Acte du 10 février 2017

La Société a été constituée initialement sous la forme de société par actions simplifiée aux termes d'un acte sous seing privé fait à BIOT en date du 15 avril 2009, enregistré a la recette d' ANTIBES.
Par délibération en date du 8 juillet 2014, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de modifier la forme de la Société et d'adopter la structure de société anonyme a conseil d'administration.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les Lois et rglements en vigueur, notamment par les articles L.225-1 et suivants du Code de Commerce.

La Société continue d'avoir pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
L'activité d'éditeur et intégrateur de solutions de télécommunication ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ladite activité ;
La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La Société a pour dénomination :
IQSIM Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours étre suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes lettres "société anonyme" ou " S.A >, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés suivi de la mention < RCS > suivie de la ville dont dépend le sige de la Société.
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Le sige de la Société est situé : Les Algorithmes, Batiment Aristote A, 2000 Route des Lucioles a BIOT (06410).
Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par la Loi, celui ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire.

I. FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Les apports faits par les associés a la constitution de la société formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 8 juillet 2014, il a été décidé de diviser la valeur nominale des actions par 10, ramenant ainsi celle-ci de dix euros (10£) a un euros (1£).
Par décision du meme jour, le capital social a été augmenté d'une somme de 5.000 euros par prélevement sur les réserves, pour étre porté de 220.000 euros a 225.000 euros.
II. Capital social
Le capital social est fixé a deux cent vingt cinq mille euros (225.000 €) divisé en deux cent vingt cinq mille (225.000) actions, de un (1) euro chacune de valeur nominale, intégralement libérées.

Le capital social pourra etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.
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Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par tous moyens. Les versements sont effectués, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
L'actionnaire qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est de plein droit redevable a la Société d'un intérét de retard au taux légal.
Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder une ou plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les actions entierement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
Elles sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La transmission des actions nominatives ou au porteur s'effectue librement.
Le transfert des actions emporte transfert au cessionnaire des droits et obligations attachés aux actions.
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1. La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserve de dérogation légale en cas de fusion.
Chaque administrateur, personne physique ou personne morale désignant un représentant permanent, doit etre propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée de son mandat. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire d'au moins une action ou si, en cours de mandat, il cesse d'en etre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois. Pendant ce délai de trois mois, l'intéressé exerce valablement les fonctions d'administrateur.
2. La durée des fonctions d'administrateur est de six années. Les administrateurs sont rééligibles.
Leurs fonctions expirent a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle prend fin le mandat.
3. Les administrateurs peuvent étre révoqués et remplacés a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.
La limite d'age des administrateurs est fixée a 75 ans.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps du mandat restant à courir de son prédécesseur.
En cas de vacance par déces ou par démission, le Conseil d'administration peut procéder, dans les conditions prévues par la loi, a des nominations a titre provisoire et faire ratifier sa décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
4. Dans l'exercice du mandat qui lui est confié, chaque administrateur doit se déterminer indépendamment de tout intérét autre que l'intérét social de l'entreprise.
5. en acceptant le mandat qui lui a été confié, chaque administrateur s'engage a l'assumer pleinement.
Chaque administrateur s'engage à remettre son mandat a la disposition du Conseil lorsqu'il estime de bonne foi ne plus étre en mesure de l'assumer pleinement.

1. Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions, sans qu'elle puisse excéder celle de son mandat d'administrateur, ainsi que sa rémunération. Le Président est rééligible.
La limite d'age prévue a l'article 11 pour les administrateurs lui est applicable.
Le Conseil d'administration peut révoquer le Président a tout moment.
Il peut nommer un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
2. Le Président représente le Conseil d'administration, organise et dirige les travaux de celui- ci dont il doit rendre compte a l'assemblée générale ; il veille au bon fonctionnement des
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organes de la Société. I s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
3. Le Président pourra assumer, sous sa responsabilité, sous réserve des conditions prévues a l'article 15 des statuts de la Société et au choix du Conseil d'administration, la direction générale de la Société.

