PASQUIET EQUIPEMENTS
Acte du 30 juin 2020
Début de l'acte
RCS : LA ROCHE SUR YON
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00610 Numero SIREN : 402 412 290
Nom ou dénomination : PASQUlET EQUIPEMENTS
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2020 sous le numero de dep8t 5243
eolis Expertise comptable Commissariat aux comptes
14 rue du Bignon ZA du Champ Fleuri, BP 20054 44840 Les Sorinieres
Tél : 02 40 34 27 98 Fax : 02 40 80 04 62 E-mail : contact@cabinet-eolis.com
www.cabinet-eolis.com
Sarl Pasquiet Equipements
14 rue Denis Papin 85500 LES HERBIERS
Exercice clos le 31/12/2019
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la Sarl Pasquiet Equipements en Société par actions simplifiée
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Pays de Loire Me Russell Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Cornpagnie de Rennes Cabinet Eolis - Sas au capital de 100 000 Euros - Siret 443 277 348 00027 - NAF 6920Z - TVA FR 80 443 277 348 Bedford
Sarl Pasquiet Equipements
Société au capital de 168.000 €
Siége social : 14 rue Denis Papin
85500 LES HERBIERS
R.C.S LA ROCHE SUR YON : 402 412 290
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation
de la Sarl Pasquiet Equipements
en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de
commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
- Les derniers comptes annueis arrétés au 31 décembre 2019 ont fait l'objet d'une certification par nos soins. Ils font apparaitre un chiffre d'affaires de 7.356K£, en croissance de 34 % par rapport a l'exercice précédent, un bénéfice net
de 345 K£, des capitaux propres de 2.255 £ et un endettement financier de 190 k£, inférieur aux capitaux propres ;
- Il n'a pas été établi de situation intermédiaire postérieure au 31 décembre 2019, mais les éléments enregistrés en comptabilité jusqu'au 31 mars 2020 ne laissent pas apparaitre de dégradation significative de l'activité :
- Le budget 2020, mis à jour courant mai 2020, laisse apparaitre un niveau de chiffre d'affaires à quasi 7 M€ et un résultat ressortant à 146K@. Il en résulte une certaine résistance de la société face à la crise sanitaire du Covid-19.
Les budgets au titre des exercices 2021 et 2022 affichent des progressions de chiffres d'affaires (7.400K€ pour 2021 et 7.700K£ pour 2022) et de résultats (282K£ pour 2021 et 320K€ pour 2022).
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social.
Fait aux Soriniéres, le 27 mai 2020
eolis
Coninpissaire aux Comptes Mermre de la Compagnie Régionale de Rennes
Jeantg ABazin Assoc
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Pays de Loire Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie de Rennes Russell Cabinet Eolis - Sas au capital de 100 000 Euros - Siret 443 277 348 00027 - NAF 6920Z - TVA FR 80 443 277 348 Bedford
PASQUIET EQUIPEMENTS
Société a responsabilité limitée
Au capital de 168 000 €
Siége 14 rue Denis Papin
85500 LES HERBIERS
SIREN 402 412 290
RCS LA ROCHE SUR YON
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DU PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS PRISES PAR
LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
REUNIE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
LE 5 JUIN 2020
1. PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION
L'an deux mille vingt,
Le 5 juin a 15 heures 30, au siége social,
Les associés de la société PASQUIET EQUIPEMENTS, Société a Responsabilité Limitée ayant sige 14 rue Denis Papin 85500 LES HERBIERS au capital de 168 000 € divisé en 1 000 parts de 168 @ chacune, se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE sur convocation de la gérance.
Les associés ont signé la feuille de présence en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
Associés Nombre Présents/ Représentes de parts /Absents détenues
PRESENT REPRESENTE : M.Patrick PASQUIET 901 parts Associé, titulaire de... ABSENT
PRESENT O REPRESENTE M. Damien PA$QUIET Associé, titulaire de... 41 parts Q ABSENT
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 1
&PRESENT REPRESENTE Monsieur Jérôme PASQUIET 35 parts ABSENT Associé, titulaire de.....
&PRESENT REPRESENTE Mme Martine PASQUIET 23 parts Associée, titulaire de.. ABSENT
Nombre total des voix détenues par les
associés présents et/ou Maon. parts représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick PASQUIET, gérant associé.
