNAr
1 6 JAN.2OC3
Le Groiner du Tribula!
E.A.R.L. LES SOURCES
Les soussignés,
Monsieur Marc Jean Michel SIMONNOT né le 16 avril 1938 & MONTEPREUX (Marne), demeurant a 39 rue basse - 10700 POIVREs avec son épouse Madame Huguette Lisette Jeanne DIDIER, tous deux mariés le 4 avril 1959 a MAILLY LE CAMP sous te régime de la communauté de biens réduite aux acquets aux termes de leur contrat de mariage recu par Mattre COLLARD, notaire a FAUx FREsNAY (Marne) le 3 avril 1959.
d'une part.
Madame $andrine Louise Ang≤ SlMONNOT née Ie 21 juin 1964 a CHALONs sUR MARNE (Marne), demeurant 39 rue basse - 10700 POIVRES, célibataire,
d'autre part.
ONT DECIDE DE MODIFIER AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE L'EARL LES SOURCES
STATUTS TITRE I - FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE
ARTICLE 1=FORME. LExploitation Agricole à Responsabilité Limitée (E.A.R.L) présentement créée a la forme d'une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, à l'exclusion de l'articie 1844-5 puis par les articles 11 à 16 de la ioi n 85.697 du 11 juillet 1985 ainsi que par les textes pris pour l'application des dispositions précitées. A tout moment, l'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs co- associés, personnes physiques majeures, sans toutefois que la société puisse réunir plus de dix personnes. A tout moment, la société peut reprendre son caractére unipersonnel.
ARTICLE 2 - OBJET. La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables a celles existant dans les exploitations de caractére familial, d'une activité agricole sur une superficie qui ne pourra excéder le plafond légal soit dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle ou est situé le siége social. Pour la réatisation et dans la linite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres a en favoriser l'accomplisserment ou le
1
développernent. dés lors qu'elles s'y rattachent directernent ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractére civil de la société. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole : -- prendre a bail tous biens ruraux : - exploiter les biens dont les Associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément a t'article 411--37 Code Rural. - vendre directernent les produits de l'exploitation agricole avant ou aprés leur transforrmation conformément aux usages agricoles.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE. La dénomination de la société est "E.A.R.L.LES SOURCES * La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers : elle doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots exploitation agricole a responsabilité limitée- ou des initiales "E.A.R.L." et de l'énonciation du capital social. En outre, le siége du tribunal au greffe duquel la société est immatriculée a titre principal au R.C.S. et le nurméro d'immatricultation regu doivent étre indiqués en téte des factures, notes de documents publicitaires ainsi que sur toutes conmandes, tarifs et
correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL. Le siége social est fixé a MONTEPREUX (Marne) 4 Rue Clichat. Le siége sociai pourra étre transtéré en tout autre endroit de la méme ville par simpte décision de la gérance et partout ailleurs par décision des associés prise a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
ARTICLE 5 - DUREE La durée de la société est fixée a CINQUANTE ANS (50 ans) a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'EPERNAY (Marne) A l'égard des associés seuls, le début d'activité de la société est fixée au ler AVRIL 1995
La société peut étre prorogée par décision collective extraordinaire des associés, une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre vingt dix neuf ans. Un an. au moins avant la date normale d'expiration de la société, la gérance doit provoguer une décision collective extraordinaire des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée . A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance. statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus. La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision collective extraordinaire des associés. La société n'est pas dissoute par le décés, ia faillite personnelle, la liquidation des biens, ie réglement judiciaire des associés, ni par la cessation des fonctions d'un gérant. En cas de décés d'un associé, il est fait application des dispositions de Farticle 11 ci-aprés. Dans les cas de faillite personnelle, liquidation des biens, réglement judiciaire. l'associé se retire d'office de la société et il est fait application des dispositions de l'article 11 à l'exception de celles se rapportant au délai de préavis, à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité la dissolution nticipée.
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TITRE 1I : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
APPORTS :Il est apporté a la société par Monsieur ARTICLE 6 -_ SIMONNOT :
l. LES_ELEMENTS_D'EXPLOITATION AGRICOLE ci-aprés désignés dépendant de la communauté de biens existant entre eux : 1) Matériel et outillage : Tracteurs et accessoires : 11.000,00 F TracteurIH 824,2 R.M 20.000,00 F Tracteur 1H 844, 2 R.M 60.000.00 F Tracteur IH 1255 140.000,00 F Tracteur CAS 1255 XL
Matériel roulant : 15.000,00 F Benne Robert 12t 15.000.00 F Benne Panien 15t
Matériel de semis et épandage : 2.000,00 F Pulvérisateur trainé SOUCHU PINET 4m 10.000.00 F Semoir a grains NODET.GC 4 m 5.000,00 F Semoir & Betteraves PNEUMASEM 12 rangs 10.000,00 F Distributeur d'engrais LELY 270.000,00 F Automoteur TECHNOMA 3 700 L
Matériel de culture : 0.00 F 1 Jeu roues cages pour SOMECA 68 CV 0,00 F 1 Jeu de roues SOMAC 2.000.00 F 1 Paire roues jumelage 2.000.00 F Jumelage SOMAC 1.000.00 F Roues Betteraviéres 9-5-44 100,00 F Barrillet SOMAC 500.00 F Croskill GOSURDIN 3M60 + 2 éléments 0.50 M 4.000,00 F Canadien + Rotoherses RAU KOMBI 4 m 1.500,00 F Jeu de herses 7 m 1.000.00 F Mini-Croskill FERJU 4.500,00 F Muiticultor 8ONNEL 4,30 M 19 dents 2.000,00 F Bineuse RAU KOMBI 12 rangs 2.000,00 F Chàrrue FENET 5 fers 5.000,00 F Croskill FERJU 4,20 m + autoporteur 1.500,00 F Herses portées 6M 5.000.00 F Nivelsem PERREIN 7.000.00 F Bristasse 4,20 M 4 rangées 6.200.00 F Rouleau barre 3M80 500,00 F Planteuse P. de Terre GRUSE 6 rangs 100,00 F 1/2 Poudreuse nélangeuse DAGUET
Matériei de récolte :
Moissonneuse-batteuse lH 541.coupe 3,60 60.000,00 F cabine, broyeur 5.000.00 F Broyeur paille RECKORD 1.000.00 F 1/3 Effeuilleuse MATROT 30.000.00 F 1/3 Automotrice MATROT 5.000.00 F t/3 Chargeuse HERRIAU
3
500,00 F Arracheuse nettoyeuse HERRIAU 6.692,00 F 1/3 Eparpilleur feuille machine betterave 100.00 F un transfert chassis HERRIAU
Matériel divers 5.000,00 F Chariot élevateur MANITOU 300,00 F FENWICK DJINN 200,00 F 60 Palettes 150,0o F 43 Caisses palettes 150,00 F Groupe pompage SIHI 300,00 F Pompe SlHI 160,00 F Compresseur GUERNEt 1.000,00 F Compresseur 100,00 F APpareil JET ZERATOR 200,00 F Chargeur HUREAUX 500,00 F Poste a souder SAFOGRA 500,00 F Ens. graissage 200,00 F Poste a souder 200,00 F Scie électrique 200,00 F Meleuse 1.000,00 F Appareil lavage 100,00 F 2 Radiateurs SOVECA 500,00 F Clé a choc 200,00 F Touret DAMIEN 2.000.00 F Faucheuse HONDA 30,00 F Perceuse VAL D'OR 60,00 F Perceuse BLACK s DECKER 40,00 F 4 Extincteurs 10.00 F Poelle HYLO 100,00 F 1 Echelle a coulisse aluminiurn 0,00 F 1 Micro-granulateur granyl HERRIAU 0,00 F 1 Adaptateur micro staney + mont bi-migras 0.00 F 1 Matelas antichoc HERDER
4°) Matériel de stockage 1.000.00 F 2 Cellules FERMATIC 600 Q 500,00 F 1 Cellule FERMATIC 550 Q 400,00 F 1 Cellule FERMATIC 450 Q 2.000,00 F 2 Cellules DUPUIS 2 X 500 Q 150,00 F 1 Vis FERMATIC 3 M - 0/120 250,o0 F 1 Vis FERMATIC 6 M - 0/160 500,00 F 1 Vis DENIS 10 M - 0/160 800,00 F Vis DENIS 8 M sur chariot 1.000,00 F Séparateur DENIS 500,00 F Vis transporteuse horizontale 500,00 F Gaine ventilation + rehausse cellule 500,00 F Ventiiation FERMATIC 200,00 F 1 Ventilateur L.AW 500,00 F Fosse a grains 100 Q
5°) Citernes: 2.000,00 F Citerne cylindrique 50 000 L 1.000,00 F Citerne cylindrique 20 000 L 100,00 F Citerne fuel 600 L
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des apporteurs Ia sommo de TROIS CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT ET UN FRANCS (352.821.OO F)_en principal et grevant les apports mobiliers, a la S.B.E. soit : - S.8.E Montant initial : 559.792,00 F en date du 15 Février 1991. . Durée : 8 ANS. . Taux : 9,30 %.
1.002.030,00 F Report Solde mis a la charge de la société 329.157.86 F ci - S.B.E. Montant initial : 36.000 F en date du 21 Janvier 1993 . Ourée : 5 ANS. . Taux : 10,25 %. . Solde mis a la charge de la société 23.663.72 F ci
TOTAL DU PASSIF 352.821.58 F ci 352.822.00 F 352.822.00 F arrondi a
TOTAL DE L'APPORT MOBIUER NET 649.208,00 F Ci
Il.- Apports en numéraires : lt est apporé par Mademoiselle SIMONNOT une 'somme en esp&ces de DIX M1LLE Sandrine. FRANCS (10.000.00 F) qui sera versée a la Société au plus tard a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 10.000.00 F Ci
10°) CORS DE FERME : Un corps de ferrne avec habitation ouvriére sis Commune de POiVRES (Aube) cadastré section AC : - numéro 277 pour 10 a 43 ca
- numéro 278 pour 16 a 55 ca 60.792,00 F Le tout évalué
SOIT UN APPORT GLOBAL NET DE : SEPT CENT VINGT MILLE FRANCS 720.000,00 F Ci
L'évaluation des présents apports résulte de l'estimation faite par Monsieur Gérard COUILLET, Expert Agricole et Foncier & SAINT THIERRY (51220), 2 Allée
estimation est annexé aux présentes aprés mention. Les associés solidairement sont responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de a valeur attribuée aux apports en nature lors de ta constitution ou de raugrentation du capital social de la société.