1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et au moins une fois par an. La convocation est assurée par le Président. Toutefois le Président doit convoquer le Conseil a une date qui ne peut étre postérieure a quinze jours, lorsque le tiers au moins des membres du Conseil d'administration lui présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mémes a la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
De plus, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
2. Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens y compris par courrier électronique ou par télécopie et en respectant un préavis minimum de trois jours. Aucun préavis n'est requis en cas d'urgence ou iorsque tous les membres du Conseil d'administration participent ou se font représenter a l'occasion de cette séance.
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe un, sont également convoqués aux séances du Conseil d'administration et assistent a la réunion du Conseil d'administration avec voix consultative.
3. Le Conseil se réunit au siége social ou en tout autre endroit en France ou à l'étranger sous la présidence de son Président.
4. Chaque administrateur dispose outre l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil, des documents lui permettant de prendre position en toute connaissance de cause et de manire éclairée sur les points qui y sont inscrits.
Les documents permettant aux administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits a l'ordre du jour par le Président sont communiqués par le Président aux administrateurs avant la réunion du Conseil, sauf urgence ou nécessité d' assurer une parfaite confidentialité.
5. Les décisions sont prises aux conditions de majorité et de quorum prévues par la loi. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Tout Administrateur peut donner, méme par lettre, télex, téléfax ou télégramme, pouvoir a l'un de ses collegues de le représenter a une séance du Conseil dans les conditions et limites fixées par les rglements en vigueur.
6. Le Président veille a ce que les administrateurs de la société, résidant en province ou a l'étranger ainsi que de ceux qui s'y trouvent pour un motif légitime, puissent participer aux réunions du Conseil d'administration par des moyens de visioconférence et/ou de télécommunication (incluant notamment la conférence téléphonique) retransmettant les délibérations de facon continue, afin de leur permettre de participer aux réunions du Conseil d'administration.
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Lorsque le lieu de convocation du Conseil d'administration n'est pas celui du siege de la société, le Président prend les dispositions voulues pour que les administrateurs qui ont décidé de s'y réunir puissent y participer gràce aux moyens décrits ci-dessus. Préalablement a chaque réunion du Conseil d'administration, a la demande d'un (ou plusieurs) administrateur(s), le Président du Conseil d'administration peut décider d'autoriser ledit administrateur à participer a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des administrateurs participant a la réunion par des moyens de télécommunication ou de visioconférence.
Un administrateur participant a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre administrateur, sous réserve que le Président du Conseil ait recu, au jour de la réunion, une procuration de l'administrateur ainsi représenté.
Le registre de présence aux séances du conseil d'administration doit mentionner, le cas échéant, la participation par visioconférence et/ou de télécommunication des administrateurs concernés.
En cas de dysfonctionnement du systeme de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président, le Conseil peut valablement délibérer avec les seuls membres présents physiquement, des lors que les conditions de quorum sont satisfaites. La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance sera mentionné dans le proces- verbal, y compris l'interruption et le rétablissement de la participation par visioconférence et/ou par télécommunication.
Un administrateur participant a des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus etre réputé présent en raison d'un dysfonctionnement, peut alors donner une procuration a un administrateur présent physiquement, sous réserve de porter cette procuration a la connaissance du Président du Conseil d'administration. I peut également communiquer une procuration par anticipation en stipulant qu'elle ne deviendra effective qu'en cas de dysfonctionnement du systme ne lui permettant plus d'etre réputé présent.
Les caractéristiques des moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion du Conseil dont les délibérations doivent étre retransmises de facon continue. A défaut, les administrateurs concernés ne pourront etre réputés présents et, en l'absence de quorum, la réunion du Conseil devra étre ajournée.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables pour l'adoption des décisions suivantes :
- l'établissement et l'arrété des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, et
- l'établissement du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport de gestion du groupe.
7. sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions prévues par la loi.
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8. Les Administrateurs ainsi que toute personne assistant aux réunions du Conseil, sont tenus a la discrétion et la confidentialité a l'égard des informations données comme telles par le Conseil d'administration.
9. Il est tenu un registre de présence signé par ies Administrateurs participants a chaque séance.
10. Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, ll'administrateur délégué ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet, sur un registre coté et paraphé a cet effet selon les prescriptions légales.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d'un extrait ou d'une copie du procs-verbal.

1. Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en oeuvre. Il procede aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir aupres de la Direction Générale tous les documents qu'il estime utiles.
2. Il peut etre alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues a l'article 18 des statuts.
3. Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
4. Le Conseil d'administration peut, conformément aux dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce et dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le Président Directeur Général ou le Directeur Général a donner des cautions, avals ou garanties au nom de la Société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, l'aval ou la garantie de la Société ne peut etre donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du Conseil d'administration est requise dans chaque cas.
La durée des autorisations prévues ci-dessus ne peut etre supérieure a un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Par dérogation, le Président Directeur Général ou le Directeur Général peut etre autorisé a donner, a l'égard des administrations fiscales et douanieres, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, sans limite de montant.
5. Le Conseil d'administration peut fixer des limitations aux pouvoirs du Président Directeur Général ou du Directeur Général, qui vaudront limitations a titre interne et sans que ces limitations de pouvoir soient opposables aux tiers.
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1. Principes d'organisation
Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité :
soit par le Président du Conseil d'administration ; soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents.
L'option retenue par le Conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut etre inférieure a une année.
A l'expiration de ce délai, sauf avis contraire du Conseil d'administration, l'option retenue est reconduite pour la méme durée sans qu'il soit besoin d'une délibération la confirmant.
Le changement de modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
2. Directeur général
a) Nomination - Rémunération - Révocation
Lorsque la Direction Générale n'est pas assurée par le Président, le Conseil d'administration procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat et détermine sa rémunération.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas ies fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif. b) Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Dans l'ordre interne, le Directeur Général doit consulter et demander son autorisation au Conseil d'administration dans les conditions prévues a l'article 14.4 des statuts de la Société.
Toute limitation des pouvoirs du Directeur Général est inopposable aux tiers.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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3. Directeurs généraux délégués
a) Nomination - Rémunération - Révocation
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué. Cette faculté s'applique quelque soit le mode d'organisation de la Direction Générale.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
b) Pouvoirs
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués. Dans l'ordre interne, tout Directeur Général Délégué doit consulter et demander son autorisation au Conseil d'administration dans les conditions prévues a l'article 14.4 des statuts de la Société.
A l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Delégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

UN DIRECTEUR GENERAL
1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégus, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
2. Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
3. Les conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi. L'intéressé doit informer le Conseil d'administration ds qu'il se trouve dans un tel cas. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le Président du Conseil d'administration doit informer le ou les Commissaires aux comptes qui doit présenter, sur les conventions autorisées, un rapport spécial a l'Assemblée Générale, laquelle statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le vote.
4. Les opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales de gestion, ne sont pas soumises a autorisation du Conseil d'administration.
Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications
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financieres, elles ne sont pas significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
5. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au Directeur Général, aux directeurs généraux délégués, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, aux conjoints, ascendants, descendants, a toute personne interposée, des personnes visées au présent paragraphe.

Le controle de ia Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par la Loi.
Les premiers Commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale décidant de la transformation de la Société en société anonyme.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la Loi.
Les réunions ont lieu au sige social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout actionnaire peut participer personnellement, ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative a son nom dans les comptes de la Société cinq jours au moins avant la réunion.
Le Conseil d'administration peut supprimer ou abréger ce délai, mais uniquement au profit de tous les actionnaires.
Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités légales et réglementaires.
Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur délégué a cet effet par le Conseil ou, a défaut, par une personne désignée par l'Assemblée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et consentants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.
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Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la Loi.
Les copies ou extraits des proces-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés soit par le Président du Conseil d'administration ou par le Directeur Général s'il est administrateur. Ils peuvent également l'étre par le secrétaire de l'assemblée.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine au 31 decembre.

Si un bénéfice distribuable tel que défini par la Loi résulte des comptes de l'exercice, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Aprs avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, les membres du Conseil d' administration ou les commissaires aux comptes, soit entre les actionnaires eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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