Le Président constate qu'en application des dispositions de l'article 227-3 du Code de commerce,
tous les associés sont présents ou représentés. En conséquence, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée un exemplaire
des statuts de la société,
ainsi que les rapports et documents suivants qui vont étre soumis a l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
le rapport du Commissaire aux comptes,
le texte du projet des résolutions,
Le projet de statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Il ajoute que le rapport du Commissaire chargé d'établir le rapport sur la situation de la société a été mis à la disposition des associés au siége social, et déposé auprés du Greffe du Tribunal de
Commerce de LA ROCHE SUR YON préalablement aux présentes.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ces déclarations
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 2
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour :
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée
Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme
Nomination du Président
Pouvoirs a conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises
Il donne lecture du rapport de la gérance puis présente à l'Assemblée le rapport du Commissaire
aux Comptes.
Aprs quelaues commentaires, le Président met successivement aux voix les résolutions qui sont a l'ordre du jour.
2. RESOLUTIONS
2.1. PREMIERE RESOLUTION
2.1.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce, aprés avoir pris connaissance :
> du projet de transformation, tant par le rapport de la gérance que par le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme, qui lui ont été soumis dans les conditions et délais sus rappelés.
> du rapport du Commissaire du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société, établi en application de l'article L 223-43 du Code de Commerce.
PREND ACTE de l'attestation par le Commissaire que les capitaux propres de la société
sont au moins égaux au capital social,
CONsTATE que toutes les conditions requises pour ladite transformation sont réunies,
savoir :
> le montant des capitaux propres de la société PASQUIET EQUIPEMENTS est au moins
égal a celui du capital social
> la société PASQUIET EQUIPEMENTS ne fait pas appel public à l'épargne
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 3
> elle n'a émis aucune obligation
DECIDE en conséquence de TRANSFORMER la Société PASQUIET EQUIPEMENTS en SOCIETE PAR ACTIONs SIMPLIFIEE a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entrainera pas création d'un étre moral nouveau.
L'objet de la société, sa durée, sa dénomination et son siége social restent inchangés.
Son capital social reste fixé à la somme de 168 000 Euros divisé en 1 000 actions de 168
Euros de valeur nominale, entiérement libérées.
L'établissement, le contrle et l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2021 se feront conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux
statuts de la société sous sa nouvelle forme.
2.1.2. RESULTAT DU SCRUTIN :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
2.2. DEUXIEME RESOLUTION
2.2.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce, aprés examen de chacun des articles des statuts, sous réserve de l'adoption de la résolution précédente,
CON$TATE que le texte du projet des statuts de la société PASQUIET EQUIPEMENTS, sous
sa nouvelle forme, est l'expression exacte des relations contractuelles que les associés ont convenu d'instituer entre eux,
ADOPTE en conséquence les statuts de la société sous sa nouvelle forme de Société par
Actions Simplifiée.
2.2.2. RESULTAT DU SCRUTIN :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
PASQUIET EQUIPEMENTS AGE 05.06.2020 - 4
2.3. TROISIEME RESOLUTION
2.3.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'assemblée Générale cONsTATE que le mandat de Gérant de Monsieur Patrick PASQUIET a pris fin a la date d'effet de la transformation ci-dessus décidée et,
DECIDE DE NOMMER en qualité de Président de la Société sous sa nouvelle forme, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, conformément à l'article 17 des nouveaux
statuts sociaux :
Monsieur Patrick PA$QUIET
Né le 16 octobre 1957 a LES HERBIERS (85
Demeurant au 6 rue Albert Deman, 85500 LES HERBIERS De nationalité francaise
./..
PRECIsE qu'en application de l'article 17 des statuts sociaux, le Président est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et dans
la limite de son objet.
2.3.2. RESULTAT DU SCRUTIN :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
Monsieur Patrick PASQUIET, présent, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié a compter de ce jour.
2.4. QUATRIEME RESOLUTION
2.4.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale CONFERE TOUS POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou
administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement au Cabinet AVOCATS ASSOCIES SJOA sis 8 rue Linné 44100 NANTES.
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 5
2.4.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
3. CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée et
le présent procés-verbal a été signé par le gérant et par tous les associés.