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DECLARATIONS - INTERVENTION
Monsieur Marc SIMONNOT susnommé. l'un des apporteurs, déclarent que les biens par ui apportés ont le caractére de biens communs et qu'en conséquence, il a informé son conjoint Madame Huguette Liselte Jeanne DIDIER. née a MAILLY LE CAMP (Aube) le 16 Aout 1934 des apports ci-dessus. Aux présentes est & l'instant intervenue Madame SIMONNOT née Hugette Lisette Jeanne DIDIER susnommée, laquelle déclare par ces présentes, consentir a la réalisation des apports susvisés et ne pas revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts attribués à son conjoint. Madame SIMONNOT née à MAILLY LE CAMP (Aube) le 16 Août 1934.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Le corps de ferme susdésigné appartient à Monsieur SIMONNOT et Madame Huguette Lisette Jeanne DiDIER. son épouse, intervenante, et dépend de la communauté de biens existant entre eux, par suite de l'acquisition d'une propriété plus importante dont tedit corps de ferme fait partie, qu'ils en ont faite de Monsieur Adrien René BRODIER. propriétaire cultivateur, Maire de la Commune de POIVRES (Aube) et Madame Gemaine Marie VIRATELLE, son épouse, demeurant ensemble a POIVRES, suivant acte recu par Me André THUILLIER, aiors Notaire a ARCIS SUR AU8E, le 26 Septembre 1959. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de quatre millions de francs stipulé payable au plus tard le 26 Septembre 1960 avec intéréts au taux de huit francs pour cent l'an payables par semestre ies 26 Mars et 26 Septembre. Une expédition dudit acte a été publiée au Bureau des Hypothéques de TROYES le 14 Octobre 1959 volume 5211 numéro 19. Inscription de privilége de préteur de deniers a été prise audit Bureau des Hypothéques le meme jour, depuis devenu sans effet par suite du paiement du prix de vente.
CONDITIONS ET DECLARATIONS CONCERNANT L'APPORT DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE
PROPRIETE JOUISSANCE
La société sera propriétaire des éléments d'exploitation apportés et titulaire de tous les droits y attachés à compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et elle en eu la jouissance à compter du ler AVRIL 1995 Toutefois, il est expressément convenu que tous les résultats de l'expioitation à compter du premier avril mil neuf cent quatre vingt quinze. seront repris par la société.
CHARGES ET CONDITIONS
Concernant les éléments d'exploitation. L'apport des élénents d'exploitation agricole ci-dessus énoncés est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment aux conditions suivantes : 1) La Société prendra tous les élérnents d'exploitation agricole présentement apportés dans l'état ou ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour njauvais état, défaut d'entretien, vétusté. vices apparents ou cachés, vices rdahibitoires, perte totale ou partielle des récoltes par suite de cas fortuits prévus
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ou imprévus : les associés reconnaissent expressément avoir pris connaissance et avoir fait procéder a un examen minutieux de l'ensemble des éléments d'expioitation agricote dont il s'agit. 2) La société acquittera à compter du premier avril mil neuf cent quatre vingt dix, conforrnément à ia rnéme clause de reprise des résultats. les impôts et taxes de toute nature auxqueis les éléments d'exploitation agricole apportés sont et pourront étre assujettis et elle satisfera en outre à toutes charges auxquelles rapporteur était tenu à Iégard de ces mémes éléments. L'apporteur conservera à sa charge les impôts sur les bénéfices dus au titre de son exploitation jusqu'a ta date de ce jour, ainsi que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent apport. 3) Afin que l'apporteur, qui est assujetti a la T.V.A. pour toutes ses activités découlant de fexploitation agricole dont dépendent les éléments présentement apportés, soit dispensé de procéder aux régularisations de déductions qu'il est tenu d'effectuer, la société devra les réaliser uitérieurement comme l'apporteur aurait pû le faire lui-méme s'il avait continué son exploitation. 4°) La société fera son affaire personnelle, de maniére que t'apporteur ne soit jamais inguiété ni recherché a ce sujet, de la continuation ou de ia résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie, de gréle, d'accidents de vot ou autres pouvant concerner les éléments d'exploitation agricole apportés et qui ont pu étre souscrites par l'apporteur. 6°) La Société fera son affaire personnelle des contrats de travail des salariés travaillant actueilement dans les exploitations agricoles des apporteurs : elle pourra soit les conserver, soit les licencier, a charge dans ce cas de respecter toutes les lois sociales applicables et de supporter toutes les indemnités de licenciernent, éventuellernent exigibles.
Concernant ie corps de ferme et les terres. L'apport du corps de ferme et des parcelles de terre susdésignés est fait sous ies charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la Société devra exécuter savoir: La Société sera propriétaire des biens apportés a compter de ce jour, et elle en a eu la jouissance a compter du 1er Avril 1995. ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE La Société prendra les biens apportés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous soi, vétusté vices de constructions ou autres, vices apparents ou cachés des constructions et matériels, mitoyennetés, communautés ou alignements, comme aussi sans garantie d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
SERVITUDES Elle souffrira les servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives, le tout s'il en existe, sauf a se défendre des unes et à faire valoir les autres, a ses risques et périls. sans recours contre l'apporteur et sans que la présente ciause uisse étre invoquée par des tiers et leur donner plus de droits qu'ils n'en posséderaient en vertu de titres réguliers ou légalernent. A cet égard, Monsieur Marc SIMONNOT. apporteur déclare que, personnellement, il n'a créé, laissé acquérir, ni conféré sur le bien vendu, aucune
résuiter de la situation naturelle des lieux, des anciens titres de propriété, des régléments d'urbanisme et éventuellement des énonciations particulieres du puisent- acte -
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IMPOTS - CONTRIBUTIONS - CHARGES Elle supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et autres charges auxquelles les biens apportés sont assujettis: Le montant des "TAXES FONCIERES" de l'année en cours se répartira
présent. à rermbourser à premiére réquisition de l'apporteur la fraction incombant à la Société.
ABONNEMENTS AUX SERVICES Elle continuera tous abonnements et contrats passés par l'apporteur pour ie service des eaux, du gaz et de Télectricité, et supportera'le codt des consommations a compter du jour de l'entrée en jouissance.
ASSURANCES - INCENDIE Il ne sera en aucun cas tenu à la continuation des assurances contractées par l'apporteur relativement aux biens apportés, et iedit apporteur fera son affaire personnelle de la résiliation ou de l'annulation des contrats en cours. Toutefois, la Société en cas de non continuation des polices en cours, sera tenu d'en contracter de nouvelles auprés de toutes compagnies de solvabilité notoire.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Suite a la diminution du capital social en vue de sa conversion en euro aux terrnes d'une décision collective du 1er octobre 2005, le capilal social est désormais fixé a la SOmme de CENT HUIT MILLE EUROS (108 000 @). Il est divisé en sEPT MILLE DEUX cENTS (7 200) parts socialeS d'une valeur nominale de 15 € chacune portant les numéros de 1 a 7 200.
La répartition des parts entre les associés résulte :
> des apports nets effectués a l'EARL LES SOURCES initialement constituée. >_de la cession de parts sociales de Monsieur Marc SIMONNOT au profit de Madame Sandrine SIMONNOT intervenue le 16 juin 1995,
I - Monsieur Marc SIMONNOT est titulaire de : 3 600 parts sociales numérotées de 3 501 a 7 100 se décomposant comme suit : - 3 501 a 6 492 représentant les apports mobiliers, - 6 493 a 7 100 représentant les apports immobiliers.
II - Madame Sandrine SIMONNOT est titulaire de : 3 600 parts sociales numérotées de 1 à 3 500 et de 7 101 a 7 200 se décomposant comme suit : - 1 a 3 500 représentatives d'apports mobiliers - 7 101 a 7 200 représentant les apports en numéraire
Les associés qui participent effectivement a l'exploitation au sens de l'article L 411 59 du Code Rural sont dénommés associés exploitants. lls doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts sociales.
A la qualité d'associée-exploitante Madame Sandrine SIMONNOT.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. Le capital social peut étre augmenté ou réduit selon décision collective extraordinaire. Ces opérations interviendront selon tout mode approprié. Elles setont effectuées dans le strict respect du principe de l'égalité entre ies associés. Sa réduction a un montant inférieur à.50.000 francs doit étre suivie, dans un dtai a uvan, d'une augmentation ayant pour effet de le ramener à ce montant, à
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n'ait été transformée en une société d'une autre forme.
SOCIALES. Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social a
de participer aux décisions cotlectives selon les modalités fixées ci-dessous. L'associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainernent poursuivi la société.
ARTICLE 10 -- REPRESENTATION DES PARTS. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient ies modifier et des cessions qui seraient réguliérement consenties et constatées. Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée. aux frais de la société, a tout associé qui en fera la demande. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.
ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS. 1.- FORME DE LA CESSION : La cession des parts doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, ie nornbre et la valeur des parts cédées, le prix de la cession. La cession est rendue opposable a la société soit par mention sur le registre des associés, soit par acceptation de la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publication au registre du commerce et des sociétés.
2.- CESSION ENTRE ASSOCIES : Tant que la société n'est composée que de deux associés, les parts sont librement cessibles entre associés. Si la société est composée de trois associés ou plus, les cessions de parts sociales entre associés ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément du ou des co- associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire et selon les modalités décrites ci-dessous.
3.- AUTRES CESSIONS : La cession de parts sociales à des personnes autres que les associés ne peut intervenir qu'avec T'agrément des associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire. Toutefois, lorsque le cessionnaire ne posséde pas la qualité de membre de la famille telle que définie par la loi du 31 décembre 1985 dans son article 5, l'agrément unanine des associés des nécessaire. Le cédant notifie son projet de cession, accormpagné de la demande
notifier aux associés dans un délai de quinze jours. Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans.f- mois suivant la notification.
