BANDAYA
Acte du 27 mars 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 06336
Numéro SIREN : 791 976 509
Nom ou denomination : BANDAYA
Ce depot a ete enregistre le 27/03/2013 sous le numero de dépot 29338
1302936403
DATE DEPOT : 2013-03-27
NUMERO DE DEPOT : 2013R029338
N° GESTION : 2013B06336
N° SIREN :
DENOMINATION : BANDAYA
ADRESSE : 15 rue Marx Dormoy 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2013/02/23
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS
BANDAYA
Société par actions simplifiée
Au capital de 4000 euros
Siege social : 15, rue Marx Dormoy
75018 Paris
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
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Le présent état qui constate la souscription de 4000 actions de la Société BANDAYA, ainsi
que le versement d'un montant de 4000 euros, est certifié exact, sincére et véritable par
Monsieur Anthony SCHIOCHET, fondateur.
Fait a Paris.
L'an deux mille treize.
EtIe 23/o21 2o13
En trois exemplaires
1302936402
DATE DEPOT : 2013-03-27
NUMERO DE DEPOT : 2013R029338
N" GESTION : 2013B06336
N° SIREN :
DENOMINATION : BANDAYA
ADRESSE : 15 rue Marx Dormoy 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2013/02/13
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
BANQUE POPULAIRE
LORRAINE CHAMPAGNE
CERTIFICAT DE DEPOT DES FONDS CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Montants expnmés en Euras. LES SOUSSIGNES : 1 F.R..A.M... - M. Fonction : .............. ..4x.s .S.Y... -M. ....w..s.i.....
Fonction : ...
agissant au nom et pour le compte de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, SocIété Anonyme Coopérative de Banque Populaire a capital vanable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le Siége Social est a METZ, 3 rue Francors de Curel, immatricutée sous le N 356 801 571 RCs METZ. certifient par Ia présente quI a eté depose dans Ies caisses de ia BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE,conformément aux articles L225-12 et L225-13 du Code de Commerce, sur un compte blaqué n' ... 20..
intitulé (1) ...... MO..N...O.A...7..A Société par actions simplitiée en formation, a l'agence de : c pampcs' ..R.... 1a somme de (2)
représentant le montant l:béré en espéces de la valeur nominale des Actions de ladite Saciété, et qu'en outre, il leur a été présenté la liste des actronnaires mentionnant les sammes versees par chacun d'eux. Au vu de cette liste et des sommes dépasées, Il apparait que les versements s'établissent alnsi qu'll surt :
NOM PRENOM DOMICILE MONTANTS
S.C..H.O........... Aa...any A.........as......m...o. ....??
Le retrat des fonds, pravenant des souscriptians en numeraire, ne peut étre effectué par te mandatare de la Société que sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés, confarmément & l'article L225-11 du Code de Commerce. ........ BANOUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Signature Signature Agence e-BanquePopuiaira 3irue Francois de Curel BP 40124
(1) indiquer la dénominatian sociale. K/$7021 METZ CEDEX 1 Tel./098098 90 90 -Fax 03 87 17 47 67 (2) Somme inscnte en lettres et en chiffre%
1/1 F2785 (v 30-08-2010) Siége social : Metz, 3 rue Francois de Curel - BP 40124 - 57021 Metz Getiex T- Sté anonyme cooperative de Banque Populare à capital variable régle par les art. L 512-2 et suivants du CMF - 356 801 571 RCS METZ,TeI 0.890.90 90 90 ALLODIS (0.12€ TTC/mn) Sté de 6urtage et intermédiaire en assurances inscnte a l'ORIAS sous le n" 07 005 127
1302936401
DATE DEPOT : 2013-03-27
NUMERO DE DEPOT : 2013R029338
N" GESTION : 2013B06336
N" SIREN :
DENOMINATION : BANDAYA
ADRESSE : 15 rue Marx Dormoy 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2013/02/23
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : PZ
iASU pz,23/o2113 CA 1131OE113 AT AA Q3/o2/13 L H BANDAYA Société par actions simplifiée Au capital de 4000 euros Siege social : 15, rue Marx Dormoy 75 018 Paris
: E33G STATUTS
Le soussigné : Greffe du Tribunai de Commerce ce Paris
Monsieur Anthony SCHIOCHET 27 MAR. 2013 né le 27 mars 1983 a Metz (57) demeurant 15,rue Marx Dormoy - 75 018 Paris de nationalité francaise numéro de dépt célibataire
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'il a convenu de constituer.
