Acte du 23 octobre 2015

La Société a été constituée initialement sous la forme de Société A Responsabilité Limitée, aux

termes d'un acte sous seing privé déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 13 avril 1967 et publié dans le journal LES PETITES AFFICHES en date du 14 avril 1967 Elle a été ensuite transformée en Société Anonyme, puis en Société par actions simplifiée a Directoire et Conseil de Surveillance, a compter du 1e juillet 2004 suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2004.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est désormais :

AGENCE DU MARCHE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

L'acquisition, l'exploitation sous toutes ses formes et par tous moyens, de tous fonds de commerce de gérance - administration de biens et transactions (vente et location d'immeubles et fonds de commerce), et plus particulierement l'exploitation d'un fonds de cette nature exploité a BOURG LA REINE (92340) - 68, Boulevard du Maréchal Joffre, connu sous le nom

. A titre accessoire, vente sur les marchés.
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires ou opérations pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales, et ce sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports souscriptions, fusions, achats de titres ou droits sociaux, etc...
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a cet objet social, ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Le siége social reste fixé :
50, avenue du Général de Gaulle 94550 - CHEVILLY LARUE

La durée de la société initialement fixée a 30 ans a été prorogée d'une durée de 50 ans a compter de la date du 23 mars 1997, sauf le cas de dissolution ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Cette durée expirera normalement le 23 mars 2047.

Lors de la constitution de la société il a été fait apport d'une somme en numéraire de VINGT MILLE FRANCS 20 000,00 F
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 janvier 1989 , le capital a été augmenté d'un montant de TRENTE MILLE FRANCS, par incorporation de réserves 30 000,00 F
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1" juin 1994, le capital a été augmenté d'un montant de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, par incorporation de 450 000,00 F réserves
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital a été augmenté d'un montant 78 468 F prélevé sur le compte "RESERVE AUGMENTATION DE CAPITAL" et un montant de 77 489 F prélevé sur le compte "RESERVES STATUTAIRES OU CONTRACTUELLES"
TOTAL DES APPORTS 655 957 E
Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire, le capital a été converti en Euros, par application du taux officiel de conversion de l'Euro, soit 6,55957. Il ressort ainsi a: 100 000 £UROS divisé en 2 000 actions de 50 Euros chacune.

Le capital social est fixé a 100 000 Euros.
Il est divisé en 2 000 actions de 50 Euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 2000.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président du Conseil de Surveillance ou a un membre du Directoire les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions
entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution
forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qu peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins gal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'associé

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3. La cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président du Conseil de Surveillance de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4. Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
6. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Un associé sera tenu de céder ses actions aux autres associés ou a tout tiers désigné par le Président du Conseil de Surveillance, dans les cas suivants :
Changement de l'actionnaire majoritaire
Changement dans la composition des organes de direction, Changement de l'un des dirigeants.
La demande de cession sera notifiée a l'associé par le Président du Conseil de Surveillance ou par un membre du Directoire, par lettre recommandée avec avis de réception. Les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus tant qu'il n'aura pas procédé a la cession.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est dirigée par un Directoire, placé sous le contrle du Conseil de Surveillance institué par les présents statuts. Le nombre des membres du Directoire est fixé par le Conseil de Surveillance, sans pouvoir toutefois excéder le chiffre cinq.
Si le capital social est inférieur a 200 000 £uros, une seule personne peut étre désignée par le Conseil de surveillance pour exercer les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur Général Unique.
Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique doivent étre choisis parmi les associés, ils sont obligatoirement des personnes physiques.
Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique sont nommés par le Conseil de
Surveillance, leur révocation peut étre prononcée par l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition de ce Conseil.
La révocation de ses fonctions de membre du Directoire ou de Directeur Général Unique n'a
pas pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé aurait conclu avec la Société.

Le Directoire ou le Directeur Général Unique est nommé pour une durée de six exercices.
Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.
Nul ne peut étre nommé membre du Directoire ou Directeur Général Unique s'il est agé de plus de soixante quinze ans. Le membre du Directoire en exercice est réputé démissionnaire d'office a la clôture de l'exercice social au cours duquel il a atteint cet age.

Le Conseil de Surveillance confere a l'un des membres du Directoire la qualité de Président.
Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sur convocation de son
Président, par tout moyen a sa convenance, et en tout lieu qu'il lui plaira. La convocation porte l'ordre du jour de la réunion.
Le Président du Directoire préside les séances. Si le Directoire comporte deux membres, les décisions sont prises a l'unanimité. S'il comprend plus de deux membres, les décisions doivent étre prises a la majorité des membres composant le Directoire. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du Directoire ayant pris part a la séance.