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Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, la décision d'agrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des
réputés acquéreurs a proportion du nornbre de parts qu'ils détenaient antérieurement. La demande de, ou des associés, est adressée à la société à chacun des autres associés dans un délai de quinze jours a partir de la notification par le gérant du refus d'agrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opére, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur ta totalité des parts, le gérant, au nom de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers ou plusieurs tiers agréés par décision des autres associés selon les modalités prévues ci-dessus. Le gérant peut aussi, au norn de la société. procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société. ainsi que le prix offert. Cette notification a tieu dans un délai de six mois a partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites. renoncer a la cession. II doit en informer la société dans tes quinze jours de la réception de la notification. Il peut aussi dans le néme délai accepter ces propositions mais en contester te prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou a défaut d'accord entre eux. par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des rétérés et sans recours possible. L'expert notifie son rapport a la société et à chacun des associés. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.
En cas de renonciation de l'un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers agréés par décision collective extraordinaire, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci- dessus. Les honoraires et frais d'expertises sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce a l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la date de la derniére des notifications qu'il a faite a la société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés ne décident, dans le délai de six mois indiqué ci-dessus, la dissolution de Ia société.
l. LES_ELEMENTS_D'EXPLOITATION AGRICOLE ci-aprés désignés dépendant de la communauté de biens existant entre eux : 1) Matériel et outillage : Tracteurs et accessoires : 11.000,00 F TracteurIH 824,2 R.M 20.000,00 F Tracteur 1H 844, 2 R.M 60.000.00 F Tracteur IH 1255 140.000,00 F Tracteur CAS 1255 XL
Matériel roulant : 15.000,00 F Benne Robert 12t 15.000.00 F Benne Panien 15t
Matériel de semis et épandage : 2.000,00 F Pulvérisateur trainé SOUCHU PINET 4m 10.000.00 F Semoir a grains NODET.GC 4 m 5.000,00 F Semoir & Betteraves PNEUMASEM 12 rangs 10.000,00 F Distributeur d'engrais LELY 270.000,00 F Automoteur TECHNOMA 3 700 L
Matériel de culture : 0.00 F 1 Jeu roues cages pour SOMECA 68 CV 0,00 F 1 Jeu de roues SOMAC 2.000.00 F 1 Paire roues jumelage 2.000.00 F Jumelage SOMAC 1.000.00 F Roues Betteraviéres 9-5-44 100,00 F Barrillet SOMAC 500.00 F Croskill GOSURDIN 3M60 + 2 éléments 0.50 M 4.000,00 F Canadien + Rotoherses RAU KOMBI 4 m 1.500,00 F Jeu de herses 7 m 1.000.00 F Mini-Croskill FERJU 4.500,00 F Muiticultor 8ONNEL 4,30 M 19 dents 2.000,00 F Bineuse RAU KOMBI 12 rangs 2.000,00 F Chàrrue FENET 5 fers 5.000,00 F Croskill FERJU 4,20 m + autoporteur 1.500,00 F Herses portées 6M 5.000.00 F Nivelsem PERREIN 7.000.00 F Bristasse 4,20 M 4 rangées 6.200.00 F Rouleau barre 3M80 500,00 F Planteuse P. de Terre GRUSE 6 rangs 100,00 F 1/2 Poudreuse nélangeuse DAGUET
Matériei de récolte :
Moissonneuse-batteuse lH 541.coupe 3,60 60.000,00 F cabine, broyeur 5.000.00 F Broyeur paille RECKORD 1.000.00 F 1/3 Effeuilleuse MATROT 30.000.00 F 1/3 Automotrice MATROT 5.000.00 F t/3 Chargeuse HERRIAU
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500,00 F Arracheuse nettoyeuse HERRIAU 6.692,00 F 1/3 Eparpilleur feuille machine betterave 100.00 F un transfert chassis HERRIAU
Matériel divers 5.000,00 F Chariot élevateur MANITOU 300,00 F FENWICK DJINN 200,00 F 60 Palettes 150,0o F 43 Caisses palettes 150,00 F Groupe pompage SIHI 300,00 F Pompe SlHI 160,00 F Compresseur GUERNEt 1.000,00 F Compresseur 100,00 F APpareil JET ZERATOR 200,00 F Chargeur HUREAUX 500,00 F Poste a souder SAFOGRA 500,00 F Ens. graissage 200,00 F Poste a souder 200,00 F Scie électrique 200,00 F Meleuse 1.000,00 F Appareil lavage 100,00 F 2 Radiateurs SOVECA 500,00 F Clé a choc 200,00 F Touret DAMIEN 2.000.00 F Faucheuse HONDA 30,00 F Perceuse VAL D'OR 60,00 F Perceuse BLACK s DECKER 40,00 F 4 Extincteurs 10.00 F Poelle HYLO 100,00 F 1 Echelle a coulisse aluminiurn 0,00 F 1 Micro-granulateur granyl HERRIAU 0,00 F 1 Adaptateur micro staney + mont bi-migras 0.00 F 1 Matelas antichoc HERDER
4°) Matériel de stockage 1.000.00 F 2 Cellules FERMATIC 600 Q 500,00 F 1 Cellule FERMATIC 550 Q 400,00 F 1 Cellule FERMATIC 450 Q 2.000,00 F 2 Cellules DUPUIS 2 X 500 Q 150,00 F 1 Vis FERMATIC 3 M - 0/120 250,o0 F 1 Vis FERMATIC 6 M - 0/160 500,00 F 1 Vis DENIS 10 M - 0/160 800,00 F Vis DENIS 8 M sur chariot 1.000,00 F Séparateur DENIS 500,00 F Vis transporteuse horizontale 500,00 F Gaine ventilation + rehausse cellule 500,00 F Ventiiation FERMATIC 200,00 F 1 Ventilateur L.AW 500,00 F Fosse a grains 100 Q
5°) Citernes: 2.000,00 F Citerne cylindrique 50 000 L 1.000,00 F Citerne cylindrique 20 000 L 100,00 F Citerne fuel 600 L
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des apporteurs Ia sommo de TROIS CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT VINGT ET UN FRANCS (352.821.OO F)_en principal et grevant les apports mobiliers, a la S.B.E. soit : - S.8.E Montant initial : 559.792,00 F en date du 15 Février 1991. . Durée : 8 ANS. . Taux : 9,30 %.
1.002.030,00 F Report Solde mis a la charge de la société 329.157.86 F ci - S.B.E. Montant initial : 36.000 F en date du 21 Janvier 1993 . Ourée : 5 ANS. . Taux : 10,25 %. . Solde mis a la charge de la société 23.663.72 F ci
TOTAL DU PASSIF 352.821.58 F ci 352.822.00 F 352.822.00 F arrondi a
TOTAL DE L'APPORT MOBIUER NET 649.208,00 F Ci
Il.- Apports en numéraires : lt est apporé par Mademoiselle SIMONNOT une 'somme en esp&ces de DIX M1LLE Sandrine. FRANCS (10.000.00 F) qui sera versée a la Société au plus tard a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 10.000.00 F Ci
10°) CORS DE FERME : Un corps de ferrne avec habitation ouvriére sis Commune de POiVRES (Aube) cadastré section AC : - numéro 277 pour 10 a 43 ca
- numéro 278 pour 16 a 55 ca 60.792,00 F Le tout évalué
SOIT UN APPORT GLOBAL NET DE : SEPT CENT VINGT MILLE FRANCS 720.000,00 F Ci
L'évaluation des présents apports résulte de l'estimation faite par Monsieur Gérard COUILLET, Expert Agricole et Foncier & SAINT THIERRY (51220), 2 Allée
estimation est annexé aux présentes aprés mention. Les associés solidairement sont responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de a valeur attribuée aux apports en nature lors de ta constitution ou de raugrentation du capital social de la société.
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DECLARATIONS - INTERVENTION
Monsieur Marc SIMONNOT susnommé. l'un des apporteurs, déclarent que les biens par ui apportés ont le caractére de biens communs et qu'en conséquence, il a informé son conjoint Madame Huguette Liselte Jeanne DIDIER. née a MAILLY LE CAMP (Aube) le 16 Aout 1934 des apports ci-dessus. Aux présentes est & l'instant intervenue Madame SIMONNOT née Hugette Lisette Jeanne DIDIER susnommée, laquelle déclare par ces présentes, consentir a la réalisation des apports susvisés et ne pas revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts attribués à son conjoint. Madame SIMONNOT née à MAILLY LE CAMP (Aube) le 16 Août 1934.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Le corps de ferme susdésigné appartient à Monsieur SIMONNOT et Madame Huguette Lisette Jeanne DiDIER. son épouse, intervenante, et dépend de la communauté de biens existant entre eux, par suite de l'acquisition d'une propriété plus importante dont tedit corps de ferme fait partie, qu'ils en ont faite de Monsieur Adrien René BRODIER. propriétaire cultivateur, Maire de la Commune de POIVRES (Aube) et Madame Gemaine Marie VIRATELLE, son épouse, demeurant ensemble a POIVRES, suivant acte recu par Me André THUILLIER, aiors Notaire a ARCIS SUR AU8E, le 26 Septembre 1959. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de quatre millions de francs stipulé payable au plus tard le 26 Septembre 1960 avec intéréts au taux de huit francs pour cent l'an payables par semestre ies 26 Mars et 26 Septembre. Une expédition dudit acte a été publiée au Bureau des Hypothéques de TROYES le 14 Octobre 1959 volume 5211 numéro 19. Inscription de privilége de préteur de deniers a été prise audit Bureau des Hypothéques le meme jour, depuis devenu sans effet par suite du paiement du prix de vente.
CONDITIONS ET DECLARATIONS CONCERNANT L'APPORT DES ELEMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE
PROPRIETE JOUISSANCE
La société sera propriétaire des éléments d'exploitation apportés et titulaire de tous les droits y attachés à compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et elle en eu la jouissance à compter du ler AVRIL 1995 Toutefois, il est expressément convenu que tous les résultats de l'expioitation à compter du premier avril mil neuf cent quatre vingt quinze. seront repris par la société.