Pour extrait certifié conforme Le Président
M. Patrick PA$QUIET
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT LA ROCHE-SUR-YON L= 10/06/2020 Dosaict 2020 00025841,r'férancc 8504P01 2020 A 02034 Enrenistrement : 125 , Penalites : 0e Total liquide : Cent vingt-cinq Euroa Montant reeu : Cent vingt-cinq Euros Agent administratif des finances publiques Audrey GALLOUX Agenta admithistrative
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 6
PASQUIET EQUIPEMENTS
SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 168 000 EUROS
SIEGESOCIAL 14 rue Denis Papin
85500 LES HERBIERS
SIREN 402 412 290 RCS LA ROCHE SUR YON
Code greffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00610 Numero SIREN : 402 412 290
Nom ou dénomination : PASQUlET EQUIPEMENTS
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2020 sous le numero de dep8t 5243
eolis Expertise comptable Commissariat aux comptes
14 rue du Bignon ZA du Champ Fleuri, BP 20054 44840 Les Sorinieres
Tél : 02 40 34 27 98 Fax : 02 40 80 04 62 E-mail : contact@cabinet-eolis.com
www.cabinet-eolis.com
Sarl Pasquiet Equipements
14 rue Denis Papin 85500 LES HERBIERS
Exercice clos le 31/12/2019
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la Sarl Pasquiet Equipements en Société par actions simplifiée
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Pays de Loire Me Russell Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Cornpagnie de Rennes Cabinet Eolis - Sas au capital de 100 000 Euros - Siret 443 277 348 00027 - NAF 6920Z - TVA FR 80 443 277 348 Bedford
Sarl Pasquiet Equipements
Société au capital de 168.000 €
Siége social : 14 rue Denis Papin
85500 LES HERBIERS
R.C.S LA ROCHE SUR YON : 402 412 290
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation
de la Sarl Pasquiet Equipements
en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de
commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
- Les derniers comptes annueis arrétés au 31 décembre 2019 ont fait l'objet d'une certification par nos soins. Ils font apparaitre un chiffre d'affaires de 7.356K£, en croissance de 34 % par rapport a l'exercice précédent, un bénéfice net
de 345 K£, des capitaux propres de 2.255 £ et un endettement financier de 190 k£, inférieur aux capitaux propres ;
- Il n'a pas été établi de situation intermédiaire postérieure au 31 décembre 2019, mais les éléments enregistrés en comptabilité jusqu'au 31 mars 2020 ne laissent pas apparaitre de dégradation significative de l'activité :
- Le budget 2020, mis à jour courant mai 2020, laisse apparaitre un niveau de chiffre d'affaires à quasi 7 M€ et un résultat ressortant à 146K@. Il en résulte une certaine résistance de la société face à la crise sanitaire du Covid-19.
Les budgets au titre des exercices 2021 et 2022 affichent des progressions de chiffres d'affaires (7.400K€ pour 2021 et 7.700K£ pour 2022) et de résultats (282K£ pour 2021 et 320K€ pour 2022).
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social.
Fait aux Soriniéres, le 27 mai 2020
eolis
Coninpissaire aux Comptes Mermre de la Compagnie Régionale de Rennes
Jeantg ABazin Assoc
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Pays de Loire Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie de Rennes Russell Cabinet Eolis - Sas au capital de 100 000 Euros - Siret 443 277 348 00027 - NAF 6920Z - TVA FR 80 443 277 348 Bedford
PASQUIET EQUIPEMENTS
Société a responsabilité limitée
Au capital de 168 000 €
Siége 14 rue Denis Papin
85500 LES HERBIERS
SIREN 402 412 290
RCS LA ROCHE SUR YON
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DU PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS PRISES PAR
LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
REUNIE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
LE 5 JUIN 2020
1. PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION
L'an deux mille vingt,
Le 5 juin a 15 heures 30, au siége social,
Les associés de la société PASQUIET EQUIPEMENTS, Société a Responsabilité Limitée ayant sige 14 rue Denis Papin 85500 LES HERBIERS au capital de 168 000 € divisé en 1 000 parts de 168 @ chacune, se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE sur convocation de la gérance.
Les associés ont signé la feuille de présence en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
Associés Nombre Présents/ Représentes de parts /Absents détenues
PRESENT REPRESENTE : M.Patrick PASQUIET 901 parts Associé, titulaire de... ABSENT
PRESENT O REPRESENTE M. Damien PA$QUIET Associé, titulaire de... 41 parts Q ABSENT
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 1
&PRESENT REPRESENTE Monsieur Jérôme PASQUIET 35 parts ABSENT Associé, titulaire de.....