A.?
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 06336
Numéro SIREN : 791 976 509
Nom ou denomination : BANDAYA
Ce depot a ete enregistre le 27/03/2013 sous le numero de dépot 29338
1302936403
DATE DEPOT : 2013-03-27
NUMERO DE DEPOT : 2013R029338
N° GESTION : 2013B06336
N° SIREN :
DENOMINATION : BANDAYA
ADRESSE : 15 rue Marx Dormoy 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2013/02/23
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS
BANDAYA
Société par actions simplifiée
Au capital de 4000 euros
Siege social : 15, rue Marx Dormoy
75018 Paris
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
que le versement d'un montant de 4000 euros, est certifié exact, sincére et véritable par
Monsieur Anthony SCHIOCHET, fondateur.
Fait a Paris.
L'an deux mille treize.
EtIe 23/o21 2o13
En trois exemplaires
1302936402
DATE DEPOT : 2013-03-27
NUMERO DE DEPOT : 2013R029338
N" GESTION : 2013B06336
N° SIREN :
DENOMINATION : BANDAYA
ADRESSE : 15 rue Marx Dormoy 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2013/02/13
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE
BANQUE POPULAIRE
LORRAINE CHAMPAGNE
CERTIFICAT DE DEPOT DES FONDS CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Montants expnmés en Euras. LES SOUSSIGNES : 1 F.R..A.M... - M. Fonction : .............. ..4x.s .S.Y... -M. ....w..s.i.....
Fonction : ...
agissant au nom et pour le compte de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, SocIété Anonyme Coopérative de Banque Populaire a capital vanable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le Siége Social est a METZ, 3 rue Francors de Curel, immatricutée sous le N 356 801 571 RCs METZ. certifient par Ia présente quI a eté depose dans Ies caisses de ia BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE,conformément aux articles L225-12 et L225-13 du Code de Commerce, sur un compte blaqué n' ... 20..
intitulé (1) ...... MO..N...O.A...7..A Société par actions simplitiée en formation, a l'agence de : c pampcs' ..R.... 1a somme de (2)
représentant le montant l:béré en espéces de la valeur nominale des Actions de ladite Saciété, et qu'en outre, il leur a été présenté la liste des actronnaires mentionnant les sammes versees par chacun d'eux. Au vu de cette liste et des sommes dépasées, Il apparait que les versements s'établissent alnsi qu'll surt :
NOM PRENOM DOMICILE MONTANTS
S.C..H.O........... Aa...any A.........as......m...o. ....??
Le retrat des fonds, pravenant des souscriptians en numeraire, ne peut étre effectué par te mandatare de la Société que sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés, confarmément & l'article L225-11 du Code de Commerce. ........ BANOUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE Signature Signature Agence e-BanquePopuiaira 3irue Francois de Curel BP 40124
(1) indiquer la dénominatian sociale. K/$7021 METZ CEDEX 1 Tel./098098 90 90 -Fax 03 87 17 47 67 (2) Somme inscnte en lettres et en chiffre%
1/1 F2785 (v 30-08-2010) Siége social : Metz, 3 rue Francois de Curel - BP 40124 - 57021 Metz Getiex T- Sté anonyme cooperative de Banque Populare à capital variable régle par les art. L 512-2 et suivants du CMF - 356 801 571 RCS METZ,TeI 0.890.90 90 90 ALLODIS (0.12€ TTC/mn) Sté de 6urtage et intermédiaire en assurances inscnte a l'ORIAS sous le n" 07 005 127
1302936401
DATE DEPOT : 2013-03-27
NUMERO DE DEPOT : 2013R029338
N" GESTION : 2013B06336
N" SIREN :
DENOMINATION : BANDAYA
ADRESSE : 15 rue Marx Dormoy 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2013/02/23
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE : PZ
iASU pz,23/o2113 CA 1131OE113 AT AA Q3/o2/13 L H BANDAYA Société par actions simplifiée Au capital de 4000 euros Siege social : 15, rue Marx Dormoy 75 018 Paris
: E33G STATUTS
Le soussigné : Greffe du Tribunai de Commerce ce Paris
Monsieur Anthony SCHIOCHET 27 MAR. 2013 né le 27 mars 1983 a Metz (57) demeurant 15,rue Marx Dormoy - 75 018 Paris de nationalité francaise numéro de dépt célibataire
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'il a convenu de constituer.
A.?
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE
Article I - FORME
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions
prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions
prévues par la loi et les présents statuts.