CHARGES ET CONDITIONS
Concernant les éléments d'exploitation. L'apport des élénents d'exploitation agricole ci-dessus énoncés est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et notamment aux conditions suivantes : 1) La Société prendra tous les élérnents d'exploitation agricole présentement apportés dans l'état ou ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour njauvais état, défaut d'entretien, vétusté. vices apparents ou cachés, vices rdahibitoires, perte totale ou partielle des récoltes par suite de cas fortuits prévus
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ou imprévus : les associés reconnaissent expressément avoir pris connaissance et avoir fait procéder a un examen minutieux de l'ensemble des éléments d'expioitation agricote dont il s'agit. 2) La société acquittera à compter du premier avril mil neuf cent quatre vingt dix, conforrnément à ia rnéme clause de reprise des résultats. les impôts et taxes de toute nature auxqueis les éléments d'exploitation agricole apportés sont et pourront étre assujettis et elle satisfera en outre à toutes charges auxquelles rapporteur était tenu à Iégard de ces mémes éléments. L'apporteur conservera à sa charge les impôts sur les bénéfices dus au titre de son exploitation jusqu'a ta date de ce jour, ainsi que les impôts dus sur les plus-values pouvant résulter du présent apport. 3) Afin que l'apporteur, qui est assujetti a la T.V.A. pour toutes ses activités découlant de fexploitation agricole dont dépendent les éléments présentement apportés, soit dispensé de procéder aux régularisations de déductions qu'il est tenu d'effectuer, la société devra les réaliser uitérieurement comme l'apporteur aurait pû le faire lui-méme s'il avait continué son exploitation. 4°) La société fera son affaire personnelle, de maniére que t'apporteur ne soit jamais inguiété ni recherché a ce sujet, de la continuation ou de ia résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie, de gréle, d'accidents de vot ou autres pouvant concerner les éléments d'exploitation agricole apportés et qui ont pu étre souscrites par l'apporteur. 6°) La Société fera son affaire personnelle des contrats de travail des salariés travaillant actueilement dans les exploitations agricoles des apporteurs : elle pourra soit les conserver, soit les licencier, a charge dans ce cas de respecter toutes les lois sociales applicables et de supporter toutes les indemnités de licenciernent, éventuellernent exigibles.
Concernant ie corps de ferme et les terres. L'apport du corps de ferme et des parcelles de terre susdésignés est fait sous ies charges et conditions ordinaires et de droit et notamment, sous celles suivantes que la Société devra exécuter savoir: La Société sera propriétaire des biens apportés a compter de ce jour, et elle en a eu la jouissance a compter du 1er Avril 1995. ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE La Société prendra les biens apportés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous soi, vétusté vices de constructions ou autres, vices apparents ou cachés des constructions et matériels, mitoyennetés, communautés ou alignements, comme aussi sans garantie d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
SERVITUDES Elle souffrira les servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives, le tout s'il en existe, sauf a se défendre des unes et à faire valoir les autres, a ses risques et périls. sans recours contre l'apporteur et sans que la présente ciause uisse étre invoquée par des tiers et leur donner plus de droits qu'ils n'en posséderaient en vertu de titres réguliers ou légalernent. A cet égard, Monsieur Marc SIMONNOT. apporteur déclare que, personnellement, il n'a créé, laissé acquérir, ni conféré sur le bien vendu, aucune
résuiter de la situation naturelle des lieux, des anciens titres de propriété, des régléments d'urbanisme et éventuellement des énonciations particulieres du puisent- acte -
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IMPOTS - CONTRIBUTIONS - CHARGES Elle supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et autres charges auxquelles les biens apportés sont assujettis: Le montant des "TAXES FONCIERES" de l'année en cours se répartira
présent. à rermbourser à premiére réquisition de l'apporteur la fraction incombant à la Société.
ABONNEMENTS AUX SERVICES Elle continuera tous abonnements et contrats passés par l'apporteur pour ie service des eaux, du gaz et de Télectricité, et supportera'le codt des consommations a compter du jour de l'entrée en jouissance.
ASSURANCES - INCENDIE Il ne sera en aucun cas tenu à la continuation des assurances contractées par l'apporteur relativement aux biens apportés, et iedit apporteur fera son affaire personnelle de la résiliation ou de l'annulation des contrats en cours. Toutefois, la Société en cas de non continuation des polices en cours, sera tenu d'en contracter de nouvelles auprés de toutes compagnies de solvabilité notoire.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Suite a la diminution du capital social en vue de sa conversion en euro aux terrnes d'une décision collective du 1er octobre 2005, le capilal social est désormais fixé a la SOmme de CENT HUIT MILLE EUROS (108 000 @). Il est divisé en sEPT MILLE DEUX cENTS (7 200) parts socialeS d'une valeur nominale de 15 € chacune portant les numéros de 1 a 7 200.
La répartition des parts entre les associés résulte :
> des apports nets effectués a l'EARL LES SOURCES initialement constituée. >_de la cession de parts sociales de Monsieur Marc SIMONNOT au profit de Madame Sandrine SIMONNOT intervenue le 16 juin 1995,
I - Monsieur Marc SIMONNOT est titulaire de : 3 600 parts sociales numérotées de 3 501 a 7 100 se décomposant comme suit : - 3 501 a 6 492 représentant les apports mobiliers, - 6 493 a 7 100 représentant les apports immobiliers.
II - Madame Sandrine SIMONNOT est titulaire de : 3 600 parts sociales numérotées de 1 à 3 500 et de 7 101 a 7 200 se décomposant comme suit : - 1 a 3 500 représentatives d'apports mobiliers - 7 101 a 7 200 représentant les apports en numéraire
Les associés qui participent effectivement a l'exploitation au sens de l'article L 411 59 du Code Rural sont dénommés associés exploitants. lls doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts sociales.
A la qualité d'associée-exploitante Madame Sandrine SIMONNOT.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL. Le capital social peut étre augmenté ou réduit selon décision collective extraordinaire. Ces opérations interviendront selon tout mode approprié. Elles setont effectuées dans le strict respect du principe de l'égalité entre ies associés. Sa réduction a un montant inférieur à.50.000 francs doit étre suivie, dans un dtai a uvan, d'une augmentation ayant pour effet de le ramener à ce montant, à
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n'ait été transformée en une société d'une autre forme.
SOCIALES. Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social a
de participer aux décisions cotlectives selon les modalités fixées ci-dessous. L'associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainernent poursuivi la société.
ARTICLE 10 -- REPRESENTATION DES PARTS. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient ies modifier et des cessions qui seraient réguliérement consenties et constatées. Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée. aux frais de la société, a tout associé qui en fera la demande. Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés.
ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS. 1.- FORME DE LA CESSION : La cession des parts doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, ie nornbre et la valeur des parts cédées, le prix de la cession. La cession est rendue opposable a la société soit par mention sur le registre des associés, soit par acceptation de la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publication au registre du commerce et des sociétés.
2.- CESSION ENTRE ASSOCIES : Tant que la société n'est composée que de deux associés, les parts sont librement cessibles entre associés. Si la société est composée de trois associés ou plus, les cessions de parts sociales entre associés ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément du ou des co- associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire et selon les modalités décrites ci-dessous.
3.- AUTRES CESSIONS : La cession de parts sociales à des personnes autres que les associés ne peut intervenir qu'avec T'agrément des associés donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire. Toutefois, lorsque le cessionnaire ne posséde pas la qualité de membre de la famille telle que définie par la loi du 31 décembre 1985 dans son article 5, l'agrément unanine des associés des nécessaire. Le cédant notifie son projet de cession, accormpagné de la demande
notifier aux associés dans un délai de quinze jours. Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans.f- mois suivant la notification.
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Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, la décision d'agrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des
réputés acquéreurs a proportion du nornbre de parts qu'ils détenaient antérieurement. La demande de, ou des associés, est adressée à la société à chacun des autres associés dans un délai de quinze jours a partir de la notification par le gérant du refus d'agrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opére, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur ta totalité des parts, le gérant, au nom de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers ou plusieurs tiers agréés par décision des autres associés selon les modalités prévues ci-dessus. Le gérant peut aussi, au norn de la société. procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société. ainsi que le prix offert. Cette notification a tieu dans un délai de six mois a partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites. renoncer a la cession. II doit en informer la société dans tes quinze jours de la réception de la notification. Il peut aussi dans le néme délai accepter ces propositions mais en contester te prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou a défaut d'accord entre eux. par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des rétérés et sans recours possible. L'expert notifie son rapport a la société et à chacun des associés. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.
En cas de renonciation de l'un ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers agréés par décision collective extraordinaire, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci- dessus. Les honoraires et frais d'expertises sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce a l'opération de cession postérieurement à la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la date de la derniére des notifications qu'il a faite a la société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés ne décident, dans le délai de six mois indiqué ci-dessus, la dissolution de Ia société.
ARTICLE_12 -_RECONNAISSANCE DE LA QUALITE.D'ASSOCIE_AU CONJOINT D'ASSOCIE. En cas d'apports de biens communs ou d'acquisitions de parts sociales au môyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut, en
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Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si la notification est postérieure a t'apport ou a l'acquisition. le conjoint doit étre agréé par décision collective extraordinaire des associés. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de ia majorité. La décision des associés doit étre notitiée au conjoint dans un délai d'un mois à cornpter de sa dernande. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. En cas de refus d'agrément dûment notifié, l'époux apporteur des biens ou souscripteur des parts demeure associé pour la totalité des parts concernees.
ARTICLE 13 - NANTISSEMENT. Les parts sociales peuvent faite l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par un acte sous signatures privées signifié a la société ou accepté par eile dans un acte authentique et donnant lieu a une publicité dont la date détermine te rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le méme jour viennent en concurrence. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts sociales selon la procédure décrite a l'article 10. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs, a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter elle-méme ies parts, en vue de teur annulation.
ARTICLE 14 - REALISATION FORCEE. La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquet les autres associés ont donné leur consentement doit étre notifiée un mois avant la vente comme indigué ci-dessus, aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts comne en matiére de cession. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matiere de nantissement. Le non-exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 15 - RETRAIT - EXCLUSION D'UN ASSOCIE. RETRAIT D'UN ASSOCIE : Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer partiellernent ou totalement de la société avec l'accord de ses co-associés, pris en ia forme d'une décision collective extraordinaire et dans le cadre d'une assernblée. La demande de retrait doit étre notifiée par lettre recomnandée avec accusé de réception, a la société et à chacun des associés trois mois avant la date envisagée pour le retrait. Le retrait peut également étre autorisé pour juste motif par décision du triburjal de grande instance.