&PRESENT REPRESENTE Mme Martine PASQUIET 23 parts Associée, titulaire de.. ABSENT
Nombre total des voix détenues par les
associés présents et/ou Maon. parts représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick PASQUIET, gérant associé.
Le Président constate qu'en application des dispositions de l'article 227-3 du Code de commerce,
tous les associés sont présents ou représentés. En conséquence, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée un exemplaire
des statuts de la société,
ainsi que les rapports et documents suivants qui vont étre soumis a l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
le rapport du Commissaire aux comptes,
le texte du projet des résolutions,
Le projet de statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Il ajoute que le rapport du Commissaire chargé d'établir le rapport sur la situation de la société a été mis à la disposition des associés au siége social, et déposé auprés du Greffe du Tribunal de
Commerce de LA ROCHE SUR YON préalablement aux présentes.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ces déclarations
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 2
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour :
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée
Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme
Nomination du Président
Pouvoirs a conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises
Il donne lecture du rapport de la gérance puis présente à l'Assemblée le rapport du Commissaire
aux Comptes.
Aprs quelaues commentaires, le Président met successivement aux voix les résolutions qui sont a l'ordre du jour.
2. RESOLUTIONS
2.1. PREMIERE RESOLUTION
2.1.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce, aprés avoir pris connaissance :
> du projet de transformation, tant par le rapport de la gérance que par le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme, qui lui ont été soumis dans les conditions et délais sus rappelés.
> du rapport du Commissaire du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société, établi en application de l'article L 223-43 du Code de Commerce.
PREND ACTE de l'attestation par le Commissaire que les capitaux propres de la société
sont au moins égaux au capital social,
CONsTATE que toutes les conditions requises pour ladite transformation sont réunies,
savoir :
> le montant des capitaux propres de la société PASQUIET EQUIPEMENTS est au moins
égal a celui du capital social
> la société PASQUIET EQUIPEMENTS ne fait pas appel public à l'épargne
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 3
> elle n'a émis aucune obligation
DECIDE en conséquence de TRANSFORMER la Société PASQUIET EQUIPEMENTS en SOCIETE PAR ACTIONs SIMPLIFIEE a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entrainera pas création d'un étre moral nouveau.
L'objet de la société, sa durée, sa dénomination et son siége social restent inchangés.
Son capital social reste fixé à la somme de 168 000 Euros divisé en 1 000 actions de 168
Euros de valeur nominale, entiérement libérées.
L'établissement, le contrle et l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2021 se feront conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux
statuts de la société sous sa nouvelle forme.
2.1.2. RESULTAT DU SCRUTIN :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
2.2. DEUXIEME RESOLUTION
2.2.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce, aprés examen de chacun des articles des statuts, sous réserve de l'adoption de la résolution précédente,
CON$TATE que le texte du projet des statuts de la société PASQUIET EQUIPEMENTS, sous
sa nouvelle forme, est l'expression exacte des relations contractuelles que les associés ont convenu d'instituer entre eux,
ADOPTE en conséquence les statuts de la société sous sa nouvelle forme de Société par
Actions Simplifiée.
2.2.2. RESULTAT DU SCRUTIN :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
PASQUIET EQUIPEMENTS AGE 05.06.2020 - 4
2.3. TROISIEME RESOLUTION
2.3.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'assemblée Générale cONsTATE que le mandat de Gérant de Monsieur Patrick PASQUIET a pris fin a la date d'effet de la transformation ci-dessus décidée et,
DECIDE DE NOMMER en qualité de Président de la Société sous sa nouvelle forme, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, conformément à l'article 17 des nouveaux
statuts sociaux :
Monsieur Patrick PA$QUIET
Né le 16 octobre 1957 a LES HERBIERS (85
Demeurant au 6 rue Albert Deman, 85500 LES HERBIERS De nationalité francaise
./..
PRECIsE qu'en application de l'article 17 des statuts sociaux, le Président est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et dans
la limite de son objet.
2.3.2. RESULTAT DU SCRUTIN :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
Monsieur Patrick PASQUIET, présent, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié a compter de ce jour.