Le Directoire est investi a l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux Assemblées d'Actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toutefois, a titre de mesure strictement inopposable aux tiers, les préts, emprunts, achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, les achats d'immeubles, la constitution de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, doivent préalablement a leur conclusion, étre autorisés par le Conseil de Surveillance.
Lorsqu'une opération l'exige, l'autorisation du Conseil de Surveillance et que celui-ci la refuse, le Directoire peut soumettre le différend a l'Assemblée Générale des actionnaires qui décide de la suite a donner au projet.
Le Directoire convoque toutes les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.
Le Directoire, une fois par semestre au moins, présente un rapport au Conseil de Surveillance Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente aux fins de vérification et de controle, les comptes annuels, et le cas échéant, les comptes consolidés.
Le Président du Directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Vis-a-vis des tiers, tous actes engageant la société sont valablement accomplis par le Président du Directoire.

Le Conseil de Surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire

Sans préjudice de la responsabilité particuliere pouvant découler de l'admission au redressement judiciaire de la société, les membres du Directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiées, soit des violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Le Directoire est contrlé par un Conseil de Surveillance composé de deux membres au moins et cinq membres au plus. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés parmi les personnes physiques associés, par l'Assemblée Générale des associés, qui peut les révoquer a tout moment.
Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du Directoire. Si un membre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin des son entrée en fonction.

Chaque membre du Conseil de Surveillance doit étre propriétaire d'au moins 1 action de la société.
Si au jour de sa nomination, un membre du Conseil de Surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée illimitée.
Aucune personne physique ayant passé l'àge de quatre vingt ans ne peut étre nommée membre du Conseil de Surveillance, si sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé cet age.

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou de plusieurs sieges, le Conseil de Surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations a titre provisoire. Si le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur a deux, le Directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de Surveillance sont soumises a ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un Président qui est chargé de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats.
Le Conseil de Surveillance se réunit, aussi souvent que Pintérét de la société l'exige, a n'importe quel endroit.
Il est convoqué par le président par tout moyen et a tout endroit a sa convenance. Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil a une date qui ne peut étre postérieure a quinze jours, lorsqu'un membre du Directoire lui présente une demande motivée en ce sens.
Si le Conseil comporte deux membres, les décisions sont prises a l'unanimité. S'il comprend plus de deux membres, les décisions doivent étre prises a la majorité des membres composant le Directoire. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial et
signés par les membres du Directoire ayant pris part a la séance.

Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil de Surveillance peut, dans les limites qu'il fixe, autoriser le Directoire, avec faculté de délégation, a céder des immeubles par nature, céder totalement ou partiellement des participations, constituer des suretés ainsi que des cautions, avals ou garanties au nom de la société.
L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, a moins que la société ne prouve que ceux-
ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Directoire peut étre autorisé a donner, a l'égard des administrations fiscales et douanieres, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Le Conseil de Surveillance donne en outre au Directoire les autorisations prévues, a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, par l'article 17 des présents statuts.
Il autorise les conventions visées à l'article 30 ci-aprés.
Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice. Le Conseil de Surveillance doit s'étre réuni et avoir établi son rapport au minimum quinze jours avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Il décide le déplacement du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence, le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées.
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil.
Il peut etre alloué par le Conseil des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou
mandats confiés a ses membres. Ces rémunérations exceptionnelles sont soumises aux dispositions de l'article 30 ci-apres.

Les membres du Conseil de Surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent étre déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du Directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés a l'Assemblée Générale.

Toute convention intervenant entre la société et lun des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la Société par personne interposée.
Sont également soumises a autorisations préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, membre du Conseil de Surveillance, Directeur Général ou membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de l'entreprise.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes, conclues a des conditions normales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
ce

Les décisions des associés sont prises dans les formes définies a l'article 26 ci-dessus
Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des
modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Directoire, soit par le Conseil de Surveillance.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siege social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1. L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3. L'Assemblée ne peut deélibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

1. Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2.Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2. Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
3. En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
4. L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2. Chaque action donne droit a une voix.
3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibere valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins 50% des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'Assemblée Gnérale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation et, sur deuxieme convocation 50% des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxieme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité des actions,
L'agrément lors des cessions d'actions l'exclusion d'un actionnaire,
la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents
nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

L'année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1" du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale. inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur
dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de
publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
( &)
Fait a Chevilly Larue Le 1" octobre 2015
Signature des associés :
Monsieur Arnaud VILPELLET Madame Claudine VILPELLET
Monsieur Michel VILPELLET