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L'associé qui se retire a droit au remboursement de ia valeur de ses droits. fixée à l'arniable ou à détaut par un expert désigné conformérnent aux dispositions de t'article 1843.4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération. se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte s'il y a tieu. A détaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément a l'article 1843.4 du Code civil. L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix. Le gérant, a la suite du retrait, opére la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.
EXCLUSION D'UN ASSOCIE : En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au rernboursement de ses droits sociaux a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de dissoudre la société par anticipation.
ARTICLE 16 - DECES En cas de déces d'un associé, la société n'est pas dissoute mais continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de t'associé décédé et éventuellement son conjoint associé. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle ou de leurs qualités héréditaires, le gérant pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. Ils doivent 'également justifier de la désignation du mandataire cornmun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision. L'admission, en qualité d'associé des héritiers ou légataire d'un associé décédé, est soumise a l'agrément unanime des autres associés. Tout héritier ou ayant-droit gui le souhaite doit notifier a la société son intention de devenir associé dans les six mois du décés. L'agrément ou le refus d'agrément est délivré par décision coilective extraordinaire des associés prise dans les trente jours de la notification. A défaut de décision dans ce délai,'T'agrément des héritiers ou ayants-droit est réputé acquis. Les héritiers ou ayants-droit agréés font partie du groupement aux lieu et place de l'associé décédé. A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 1870.1 du Code Civil, fa décision des associés impliquant le rachat par la société elle-- méme des parts qui ne seraient pas rachetées par les autres associés.
Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si la notification est postérieure a t'apport ou a l'acquisition. le conjoint doit étre agréé par décision collective extraordinaire des associés. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de ia majorité. La décision des associés doit étre notitiée au conjoint dans un délai d'un mois à cornpter de sa dernande. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. En cas de refus d'agrément dûment notifié, l'époux apporteur des biens ou souscripteur des parts demeure associé pour la totalité des parts concernees.
ARTICLE 13 - NANTISSEMENT. Les parts sociales peuvent faite l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par un acte sous signatures privées signifié a la société ou accepté par eile dans un acte authentique et donnant lieu a une publicité dont la date détermine te rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le méme jour viennent en concurrence. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts sociales selon la procédure décrite a l'article 10. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs, a compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter elle-méme ies parts, en vue de teur annulation.
ARTICLE 14 - REALISATION FORCEE. La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquet les autres associés ont donné leur consentement doit étre notifiée un mois avant la vente comme indigué ci-dessus, aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts comne en matiére de cession. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matiere de nantissement. Le non-exercice de cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 15 - RETRAIT - EXCLUSION D'UN ASSOCIE. RETRAIT D'UN ASSOCIE : Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer partiellernent ou totalement de la société avec l'accord de ses co-associés, pris en ia forme d'une décision collective extraordinaire et dans le cadre d'une assernblée. La demande de retrait doit étre notifiée par lettre recomnandée avec accusé de réception, a la société et à chacun des associés trois mois avant la date envisagée pour le retrait. Le retrait peut également étre autorisé pour juste motif par décision du triburjal de grande instance.
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L'associé qui se retire a droit au remboursement de ia valeur de ses droits. fixée à l'arniable ou à détaut par un expert désigné conformérnent aux dispositions de t'article 1843.4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération. se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte s'il y a tieu. A détaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément a l'article 1843.4 du Code civil. L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix. Le gérant, a la suite du retrait, opére la réduction de capital et l'annulation des parts intéressées.
EXCLUSION D'UN ASSOCIE : En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire atteignant l'un des associés, il est procédé au rernboursement de ses droits sociaux a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de dissoudre la société par anticipation.
ARTICLE 16 - DECES En cas de déces d'un associé, la société n'est pas dissoute mais continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de t'associé décédé et éventuellement son conjoint associé. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle ou de leurs qualités héréditaires, le gérant pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. Ils doivent 'également justifier de la désignation du mandataire cornmun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision. L'admission, en qualité d'associé des héritiers ou légataire d'un associé décédé, est soumise a l'agrément unanime des autres associés. Tout héritier ou ayant-droit gui le souhaite doit notifier a la société son intention de devenir associé dans les six mois du décés. L'agrément ou le refus d'agrément est délivré par décision coilective extraordinaire des associés prise dans les trente jours de la notification. A défaut de décision dans ce délai,'T'agrément des héritiers ou ayants-droit est réputé acquis. Les héritiers ou ayants-droit agréés font partie du groupement aux lieu et place de l'associé décédé. A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 1870.1 du Code Civil, fa décision des associés impliquant le rachat par la société elle-- méme des parts qui ne seraient pas rachetées par les autres associés.
TITRE III - GERANCE
ARTICLE 17- NOMINATION. L'associé unique, qui posséde obligatoirernent ia qualité d'associé exploitant, exerce seul la gérance. S'il y a pluralité d'associés, le ou les gérants sont désignés, avec ou sans limitation de durée, parmi les associés exploitants titulaires de parts de capital, à la majorité des trois quarls des voix dont disposent l'ensemble des associés membres de la société. Faute d'associé exploitant, titulaire de parts de capital, la société peut étre gétée pendant un an par une personne physique désignée par tes associés, ou a défaut par le Tribunal a la demande de tout intéressé.
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Passé le délai d'un an, a défaut de désignation d'un gérant associé exploitant titulaire de parts de capital, tout intéressé peut demander en justice la dissolution. Le tribunal ne peut prononcer celle-ci si ia situation est régularisée le jour oû il statue sur le fonds. Sont désignés par tes présents statuts en qualité de co-gérants Monsieur
SIMONNOT comparants aux présentes et seuls Associés.
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Passé le délai d'un an, a défaut de désignation d'un gérant associé exploitant titulaire de parts de capital, tout intéressé peut demander en justice la dissolution. Le tribunal ne peut prononcer celle-ci si ia situation est régularisée le jour oû il statue sur le fonds. Sont désignés par tes présents statuts en qualité de co-gérants Monsieur
SIMONNOT comparants aux présentes et seuls Associés.
ARTICLE 18 - FIN DES FONCTIONS
Les fonctions du gérant prennent fin a l'arrivée du terme fixé. Cette fin peut intervenir aussi par démission. Cette démission ne peut avoir lieu que pour causes égitimes. : Le gérant est révocable par une décision coilective ordinaire. Tout gérant révoqué sans juste motif a droit a des dommages-intéréts. Le gérant est également révocable par ies tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. La révocation du gérant. qu'il soit associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la société.
ARTICLE 19 - ABSENCE DE GERANT. Si, pour queique cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou d'associé exploitant. l'Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée peut étre gérée pendant une durée maximum d'un an par une personne physique désignée par les associés ou, a défaut, par le tribunal a la demande de tout intéressé. Dans le cas oû la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal ta dissolution anticipée de ta société. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si la nomination d'un gérant a eu lieu le jour ou il statue sur le fond.
ARTICLE 19 - ABSENCE DE GERANT. Si, pour queique cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou d'associé exploitant. l'Exploitation Agricole a Responsabilité Limitée peut étre gérée pendant une durée maximum d'un an par une personne physique désignée par les associés ou, a défaut, par le tribunal a la demande de tout intéressé. Dans le cas oû la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal ta dissolution anticipée de ta société. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si la nomination d'un gérant a eu lieu le jour ou il statue sur le fond.
ARTICLE 20 - PUBLICITE DE LA NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION.
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent étre publiées Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans ta nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dés lors que ces décisions ont été réguliérement publiées.
Le nom du premier gérant mentionné dans les présents statuts pourra étre omis dans les statuts mis a jour sans qu'il y ait tieu de remplacer par le nom de la personne qui lui a succédé dans ses fonctions.
ARTICLE 21 - REMUNERATION Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération de chague gérant sont fixées par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise a la majorité des 3/4 des voix dont disposent l'ensemble des associés membres de la société. Le gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans le cadre de ses fonctions. Ce remboursement a lieu au vu de piéces justificatives.
Le nom du premier gérant mentionné dans les présents statuts pourra étre omis dans les statuts mis a jour sans qu'il y ait tieu de remplacer par le nom de la personne qui lui a succédé dans ses fonctions.
ARTICLE 21 - REMUNERATION Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération de chague gérant sont fixées par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise a la majorité des 3/4 des voix dont disposent l'ensemble des associés membres de la société. Le gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans le cadre de ses fonctions. Ce remboursement a lieu au vu de piéces justificatives.
ARTICLE 22 - POUVOIRS DANS LES RAPPORTS ENTRE ASSOCIE Dans les rapports entre associés, le gérant peut acconplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société. lL exerce toute directive donnée par decision collective.
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En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs. sauf le droit qui appartient à chaque gérant de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, dans les rapports entre associés et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux. il est convenu que le gérant ne pourra, sans y étre autorisé préalablement par une décision générale ordinaire. effectuer les actes et opérations suivants : Contracter des emprunts, autres que bancaires, effectuer des achats. nantissernents, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés, engager la société pour une sornme supérieure au montant du capital. Le non-respect par un gérant des dispositions de l'alinéa précédent. constitue un juste notif de révocation.
ARTICLE 23 - POUVOIRS DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Le gérant peut, en tenant compte des dispositions de t'articie 21 constituer hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société ou déléguer ses pouvoirs a toute personne, méme par acte sous seing privé. Le gérant a seul la signature sociale. Celle-ci est donnée par t'apposition de ia signature, par le gérant, de son propre nom, sous la mention 'pour rExploitation Agricole a Responsabilité Limitée Les Sources : EARL LES SOURCES" le gérant".
ARTICLE 24 - RESPONSABILITE Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts. Il doit consacrer aux affaires sociales tout le temps et les soins nécessaires. S'il en était autrement, il engagerait sa responsabilité. Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs. sauf le droit qui appartient à chaque gérant de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, dans les rapports entre associés et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux. il est convenu que le gérant ne pourra, sans y étre autorisé préalablement par une décision générale ordinaire. effectuer les actes et opérations suivants : Contracter des emprunts, autres que bancaires, effectuer des achats. nantissernents, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés, engager la société pour une sornme supérieure au montant du capital. Le non-respect par un gérant des dispositions de l'alinéa précédent. constitue un juste notif de révocation.