2.4. QUATRIEME RESOLUTION
2.4.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale CONFERE TOUS POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou
administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement au Cabinet AVOCATS ASSOCIES SJOA sis 8 rue Linné 44100 NANTES.
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 5
2.4.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES
3. CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée et
le présent procés-verbal a été signé par le gérant et par tous les associés.
Pour extrait certifié conforme Le Président
M. Patrick PA$QUIET
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT LA ROCHE-SUR-YON L= 10/06/2020 Dosaict 2020 00025841,r'férancc 8504P01 2020 A 02034 Enrenistrement : 125 , Penalites : 0e Total liquide : Cent vingt-cinq Euroa Montant reeu : Cent vingt-cinq Euros Agent administratif des finances publiques Audrey GALLOUX Agenta admithistrative
PASQUIET EQUIPEMENTS -AGE 05.06.2020 - 6
PASQUIET EQUIPEMENTS
SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 168 000 EUROS
SIEGESOCIAL 14 rue Denis Papin
85500 LES HERBIERS
SIREN 402 412 290 RCS LA ROCHE SUR YON
Statuts
Adoptés par les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2020
Pour copie certifiée conforme,
M. Patrick PASQUIET,
Président,
Pour copie certifiée conforme,
M. Patrick PASQUIET,
Président,
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée par acte établi sous seing privé aux HERBIERS le 20 septembre 1995.
Puis par décisions des associés réunis en assemblée générale le 5 juin 2020, la société a été transformée en Société parActions Simplifiée .
Elle ne peut faire publiquement appelà l'épargne.
La société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée par acte établi sous seing privé aux HERBIERS le 20 septembre 1995.
Puis par décisions des associés réunis en assemblée générale le 5 juin 2020, la société a été transformée en Société parActions Simplifiée .
Elle ne peut faire publiquement appelà l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société estdénommée < PASQUIET EQUIPEMENTS >.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pourobjet en France et dans tous pays :
La construction mécanique, I entretienet la réparation d'engins et la réparation d'engins ou de machines agricoles, tous travaux de forge, serrurerie, métallerie, y compris la construction d'ouvertureset de fermetures en aluminium et tous travaux s'y rapportant ainsi que la vente de matériels agricoles neufs et d'occasion,
L'équipement, l'installation et l' agencement de batiments, eau gaz, électricité générale pour P industrie et les particuliers, chauffage, climatisation, plomberie
sanitaire,
Toutes activités appartenant au domaine des énergies renouvelables et notammentla méthanisation entre autres,
La participation de la Société, par tous moyens, directementou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet parvoie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d' acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acguisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés etbrevets concemant
ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a Iobjet social ou a tout objet similaire ou connexe et susceptibles d'en faciliterl'extension ou le développernent.
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La construction mécanique, I entretienet la réparation d'engins et la réparation d'engins ou de machines agricoles, tous travaux de forge, serrurerie, métallerie, y compris la construction d'ouvertureset de fermetures en aluminium et tous travaux s'y rapportant ainsi que la vente de matériels agricoles neufs et d'occasion,
L'équipement, l'installation et l' agencement de batiments, eau gaz, électricité générale pour P industrie et les particuliers, chauffage, climatisation, plomberie
sanitaire,
Toutes activités appartenant au domaine des énergies renouvelables et notammentla méthanisation entre autres,
La participation de la Société, par tous moyens, directementou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet parvoie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d' acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acguisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés etbrevets concemant
ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a Iobjet social ou a tout objet similaire ou connexe et susceptibles d'en faciliterl'extension ou le développernent.
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ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé a 14 rue Denis Papin, 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - APPORTS - HISTORIQUE
Il a été fait les apports suivants :
1°) A l'origine Monsieur Patrick PASQUIETa apporté a la société une somme de 50 000 francs en numéraire.
2°) Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la SARL PASQUIET EQUIPEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de 105 000 francs, dont le siége est Zl du Bois Joly Nord, 85500 LE$ HERBIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 418 022 752, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des bienstransmiss'élevant a 262 838,26 francs.
Lors de l'augmentation du capital social de la société décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30juin 2000, il aété apporté au capital de la société, une somme en numéraire de 3 500 francs en numéraire.