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : BANDAYA
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 15, rue Marx Dormoy - 75 018 Paris
ll peut étre transfére par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
ll peut étre transfére par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Article 4 - OBJET
La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'etranger :
La prestation de services aux entreprises, et cela au sens le plus large, mais plus particulierement sur le plan de la gestion, du conseil, de l'organisation, de l'informatique, de l'assistance, du traitement des informations, de l'achat, de la vente, de la location et de l'entretien de tous matériels informatiques ainsi que de logiciels, le service apres vente de ces matériels et logiciels.
La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.
2/22
AS
La prestation de services aux entreprises, et cela au sens le plus large, mais plus particulierement sur le plan de la gestion, du conseil, de l'organisation, de l'informatique, de l'assistance, du traitement des informations, de l'achat, de la vente, de la location et de l'entretien de tous matériels informatiques ainsi que de logiciels, le service apres vente de ces matériels et logiciels.
La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.
2/22
AS
Article 5 - DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
3/22 A.s
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
3/22 A.s
TITRE I1 APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société par :
Monsieur Anthony SCHIOCHET une somme en numéraire de quatre mille euros, ci 4000 euros.,
La somme totale des apports correspond a 4000 actions ordinaires de 1 euro, souscrites et libérées en totalité pour un montant de 4000 euros. Cette somme de 4000 euros a été déposée a une banque pour le compte de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par ladite Banque.
Récapitulation des apports
Apports en numéraire : mille euros, ci 4000 euros
Monsieur Anthony SCHIOCHET une somme en numéraire de quatre mille euros, ci 4000 euros.,
La somme totale des apports correspond a 4000 actions ordinaires de 1 euro, souscrites et libérées en totalité pour un montant de 4000 euros. Cette somme de 4000 euros a été déposée a une banque pour le compte de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par ladite Banque.
Récapitulation des apports
Apports en numéraire : mille euros, ci 4000 euros
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a la somme de 4000 euros, divisé en 4000 actions de 1 euro, libérées en totalité.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
1° Le capital ne peut étre augmcnté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit
4/22
/1.8
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement &tre libérées lors de la souscription de ia totalité du nominal (ou du pair) et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit
4/22
/1.8
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement &tre libérées lors de la souscription de ia totalité du nominal (ou du pair) et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article 9 - FORME DES TITRES DE CAPITAL DE LA SOCIETE
La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.
ArticIe I0 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle
a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés nc supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes Ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Consei d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. lls comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou
5/22 A.2
de leurs ayants cause, a Iexception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des actionnaires intéressés. A l'expiration du délai fixe par le décret, les actions non présentées en vue de leur
regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la
prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les memes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués cn remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6/22 A .s
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.
ArticIe I0 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle
a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés nc supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes Ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Consei d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. lls comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou
5/22 A.2
de leurs ayants cause, a Iexception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des actionnaires intéressés. A l'expiration du délai fixe par le décret, les actions non présentées en vue de leur
regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la
prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les memes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués cn remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6/22 A .s
TITRE 1J
TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
Article I1 : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSlONS D'ACTIONS
Définitions Dans le cadre des préseuts statuts, les soussignées sont convenues des définitions ci-apres :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la
pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant
accés de facon immediate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des
mouvements coté et paraphé.
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la
pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant
accés de facon immediate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des
mouvements coté et paraphé.
Article I2 - INALIENABILITE DES ACTIONS
Pendant une durée de 2 mois a compter de la date d'immatriculation de la Société, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Par exception a l'inaliénabilité ci-dessus, le Président doit lever 1l'interdiction de cession des
actions dans les cas suivants :
exclusion d'un associé dans les conditions fixées a l'article 18 des statuts ; modification dans le contrle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées a l'article 18 des statuts : révocation d'un dirigeant associé
Par exception a l'inaliénabilité ci-dessus, le Président doit lever 1l'interdiction de cession des
actions dans les cas suivants :
exclusion d'un associé dans les conditions fixées a l'article 18 des statuts ; modification dans le contrle d'une société associée dont il résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans les conditions fixées a l'article 18 des statuts : révocation d'un dirigeant associé
Article I3 - AGREMENT
1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social,
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numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d' agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 21 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social,
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numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d' agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 21 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 14 - LOCATION D'ACTIONS
La location des actions est interdite.
ArticIe I5 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
En cas de modification au sens de l'article L. 233-2 du Code de commerce du contrôle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 21 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 18.
Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 18.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
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Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ArticIe I5 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
En cas de modification au sens de l'article L. 233-2 du Code de commerce du contrôle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 21 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 18.
Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 18.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
8/22 A.S
Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Article 16 - RESTRICTIONS A LA LIBRE TRANSMISSION DES ACTIONS
Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la société, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la société.
Article 17 -DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc etre acquises par les autres associes au prorata de leur participation dans le capital ou par la société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.
Le prix de rachat sera déterminé comme suit : Capitaux propres + résultat de l'exercice + valeur du fonds de commerce
Le prix de rachat sera déterminé comme suit : Capitaux propres + résultat de l'exercice + valeur du fonds de commerce
Article 18 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Exclusion de plein droit Lexclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts :; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé : condamnation pénale, exercice direct ou indirect d'une activité concurrente. Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont lexclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président : si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a 1'initiative de l'associé le plus diligent.
9/22 As
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés : convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 21 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décisian d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associe concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur Ie rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Exclusion facultative Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts :; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé : condamnation pénale, exercice direct ou indirect d'une activité concurrente. Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont lexclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président : si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a 1'initiative de l'associé le plus diligent.
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Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés : convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 21 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décisian d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associe concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur Ie rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 19 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 15 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
10/22 A.s
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 20 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Societé est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque Ie Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de 3 ans.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 10,00 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Artic1e 21 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directcur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut &tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Géneral n'ouvre droit a aucune indemnite.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associe : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entrcprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président. 1l est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
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Désignation
Le premier Président de la Societé est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque Ie Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de 3 ans.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 10,00 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Artic1e 21 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directcur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut &tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Géneral n'ouvre droit a aucune indemnite.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associe : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entrcprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président. 1l est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
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Article 22 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit @tre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en avise le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président
et aux dirigeants de la Sociéte.
Articlc 23 - COMMISSA1RES AUX COMPTES
La collcctivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président
et aux dirigeants de la Sociéte.
Articlc 23 - COMMISSA1RES AUX COMPTES
La collcctivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 24 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : transformation de la Société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs : dissolution :
nomination des commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : modification des statuts, sauf transfert du siege social : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions : exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
nomination des commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : modification des statuts, sauf transfert du siege social : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions : exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Article 25 - REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorite des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales : les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ;
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales : les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ;
Article 26 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
14/22 A.>
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
14/22 A.>
Article 27 - ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assembiée sur convocation du Président au siége sociai ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues aux articles ci-apres.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues aux articles ci-apres.
Article 28 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en asscmblée doivent &tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés préscnts.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution Ie sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre special ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution Ie sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre special ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 29 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou ies résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque ies décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
15/22 a s
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de nc pas entraver la bonne marche de la Societé, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
16/22 A.s
Lorsque ies décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
15/22 a s
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de nc pas entraver la bonne marche de la Societé, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
16/22 A.s
TITRE V1 EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 30 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Par exception, le premier exercice social comprendra Ie temps écoulé depuis l'imniatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.
ArticIe 31 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Par exception, le premier exercice social comprendra Ie temps écoulé depuis l'imniatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.
ArticIe 31 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Article 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action en 1'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les benéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprcs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
17/22 A.8
2. Aprcs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
17/22 A.8
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 33 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont reunies en une seule main, la dissolution de la Société cntraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
18/22 4s
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont reunies en une seule main, la dissolution de la Société cntraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
18/22 4s
TITRE VII1 CONTESTATIONS
Article 34 - CONTESTATIONS
Conciliation
En vue d'assurer la pérennité de la Société et dans son propre intéret, les Associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause, les modalités propres à prévenir, si possible, et en tout état de cause, a résoudre un éventuel conflit grave pouvant survenir cntre eux et susceptible de porter atteinte a l'intérét social.
La présente clause vise donc a organiser un processus de conciliation qui devient un élément déterminant des présents statuts.
C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les Associés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties. Le Conciliateur doit rendre, dans le délai d'un mois a compter de sa nomination, un avis qui est soumis a la ratification d'une décision des Associés. Les honoraires du Conciliateur sont a la charge de la Société, étant précise cependant que si le Conciliatcur a été amené a considérer qu'un des Associés était de mauvaise foi, il aurait alors a le notifier a la Société qui pourrait demander a cet Associé de lui rcmbourser les honoraires déja versés, ce que les Associés reconnaissent et acceptent expressément et irrévocablement.