ARTICLE 23 - POUVOIRS DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Le gérant peut, en tenant compte des dispositions de t'articie 21 constituer hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société ou déléguer ses pouvoirs a toute personne, méme par acte sous seing privé. Le gérant a seul la signature sociale. Celle-ci est donnée par t'apposition de ia signature, par le gérant, de son propre nom, sous la mention 'pour rExploitation Agricole a Responsabilité Limitée Les Sources : EARL LES SOURCES" le gérant".
ARTICLE 24 - RESPONSABILITE Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts. Il doit consacrer aux affaires sociales tout le temps et les soins nécessaires. S'il en était autrement, il engagerait sa responsabilité. Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES.
ARTICLE 25 - DOMAINE Les décisions qui excêdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises dans les conditions fixées ci-dessous, L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. ARTICLE 26 - FORME. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. ll en est de méme de toutes celles décidant une modification des statuts.
Cependant, toutes les décisions collectives peuvent étre prises au choix du gérant soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit également par le consentement unanime des associés, exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.
ARTICLE 27 - OBJIET. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
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Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Ce sont aussi celles qui interviennent dans les domaines plus importants de la vie sociale selon les précisions apportées par les présents statuts. Toutes les autres décisions prises en assernblée ou lors des consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 28 - MAJORITE Sur premiere convocation, l'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social : sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Pour étre valabies, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées. Sur premiére convocation, l'assemblée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social : sur deuxiéme convocation, le quorum est de la moitié. Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité des trois quarts des voix exprimées.
Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Ce sont aussi celles qui interviennent dans les domaines plus importants de la vie sociale selon les précisions apportées par les présents statuts. Toutes les autres décisions prises en assernblée ou lors des consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 28 - MAJORITE Sur premiere convocation, l'assemblée ordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social : sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Pour étre valabies, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées. Sur premiére convocation, l'assemblée extraordinaire doit réunir un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social : sur deuxiéme convocation, le quorum est de la moitié. Pour étre valables, les décisions sont prises a la majorité des trois quarts des voix exprimées.
ARTICLE 29 - MODALITES DE LA CONSULTATION DANS LE.CADRE D'UNE ASSEMBLEE. l.- CONVOCATION :
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant sous forme d'une lettre recomnandée qui leur est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Tout associé peut, a tout moment. par lettre recommandée. demander au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question déterminée. Le gérant procéde alors a ia convocation de l'assemblée selon les formes habituelles, mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. ll est tenu cependant de réunir l'assemblée si la question posée porte sur le retard du gérant a accormplir l'une de ses obligations.
2.- ORDRE DU JOUR : L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de ta convocation. La lettre de convocation le précise. Le contenu de l'ordre du jour et la portée des questions qui y sont inscrites doivent apparaitre clairement sans qu'il y ait lieu de se reporler a d'autres documents.
3.- RESOLUTIONS ET DOCUMENTS D'INFORMATIONS : L'ordre du jour doit étre accompagné du texte des résolutions et de tout docurment nécessaires a l'infomation des associés. Par ailleurs, durant le délai de quinze jours précédant l'assembiée, les documents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
4.- REUNION DE L'ASSEMBLEE : L'assernble est réunie au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par te gérant. Si celui-ci n'est pas associé, elle est présidée par t'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nornbre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence est assurée par le plus agé. Un secrétaire, associé ou non, peut étre désigné.
5.- REPRESENTATION - VOTE :
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit. le droit de vote appartient au nu- propriétaire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la dermande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usutruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant fapprobation du rapport du gérant et 'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
6.- PROCES-VERBAUX : Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de fa réunion, les nom et prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports qui leur ont été soumis. le texte des résolutions mises aux voix, les nom, prénoms et qualité du président, un résumé des débats et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et. s'il y a lieu. par le président de l'assemblée. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége de ta société. coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Les procés-verbaux peuvent aussi étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui ies a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des associés sont valablement certifiés conforme par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
2.- ORDRE DU JOUR : L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de ta convocation. La lettre de convocation le précise. Le contenu de l'ordre du jour et la portée des questions qui y sont inscrites doivent apparaitre clairement sans qu'il y ait lieu de se reporler a d'autres documents.
3.- RESOLUTIONS ET DOCUMENTS D'INFORMATIONS : L'ordre du jour doit étre accompagné du texte des résolutions et de tout docurment nécessaires a l'infomation des associés. Par ailleurs, durant le délai de quinze jours précédant l'assembiée, les documents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
4.- REUNION DE L'ASSEMBLEE : L'assernble est réunie au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par te gérant. Si celui-ci n'est pas associé, elle est présidée par t'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nornbre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence est assurée par le plus agé. Un secrétaire, associé ou non, peut étre désigné.
5.- REPRESENTATION - VOTE :
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit. le droit de vote appartient au nu- propriétaire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la dermande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usutruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant fapprobation du rapport du gérant et 'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
6.- PROCES-VERBAUX : Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de fa réunion, les nom et prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports qui leur ont été soumis. le texte des résolutions mises aux voix, les nom, prénoms et qualité du président, un résumé des débats et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et. s'il y a lieu. par le président de l'assemblée. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége de ta société. coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Les procés-verbaux peuvent aussi étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui ies a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des associés sont valablement certifiés conforme par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 30 - MODALITES DE LA CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES. 1.- FORME :
Lorsqu'une consultation écrite est possible, conformément aux dispositions de l'article 25 tes m&mes documents que ceux prévus en cas d'assemblée sont adressés aux associés par tettre recommandée avec demande d'avis de réception Les associés disposent alors d'un délai de vingt jours a compter de la date de réception de ces documents pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré cornne s'étant abstenu. Pour chague résolution le vote est exprimé par oui ou par non.
2.- PROCES-VERBAUX : :Les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que ceiles prévues pour les procés-verbaux d'assemblée, à l'exclusion de toutes les
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mentions concernant ia seule assemblée. ll y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.
2.- PROCES-VERBAUX : :Les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que ceiles prévues pour les procés-verbaux d'assemblée, à l'exclusion de toutes les
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mentions concernant ia seule assemblée. ll y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.
ARTICLE 31 - MODALITES DES DECISIONS PRISES DANS UN ACTE. 1.- FORME : Pour ies décisions exprimées dans un acte signé par l'ensermble des associés, les convocations sont verbales et sans délai.
2.- PROCES-VERBAUX : Les décisions exprimées dans un acte sont transcrites sur le registre spécial des délibérations tenu au siége de la société.
TITRE V L'INFORMATION PERMANENTE DES ASSOCIES
ARTICLE 32 - DROIT DE COMMUNICATION DES.STATUTS Tout associé a le droit, à toute époque. d'obtenir au siége social, ia délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande. Est annexée a ce document la liste mise a jour des associés ainsi que des gérants.
ARTICLE 33 - DROIT DE COMMUNICATION DES LIVRES ET DOCUMENTS.
L'associé a le droit de prendre par lui-méme, deux fois par an, connaissance au siége social de tous les livres et docurnents sociaux, des contrats, factures, correspondances. procés-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou regu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ses droits, l'associé peut se faire assister d'un expert.
ARTICLE 34 - QUESTIONS ECRITES Les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an au gérant des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les questions et les réponses seront faites sous forme de lettres recommandées.
ARTICLE 34 - QUESTIONS ECRITES Les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an au gérant des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les questions et les réponses seront faites sous forme de lettres recommandées.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITE- AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 35 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ler juillet pour se terminer le 30 juin. Par exception, le premier exercice social commencera le ler avril l995 pour se terminer le 30 juin l995.
ARTICLE 36 - COMPTES SOCIAUX. Une comptabilité est tenue selon les régles comptables en vigueur. La société adhere a un organisme de gestion. Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déduction des frais généraux et autres charges, en ce compris tous amortissernent et provisions. La rémunération du travail est considérée comme une charge sociale dans les conditions fixées par le décret 86.977 du 8 AOUT 1986. Le montant de cette rémunération est fixé par l'assemblée générale des associés.
ARTICLE 36 - COMPTES SOCIAUX. Une comptabilité est tenue selon les régles comptables en vigueur. La société adhere a un organisme de gestion. Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déduction des frais généraux et autres charges, en ce compris tous amortissernent et provisions. La rémunération du travail est considérée comme une charge sociale dans les conditions fixées par le décret 86.977 du 8 AOUT 1986. Le montant de cette rémunération est fixé par l'assemblée générale des associés.
ARTICLE 37 - REPRESENTATION DES COMPTES
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Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés aux associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport indique avec précision l'excédent constaté. qualifié de bénétice. ou le déficit relevé, constituant la perte. Il donne des indications sur les perspectives de l'évolution de la société. Le rapport est soumis aux associés, en assemblée, dans les six mois a compter de la clôture de l'exercice. l est joint a la lettre de convocation.
ARTICLE 38 - AFFECTATION DES RESULTATS. 1*) BENEFICES : Les associés peuvent décider qu'une partie, ou la totalité du bénéfice, sera portée au:crédit d'un compte de réserves. Le solde bénéficiaire est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent.
2°) PERTES : Les associés supportent la perte. s'il en a été constaté une, dans la méme proportion que le bénétice. L'assemblée ordinaire annuelle peut décider notamment : - de reporter a nouveau les pertes comptables. - de les imputer sur les comptes des associés, sur tes réserves ou sur le capital. Cette derniere décision ne peut étre prise que dans les formes de l'assemblée extraordinaire.
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés aux associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport indique avec précision l'excédent constaté. qualifié de bénétice. ou le déficit relevé, constituant la perte. Il donne des indications sur les perspectives de l'évolution de la société. Le rapport est soumis aux associés, en assemblée, dans les six mois a compter de la clôture de l'exercice. l est joint a la lettre de convocation.
ARTICLE 38 - AFFECTATION DES RESULTATS. 1*) BENEFICES : Les associés peuvent décider qu'une partie, ou la totalité du bénéfice, sera portée au:crédit d'un compte de réserves. Le solde bénéficiaire est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent.