Il a été apporté au capital de la société lors de l' augmentation de capital décidé par l'assemble générale extraordinaire du 30 juin 2000, une somme de 595 957 francs par incorporation de primes d' apportet de fusionet de réserve.
L'assemblée générale extraordinaire en date du 30juin 2000 a décidé la conversion du capital social en euros.
3°) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été augme nté d'une somme de 68 000 euros, parvoie de capitalisation de rése rves, pour étre porté a 168 000 euros, et élévation du nominal de la part qui de 100 euros passe a 168 euros.
Ces apports ont été intégralement libérés lors de la constitution de ladite société ou lors des augmentations intervenues ultérieurement.
1°) A l'origine Monsieur Patrick PASQUIETa apporté a la société une somme de 50 000 francs en numéraire.
2°) Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la SARL PASQUIET EQUIPEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de 105 000 francs, dont le siége est Zl du Bois Joly Nord, 85500 LE$ HERBIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 418 022 752, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des bienstransmiss'élevant a 262 838,26 francs.
Lors de l'augmentation du capital social de la société décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30juin 2000, il aété apporté au capital de la société, une somme en numéraire de 3 500 francs en numéraire.
Il a été apporté au capital de la société lors de l' augmentation de capital décidé par l'assemble générale extraordinaire du 30 juin 2000, une somme de 595 957 francs par incorporation de primes d' apportet de fusionet de réserve.
L'assemblée générale extraordinaire en date du 30juin 2000 a décidé la conversion du capital social en euros.
3°) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été augme nté d'une somme de 68 000 euros, parvoie de capitalisation de rése rves, pour étre porté a 168 000 euros, et élévation du nominal de la part qui de 100 euros passe a 168 euros.
Ces apports ont été intégralement libérés lors de la constitution de ladite société ou lors des augmentations intervenues ultérieurement.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT SOIXANTE HUITMILLE EUROS (168 000 @)
II est divisé en MILLE (1 000) actions ordinaires d'une valeur nominale de CENT SOIXANTE HUIT EUROS(168@) euros chacune.
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II est divisé en MILLE (1 000) actions ordinaires d'une valeur nominale de CENT SOIXANTE HUIT EUROS(168@) euros chacune.
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ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu à l' application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées parla loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu à l' application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées parla loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut @tre augnenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut égale ment étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres ou d' options donnant acces au capital.
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et linites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au préside nt de la société le pouvoir de fixer les modalitésde l'émission des titres.
Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par ies présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
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Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exe rcent conformément aux dispositions légales en vigueur.
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et linites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au préside nt de la société le pouvoir de fixer les modalitésde l'émission des titres.
Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par ies présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
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Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exe rcent conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut &tre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sensde la loi.
Le capital peut également tre réduit pour cause de pertesou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquelcas les associés sont tenus de céderou d'acheter lestitres qu' ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange destitres anciens contre lestitres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porteratteinte à l'égalité des associés.
Le capital peut également tre réduit pour cause de pertesou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquelcas les associés sont tenus de céderou d'acheter lestitres qu' ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange destitres anciens contre lestitres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porteratteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 11 - LIBERATION DES ACTIONS DE NUMERAIRE
Lorsgue les actions de numéraire sont libéréespartiellementa lasouscription, le solde est versé
sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du nontant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virementdes actions de son compte à celui du cessionnaire, d'étre responsable desversements nonencore appelés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la société, les
sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par lestextesen vigueur.
sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du nontant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virementdes actions de son compte à celui du cessionnaire, d'étre responsable desversements nonencore appelés.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la société, les
sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par lestextesen vigueur.
ARTICLE 12 - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AUTRES QUE DES ACTIONS
L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.
La société peut émettre desvaleurs mobilieres donnant accés à son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de cesvaleurs mobilires est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre desvaleurs mobilires donnant accés au capital d'une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle.
Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobilieres donnant acoes
au capital, selon les modalités prévues en cas d' augmentation decapital immédiate par é mission d'actions de numéraire.
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A dater de l'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital, la société doit prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de cesvaleurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
La société peut émettre desvaleurs mobilieres donnant accés à son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de cesvaleurs mobilires est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre desvaleurs mobilires donnant accés au capital d'une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle.
Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobilieres donnant acoes
au capital, selon les modalités prévues en cas d' augmentation decapital immédiate par é mission d'actions de numéraire.