Rachat des actions de l'associé snrtant
Dans l'hypothésc ou l'avis de conciliation ne serait pas ratifié, chacun des Associés pourra alors :
soit offrir aux autres Associés de leur céder l'intégralité de sa participation dans la Société sur la base d'un prix déterminé comme suit : Capitaux propres + résultat + valeur du fonds de commerce ct abattement général de 20%, les autres associes disposeront alors d'un délai de un mois a compter de la réception de la 1ettre pour décider s'ils rachetent ou non les actions de l'associé sortant au prix susvisé, s'ils ne rachétent pas lesdites actions, ccs associés seront tenus de vendre leur participation, au méme prix, au demandeur qui sera tenu d'acheter. Ces opérations devront etre effectuées et le prix payé dans le mois suivant l'expiration du délai ci-dessus.
En vue d'assurer la pérennité de la Société et dans son propre intéret, les Associés ont décidé de prévoir d'ores et déja par la présente clause, les modalités propres à prévenir, si possible, et en tout état de cause, a résoudre un éventuel conflit grave pouvant survenir cntre eux et susceptible de porter atteinte a l'intérét social.
La présente clause vise donc a organiser un processus de conciliation qui devient un élément déterminant des présents statuts.
C'est pourquoi, en cas de désaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les Associés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties. Le Conciliateur doit rendre, dans le délai d'un mois a compter de sa nomination, un avis qui est soumis a la ratification d'une décision des Associés. Les honoraires du Conciliateur sont a la charge de la Société, étant précise cependant que si le Conciliatcur a été amené a considérer qu'un des Associés était de mauvaise foi, il aurait alors a le notifier a la Société qui pourrait demander a cet Associé de lui rcmbourser les honoraires déja versés, ce que les Associés reconnaissent et acceptent expressément et irrévocablement.
Rachat des actions de l'associé snrtant
Dans l'hypothésc ou l'avis de conciliation ne serait pas ratifié, chacun des Associés pourra alors :
soit offrir aux autres Associés de leur céder l'intégralité de sa participation dans la Société sur la base d'un prix déterminé comme suit : Capitaux propres + résultat + valeur du fonds de commerce ct abattement général de 20%, les autres associes disposeront alors d'un délai de un mois a compter de la réception de la 1ettre pour décider s'ils rachetent ou non les actions de l'associé sortant au prix susvisé, s'ils ne rachétent pas lesdites actions, ccs associés seront tenus de vendre leur participation, au méme prix, au demandeur qui sera tenu d'acheter. Ces opérations devront etre effectuées et le prix payé dans le mois suivant l'expiration du délai ci-dessus.
Article 35 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage. A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.
Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
19/22 A $
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
20/22 1a.9
Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
19/22 A $
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
20/22 1a.9
TITRE IX CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 36 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le premier président est Monsieur Anthony SCHIOCHET, lequel déclarc accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour son exercicc.
Article 37 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
A la constitution la société ne dépasse pas les seuils requis pour la nomination d'un Commissaire aux Comptes.
Article 38 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse du siege social.
Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse du siege social.
Article 39 - MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Anthony SCHIOCHET a l'effet de prendre Ies
engagements suivants au nom ct pour le compte de la Société :
- Ouverturc d'un compte bancaire, - Dépôt des fonds, - Prospection commerciale,
21/22
engagements suivants au nom ct pour le compte de la Société :
- Ouverturc d'un compte bancaire, - Dépôt des fonds, - Prospection commerciale,
21/22
Article 40 - FORMALITES DE PUBLICITE - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvcnir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et dcs Sociétés.
Fait a Paris. L'an deux mille treize. EtIe 231o2l2o1 En sept originaux.
Monsieur Anthony SCHIOCHET
Enregisuré & SIE GRANDES CARRIERES 1ε 04/03/2013 Bordereau n*2013/100 Case n*1 Ext 584 Frregistrement : Exontre Penalites
Total hquidé : zerocuo Montant requ zero curo L'Agent adrninistratif des finances publiquss
22/22 A.8
Fait a Paris. L'an deux mille treize. EtIe 231o2l2o1 En sept originaux.
Monsieur Anthony SCHIOCHET
Enregisuré & SIE GRANDES CARRIERES 1ε 04/03/2013 Bordereau n*2013/100 Case n*1 Ext 584 Frregistrement : Exontre Penalites
Total hquidé : zerocuo Montant requ zero curo L'Agent adrninistratif des finances publiquss
22/22 A.8