2°) PERTES : Les associés supportent la perte. s'il en a été constaté une, dans la méme proportion que le bénétice. L'assemblée ordinaire annuelle peut décider notamment : - de reporter a nouveau les pertes comptables. - de les imputer sur les comptes des associés, sur tes réserves ou sur le capital. Cette derniere décision ne peut étre prise que dans les formes de l'assemblée extraordinaire.
TITRE VlI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - PARTAGE
ARTICLE 39 - DISSOLUTION. 1.- DISSOLUTION A L'ARRIVEE DU TERME ET POSSIBILITE DE PROROGATION : La société est dissoute a lrarrivée du terme fixé. La prorogation de la société peut cependant étre décidée par les associés. Elle intervient alors en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider de cette prorogation. A défaut par le gérant de procéder à cette convocation, tout associé pourra, aprés avoir mis en demeure le gérant d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au président du tribunal de grande instance. statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.
2.- DISSOLUTION ANTICIPEE : a) Décision des associés : Les associés peuvent décider a tout moment la dissolution anticipée de la société en assemblée dans les conditions de majorité d'une' décision extraordinaire.
b) Absence de gérant : Dans te cas ou ia société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut dernander au tribunal la dissolution anticipée de la société. Ce délai est porté a trois ans si l'absence d'un gérant est due a la cessation d'activité de celui-ci a la suite de son décés ou de son invalidité.
c) Perte de la majorité par les associés exploitants
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Tout intéressé peut dernander en justice ta dissolution de la société si l'ensemble des parts sociales détenues par les associés exploitants n'atteint pas 50 % du capital pendant plus d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la perte de la majorité est due a la cessation d'activité d'un associé exploitant a la suite de son décés ou de son invalidité.
ARTICLE 40 - LIQUIDATION. La dissolution de la société entraine sa liquidation. ll n'en est diftéremment qu'en cas de fusion ou de scission. La personnalité morale de la société subsiste pour ies besoins de sa tiquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la société est suivie de la mention 'société en liquidation" et doit étre accompagnée du nom du liguidateur. La dissotution de ia société met fin aux fonctions de gérant. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de ia société. Elle régle le mode de liguidation et nomme un liquidateur qui peut étre le gérant. Le liquidateur exerce sa mission pendant ie délai nécessaire a son accomplissement. 1l dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet et, notamment ceux de vendre soit a l'amiable, soit aux enchéres. en bloc ou en détaii, tous les biens et droits de toute nature, mobiliers et imrnobiliers, appartenant a la société atin de parvenir a Fentiére liquidation de la société. il ne peut, sans autorisation de la collectivité des associés, faire entreprendre de nouvelles activités par la société. Il procéde aux publicités nécessaires. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomnplissement de sa mission aux associés qu'il réunit en assemblée convoquée dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. La décision de clôture de ia liquidation est prise par les associés en assemblée aprés approbation des cornptes définitifs de la liguidation. Si la clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le Ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été comrnencée, a son achevement. Le liquidateur a droit à une rémunération qui est fixée par la décision de nomination. Le tiguidateur est révocable par décision collective ordinaire. La nomination et la révocation d'un liquidateur ne sont opposables au tiers qu'a compter de leur publication. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dés lors que celles-ci ont été réguliérement publiées.
ARTICLE 41 - PARTAGE. Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges de ia société, est affecté au rermboursement des droits des associés dans te capital social. Le solde, ou boni, est réparti entre les associés. Il est fait application des régles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle. Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée, est attribué sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
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Si les résultats de ta liquidation font apparaitre une perte, celle-ci est supportée par les associés dans la méme proportion que le boni.
T1TRE VIll DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42 - CONTESTATIONS. Toutes les contestations concernant les atfaires sociales qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et ta société. pendant la durée de la société et de sa liquidation seront portées devant le tribunal de grande instance du siege social. En conséquence. tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunai compétent du lieu du siége social et toutes assignation et signification seront régulierement faites à ce domicite. A défaut d'élection de donicile, les assignations et significations sont valablerment faites au parquet du Procureur de la République prés du tribunal de grande instance du siége social.
ARTICLE 39 - DISSOLUTION. 1.- DISSOLUTION A L'ARRIVEE DU TERME ET POSSIBILITE DE PROROGATION : La société est dissoute a lrarrivée du terme fixé. La prorogation de la société peut cependant étre décidée par les associés. Elle intervient alors en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider de cette prorogation. A défaut par le gérant de procéder à cette convocation, tout associé pourra, aprés avoir mis en demeure le gérant d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au président du tribunal de grande instance. statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.
2.- DISSOLUTION ANTICIPEE : a) Décision des associés : Les associés peuvent décider a tout moment la dissolution anticipée de la société en assemblée dans les conditions de majorité d'une' décision extraordinaire.
b) Absence de gérant : Dans te cas ou ia société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut dernander au tribunal la dissolution anticipée de la société. Ce délai est porté a trois ans si l'absence d'un gérant est due a la cessation d'activité de celui-ci a la suite de son décés ou de son invalidité.
c) Perte de la majorité par les associés exploitants
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Tout intéressé peut dernander en justice ta dissolution de la société si l'ensemble des parts sociales détenues par les associés exploitants n'atteint pas 50 % du capital pendant plus d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la perte de la majorité est due a la cessation d'activité d'un associé exploitant a la suite de son décés ou de son invalidité.
ARTICLE 40 - LIQUIDATION. La dissolution de la société entraine sa liquidation. ll n'en est diftéremment qu'en cas de fusion ou de scission. La personnalité morale de la société subsiste pour ies besoins de sa tiquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la société est suivie de la mention 'société en liquidation" et doit étre accompagnée du nom du liguidateur. La dissotution de ia société met fin aux fonctions de gérant. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de ia société. Elle régle le mode de liguidation et nomme un liquidateur qui peut étre le gérant. Le liquidateur exerce sa mission pendant ie délai nécessaire a son accomplissement. 1l dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet et, notamment ceux de vendre soit a l'amiable, soit aux enchéres. en bloc ou en détaii, tous les biens et droits de toute nature, mobiliers et imrnobiliers, appartenant a la société atin de parvenir a Fentiére liquidation de la société. il ne peut, sans autorisation de la collectivité des associés, faire entreprendre de nouvelles activités par la société. Il procéde aux publicités nécessaires. Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l'accomnplissement de sa mission aux associés qu'il réunit en assemblée convoquée dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. La décision de clôture de ia liquidation est prise par les associés en assemblée aprés approbation des cornptes définitifs de la liguidation. Si la clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le Ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été comrnencée, a son achevement. Le liquidateur a droit à une rémunération qui est fixée par la décision de nomination. Le tiguidateur est révocable par décision collective ordinaire. La nomination et la révocation d'un liquidateur ne sont opposables au tiers qu'a compter de leur publication. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dés lors que celles-ci ont été réguliérement publiées.
ARTICLE 41 - PARTAGE. Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges de ia société, est affecté au rermboursement des droits des associés dans te capital social. Le solde, ou boni, est réparti entre les associés. Il est fait application des régles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle. Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée, est attribué sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
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Si les résultats de ta liquidation font apparaitre une perte, celle-ci est supportée par les associés dans la méme proportion que le boni.
T1TRE VIll DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42 - CONTESTATIONS. Toutes les contestations concernant les atfaires sociales qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et ta société. pendant la durée de la société et de sa liquidation seront portées devant le tribunal de grande instance du siege social. En conséquence. tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunai compétent du lieu du siége social et toutes assignation et signification seront régulierement faites à ce domicite. A défaut d'élection de donicile, les assignations et significations sont valablerment faites au parquet du Procureur de la République prés du tribunal de grande instance du siége social.
ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siége social de la société, avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siege. ARTICLE 44 - FRAIS. Tous les frais, droits et honoraires résultant des présents statuts et de leurs suites éventuelles seront portés au cornpte des frais généraux du premier exercice social. ARTICLE 45 - PUBLICITE. Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour accomplir les formalités de publicité prescrites par la législation et, en particulier. pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces tégales du département du siége social.
DISPENSE DE REGULARISATION DE LA T.V.A
Les associés soussignés déclarent apporter par les présentes, l'intégralité des éléments composant leur exploitation agricole. A ce titre, ils sollicitent la dispense de régularisation de la T.V.A., la société prenant Iengagement de procéder en leurs lieu et place aux éventuelles régularisations de T.V.A. ainsi qu'a la taxation des ventes ultérieures des biens apportés.
TAXATION DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES
Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales relatives a l'imposition des profits et des plus vatues professionnelles. A ce sujet, Monsieur Marc SIMONNOT et Mademoiselle Sandrine SIMONNOTT, intervenant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de l'E.A.R.L. ci-dessus constituée. déclarent expressément opter pour le bénéfice de l'article 151 octies du Code Général des Impôts concernant le report ou l'étalement des plus values professionnelles. A cet égard et pour se conformer aux dispositions de l'article 33 de la loi de finance n 88-1149 du 23 décembre 1988, Monsieur Marc SIMONNOT et Mademoiselle Sandrine SIMONNOT déclarent que les bàtiments d'exploitation et les terres figurant a l'actif de leur bilan et non apportés à la présente sociélé, doivent faire l'objet d'un bail à long terme consenti par eux au profit de t'E.A.R.L.
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immédiatement à la suite des présentes.Une copie de ce bail sera annexée aux présentes. Par ailleurs, la Société s'engage à reprendre à son compte les déductions pour investissement qui auraient pu étre réalisés et non utilisés par Monsieur Marc SIMONNOT.
CONTROLE DES STRUCTURES
Le changement d'exploitant consécutif aux présentes est soumis a information préalable en application tant des articles 188-1 et suivants du Code Rural que du schéna directeur des structures du département de la MARNE. En conséquence, conformément aux dispositions des articles ler du décret n* 85-1099 du 14 octobre 1985 et 188-5 du Code Rural, une déclaration a été adressée au Commissaire de ia République du Département de ia Marne par lettre recommandée avec accusé de réception en date de ce jour.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation auprés du Greffe du Tribunai de Commerce dans le ressort duquel elle est située. Jusqu'a l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'articte l842 du Code Civil, c'est a dire par les présents statuts et les principes de droit applicables aux contrats et ob ligations.