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A dater de l'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital, la société doit prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de cesvaleurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émis par lasociété revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
ARTICLE 14 -TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accs au capital quel qu'en soit le bénéficiaire même s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de bie ns entre épouxou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément estdonné par décision collective extraordinaire des associés
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer latransmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux
mémes soumis à agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet.
La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobilieres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a lavaleur des droits sociaux de son auteur.
Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice à la demande de la société, l'achat ou le rachat desvaleurs mobilieres n'estpas intervenu, le consentement a
a transmission est considéré comme donné.
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La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accs au capital quel qu'en soit le bénéficiaire même s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de bie ns entre épouxou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément estdonné par décision collective extraordinaire des associés
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer latransmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux
mémes soumis à agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet.
La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobilieres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a lavaleur des droits sociaux de son auteur.
Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice à la demande de la société, l'achat ou le rachat desvaleurs mobilieres n'estpas intervenu, le consentement a
a transmission est considéré comme donné.
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ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES TITRES DE CAPITAL
Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives parl'un d'eux ou parun mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.
Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régu lirement prises par les associés.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentesqui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionne lle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l' actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutestaxations susceptibles d'etre prisesen charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de lasociété ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la meme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils
re présentent et chaque titre de capital donne droit à une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres
qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appelpublic àl'épargne, exclus duvote parla loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulierou du droit de souscription lorsque les associés délibrent, selon le cas, sur I approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres re présentant une augmentation de capital.
régu lirement prises par les associés.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentesqui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionne lle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l' actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutestaxations susceptibles d'etre prisesen charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de lasociété ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la meme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils
re présentent et chaque titre de capital donne droit à une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres
qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appelpublic àl'épargne, exclus duvote parla loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulierou du droit de souscription lorsque les associés délibrent, selon le cas, sur I approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres re présentant une augmentation de capital.
ARTICLE 17 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés à la société par un contrat de travail.
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Le président de la société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.
Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. ll peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages. intéréts.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a la collectivité des associés.
Le président de la société la représenteà l'égard destiers.
1l provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouve au président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-à-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révogué dans les mémes conditions
que le présidentde la société.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit a une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.
s' il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du président de la société.
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Le président de la société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.
Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. ll peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages. intéréts.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a la collectivité des associés.
Le président de la société la représenteà l'égard destiers.
1l provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouve au président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-à-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révogué dans les mémes conditions
que le présidentde la société.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit a une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.
s' il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du président de la société.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenantes, directement ou par personne inte rposée, entre lasociété et son président, l' un de ses dirigeants, l' un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure adix pourcent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, lasociété lacontrôlant au
sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumisesa un contrle des associés.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
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Sauf l' exce ption prévue par la loi, les conventions portant surles opérations courantes conclues à des cond itions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, et à tout assocé sur sa demande.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, decontracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvertencompte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme inte rdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou di recteur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'atoute personne interposée.
sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumisesa un contrle des associés.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
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Sauf l' exce ption prévue par la loi, les conventions portant surles opérations courantes conclues à des cond itions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, et à tout assocé sur sa demande.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, decontracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvertencompte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme inte rdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou di recteur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'atoute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé le cas échéant, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues parla loi.
Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
Ils sont convoqués à toutes les assemblées des associésen méme temps que ceux-ci et avisés à la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.
Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
Ils sont convoqués à toutes les assemblées des associésen méme temps que ceux-ci et avisés à la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.
ARTICLE 20 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ainsi que lesopérations suivantes :
- l'émissiond'obligations,
l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs
mobilieres donnant accés au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie .
Toutes les autres décisionssontordinaires.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant acces au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au mome nt de l'émission. Ces assemblées ne délibé rentvalablementque si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquieme des valeurs mobilieres donnant acces au capital. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
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Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ainsi que lesopérations suivantes :
- l'émissiond'obligations,
l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs
mobilieres donnant accés au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie .
Toutes les autres décisionssontordinaires.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant acces au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au mome nt de l'émission. Ces assemblées ne délibé rentvalablementque si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquieme des valeurs mobilieres donnant acces au capital. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
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ARTICLE 21 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
1. Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuventégalement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
L'assemblée peut se tenir par tout moyen, par exemple par visio -conférence ou conférence téléphonique, permettant de transmettre de maniére continue et simultanée la voix des participants.
2. L'assemblée est convoquée QUINZE (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l' ordre du jour.
Toutefois, l' assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société à condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenuespar chaque associé
est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procs-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'ilest signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre 3
recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les docurnents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. S'il existe un comité société économique, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président de l'aviser, parécrit, de la date o doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, parécrit, au demandeur trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions. Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
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Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au
représentant ducomité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
5. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
Il peut se faire représenterpar son conjoint ou par un autre associé.
6. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation,l'ordre du jour, les documentsetrapports soumis a l'assemblée, un
résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée a ré ponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les proces-verbauxsontétabliset signés par le présidentde la société ou, le cas échéant de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sontvalablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sontvalablement certifiés par un liquidateur.
L'assemblée peut se tenir par tout moyen, par exemple par visio -conférence ou conférence téléphonique, permettant de transmettre de maniére continue et simultanée la voix des participants.
2. L'assemblée est convoquée QUINZE (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l' ordre du jour.
Toutefois, l' assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société à condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenuespar chaque associé
est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procs-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'ilest signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre 3
recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les docurnents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. S'il existe un comité société économique, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président de l'aviser, parécrit, de la date o doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, parécrit, au demandeur trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions. Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
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Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au
représentant ducomité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
5. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
Il peut se faire représenterpar son conjoint ou par un autre associé.
6. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation,l'ordre du jour, les documentsetrapports soumis a l'assemblée, un
résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée a ré ponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les proces-verbauxsontétabliset signés par le présidentde la société ou, le cas échéant de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sontvalablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sontvalablement certifiés par un liquidateur.
ARTICLE 22 - REGLES DE MAJORITE REQUISES POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
1. Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des associés :
-_ modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L. 227 19, al. 1 du Code de Commerce,
augmentation de l'engagement des associés,
. changement de la nationalité de la société.
Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinairessontprises a la majorité des deux
tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actionsexistantes bénéficiant du
droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deuxtiers desvoix attachées aux actions ayant le droit de vote.
4. Les décisions prises en violation des régles de quorum et/ou de majorité susvisées sont nulles.
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-_ modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L. 227 19, al. 1 du Code de Commerce,
augmentation de l'engagement des associés,
. changement de la nationalité de la société.
Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinairessontprises a la majorité des deux
tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actionsexistantes bénéficiant du
droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deuxtiers desvoix attachées aux actions ayant le droit de vote.
4. Les décisions prises en violation des régles de quorum et/ou de majorité susvisées sont nulles.
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ARTICLE 23 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individueis et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date o ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés atout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société ad resse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolutionet le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent(5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de Pexploitation.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date o ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés atout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société ad resse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolutionet le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent(5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de Pexploitation.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvieret se termine le 31 décembre de chaque année.
A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels etétablit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
1ls sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les mémes conditions et délai.
A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels etétablit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
1ls sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les mémes conditions et délai.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, despertes antérieures, ilest prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. ll re prend son cours lorsque, pour une cause que Iconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, entout ou en partie, le reporterà nouveau, l'affecteràdesfonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevéessur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sonteffectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou en partie au
capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribue r des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, despertes antérieures, ilest prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. ll re prend son cours lorsque, pour une cause que Iconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, entout ou en partie, le reporterà nouveau, l'affecteràdesfonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevéessur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sonteffectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou en partie au
capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribue r des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 26 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement al'époqueetaux lieux fixés par les associés ou, à défaut, par le président de la société. La mise en paiementdu dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président de la société.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformeren société d'une autre forme dans les cond itions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 28 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
si les pertes constatéesdans les documentscomptables ont poureffet d'entamerle capital dans la proportion fixée parla loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective extraordinaire des associés al'effet de décider s'ilya lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associésest publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en Iabsence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avecl' associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
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La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en Iabsence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avecl' associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
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ARTICLE 29 - LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation
contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piécs justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ontle droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. ls provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mé mes conditions qu'antérieure ment.
En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Is constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la de mande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les
titres de capital, conformément àl' article 16.
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La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation
contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piécs justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ontle droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. ls provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mé mes conditions qu'antérieure ment.
En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Is constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la de mande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les
titres de capital, conformément àl' article 16.
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