Le cas échéant. il sera présenté aux souscripteurs. conformément aux dispositions de f'article 6 du décret du 3 juillet I978, l'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation entre le prernier avril mil neuf cent quatre vingt quinze début d'activité de la société et sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour ia société. Cet état sera annexé au procés verbal de l'assemblée générale extraordinaire de constitution. Les Associés donnent dés à présent tous pouvoirs au Gérant de la Société à l'effet de prendre les engagements suivants : - accepter la mise à dispositions des biens dont les Associés de l'EARL LES SOURCES sont locataires, - accepter les baux a long terme des biens appartenant tant aux Associés qu'aux tiers.
- Accepter toute cession de droit au bail. réaliser toutes opérations courantes jugées urgentes dans l'intérét de la Société.
- ouvrir tous cornptes bancaires, -- ernprunter a l'effet de réaliser l'objet social.
L'immatriculation de la Société emportera reprise de ces engagernents .
EXENORATION DU DROIT DE TIMBRE Le présent acte sera exonéré du droit de timbre de dimention conformément aux dispositions de l'article 902.3.14° du Code Général des tmpôts (loi numéro 95- 95 du 1-2-1995.JO du 2).
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites. les parties font élection de dnmisile en l'étude du notaire soussigné.
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Acte authentique fait et passé a Arcis sur Aube (Aube) en l'Etude de Maitre Jean- Paul GIULl, notaire, le 31 mars 1995.
Suivent les signatures.
Suit la mention "enregistré a Troyes Nord Est le 7 avril 1995, bordereau 209/2/785". Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPERNAY sous le numéro 400 762 936 le 27 avril 1995.
Statuts modifiés certifiés conformes aux statuts d'origine, mis a jour suite a une décision collective du 1er octobre 2005.
La gerante,
Sandrine SIMONNOT
h h Oh Ol
23
2, ALLEE DES PLANTIERES GERARD COUILLIET
51220 SAINT-THIERRY 26.03.13.17 -TELECOPIE : 26.03.18.45
EXPERT EUROPEEN AGREE (MEMBRE DE L'A.E.X.E.A.)
ESTIMATION D'IMMEUBLES BATIS
appartenaat a Monsieur Marc SIMONNOT
I - Territoire de POIVRES (Aube)
- Immeubles implantés sur ies parcelles cadastrées section AC n° 277, 278, 21 et 22 pour une contenance de 26a98ca.
ancienne maison (logement de salarié)
inhabitée - humide couverture : tuiles courbes
porche
avec a gauche, débarras.
en perpendiculaire à la maison d'habitation, anciennes écuries.
au fond : grange
charpente : bois 3 travées couverture : tuiles mécaniques bardage : planches
batiment peu fonctionnel.
1.11
_Estimation globale des immeubles : /50 000 F/
+ Foncier bati et non bati attenant :
estimation : 4 F le m2, soit,
4 F x 2 698 m2 = /10 792 F7
II - Territoire de MONTEPREUX (Marne)
- Immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A n 178, 179, 180 pour une contenance globale de 66a78ca.
1ere partie :
ancien hangar
dimensions : (27m + 12m) x 15m . couverture : toles ondulées rouillées sol : bétonné
. aménagements : bureau.
2eme partie :
- hangar
année de construction : 1975 : dimensions : 25m x 20m + 7m auvent bétonné couverture : fibro . sol : bétonné.
- 3éme partie :
- hangar :
. année de construction : 1976 . dimensions : 27m x 13m . couverture : fibro . sol : terre battue.
2.5
Valeur globale des immeubles : /175 000 F/
+ Foncier bati :
estimation : 4 F le m?, soit,
4 F x 6 678 m2 = /26 712 F7
DRESSE ET CLOS LE PRESENT RAPPORT,
A SAINT-THIERRY, LE 26 NOVEMBRE 1994
L'Erpert,
Gérard COUILLIET
Gerard COUILLlET Expert Agricole et Foncier Expert Immobilier - 2, All&e des Plantires 51220 SAINT-THIERRY T6I. : 26.03.13.17
26
Les associés soussignés déclarent apporter par les présentes, l'intégralité des éléments composant leur exploitation agricole. A ce titre, ils sollicitent la dispense de régularisation de la T.V.A., la société prenant Iengagement de procéder en leurs lieu et place aux éventuelles régularisations de T.V.A. ainsi qu'a la taxation des ventes ultérieures des biens apportés.
TAXATION DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES
Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales relatives a l'imposition des profits et des plus vatues professionnelles. A ce sujet, Monsieur Marc SIMONNOT et Mademoiselle Sandrine SIMONNOTT, intervenant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de l'E.A.R.L. ci-dessus constituée. déclarent expressément opter pour le bénéfice de l'article 151 octies du Code Général des Impôts concernant le report ou l'étalement des plus values professionnelles. A cet égard et pour se conformer aux dispositions de l'article 33 de la loi de finance n 88-1149 du 23 décembre 1988, Monsieur Marc SIMONNOT et Mademoiselle Sandrine SIMONNOT déclarent que les bàtiments d'exploitation et les terres figurant a l'actif de leur bilan et non apportés à la présente sociélé, doivent faire l'objet d'un bail à long terme consenti par eux au profit de t'E.A.R.L.
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immédiatement à la suite des présentes.Une copie de ce bail sera annexée aux présentes. Par ailleurs, la Société s'engage à reprendre à son compte les déductions pour investissement qui auraient pu étre réalisés et non utilisés par Monsieur Marc SIMONNOT.
CONTROLE DES STRUCTURES
Le changement d'exploitant consécutif aux présentes est soumis a information préalable en application tant des articles 188-1 et suivants du Code Rural que du schéna directeur des structures du département de la MARNE. En conséquence, conformément aux dispositions des articles ler du décret n* 85-1099 du 14 octobre 1985 et 188-5 du Code Rural, une déclaration a été adressée au Commissaire de ia République du Département de ia Marne par lettre recommandée avec accusé de réception en date de ce jour.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation auprés du Greffe du Tribunai de Commerce dans le ressort duquel elle est située. Jusqu'a l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'articte l842 du Code Civil, c'est a dire par les présents statuts et les principes de droit applicables aux contrats et ob ligations.
Le cas échéant. il sera présenté aux souscripteurs. conformément aux dispositions de f'article 6 du décret du 3 juillet I978, l'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation entre le prernier avril mil neuf cent quatre vingt quinze début d'activité de la société et sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour ia société. Cet état sera annexé au procés verbal de l'assemblée générale extraordinaire de constitution. Les Associés donnent dés à présent tous pouvoirs au Gérant de la Société à l'effet de prendre les engagements suivants : - accepter la mise à dispositions des biens dont les Associés de l'EARL LES SOURCES sont locataires, - accepter les baux a long terme des biens appartenant tant aux Associés qu'aux tiers.
- Accepter toute cession de droit au bail. réaliser toutes opérations courantes jugées urgentes dans l'intérét de la Société.
- ouvrir tous cornptes bancaires, -- ernprunter a l'effet de réaliser l'objet social.
L'immatriculation de la Société emportera reprise de ces engagernents .
EXENORATION DU DROIT DE TIMBRE Le présent acte sera exonéré du droit de timbre de dimention conformément aux dispositions de l'article 902.3.14° du Code Général des tmpôts (loi numéro 95- 95 du 1-2-1995.JO du 2).
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites. les parties font élection de dnmisile en l'étude du notaire soussigné.
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Acte authentique fait et passé a Arcis sur Aube (Aube) en l'Etude de Maitre Jean- Paul GIULl, notaire, le 31 mars 1995.
Suivent les signatures.
Suit la mention "enregistré a Troyes Nord Est le 7 avril 1995, bordereau 209/2/785". Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPERNAY sous le numéro 400 762 936 le 27 avril 1995.
Statuts modifiés certifiés conformes aux statuts d'origine, mis a jour suite a une décision collective du 1er octobre 2005.
La gerante,
Sandrine SIMONNOT
h h Oh Ol
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2, ALLEE DES PLANTIERES GERARD COUILLIET
51220 SAINT-THIERRY 26.03.13.17 -TELECOPIE : 26.03.18.45
EXPERT EUROPEEN AGREE (MEMBRE DE L'A.E.X.E.A.)
ESTIMATION D'IMMEUBLES BATIS
appartenaat a Monsieur Marc SIMONNOT
I - Territoire de POIVRES (Aube)
- Immeubles implantés sur ies parcelles cadastrées section AC n° 277, 278, 21 et 22 pour une contenance de 26a98ca.
ancienne maison (logement de salarié)
inhabitée - humide couverture : tuiles courbes
porche
avec a gauche, débarras.
en perpendiculaire à la maison d'habitation, anciennes écuries.
au fond : grange
charpente : bois 3 travées couverture : tuiles mécaniques bardage : planches
batiment peu fonctionnel.
1.11
_Estimation globale des immeubles : /50 000 F/
+ Foncier bati et non bati attenant :
estimation : 4 F le m2, soit,
4 F x 2 698 m2 = /10 792 F7
II - Territoire de MONTEPREUX (Marne)
- Immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A n 178, 179, 180 pour une contenance globale de 66a78ca.
1ere partie :
ancien hangar
dimensions : (27m + 12m) x 15m . couverture : toles ondulées rouillées sol : bétonné
. aménagements : bureau.
2eme partie :
- hangar
année de construction : 1975 : dimensions : 25m x 20m + 7m auvent bétonné couverture : fibro . sol : bétonné.
- 3éme partie :
- hangar :
. année de construction : 1976 . dimensions : 27m x 13m . couverture : fibro . sol : terre battue.
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Valeur globale des immeubles : /175 000 F/
+ Foncier bati :
estimation : 4 F le m?, soit,
4 F x 6 678 m2 = /26 712 F7
DRESSE ET CLOS LE PRESENT RAPPORT,
A SAINT-THIERRY, LE 26 NOVEMBRE 1994
L'Erpert,
Gérard COUILLIET
Gerard COUILLlET Expert Agricole et Foncier Expert Immobilier - 2, All&e des Plantires 51220 SAINT-THIERRY T6I. : 26.03.13.17
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